Lernzettel: Identification et Personnalité Juridique

1. 📌 L'essentiel

• La personnalité juridique confère à une personne la capacité d’être titulaire de droits et obligations. La personne physique est identifiée par nom, prénom,iation, sexe, domicile.
• La capacité juridique débute à la majorité (18 ans) ou par émancipation.
• La transmission du nom a été réformée en 2002 pour garantir l’égalité entre parents.
• Le changement de nom nécessite une procédure spécifique, limitée à une fois.
• Le sexe doit être mentionné obligatoirement, avec interdiction de neutre depuis 2017.
• Le domicile est le lieu principal d’établissement, déterminé par la réalité matérielle et la volonté.
• Les droits subjectifs se divisent en patrimoniaux (biens, dettes) et extrapatrimoniaux (droits de la personnalité).
• La protection du mineur et du majeur repose sur des régimes spécifiques (autorité parentale, tutelle, curatelle).
• La personne morale est une entité créée par la loi ou la doctrine, dissoute par dissolution ou réalisation de l’objet.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Nom — identifiant principal, transmis à la naissance, modifiable sous conditions.
• Prénom — choisi librement, contrôlé par l’officier d’état civil.
• Sexe — mention obligatoire, interdiction neutre depuis 2017.
• Domicile — lieu principal d’établissement, critère matériel + intentionnel.
• Droits patrimoniaux — biens, droits, dettes composant le patrimoine.
• Droits extrapatrimoniaux — droits de la personnalité, vie privée, corps humain.
• Capacité juridique — aptitude à agir, limitée avant majorité.
• Protection juridique — mesures pour mineurs et majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde).
• Personnes morales — création par la loi ou la doctrine, ex : société, association, fondation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La personnalité juridique permet la jouissance et l’exercice des droits.
• La transmission du nom dépend de la réforme 2002-2023, favorisant l’égalité.
• Le changement de nom nécessite une procédure administrative ou judiciaire, limitée à une fois.
• Le prénom peut être modifié pour l’intérêt légitime, sous contrôle de l’officier d’état civil.
• La mention du sexe est obligatoire, avec une interdiction de neutre depuis 2017.
• Le domicile est déterminé par la réalité matérielle (lieu effectif) et la volonté (intention).
• Les droits patrimoniaux sont actifs (biens, droits) et passifs (dettes).
• Les droits extrapatrimoniaux concernent la personnalité, la vie privée, l’intégrité corporelle.
• La majorité est fixée à 18 ans, avec des exceptions pour émancipation ou incapacité.
• La protection du mineur repose sur l’autorité parentale, la tutelle en cas de danger ou d’absence.
• La protection du majeur inclut sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat.
• Les personnes morales sont créées par la loi ou la doctrine, dissoutes par dissolution ou réalisation de l’objet.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Transmission du nom	Réforme 2002-2023, égalité, choix à la naissance, double nom	Transmission automatique ou choix parental
Changement de nom	Décret pour motif légitime, procédure simplifiée, une seule fois	Art 61-4, art 61-3-1 C. civ
Nom d’usage	Facultatif, usage quotidien, non transmissible	Usage dans la vie courante, pas inscrit sur l’acte
Prénom	Liberté totale, contrôle par l’officier, intérêt légitime	Art 57, art 60 C. civ
Sexe	Obligatoire, interdiction neutre (2017), modification sous conditions (2016)	Art 57, art 65-1
Domicile	Lieu principal, critères matériels + intentionnels, unique	Art 102 C. civ
Patrimoine	Actif (biens, droits) + passif (dettes)	Art 2284 C. civ
Droits de la personnalité	Vie privée, image, corps humain	Art 9, Art 16-1 C. civ
Majorité	18 ans, exceptions pour émancipation ou incapacité	Art 414, 425 C. civ
Protection du mineur	Autorité parentale, gestion des biens, tutelle	Art 371-1, 372-2
Protection du majeur	Sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation, mandat	Art 425, 440-476, 494-12, 447-495
Personnes morales	Création par loi ou doctrine, société, association, fondation	Art 1832-1, loi 1901, loi 1987
Disparition	Fin par réalisation, expiration, dissolution, liquidation	Art 1844-1, liquidation

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique ASCII

Identification Personne Physique
 ├─ Nom
 │   ├─ Réforme 2002-2023
 │   └─ Choix à la naissance
 ├─ Prénom
 │   ├─ Liberté
 │   └─ Limites
 ├─ Sexe
 │   ├─ Obligatoire
 │   └─ Modification possible (2016)
 └─ Domicile
     ├─ Lieu principal
     └─ Critères matériels et intentionnels

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre nom d’usage et nom officiel.
• Croire que le changement de nom est automatique ou sans limite.
• Confondre interdiction neutre du sexe avec la mention obligatoire.
• Oublier que le domicile doit être à la fois matériel et intentionnel.
• Confondre capacité juridique et capacité d’agir.
• Négliger la différence entre protection du mineur et du majeur.
• Confondre création de la personne morale par la loi ou la doctrine.
• Confondre dissolution et liquidation.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition de la personnalité juridique.
• Maîtriser les éléments d’identification de la personne physique.
• Savoir les modalités de transmission et changement du nom.
• Connaître la procédure pour changer de nom.
• Savoir que le sexe est mentionné obligatoirement, avec interdiction neutre depuis 2017.
• Comprendre la notion de domicile et ses critères.
• Différencier droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Connaître la majorité légale et ses exceptions.
• Identifier les régimes de protection du mineur et du majeur.
• Différencier création, régime et disparition des personnes morales.
• Être capable de représenter la hiérarchie et l’organisation spatiale via un diagramme ASCII.