Société Anonyme — définition ?
Forme sociale avec capital divisé en actions, responsabilité limitée.
Société Anonyme — définition?
Forme sociale avec capital en actions, responsabilité limitée.
Conditions création SA — minimum associés ?
Au moins deux associés (personnes physiques ou morales).
Création SA — condition minimum?
Deux associés minimum, capital de 37 000 €.
Apports en nature — évaluation ?
Évalués par un commissaire aux apports, sauf exceptions.
Apports en nature — évaluation?
Évalués par un commissaire aux apports, sauf unanimité.
Formes de gestion — types?
Dualiste ou moniste, avec possibilité de changer.
Responsabilité fondateur — Why?
Pour faute ou dépassement de l’objet social.
Obligations statutaires — mentions?
Siège, forme, objet, capital, apports, dénomination, immatriculation.
Dénomination sociale — rôle?
Identifier la société, publiée lors de l’immatriculation.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Gestion et gouvernance des sociétés anonymes.
1. Quel est le montant minimum du capital social requis pour la création d'une société anonyme (SA) ?
2. Combien d'associés minimum sont nécessaires pour créer une société anonyme (SA) selon le cours ?
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