Lernzettel: Introduction à la construction européenne

📋 Plan du Cours

1. La création et le rôle de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)
2. L’approfondissement de la construction européenne à travers les premiers succès des Communautés européennes
3. La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : évolution prétorienne et constitutionnalisation
4. La fonction exécutive dans l’Union européenne : désignation et rôle de la Commission
5. Le contrôle juridictionnel et politique dans l’Union européenne : recours, pétitions et motions de censure
6. La primauté et l’invocabilité du droit de l’Union européenne devant les juridictions nationales
7. Le statut de citoyen européen : citoyenneté, droits politiques et liberté de circulation et de séjour
8. La libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne : champ d’application et protection juridique
9. La prohibition des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent dans le marché intérieur
10. Les dérogations aux interdictions de libre circulation : les raisons prévues à l’article 36 TFUE
11. La détermination des compétences de l’Union européenne et le principe d’attribution
12. Les sources du droit de l’Union européenne : droit primaire et principes généraux

📖 1. La création et le rôle de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA)

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) : Organisation créée en 1951 pour instaurer une coopération économique dans les secteurs du charbon et de l’acier entre la France, l’Allemagne et d’autres pays européens, afin de construire progressivement des solidarités économiques et empêcher toute guerre future entre la France et l’Allemagne.
• Réconciliation franco-allemande : Processus politique visant à établir une paix durable entre la France et l’Allemagne, facilité par la création de la CECA qui repose sur une Europe unie par la coopération économique plutôt que sur l’affaiblissement de l’Allemagne.
• Communauté économique européenne : Organisation créée par le traité de Rome en 1957, destinée à établir un vaste marché intérieur sans frontières, garantissant la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, et comprenant la mise en place de politiques communes.

📝 Points essentiels

• Robert Schuman et Jean Monnet ont été des figures clés dans la création de la CECA, visant à construire des solidarités économiques en Europe.
• La CECA représente la première étape concrète vers une Europe unie par des intérêts économiques communs.
• L’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet de combler une lacune du traité et de faire face à des situations nouvelles ou imprévues. Le Conseil devra toutefois statuer à l’unanimité avec l’approbation du Parlement. La lourdeur de cette procédure s’explique par le fait que sa mise en œuvre affecte la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres. Or, ce sujet étant particulièrement sensible pour les Etats, ceux-ci entendent conserver un droit de veto, d’où l’exigence d’un vote à l’unanimité. 2. La différenciation  La différenciation a fini par s’imposer comme une nécessité depuis le traité de Maastricht. Le Royaume-Uni refusant de participer aux politiques économique et monétaire, sociale et migratoires de l’Union, il a fallu parer au plus pressé et lui conférer un opting out.  Ce type de situation paraissant voué à se répéter, la différenciation a été institutionnalisée avec l’instauration des coopérations renforcées par le traité d’Amsterdam en 1997.  La première coopération renforcée a été décidée en 2010. Elle a pour but de dégager des critères permettant de déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps de couples binationaux dans l’Union européenne. - 26 - Quatre autres ont suivi tendant : - à créer une protection par brevet unitaire en 2011 (25 États membres y participent) ; - à instaurer une taxe
• §2 : Les transformations de l’Union européenne A.

💡 À retenir

Robert Schuman et Jean Monnet ont été des figures clés dans la création de la CECA, visant à construire des solidarités économiques en Europe.

📖 2. L’approfondissement de la construction européenne à travers les premiers succès des Communautés européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Communautés européennes : Ensemble d'organisations créées par des traités pour favoriser l'intégration économique et politique en Europe, notamment par la mise en place d'institutions communes et de politiques partagées.
• Traité de Rome : Accord signé en 1957 instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, visant à étendre l'intégration économique entre les États membres.
• Parlement européen : Élu au suffrage universel direct depuis 1979.

📝 Points essentiels

• Les traités de Rome de 1957 ont institué la CEE et la CECA, élargissant le champ d’intégration.
• Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979, renforçant la légitimité démocratique des Communautés.
• Les Communautés européennes ont connu une montée en puissance progressive, notamment par le renforcement des institutions législatives et exécutives.

💡 À retenir

La consolidation institutionnelle et démocratique des Communautés européennes a posé les bases de l’Union européenne moderne.

📖 3. La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : évolution prétorienne et constitutionnalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : L’invocabilité de réparation s’inscrit dans un litige vertical ascendant.
• Arrêt Nold : Une décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 qui a reconnu les droits fondamentaux comme principes généraux du droit communautaire, en s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme et les traditions constitutionnelles communes aux États membres.
• Protection des droits fondamentaux : Le mécanisme par lequel les droits essentiels des individus sont garantis dans l’Union européenne, ayant évolué d’une reconnaissance jurisprudentielle par la Cour de justice à une garantie constitutionnelle explicite intégrée dans le droit primaire, notamment par le traité de Maastricht.
• Droits fondamentaux de l’Union : Les droits garantis par l’Union européenne, comprenant ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme, des traditions constitutionnelles communes des États membres, et de la Charte des droits fondamentaux, cette dernière ayant une valeur juridique contraignante.

📝 Points essentiels

• Le traité de Maastricht (1992-1993) a constitutionnalisé la protection des droits fondamentaux en intégrant explicitement cette obligation dans le droit primaire de l’Union.
• La Cour de justice a initialement développé une protection prétorienne des droits fondamentaux avant que celle-ci ne soit codifiée dans les traités.

💡 À retenir

Le traité de Maastricht (1992-1993) a constitutionnalisé la protection des droits fondamentaux en intégrant explicitement cette obligation dans le droit primaire de l’Union.

📖 4. La fonction exécutive dans l’Union européenne : désignation et rôle de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Le président du Conseil européen : Une fonction assurant la présidence et l’animation des travaux du Conseil européen, garantissant la préparation et la continuité des réunions, facilitant le consensus entre les membres, rendant compte au Parlement européen, et représentant l’Union dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune.
• Mandat de la Commission : La période de cinq ans pendant laquelle la Commission exerce ses fonctions, coïncidant avec la législature du Parlement européen, et renouvelée lors de la nomination d’une nouvelle Commission.
• Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant plusieurs États membres, dotée d’institutions telles que la Commission, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, qui assurent la gouvernance commune.
• Commission européenne : Cette initiative a pour objet d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition au législateur de l’Union sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu’un acte devrait être adopté.

📝 Points essentiels

• La Commission détient un quasi-monopole de l’initiative législative, le Conseil ne pouvant délibérer sans sa proposition formelle.
• En pratique, la majorité des propositions de la Commission reflètent les préoccupations d’autres institutions de l’Union.
• Cependant, en réalité, 94% des propositions de la Commission relayent les préoccupations d’autres institutions.
• Le privilège de la Commission en matière d’initiative  Les traités attribuent à la Commission un quasi-monopole de l’initiative.

💡 À retenir

La Commission constitue l’organe exécutif central de l’Union, doté d’un rôle clé dans l’initiative législative et la mise en œuvre des politiques européennes.

📖 5. Le contrôle juridictionnel et politique dans l’Union européenne : recours, pétitions et motions de censure

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de l’Union : Ensemble des règles juridiques issues des traités et de la Charte des droits fondamentaux, ayant une valeur contraignante et pouvant être invoqué directement devant les juridictions européennes et nationales.
• Citoyenneté européenne : Statut conféré à tous les citoyens des États membres qui garantit des droits fondamentaux, notamment le droit de présenter des pétitions au Parlement européen, de bénéficier d’une protection juridictionnelle, et d’être traités de manière égale par l’Union.
• Contrôle politique : Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives […].

📝 Points essentiels

• Les recours juridictionnels permettent de contester la légalité des actes des institutions européennes devant la Cour de justice.
• Le Parlement européen peut renverser la Commission en votant une motion de censure, outil de contrôle politique majeur.
• Section 3. La fonction de contrôle § 1. Le contrôle politique A. Le contrôle des Etats membres Le respect des droits fondamentaux constituant le socle de l’Union, tout Etat qui les méconnaît de façon grave et persistante peut perdre son droit de vote au Conseil. Au-delà, la Commission peut, en sa qualité de gardienne des traités, poursuivre devant la Cour de justice de l’Union européenne tout Etat qui a violé le droit de l’Union européenne. B. Le contrôle de l’activité de la Commission par le Parlement européen

💡 À retenir

Les recours juridictionnels permettent de contester la légalité des actes des institutions européennes devant la Cour de justice.

📖 6. La primauté et l’invocabilité du droit de l’Union européenne devant les juridictions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union européenne : Principe affirmé par la Cour de justice selon lequel le droit de l’Union prévaut inconditionnellement sur tout droit national, assurant une application uniforme dans tous les États membres.
• Juridictions nationales : Systèmes judiciaires des États membres qui doivent appliquer le droit de l’Union en cas de conflit, en respectant la primauté et permettant l’invocation directe du droit européen.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union sur le droit national dans l’arrêt Costa / Enel de 1964, rendant le droit de l’Union supérieur et applicable sans exception.
• Le droit de l’Union est directement invocable devant les juridictions nationales, permettant aux particuliers de faire valoir leurs droits en cas de conflit avec le droit national.
• La primauté s’applique même si une norme nationale est constitutionnelle, la Cour évitant de qualifier une norme nationale de constitutionnelle.

💡 À retenir

La Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union sur le droit national dans l’arrêt Costa / Enel de 1964, rendant le droit de l’Union supérieur et applicable sans exception.

📖 7. Le statut de citoyen européen : citoyenneté, droits politiques et liberté de circulation et de séjour

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de circulation et de séjour : Le territoire de l’Union A l’origine, la libre circulation des personnes visait à faciliter la mobilité professionnelle.

📝 Points essentiels

• La citoyenneté européenne confère des droits politiques spécifiques, distincts de la nationalité, notamment le droit d’éligibilité et de vote dans l’Union.
• La directive 2004/38/CE étend la liberté de circulation et de séjour aux citoyens européens et à certains membres de leur famille, en protégeant leur droit au respect de la vie privée et familiale.

💡 À retenir

La citoyenneté européenne confère des droits politiques spécifiques, distincts de la nationalité, notamment le droit d’éligibilité et de vote dans l’Union.

📖 8. La libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne : champ d’application et protection juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : L’invocabilité de réparation s’inscrit dans un litige vertical ascendant.
• Libre circulation des travailleurs : La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale consacrée par l’article 45 TFUE qui interdit toute restriction discriminatoire ou protectrice fondée notamment sur la nationalité, afin de faciliter la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne.
• Notion de travailleur : La notion de travailleur désigne une personne qui accomplit une activité réelle et effective, sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération, caractérisée par un lien de travail établi pendant une certaine durée.

📝 Points essentiels

• La prohibition des impositions discriminatoires ou protectrices protège les travailleurs contre les obstacles nationaux, notamment ceux fondés sur la nationalité.
• La libre circulation des travailleurs vise à faciliter la mobilité professionnelle au sein de l’Union.

💡 À retenir

La libre circulation des travailleurs constitue un pilier de l’intégration économique et sociale européenne en garantissant la mobilité professionnelle sans restrictions discriminatoires au sein de l’Union.

📖 9. La prohibition des restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent dans le marché intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures d’effet équivalent : Toute réglementation commerciale d’un État membre susceptible d’entraver directement ou indirectement le commerce intracommunautaire, même si elle ne prend pas la forme d’une restriction quantitative.
• Restrictions quantitatives : Comme les droits de douane, les restrictions quantitatives ont été rapidement éliminées avant le 1er juillet 1968, que ce soit à l’importation ou à l’exportation, et pour la même raison : les quotas sont facilement identifiables dans les réglementations des Etats membres.
• Articles 34 et 35 TFUE : Enfin, l’interprétation des articles 34 et 35 TFUE permet de sanctionner l’inaction des Etats membres face au risque que les agissements privés présentent pour la libre circulation des marchandises.

📝 Points essentiels

• Les articles 34 et 35 TFUE interdisent les quotas et toutes mesures d’effet équivalent à l’importation et à l’exportation entre États membres.
• Les restrictions quantitatives ont été éliminées avant le 1er juillet 1968 pour garantir la libre circulation des marchandises.
• La notion de mesure d’effet équivalent, bien que non définie dans le traité, est interprétée largement pour inclure toute mesure entravant indirectement le commerce.
• La prohibition des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent Les articles 34 et 35 TFUE interdisent aux Etats membres de maintenir ou d’instaurer des restrictions quantitatives, c’est-à-dire des quotas, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, que ce soit à l’importation ou à l’exportation.
• Non définie dans le traité, la notion de mesure d’effet équivalent est difficile à saisir.

💡 À retenir

L’interdiction des restrictions quantitatives constitue un principe fondamental du marché intérieur européen, garantissant la libre circulation des marchandises entre États membres.

📖 10. Les dérogations aux interdictions de libre circulation : les raisons prévues à l’article 36 TFUE

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre circulation : Un principe fondamental du droit de l'Union européenne garantissant la possibilité pour les travailleurs, biens, services et capitaux de circuler librement à l'intérieur du territoire de l'Union, sous réserve des dérogations strictement encadrées.
• Motifs : Eu égard à ses effets potentiellement radicaux, elle se limite à trois motifs : l’ordre public à proprement parler, la sécurité publique et la santé publique.
• Article 36 TFUE : L’article 36 TFUE ne vise que des hypothèses de nature non économique.

📝 Points essentiels

• L’article 36 TFUE autorise des dérogations strictement interprétées aux interdictions de restrictions à la libre circulation pour des motifs tels que la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, et la protection des biens culturels.
• La protection de la propriété industrielle et commerciale est également reconnue comme un motif légitime de dérogation selon l’article 36 TFUE.
• L’admission de quelques dérogations Ces dérogations sont d’abord prévues pour les motifs expressément cités dans l’article 45 TFUE : l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique dont nous avons déjà parlé dans le cadre de la liberté de circulation et de séjour.
• • la protection des travailleurs...

💡 À retenir

L’article 36 TFUE autorise des dérogations strictement interprétées aux interdictions de restrictions à la libre circulation pour des motifs tels que la moralité publique, l’ordre public, la sécurité publique, la santé publique, et la protection des biens culturels.

📖 11. La détermination des compétences de l’Union européenne et le principe d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’attribution : Un principe juridique selon lequel l’Union européenne ne peut exercer que les compétences que les États membres lui ont explicitement transférées par les traités, toute compétence non attribuée restant de la compétence des États membres.

📝 Points essentiels

• Selon le principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont transférées par les traités.
• Ce principe garantit que l’Union ne dépasse pas les pouvoirs que les États lui ont conférés.
• Ce principe doit être interprété afin de ne pas attribuer à l’Union des compétences que les Etats membres de l’Union n’auraient pas souhaité lui transférer.
• Principe d’attribution Titulaire de la compétence Etats Union européenne Principe de subsidiarité Nature de la compétence Réservée Concurrentes Exclusives Autorité chargée de l’exécution Etats Etats (priorité d’action) = l’intervention de l’Etat n’enlève rien au fait que la compétence appartient à l’Union Union européenne Si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante pas les Etats mais peuvent l’être mieux en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée au niveau de l’Union.

💡 À retenir

Le principe d’attribution constitue le fondement juridique qui limite l’action de l’Union européenne aux compétences que les États membres lui ont déléguées par les traités, assurant ainsi que toute compétence non transférée reste réservée aux États membres.

📖 12. Les sources du droit de l’Union européenne : droit primaire et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions : Le requérant doit établir que la norme du droit de l’Union dont il se prévaut est inconditionnelle et suffisamment précise, mais aussi que le droit national est radicalement contraire au droit de l’Union, faute de quoi le premier doit être interprété conformém
• Traités institutifs : Les traités institutifs sont des accords fondateurs qui établissent les Communautés européennes, tels que le traité de Paris instituant la CECA et les traités de Rome instituant la CEE et Euratom, formant la base du droit primaire de l’Union.
• Principes généraux du droit communautaire : Les principes généraux du droit communautaire sont des règles fondamentales reconnues par la Cour de justice comme sources du droit de l’Union, issues du droit international public et des droits nationaux, et ayant une valeur constitutionnelle équivalente au droit primaire.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire comprend les traités institutifs, notamment le traité de Paris (CECA) et les traités de Rome (CEE et Euratom), ainsi que le traité sur l’Union européenne.
• Les protocoles et annexes font partie intégrante des traités et ont la même valeur juridique.
• Les principes généraux du droit communautaire, tels que la bonne foi ou la proportionnalité, sont reconnus par la Cour de justice comme sources du droit de l’Union et ont une valeur constitutionnelle équivalente au droit primaire.
• Ils bénéficient donc de la même valeur juridique que les traités eux-mêmes.

💡 À retenir

Le droit primaire comprend les traités institutifs, notamment le traité de Paris (CECA) et les traités de Rome (CEE et Euratom), ainsi que le traité sur l’Union européenne.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1951	Création de la CECA
1957	Traité de Rome et création de la CEE
1992	Traité de Maastricht, constitutionnalisation des droits fondamentaux
1993	Entrée en vigueur du traité de Maastricht
1964	Arrêt Costa / Enel affirmant la primauté du droit de l’Union
1968	Élimination des restrictions quantitatives dans le marché intérieur

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Communautés européennes

Organisation	Année de création	Objectif principal
CECA	1951	Coopération économique dans le charbon et l’acier
CEE	1957	Vaste marché intérieur sans frontières
Union européenne	1993	Intégration politique et économique avancée

Protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

Évolution	Source	Caractéristiques
Reconnaissance jurisprudentielle	Arrêt Nold 1974	Principes généraux du droit communautaire
Codification dans le droit primaire	Traité de Maastricht 1992-1993	Protection constitutionnelle explicite
Évolution prétorienne à constitutionnalisation	Cour de justice, Traité de Maastricht	Garantie des droits fondamentaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la primauté du droit de l’Union et la supériorité du droit national
2. Mélanger les droits fondamentaux issus de la jurisprudence et ceux codifiés dans les traités
3. Confusion entre la différenciation et la différenciation des politiques de l’Union
4. Oublier que la protection des droits fondamentaux s’est renforcée avec le traité de Maastricht
5. Confusion entre la libre circulation des travailleurs et la liberté de circulation en général
6. Mélanger restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
7. Confusion entre les dérogations prévues à l’article 36 TFUE et autres exceptions

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la création de la CECA en 1951
2. Maîtriser l’évolution de la protection des droits fondamentaux
3. Connaître le rôle de la Commission et du président du Conseil européen
4. Savoir ce que signifie la primauté du droit de l’Union
5. Identifier les sources du droit de l’Union, notamment les traités et principes généraux
6. Différencier restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
7. Connaître les dérogations à la libre circulation selon l’article 36 TFUE
8. Comprendre le principe d’attribution des compétences