Lernzettel: Immunités des États en droit interne

F de révision : Immunités des États dans le droit international et interne

1. 📌 L'essentiel

• Immunité : exemption de juridiction et d’exécution pour les États et agents.
• Deux types : immunité de juridiction et d’exécution.
• Fondements : coutume (égalité souveraine) et conventions internationales.
• Exceptions principales : actes de gestion commerciale, violation norme impérative, biens affectés à des fins autres que publiques.
• Arrêt clé CIJ 2012 : immunité si violation norme impérative.
• Distinction essentielle : actes de puissance publique vs actes de gestion commerciale.
• Immunité limitée aux actes liés à la souveraineté.
• Immunité d’exécution : biens protégés sauf renonciation ou affectation à une fonction autre que publique.
• La renonciation doit être expresse.
• La convention de 2004 prévoit une immunité universelle, non encore en vigueur.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Immunité de juridiction — empêche le jugement d’un État sauf exceptions.
• Immunité d’exécution — empêche la contrainte sur biens sauf exceptions.
• Actes de puissance publique — actes souverains, généralement immunisés.
• Actes de gestion commerciale — actes privés, susceptibles d’être jugés ou exécutés.
• Biens publics — généralement immunisés sauf affectation à des fins autres que publiques.
• Norme impérative — limite l’immunité en cas de violation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La souveraineté de l’État fonde l’immunité, mais elle est limitée par des exceptions.
• La distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion commerciale détermine l’étendue de l’immunité.
• La jurisprudence (CIJ 2012, Cass 2003) précise ces limites.
• La renonciation à l’immunité doit être expresse pour être valable.
• La violation d’une norme impérative peut entraîner la levée de l’immunité.
• La protection d’un bien contre exécution dépend de son affectation : si privé ou affecté à une fonction autre que publique, immunité levée.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Immunité de juridiction	Non jugement sauf exceptions (renonciation, actes privés, actes commerciaux)	S’applique à la compétence judiciaire étrangère
Immunité d’exécution	Pas de contrainte sauf exceptions (biens affectés à autres fins, renonciation)	Concerne la mise en œuvre des mesures coercitives
Fondements	Coutumier, conventionnel (1972, 2004)	La convention de 2004 non encore en vigueur
Arrêts clés	CIJ 2012, Cass 2003	Définissent actes souverains vs actes privés
Exceptions	Renonciation, actes privés, actes commerciaux, violation norme impérative	Limites à l’immunité

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Immunités des États
 ├─ Immunité de juridiction
 │   ├─ Principe : non jugement
 │   └─ Exceptions : renonciation, actes privés, actes commerciaux
 └─ Immunité d’exécution
     ├─ Principe : pas de contrainte
     └─ Exceptions : biens affectés à autres fins, renonciation

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre immunité de juridiction et d’exécution.
• Croire que l’immunité est une inopposabilité totale : elle limite la compétence et l’exécution, pas une inopposabilité totale.
• Négliger la nécessité d’une renonciation expresse.
• Confondre actes de puissance publique et actes de gestion commerciale.
• Ignorer la limite imposée par la norme impérative.
• Omettre que certains biens, affectés à des fins autres que publiques, ne bénéficient pas d’immunité.
• Penser que la convention de 2004 est en vigueur : elle ne l’est pas encore.
• Confusion entre immunité de juridiction et immunité d’exécution dans leur application pratique.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Définir l’immunité des États et ses deux types.
• Expliquer les fondements de l’immunité (coutumier, conventionnel).
• Distinguer actes de puissance publique et actes de gestion commerciale.
• Citer et expliquer l’arrêt CIJ 2012.
• Connaître les exceptions à l’immunité de juridiction et d’exécution.
• Savoir quand la renonciation doit être expresse.
• Identifier les biens non immunisés.
• Comprendre la portée de la norme impérative.
• Expliquer la différence entre immunité de juridiction et d’exécution.
• Connaître la portée de la convention de 2004.
• Maîtriser le schéma hiérarchique des immunités.
• Être capable de faire un tableau comparatif des types d’immunités.
• Se souvenir des pièges fréquents pour éviter les erreurs.
• Savoir appliquer la jurisprudence à des cas pratiques.
• Comprendre l’impact de la souveraineté sur l’immunité.