Lernzettel: Institutions et règles du droit international

📋 Plan du Cours

1. Institutionnalisation de la société internationale
2. États et sujets originaires du droit international public
3. Société relationnelle et système institutionnel
4. Buts et principes de la Charte des Nations Unies
5. Assemblée générale des Nations Unies
6. Conseil de sécurité : composition, pouvoirs et vote
7. Procédure du Conseil de sécurité et veto
8. Opérations de maintien de la paix : origines et fonctionnement
9. Secrétariat général de l’ONU et rôle du Secrétaire général
10. Cour internationale de Justice : compétence et saisine
11. Droit primaire et droit dérivé de l’Union européenne
12. Règlements et directives de l’Union européenne

📖 1. Institutionnalisation de la société internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution : Une institution désigne soit l’acte d’établir quelque chose, soit l’ensemble créé pour organiser la vie collective, et non un organe isolé comme un Parlement.
• Ordre juridique international : Un ordre juridique international est un système structuré de règles qui régit l’existence et le fonctionnement d’une communauté humaine.
• Droit relationnel : Le droit relationnel organise des coopérations entre États par des engagements ponctuels, généralement exprimés dans des traités ou accords.
• Droit institutionnel : Le droit institutionnel repose sur des organisations et structures permanentes qui assurent une régulation plus centralisée et des normes au-delà de la simple relation entre États.
• Droit international public : Le droit international public est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre États, qui restent souverains et décident de leurs obligations.

📝 Points essentiels

• En droit français, « institution » est l’équivalent d’« organisation » (ex. ONU) et ne renvoie pas à la notion d’organe (Parlement, Conseil, etc.).
• Le droit relationnel correspond à des règles occasionnelles : les États fixent au cas par cas les engagements nécessaires à leurs relations.
• Le droit institutionnel suppose un intérêt commun et une discipline minimale entre États, avec contrôle et sanctions par les institutions.
• Le droit international est présenté comme un droit entre États : les États ne reconnaissent aucune autorité supérieure et édictent les règles par accord.
• Les États restent maîtres de l’étendue de l’obligation qu’ils acceptent et des conditions d’exécution.
• « International » n’est pas synonyme d’« universel » : les règles s’appliquent aux sujets du droit international, principalement les États, qui peuvent s’engager puis se désengager selon leur souveraineté.

💡 Astuce mémo

Relationnel = « accords au besoin » ; Institutionnel = « structures permanentes + contrôle ».

📖 2. États et sujets originaires du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Droit international public : ensemble des règles qui coordonnent les États entre eux sans autorité supérieure commune.
• Souveraineté : Souveraineté : pouvoir propre d’un État qui lui permet d’apprécier ses obligations et de rester maître de leur exécution.
• Sujet de droit international : Sujet de droit international : entité à laquelle s’appliquent des droits et des obligations en droit international.
• Entité politique : Entité politique : organisation de pouvoir qui n’est pas forcément un État, car elle peut manquer de souveraineté.
• Société internationale : Société internationale : ensemble des relations entre entités politiques, dont l’organisation a évolué au fil de l’histoire.

📝 Points essentiels

• Dans le droit interne, les sujets sont subordonnés à un pouvoir qui édicte la loi, tandis que dans le droit international les États se coordonnent par accords.
• Les sujets originaires du droit international sont les États : ils peuvent choisir d’adhérer aux traités et peuvent s’en désengager car ils restent souverains.
• Le droit international public est présenté comme un droit de coordination visant la coopération, sans superposition d’une autorité au-dessus des États.
• La règle internationale n’est pas forcément comprise de la même façon par tous, ce qui rend la paix plus fragile.
• La souveraineté constitue un obstacle majeur à toute primauté automatique du droit international sur les États.
• Une entité politique n’est pas nécessairement un État : elle peut exister sans souveraineté (exemple cité : Taïwan).

💡 Astuce mémo

Coordination sans chef : DIP = États qui s’accordent, chacun reste maître (souveraineté).

📖 3. Société relationnelle et système institutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Société des nations : Organisation internationale permanente créée pour organiser la paix et la sécurité collective à l’échelle internationale.
• Idéalisme wilsonien : Courant qui cherche la paix et la sécurité internationales via des mécanismes institutionnels, sans intégrer suffisamment les jeux de puissance.
• Réalisme politique : Approche qui explique la sécurité internationale par les intérêts nationaux et les rapports de puissance plutôt que par des mécanismes institutionnels.
• Organisation internationale : Entité interétatique dotée de la personnalité morale, créée par un acte constitutif, avec une volonté propre et des structures permanentes pour une fin commune.
• Principe de spécialité : Idée selon laquelle une organisation internationale n’a pas de compétence générale, mais des compétences d’attribution limitées par sa charte constitutive.

📝 Points essentiels

• La SDN est établie par le traité de Versailles et se voulait universelle, regroupant des États souverains.
• La SDN est la première organisation internationale permanente chargée de la paix et de la sécurité collective.
• La critique majeure de l’idéalisme wilsonien vise l’absence de prise en compte des intérêts nationaux et des jeux de puissance.
• La signature et la ratification sont deux étapes distinctes : la signature n’engage pas l’État, la ratification par le Parlement conditionne l’adhésion.
• Les États-Unis n’ont pas ratifié le traité de Versailles, ce qui a empêché leur adhésion à la SDN.
• À partir des années 1934, la SDN compte environ une soixantaine de membres, puis plusieurs États la quittent (Allemagne, Brésil, Japon, Italie, URSS).

💡 Astuce mémo

SDN = Versailles + ratification (Parlement) ; Wilson = institutions sans puissance ; Réalisme = puissance + intérêts.

📖 4. Buts et principes de la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : La Charte est l’instrument constitutif de l’ONU qui fixe ses organes, ses procédures et les droits et obligations des États membres.
• Article 1 : L’article 1 énonce les buts principaux de l’ONU, centrés sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Article 2 : L’article 2 formule les principes de l’ONU, notamment l’interdiction du recours à la force pour régler les différends.
• Interdiction du recours à la force : Le principe interdit d’utiliser la force pour résoudre un litige, ce qui revient à interdire la guerre comme moyen de règlement.
• Article 4 : L’article 4 encadre l’admission d’un nouvel État membre à l’ONU et précise les conditions et la procédure décisionnelle.

📝 Points essentiels

• La Charte est signée le 26 juin 1945 et entre en vigueur le 24 octobre 1945.
• L’ONU n’a pas une compétence générale : elle agit seulement dans les domaines que les États lui attribuent par la Charte.
• Les buts principaux de l’ONU sont le maintien de la paix et de la sécurité internationales, via la coopération internationale.
• L’interdiction du recours à la force pour régler des litiges est codifiée à partir de 1945, même si l’idée existait déjà avant.
• Le principe admet une exception dans des cas très particuliers liés à l’intérêt commun, avec une logique de conduite de la guerre par l’ONU.
• L’admission d’un nouvel État se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité, après acceptation des obligations de la Charte et appréciation de la capacité à les remplir.

💡 Astuce mémo

Art.1 = Paix/Sécurité ; Art.2 = Force interdite ; Art.4 = Admission via AG + recommandation CS.

📖 5. Assemblée générale des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale : Organe plénier de l’ONU qui regroupe l’ensemble des États membres et sert de forum de discussion et de représentation.
• Organe plénier : Catégorie d’organe où tous les États membres participent, par opposition aux organes restreints à composition limitée.
• Résolution de l’Assemblée générale : Acte adopté par l’Assemblée générale, qui n’est pas une décision au sens strict mais peut avoir un poids politique renforcé.
• Consensus à l’Assemblée générale : Mode d’adoption privilégié à l’Assemblée générale quand les États s’accordent sans vote formel, pour donner plus d’autorité aux textes.
• Admission d’un État à l’ONU : Procédure prévue par la Charte pour intégrer un nouvel État, fondée sur des conditions et une décision de l’Assemblée générale.

📝 Points essentiels

• L’art. 4 de la Charte prévoit que l’admission d’un nouvel État se fait par décision de l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
• Les conditions de l’art. 4 sont d’accepter les obligations de la Charte et d’être jugé capable de les remplir, avec la disposition à le faire.
• L’Assemblée générale regroupe tous les États membres et fonctionne comme organe plénier, tandis que le Conseil de sécurité est un organe restreint.
• Les résolutions de l’Assemblée générale ne sont pas des décisions juridiquement contraignantes, mais elles peuvent être prises par consensus pour accroître leur autorité.
• Les votes suivent des majorités différentes : la majorité des 2/3 pour certaines questions importantes (paix et sécurité, admission de nouveaux membres, questions budgétaires) et la majorité simple pour les autres sujets
• L’Assemblée générale joue un rôle de codification du droit international en transformant des normes coutumières existantes en règles formulées, par exemple sur l’interdiction du recours à la force.

💡 Astuce mémo

AG = « Tous parlent » : organe plénier, résolutions souvent par consensus, majorités 2/3 pour sujets clés (paix, admission, budget).

📖 6. Conseil de sécurité : composition, pouvoirs et vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec une responsabilité principale reconnue par la Charte.
• Membres permanents : États membres désignés nommément par la Charte, disposant d’un rôle central dans les décisions du Conseil de sécurité.
• Membres non permanents : États élus par l’Assemblée générale pour une durée limitée, afin d’assurer une représentation plus large au Conseil de sécurité.
• Droit de veto : Mécanisme lié aux voix des membres permanents, permettant de bloquer l’adoption de certaines décisions du Conseil de sécurité.
• Chapitre VII de la Charte : Ensemble de dispositions sur les mesures en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’acte d’agression.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité compte 15 membres : 5 permanents et 10 non permanents.
• Les membres non permanents sont élus pour 2 ans, avec une règle de transition lors de la première élection après passage à 15 membres.
• Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.
• Le Conseil de sécurité agit au nom des États membres pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Les décisions du Conseil de sécurité doivent être acceptées et appliquées par les membres de l’Organisation conformément à la Charte.
• Chaque membre du Conseil de sécurité a une voix et les décisions de procédure exigent 9 voix affirmatives sur 15.

💡 Astuce mémo

15 = 5 permanents + 10 élus ; Procédure = 9 voix ; Fond = 9 dont les 5 permanents (veto).

📖 7. Procédure du Conseil de sécurité et veto

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 41 Charte ONU : Mesure du Conseil de sécurité qui permet d’imposer des actions sans recours à la force armée pour faire exécuter ses décisions.
• Article 42 Charte ONU : Pouvoir du Conseil de sécurité d’autoriser une action militaire si les mesures de l’article 41 sont jugées inadéquates ou insuffisantes.
• Article 51 Charte ONU : Reconnaissance du droit naturel de légitime défense individuelle ou collective en cas d’agression armée, jusqu’à l’action du Conseil de sécurité.
• Légitime défense collective : Forme de légitime défense où un État invoque l’aide d’autres États après une agression armée visant un membre de l’ONU.
• Principe de spécialité : Principe selon lequel une organisation internationale n’exerce que les compétences que les États lui ont attribuées par traité.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut tenir compte de la non-exécution des mesures provisoires qu’il a ordonnées.
• Article 41 : les mesures possibles incluent notamment l’interruption des relations économiques et de plusieurs types de communications, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
• Article 42 : l’action peut être menée par des forces aériennes, navales ou terrestres et comprendre des démonstrations et des mesures de blocus.
• L’ONU ne dispose pas d’une armée propre : l’usage de la force passe par des contingents fournis par les États membres, dans le cadre autorisé par le Conseil.
• Le Conseil de sécurité constitue une exception légale et légitime au non-recours à la force : c’est lui qui décide et qui agit au nom de l’ONU.
• Article 51 : les mesures de légitime défense prises par les États doivent être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité, sans affecter son pouvoir d’agir à tout moment.

💡 Astuce mémo

41 = sans force (pressions économiques/communications/diplomatie) ; 42 = avec force (action militaire) ; 51 = riposte en cas d’agression jusqu’à l’action du Conseil.

📖 8. Opérations de maintien de la paix : origines et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice : La Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’ONU chargé de trancher certains différends et de rendre des avis consultatifs.
• Juge ad hoc : Le juge ad hoc est un juge désigné pour une affaire précise quand aucune partie n’a un juge de sa nationalité au sein de la Cour.
• Fonction contentieuse : La fonction contentieuse correspond au règlement par la Cour des différends d’ordre juridique soumis par des États.
• Fonction consultative : La fonction consultative désigne la capacité de la Cour à donner des avis juridiques à la demande d’organes et d’institutions spécialisées autorisés de l’ONU.
• Article 94 de la Charte de l’ONU : L’article 94 encadre l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour et le recours possible au Conseil de sécurité en cas de non-exécution.

📝 Points essentiels

• La Cour compte 15 juges élus pour 9 ans, rééligibles, sans représentation des États d’origine et avec exigence d’impartialité.
• Les juges sont élus par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, avec majorité absolue dans chacun des deux organes, ce qui peut exiger plusieurs scrutins.
• La Cour se choisit elle-même un président et un vice-président une fois les juges élus.
• La Cour ne peut pas se saisir d’office d’un litige et ne peut pas enquêter ou statuer librement sur les agissements des États souverains.
• Les États doivent consentir à soumettre le différend à la CIJ, car le consentement conditionne la compétence de la Cour.
• Un différend d’ordre juridique vise des questions juridiques, par opposition aux différends de nature politique, ce qui limite le champ d’action de la Cour dans l’ONU.

💡 Astuce mémo

Consentement + pas d’office : la CIJ ne démarre que si les États acceptent, et elle ne se lance pas seule.

📖 9. Secrétariat général de l’ONU et rôle du Secrétaire général

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat du Conseil de l’Europe : Le secrétariat est l’organe d’appui qui assiste les organes principaux du Conseil de l’Europe dans leurs activités.
• Secrétaire général du Conseil de l’Europe : Le secrétaire général dirige et coordonne les activités de l’organisation, en plus d’être élu pour un mandat déterminé.
• Comité des Ministres : Le Comité des Ministres est l’organe décisionnel du Conseil de l’Europe, composé de représentants des États membres.
• Assemblée parlementaire : L’Assemblée parlementaire est l’assemblée consultative du Conseil de l’Europe, composée de délégations des parlements des États membres.
• Convention européenne des droits de l’Homme : La Convention européenne des droits de l’Homme est le traité qui énonce les droits garantis et fonde le contrôle par la Cour européenne des droits de l’Homme.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe comprend un Comité des Ministres et une Assemblée consultative (parlementaire), assistés par un secrétariat.
• Le Comité des Ministres est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres et se réunit une fois par an au niveau ministériel.
• Le Comité des Ministres se réunit aussi une fois par semaine au niveau des délégués permanents.
• L’Assemblée parlementaire est composée de délégations des parlements des 46 États membres, avec une taille variable selon l’État.
• L’Assemblée parlementaire élit les juges de la CEDH, le secrétaire général et le commissaire aux droits de l’Homme.
• Le secrétaire général est élu pour 5 ans par l’Assemblée parlementaire, et Alain Berset est cité comme secrétaire général élu.

💡 Astuce mémo

Comité = Ministres (décide), Assemblée = Parlementaires (élit), Secrétariat = soutien, Secrétaire général = coordination.

📖 10. Cour internationale de Justice : compétence et saisine

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice : Juridiction principale des Nations Unies chargée de trancher des différends entre États et de donner des avis juridiques.
• Compétence de la CIJ : Ensemble des cas dans lesquels la CIJ peut connaître d’un litige ou d’une demande, selon les conditions prévues par le droit applicable.
• Saisine de la CIJ : Acte par lequel une demande est portée devant la CIJ, afin qu’elle examine le différend ou la question juridique.
• Accord des États : Base de consentement permettant à la CIJ d’exercer sa compétence dans un différend entre États.

📝 Points essentiels

• La CIJ ne peut juger un différend entre États que si les États concernés ont accepté sa compétence, ce qui conditionne sa compétence.
• La saisine correspond au dépôt d’une demande devant la CIJ, qui déclenche l’examen par la Cour.
• La compétence de la CIJ dépend du type de demande et du cadre juridique invoqué par les parties.
• En pratique, l’accord préalable des États est déterminant pour que la CIJ puisse être valablement saisie.
• La CIJ peut aussi être sollicitée pour des questions juridiques, mais uniquement dans les conditions prévues par le droit applicable.

💡 Astuce mémo

Accord → Compétence → Saisine : sans consentement des États, la CIJ ne peut pas juger.

📖 11. Droit primaire et droit dérivé de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire de l’UE : Ensemble des règles issues des traités qui instituent l’Union et des traités d’adhésion, créés directement par les États membres.
• Droit dérivé de l’UE : Ensemble des normes produites par les institutions de l’UE pour mettre en œuvre les compétences prévues par les traités.
• Ordre juridique européen : Notion désignant l’ensemble cohérent des règles applicables dans l’espace de l’UE, au sens où elles forment un système.
• Actes législatifs : Catégorie d’actes adoptés dans le cadre de la procédure législative de l’UE, visée par l’article 289 TFUE.
• Règlement de l’UE : Acte dérivé à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’UE est aussi appelé « droit communautaire » (terme lié à la CEE), mais le Conseil de l’Europe n’est pas une source de ce droit.
• Le droit de l’UE est du « droit européen », mais « droit européen » regroupe plusieurs organisations, donc l’expression est large.
• Les traités fondateurs cités comme sources du droit primaire sont Maastricht, Amsterdam, Nice et Lisbonne, plus les traités d’adhésion.
• La création du droit dérivé est un processus progressif et continu qui donne vie et complète le droit primaire.
• Le droit dérivé comprend des actes législatifs, des actes non législatifs (simples, délégués, d’exécution), des actes non contraignants (avis, recommandations) et des actes non juridiques (résolutions, communications, «
• programmes d’action

📖 12. Règlements et directives de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement de l’UE : Acte de l’Union directement applicable, créant des droits et obligations pour les particuliers sans transposition nationale.
• Applicabilité directe : Caractéristique du droit de l’UE permettant son application immédiate dans les États membres, sans mesure de transposition.
• Directive de l’UE : Acte qui lie l’État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant le choix des moyens et de la forme.
• Effet direct du droit de l’UE : Principe selon lequel certaines normes de l’UE peuvent être invoquées par des particuliers devant les juridictions nationales.
• Primauté du droit de l’UE : Principe imposant la supériorité du droit de l’UE sur toute norme nationale en cas de conflit.

📝 Points essentiels

• Un règlement s’applique directement aux États membres sans devoir être transposé dans le droit national.
• Un règlement peut créer des droits et obligations pour les particuliers, qui peuvent l’invoquer devant les juridictions nationales.
• Une directive lie l’État membre destinataire sur le résultat à atteindre, mais laisse le choix de la forme et des moyens.
• L’applicabilité directe et l’effet direct permettent aux justiciables d’utiliser certaines normes de l’UE dans un litige national.
• Dans Van Gend & Loos (1962), la CJUE reconnaît l’effet direct des dispositions du traité CEE au profit des particuliers.
• Dans Costa c. Enel (1964), la CJUE affirme que le droit de l’UE ne peut être écarté par un texte interne ultérieur incompatible, consacrant la primauté.

💡 Astuce mémo

Règlement = « entre sans passeport » (directement applicable) ; Directive = « objectif à atteindre » (moyens laissés).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traités de Westphalie signés en 1648, fin de la guerre de 30 ans et validation de principes des relations entre puissances européennes
26 juin 1945	Signature de la Charte des Nations Unies
24 octobre 1945	Entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies
1950	Déclaration Schuman (proposition de création de la CECA)

📊 Tableaux de synthèse

Relationnel vs institutionnel (René-Jean Dupuy)

Catégorie	Caractère des règles	Logique
Droit relationnel	Règles occasionnelles, établies au fur et à mesure des besoins	Collaboration entre États via traités/accords, États souverains et négocient entre eux
Droit institutionnel	Règles fondées sur un intérêt commun, avec institutions permanentes et contrôle/sanctions	Regroupement des États, régulation plus centralisée et normes dépassant la simple relation entre États

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « institution » avec un organe : en droit français, institution = organisation (ex. ONU), pas un Parlement.
2. Croire que « international » signifie « universel » : le cours insiste que les règles s’appliquent aux sujets du DIP, principalement les États, qui peuvent s’engager puis se désengager.
3. Penser que la CIJ peut se saisir d’office : le cours rappelle qu’elle ne peut pas se saisir d’office et que le consentement des États conditionne sa compétence.
4. Mélanger signature et ratification de la Charte/traités : la signature n’engage pas l’État, la ratification engage l’État (avec intervention du Parlement).
5. Croire que l’ONU a une compétence générale : le cours dit qu’elle n’agit que dans les domaines attribués par la Charte (compétences d’attribution).
6. Inverser règlement et directive : le règlement est directement applicable, la directive lie l’État sur le résultat à atteindre en laissant le choix des moyens.
7. Penser que le Conseil de sécurité décide sans tenir compte des membres permanents : pour les décisions sur les questions non procédurales, il faut 9 voix dont celles des membres permanents (droit de veto).

✅ Checklist Examen

1. Définir « institution » et expliquer pourquoi ce n’est pas un organe isolé (ex. Parlement).
2. Expliquer la différence DIP : droit relationnel (occasionnel, traités/accords) vs droit institutionnel (permanent, intérêt commun, contrôle/sanctions).
3. Présenter les sujets originaires du DIP (États) et justifier le rôle de la souveraineté (coordination sans autorité supérieure).
4. Décrire la SDN : fondée par le traité de Versailles, ratification nécessaire pour l’adhésion, et rappeler l’idée de paix/sécurité collective et ses limites (idéalisme wilsonien).
5. Exposer les buts et principes de la Charte : Art.1 (maintien paix/sécurité), Art.2 (interdiction du recours à la force pour régler des litiges), et Art.4 (admission).
6. Décrire la procédure d’admission à l’ONU : conditions (obligations Charte + capacité à les remplir) et procédure (AG sur recommandation du Conseil de sécurité).
7. Maîtriser la composition et le vote du Conseil de sécurité : 15 membres (5 permanents + 10 non permanents), durée des non permanents, et règle de vote (9 voix, dont les permanents pour les décisions non procédurales).
8. Expliquer la gradation des mesures du Chapitre VII : Art.39 (constat/qualification), Art.40 (mesures provisoires), Art.41 (sans force armée), Art.42 (avec force armée).
9. Expliquer l’exception à l’interdiction du recours à la force : Art.51 (légitime défense jusqu’à l’action du Conseil) et l’obligation d’informer immédiatement le Conseil.
10. Décrire les opérations de maintien de la paix : origine (innovation attribuée à Dag Hammarskjöld en 1956 lors de la crise de Suez), décision (Conseil), mise en place (Secrétaire général), et exigence d’accord du pays hô;
11. Présenter la CIJ : fonctions contentieuse/consultative, absence de saisine d’office, consentement des États, composition (15 juges) et exécution des arrêts (Art.94).
12. Expliquer l’UE et son droit : distinction droit primaire/dérivé, règlement (directement applicable) vs directive (résultat à atteindre), et les deux principes CJUE (Van Gend & Loos : effet direct ; Costa c. Enel : primat
13. Décrire le Conseil de l’Europe et la CEDH : création (1950 Convention, 1959 Cour), siège à Strasbourg, compétence sur requêtes individuelles/interétatiques, et rôle du Comité des Ministres dans l’exécution des arrêts.