Karteikarten: Introduction à la constitution et gestion des sociétés agricoles — 20 Karten

Société — définition ?

Contrat d'apport commun pour partager bénéfices et pertes.

Personnalité juridique — rôle ?

Permet à la société d'agir en justice et de contracter.

Affectio societatis — signification ?

Volonté commune de collaborer à une œuvre économique.

Statuts — fonction ?

Fixent organisation et règles de la société.

Décision collective — principe ?

Prise par l'assemblée générale selon règles statutaires.

Gérance — rôle ?

Pouvoir exécutif de faire fonctionner la société.

Valorisation des parts — méthode ?

Par patrimoniale ou économique.

Valeur patrimoniale — base ?

Réévaluation des actifs à leur valeur vénale.

Méthode économique — critère ?

Basée sur la rentabilité et le chiffre d'affaires.

Comptes courants d’associés — définition ?

Mouvements financiers entre société et associé.

Prélèvements privés — impact ?

Diminuent le solde du compte courant.

Compte courant créditeur — signification ?

Société doit de l'argent à l'associé.

Évolution comptes courants — quand remboursement ?

Lors du départ ou retrait de l’associé.

Transmission des parts — conséquence ?

Transfert de droits sociaux, pas forcément de biens.

Société de fait — définition ?

Mise en commun sans existence juridique propre.

Partage en GAEC — règle ?

Activité limitée à 536 heures en dehors du groupement.

Valorisation patrimoniale — objectif ?

Réévaluer actifs à leur valeur vénale.

Valorisation économique — indicateur ?

Basée sur la rentabilité et le chiffre d'affaires.

Départ en GAEC — effet sur comptes ?

Remboursement ou maintien selon situation.

Transmission en GAEC — enjeu ?

Protection du foncier et continuité de l’exploitation.