Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
Une branche du droit privé définissant le régime juridique des groupements.
Qu'est-ce qu'une société en droit ?
Une organisation d'entreprise acquérant la personnalité morale à l'immatriculation.
Que se passe-t-il avant l'immatriculation d'une société ?
Les fondateurs concluent les actes en leur nom propre.
Que se passe-t-il après l'immatriculation d'une société ?
La société reprend les actes conclus pour son compte.
Qui est un associé ?
Une personne physique ou morale détenant des titres sociaux d'une société.
Sur quoi se base la part d'un associé dans une société ?
Sur son apport au capital social.
Quelle différence principale existe entre une holding et une entreprise individuelle ?
Une holding peut exister sans activité de production ou de services, contrairement à une entreprise individuelle.
Que peut exploiter une société ?
Une société peut exploiter une entreprise.
Quelle loi a créé l’EIRL et quand ?
La loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL.
Quel est l'objectif de l’EIRL créé par la loi de 2010 ?
Permettre à une personne physique d’affecter un ou plusieurs patrimoines à une activité professionnelle indépendante.
Quelle loi a supprimé l’EIRL et quand ?
La loi du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL.
Quelle mesure la loi du 14 février 2022 a-t-elle instaurée pour l’entrepreneur individuel ?
L’insaisissabilité automatique du patrimoine personnel par les créanciers professionnels dès son enregistrement.
Qu'est-ce qu'une association ?
Une convention entre plusieurs personnes pour mettre en commun leurs connaissances ou activité sans partager les bénéfices.
Qu'est-ce que la fiducie ?
Le transfert temporaire de biens, droits ou sûretés d’un constituant à un fiduciaire pour un bénéficiaire.
Quelle utilité économique principale a la société par rapport à l'entreprise individuelle ?
Elle réunit capitaux et moyens pour des opérations plus vastes.
Qu'impose l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés pour les sociétés ?
Taxer directement leurs bénéfices au lieu de l'impôt sur le revenu des associés.
Quel est le taux normal de l'impôt sur les sociétés depuis 2022 ?
25 %
Quel taux réduit d'impôt sur les sociétés existe depuis 2022 ?
15 % dans les cas prévus.
Que peuvent saisir les créanciers dans une société de capitaux ?
Uniquement le patrimoine social.
Que peuvent saisir les créanciers dans une société de personnes si le patrimoine social est insuffisant ?
Le patrimoine personnel des associés.
Quelles sont les deux natures juridiques de la société ?
Un contrat fondé sur l’échange des consentements et une institution régie par des règles légales.
Quelle loi a inséré la notion de contrat dans la définition de la société ?
La loi du 11 juillet 1985.
Quelle société unipersonnelle a été créée par la loi du 11 juillet 1985 ?
L’EURL.
Comment peut-on analyser la société en termes d’acte unilatéral ?
Comme un acte unilatéral collectif d’engagement à l’unisson.
Quels codes ont constitué les premiers encadrements internes des sociétés ?
Le code civil de 1804 et le code de commerce de 1807.
Quelle loi a posé les jalons du droit positif des sociétés avant 2000 ?
La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.
Quelle loi a créé l’EURL et admis la société unipersonnelle ?
La loi du 11 juillet 1985.
Que contient la loi Pacte du 22 mai 2019 concernant les sociétés ?
Elle a simplifié les formalités, créé le guichet unique, et introduit la raison d’être et le statut de société à mission.
Quelle ordonnance a réformé le régime des nullités en droit des sociétés en 2025 ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
Depuis quand le registre national des entreprises dématérialisé remplace-t-il plusieurs registres ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quel organisme tient le registre national des entreprises dématérialisé ?
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Quels registres le registre national des entreprises a-t-il remplacés ?
Le RM, le RAA, le RNCS et le registre spécial des EIRL.
Quelles formes rendent une société commerciale par sa forme ?
Les SNC, SCS, SCA, SARL et sociétés par actions rendent une société commerciale par sa forme.
Sur quoi repose l’intuitu personae dans les sociétés de personnes ?
Il repose sur la confiance personnelle entre associés.
Quel risque les sociétés de capitaux limitent-elles en principe ?
Le risque est limité aux apports.
Quelles sociétés appartiennent aux sociétés de personnes ?
Les SNC, SCS, sociétés civiles et sociétés en participation.
Quelles sociétés appartiennent aux sociétés de capitaux ?
Les SA, SAS, SCA et la SE.
Pourquoi la SARL est-elle une société hybride ?
Parce que la responsabilité est limitée mais les associés détiennent des parts sociales.
Quelle différence principale existe entre société fermée et société ouverte ?
La société fermée a un cercle limité d’associés, la société ouverte fait appel au public.
Qu’est-ce qu’un groupe de sociétés ?
Une société mère et ses filiales sans personnalité juridique propre.
Quelles sont les trois conditions de validité du contrat de société selon l'article 1128 du code civil ?
Un consentement valable, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Que désigne l'affectio societatis dans un contrat de société ?
La volonté de prendre part à la société et de collaborer au projet social.
Qu'est-ce qu'une société fictive ?
Une façade dépourvue de volonté sociétaire réelle.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise sur la société fictive le 3 juin 2008 ?
Elle considère la société fictive comme nulle et inexistante.
Qu'est-ce que l'objet social d'une société ?
L'activité exercée par la société telle que définie dans ses statuts.
Quelles conditions doit respecter l'objet social d'une société ?
Il doit être licite et certain.
Comment le dépassement de l'objet social est-il opposable aux tiers selon le type de société ?
Il n'est pas opposable dans une société à risque limité, mais il l'est dans une société à risque illimité.
Quelles sont les principales formes unipersonnelles mentionnées ?
L'EURL, l'EARL et la SASU.
Que pose l'article 1832 du Code civil sur la société ?
Une société est instituée par une ou plusieurs personnes.
Quelle est la règle sur la pluralité des associés selon l'article 1832 ?
La pluralité est le principe et l’unipersonnalité une exception prévue par la loi.
Que peut faire un associé unique si la société devient unipersonnelle ?
Il peut céder une partie de ses droits sociaux ou augmenter le capital.
Pourquoi un associé unique peut-il émettre de nouveaux titres ?
Pour rétablir la pluralité des associés.
Que peut demander un associé si la pluralité n’est pas rétablie à temps ?
La dissolution judiciaire de la société.
Que suit la dissolution judiciaire d’une société unipersonnelle ?
La transmission universelle du patrimoine à l’associé unique.
Quelles sont les trois formes sociales unipersonnelles en droit français ?
L’EURL, l’EARL et la SASU.
Qu'est-ce qu'un apport selon l'article 1843-3 du Code civil ?
C'est l'engagement de mettre un bien, une somme ou son industrie à disposition d'une société.
Quelles sont les trois formes d'apport en société ?
Apport en numéraire, en nature et en industrie.
Quels apports forment le capital social ?
Les apports en numéraire et en nature.
Quel capital social minimal pour une SARL ou SAS ?
Un euro.
Quel capital social minimal pour une SA ?
37 000 euros.
Comment se réalise l'apport en numéraire ?
Par souscription puis libération de la somme promise dans le délai.
Quelle part de l'apport en numéraire doit être libérée à la souscription dans une SA ou SAS ?
Au moins 50 %.
Les apports en industrie sont-ils autorisés dans les SA ?
Non, ils sont interdits dans les SA et SCA.
Comment les bénéfices peuvent-ils être distribués selon les associés ?
Ils peuvent être distribués en dividendes proportionnellement aux parts sociales.
Que peuvent décider les associés concernant l'affectation des bénéfices ?
Ils peuvent affecter les bénéfices à une réserve ou à un compte de report à nouveau.
Quelle différence existe-t-il entre l'obligation aux dettes et la contribution aux pertes ?
L'obligation aux dettes concerne les rapports avec les créanciers, la contribution aux pertes concerne les rapports entre associés.
Selon l’article 1844-1 du Code civil, comment les associés participent-ils aux bénéfices et pertes ?
Ils participent proportionnellement à leur part dans le capital social.
Que sont les clauses léonines en matière de participation aux bénéfices ?
Des clauses attribuant tout le profit à un associé, l'exonérant de pertes ou excluant un associé des bénéfices.
Quelle est la validité juridique des clauses léonines ?
Elles sont interdites et réputées non écrites.
Qu'est-ce que l'affectio societatis selon la Ccass, 3 juin 1986 ?
La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité au succès d'une entreprise commune.
Quelle conséquence entraîne la disparition de l'affectio societatis provoquant une paralysie ?
La dissolution de la société selon l'article 1844-7, 5°, du Code civil.
Comment la société créée de fait est-elle caractérisée ?
Par le juge a posteriori lorsque plusieurs personnes ont agi comme associés sans conscience de créer une société.
Quels éléments la société créée de fait exige-t-elle prouver selon la Ccass ?
Des apports, une participation aux résultats et un affectio societatis.
Quelle est la source juridique qui définit l'affectio societatis ?
La décision de la Cour de cassation du 3 juin 1986.
Sur quel article du Code civil se fonde la dissolution pour disparition de l'affectio societatis ?
L'article 1844-7, 5° du Code civil.
Combien d'éléments distincts faut-il prouver pour établir une société créée de fait ?
Trois éléments distincts.
À partir de quel moment les sociétés civiles acquièrent-elles la personnalité morale ?
À compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Quelle est la conséquence pour les personnes avant immatriculation d'une société en formation ?
Elles sont personnellement engagées pour les actes contractés.
Que devient la société immatriculée après reprise régulière d'un acte ?
Elle devient seule tenue d'exécuter l'acte.
Quelles sont les trois sources possibles de la reprise des actes pour une société en formation ?
Un état annexé aux statuts, un mandat donné avant l'acte, ou une décision collective après immatriculation.
Quelles sont les étapes de la constitution ordinaire d'une société ?
Pourparlers, promesse éventuelle, rédaction et signature des statuts, puis formalités d'immatriculation.
Depuis quand les formalités d'immatriculation passent-elles par le guichet unique sous l'autorité de l'INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quels documents la société reçoit-elle après son immatriculation via le guichet unique ?
Un numéro SIREN ou SIRET et un extrait Kbis.
Teste dein Wissen mit 57 Fragen zu Droit des sociétés : notions et sources.
1. À quel domaine du droit le droit des sociétés est-il rattaché ?
2. À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Droit des sociétés : notions et sources.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator