Lernzettel: Introduction à la justice pénitentiaire

📋 Plan du Cours

1. Peine d’emprisonnement et mandat de dépôt
2. Peines, mesures de sûreté et échelle des peines
3. Organisation des prisons et types d’établissements
4. Dossier d’orientation et numéro d’écrou
5. Personnel pénitentiaire et corps de surveillance
6. Règles de sécurité et obligation de surveillance
7. Architecture carcérale et usage des armes
8. Catégories de détenus et régimes de détention
9. Détention provisoire et régime spécial
10. Approche anthropologique de la criminalité
11. Théories de l’inné et du type criminel
12. Application en prison : psychiatrie et UHSA

📖 1. Peine d’emprisonnement et mandat de dépôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprisonnement ferme : Peine d’emprisonnement exécutée en prison, prononcée par le juge répressif après une condamnation.
• Mandat de dépôt : Titre permettant à l’établissement pénitentiaire de détenir une personne et d’assurer l’exécution de la peine d’emprisonnement.
• Échelle des peines : Principe d’adaptation de la peine à la personnalité du condamné, pour ajuster la sanction à l’auteur.
• Mesure de sûreté : Mesure à finalité sociale prise avant la décision pénale, visant notamment à neutraliser ou encadrer le risque pendant la procédure.
• Période de sûreté : Période attachée à certaines peines criminelles pendant laquelle un aménagement de peine n’est pas possible.

📝 Points essentiels

• L’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt correspond à l’exécution en prison de la peine prononcée par le juge.
• Le mandat de dépôt est le document qui autorise l’établissement pénitentiaire à garder la personne détenue.
• Les peines fermes peuvent être aménagées en extérieur par le juge d’application des peines, avec un quantum aménageable d’1 an.
• La détention provisoire n’est pas une peine car le tribunal n’a pas encore statué sur la culpabilité.
• La mesure de sûreté vise à stopper le comportement infractionnel et à neutraliser l’auteur en attente de jugement, sans logique de souffrance.
• La période de sûreté est un élément de la peine criminelle : pendant cette période, aucun aménagement de peine n’est recevable.

💡 Astuce mémo

Mandat de dépôt = « papier pour garder » ; période de sûreté = « pas d’aménagement pendant le verrou ».

📖 2. Peines, mesures de sûreté et échelle des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Peine d’exposition publique : La peine d’exposition publique est une sanction visant à montrer le condamné en public pour dissuader les autres.
• Amendement : L’amendement est une conception de la peine centrée sur la transformation du condamné pour sa réinsertion sociale.
• JAP : Le JAP est le juge de l’application des peines qui intervient notamment pour apprécier la situation du condamné et son projet de sortie.
• Loi du 24 novembre 2009 : La loi du 24 novembre 2009 fonde l’organisation et l’exécution de l’administration pénitentiaire.
• Surpopulation carcérale : La surpopulation carcérale désigne un taux d’occupation trop élevé qui réduit l’accès aux activités, soins et formations.

📝 Points essentiels

• En France, l’exécution de la peine vise à éviter l’exposition publique afin de préserver la présomption d’innocence.
• Aux États-Unis, des peines d’exposition publiques existent encore dans certains cas.
• La peine doit concilier protection de la société, sanction du condamné et intérêts de la victime tout en préparant la réinsertion.
• Les missions principales de l’exécution des peines sont la détention sécurisée et la réinsertion du détenu.
• Le JAP vérifie notamment si la personne reconnaît les faits et si elle a un projet en sortie pour limiter la récidive.
• L’administration pénitentiaire dépend du ministère de la Justice et son budget est inclus dans celui de la Justice.

💡 Astuce mémo

Exposition = dissuasion (ailleurs), Réinsertion = préparation (France).

📖 3. Organisation des prisons et types d’établissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Maison centrale : La maison centrale est un type d’établissement pénitentiaire permettant d’orienter la personne détenue pour individualiser l’exécution de la peine.
• Maison d’arrêt : La maison d’arrêt est un établissement où les détenus peuvent être transférés entre établissements en cas de surpopulation.
• Transferts de désencombrement : Les transferts de désencombrement sont des mouvements de détenus visant à réduire le trop-plein dans certains établissements.
• Centres pour mineurs : Les centres pour mineurs sont des structures pénitentiaires adaptées aux mineurs, avec une prise en charge spécifique.
• Contrôle général des lieux de privation de liberté : Le contrôle général des lieux de privation de liberté est une autorité indépendante qui contrôle les conditions d’incarcération et publie un rapport annuel.

📝 Points essentiels

• Le choix de la maison centrale ne dépend pas des attaches familiales et sert l’individualisation de la peine.
• Les maisons d’arrêt se transmettent des détenus entre elles quand il y a trop de personnes incarcérées.
• Les transferts de désencombrement sont de plus en plus fréquents.
• Les mineurs peuvent être placés en quartiers pour mineurs ou dans des centres pour mineurs autonomes.
• La prise en charge des mineurs combine un personnel chargé de la protection et, dans la journée, un éducateur spécialisé de la PJJ.
• Les mineurs ne doivent pas être mélangés avec les adultes, et les décisions se prennent en concertation avec les parents qui gardent l’autorité parentale.

💡 Astuce mémo

Mineurs ≠ adultes : protection + éducateur PJJ, et concertation avec les parents.

📖 4. Dossier d’orientation et numéro d’écrou

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier d’orientation : En matière pénitentiaire, le dossier d’orientation regroupe les éléments utilisés pour décider de l’affectation et des changements de lieu de détention.
• Numéro d’écrou : Le numéro d’écrou est l’identifiant attribué au détenu, qui peut changer lors d’un transfèrement.
• Transfèrement : Le transfèrement est le mouvement d’un détenu d’un établissement à un autre, notamment pour organiser les flux et la capacité d’accueil.
• Lever d’écrou : Le lever d’écrou est l’acte lié au transfèrement qui entraîne un changement de numéro d’écrou.

📝 Points essentiels

• La sécurité en prison repose sur une surveillance permanente depuis des points d’observation (tours, miradors) et sur des surveillants habilités à intervenir en cas d’évasion.
• En cas de tentative d’évasion, l’usage d’une arme peut être admis par la CEDH pour empêcher l’évasion et réprimer les émeutes en prison.
• Le chemin de ronde relie le mur d’enceinte à la cour de promenade et n’est normalement pas accessible aux détenus ; les surveillants y assurent surtout la séparation.
• Les changements d’affectation sont décidés par l’administration selon la personnalité du détenu et des objectifs de réinsertion.
• Le transfèrement peut être accompagné d’un lever d’écrou, ce qui fait évoluer le numéro d’écrou du détenu.
• Un recours peut être formé contre la décision d’affectation, notamment au regard du respect de la vie privée et familiale, et le juge administratif peut annuler la décision.

💡 Astuce mémo

Transfèrement = flux + place : lever d’écrou = nouveau numéro.

📖 5. Personnel pénitentiaire et corps de surveillance

🔑 Notions clés & Définitions

• Lever d’écrou : Le lever d’écrou est une opération qui entraîne un changement de numéro du détenu lors d’un mouvement ou d’une mesure administrative.
• Juge administratif : Le juge administratif est l’autorité compétente pour contrôler la légalité d’une décision pénitentiaire pouvant affecter les droits du détenu.
• Permission de sortie : La permission de sortie est une autorisation temporaire accordée par le juge d’application des peines, souvent pour préparer la sortie.
• Extraction judiciaire : L’extraction judiciaire est un transfert encadré pour conduire un détenu à une audience, avec mesures de sécurité pendant le trajet.
• Détention provisoire : La détention provisoire est une privation de liberté avant jugement, avec des durées et modalités fixées par le juge selon la nature de l’affaire.

📝 Points essentiels

• Un changement de numéro de détenu peut suivre une procédure administrative et ouvrir un recours, notamment pour préserver la vie privée et familiale.
• Le recours vise aussi à éviter une atteinte aux droits fondamentaux du détenu, et le juge administratif peut annuler la décision de l’administration.
• Les permissions de sortie sont d’abord autorisées par le juge d’application des peines, puis l’administration pénitentiaire prend le relais pour la suite.
• Les corvées extérieures concernent des détenus de confiance, chargés d’entretenir les abords ou les étages de l’établissement.
• Les extractions ne doivent pas être confondues avec les permissions de sortie ou le transfèrement, car le détenu est menotté puis désentravé à l’arrivée.
• Une levée d’écrou simplifiée peut être utilisée pour écrouer temporairement dans une maison d’arrêt proche afin de faciliter l’extraction.

💡 Astuce mémo

Recours→Vie privée : numéro change, juge administratif tranche.

📖 6. Règles de sécurité et obligation de surveillance

🔑 Notions clés & Définitions

• PJJ : La PJJ est l’institution qui organise les activités éducatives pour les mineurs placés, tandis que la sécurité relève des surveillants.
• SPIP : Le SPIP est remplacé par la PJJ pour la prise en charge des mineurs dans le cadre décrit.
• Autorité parentale : L’autorité parentale est conservée pour les parents, ce qui entraîne une communication systématique des décisions et sanctions.
• Isolement des mineurs : L’isolement est un régime de séparation encadré pour les mineurs, avec des limites d’âge et de durée.
• QD : Le QD (quartier disciplinaire) est une forme d’isolement possible pour les mineurs de plus de 16 ans, dans une durée maximale.

📝 Points essentiels

• La sécurité des mineurs est assurée par les surveillants, tandis que la PJJ organise les activités éducatives.
• Les condamnations des mineurs s’effacent à la majorité pour éviter un préjudice durable.
• Les parents gardent l’autorité parentale et reçoivent la communication de toutes les décisions ainsi que des problèmes disciplinaires et sanctions.
• Le placement à l’isolement n’est pas possible avant 16 ans : l’isolement se fait plutôt en cellule, sans dépasser 3 jours.
• À partir de 16 ans, l’isolement peut prendre la forme d’un envoi au QD, limité à 7 jours maximum.
• Le JAF a une triple casquette (JAP, mesures éducatives, application des peines) et autorise ou non certains aménagements comme les libertés conditionnelles et placements.

💡 Astuce mémo

Sécurité = surveillants ; Éducation = PJJ ; Parents informés ; Isolement : <16 ans cellule ≤3 j, ≥16 ans QD ≤7 j.

📖 7. Architecture carcérale et usage des armes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité antisociale : La personnalité antisociale désigne un profil marqué par l’impulsivité et une difficulté d’empathie, favorisant des passages à l’acte violents.
• Enurésie tardive : L’énurésie tardive est un signe précurseur cité pour repérer une personnalité à risque de type antisocial.
• Pyromanie : La pyromanie est un trouble présenté comme un indicateur précoce, pouvant conduire à une évaluation psychiatrique et à une injonction de soin.
• Psychose : La psychose correspond à une altération du rapport au réel, évaluée notamment par le niveau de langage et de réflexion.
• Névrose : La névrose regroupe des troubles où la personne reste consciente de son état, avec des exemples comme les TOC ou certaines névroses histrioniques.

📝 Points essentiels

• Les signes précurseurs de la personnalité antisociale cités sont l’énurésie tardive, la cruauté envers les animaux et la pyromanie.
• En cas d’infraction liée à la pyromanie, une visite psychiatrique peut aboutir à une injonction de soin conditionnée à une peine d’emprisonnement.
• Les personnalités antisociales sont décrites comme souvent dotées d’une intelligence au-dessus de la moyenne, facilitant la manipulation et la simulation d’émotions.
• Les anomalies mentales sont distinguées en troubles de la conscience et de l’intelligence, maladies mentales, et la perversité comme trait combinant traits de caractère et anomalie mentale.
• Dans les maladies mentales, la psychose est définie comme une altération du réel, et l’évaluation s’appuie sur le niveau de langage, d’intelligence et de réflexion.
• Le raptus est présenté comme un stress intense pouvant provoquer des réactions instinctives et/ou une altération du discernement, avec des passages à l’acte possibles.

💡 Astuce mémo

Antisocial = « EN-PY » : Énurésie + Pyromanie (avec cruauté animale) ; Psychose = « réel décalé » ; Névrose = « conscient de soi ».

📖 8. Catégories de détenus et régimes de détention

🔑 Notions clés & Définitions

• UHSA : L’unité hospitalière spécialement aménagée est une structure de soins pour détenus nécessitant une prise en charge hospitalière adaptée au milieu carcéral.
• SNPR : Les services médico-psychologiques régionaux sont des unités implantées en établissement pénitentiaire pour dépister, coordonner et assurer le suivi des soins psychiatriques et addictologiques.
• UMD : Les unités pour malades difficiles sont des structures hospitalières destinées aux personnes détenues dont l’état de dangerosité ne permet pas le maintien en prison.
• JAP : Le juge de l’application des peines suit l’exécution de la peine d’un détenu, en prison comme à l’hôpital.
• JLD : Le juge des libertés et de la détention contrôle certaines hospitalisations, notamment celles prononcées sans consentement.

📝 Points essentiels

• En prison, une part importante des détenus présente des troubles psychiatriques, avec des chiffres rapportés autour de 37% de psychoses et 8% de schizophrénie en milieu carcéral.
• L’altération du discernement peut entraîner une diminution de peine d’1/4, mais la cour d’assises peut écarter l’existence retenue par l’expert.
• Les UHSA sont situées dans des hôpitaux de secteur et concernent environ 500 détenus selon les données citées.
• Les SNPR coordonnent les soins en détention, dépistent les troubles psychiatriques et assurent le suivi, sous l’autorité du chef d’établissement pénitentiaire.
• La sécurité des personnels soignants est assurée par le personnel pénitentiaire, avec une équipe comprenant médecin généraliste, psychologue, psychiatre et infirmière.
• Il existe 26 structures SNPR en France, mais seulement deux disposent d’une couverture nocturne (hôpital de la santé et Toulouse).

💡 Astuce mémo

UHSA = Hôpital “spécial” pour détenus ; SNPR = Soins + Suivi + Sécurité (avec la pénitentiaire).

📖 9. Détention provisoire et régime spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice des mineurs : La justice des mineurs est un système protecteur qui privilégie des mesures éducatives avant toute peine, car le mineur est vu comme un adulte en devenir.
• Code de justice des mineurs : Le code de justice des mineurs regroupe les règles applicables aux décisions concernant les mineurs, notamment les mesures éducatives et de protection.
• Placement en protection : Le placement en protection est une mesure décidée quand le mineur est estimé en danger, afin de le soustraire à son milieu et d’organiser un suivi.
• UCSA : L’UCSA est une unité de consultation et de soins ambulatoires implantée en établissement pénitentiaire pour assurer des soins sur place.
• SNPR : Le SNPR est un dispositif mentionné comme partenaire pour organiser des soins psychiatriques en prison.

📝 Points essentiels

• L’âge est présenté comme un facteur criminogène lié à la biographie, et les traits délinquants tendent à diminuer à l’âge adulte, d’où la logique protectrice de la justice des mineurs.
• Les mesures éducatives visent à extraire le mineur de son milieu d’origine, mais leur retrait peut aussi créer d’autres troubles, ce qui justifie un suivi et des prolongations au fil des années.
• Quand les mesures éducatives ne suffisent plus, le juge des enfants devient juge répressif et prononce une peine.
• La psychopathologie est un critère de santé mentale pris en compte en détention, avec un constat statistique de troubles fréquents chez les personnes incarcérées (notamment environ 10% de schizophrènes).
• Les dépendances favorisent le passage à l’acte et peuvent conduire à des infractions pour financer l’achat des drogues.
• Pour l’usage de stupéfiants, le texte distingue une sanction jusqu’à 1 an d’emprisonnement (code de la santé publique) et, pour le trafic, une sanction jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

💡 Astuce mémo

Mineur = ÉDUCATION d’abord, puis RÉPRESSION si échec ; Prison = SANTÉ (UCSA) + PSY (SNPR) + DÉPENDANCES (soins).

📖 10. Approche anthropologique de la criminalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aumônier en détention : Personne chargée du culte en prison, avec des relations personnelles avec le détenu et un devoir de secret professionnel.
• Droit de vote en prison : Droit politique garanti aux majeurs détenus, sauf lorsque la condamnation entraîne une interdiction des droits civiques et sociaux.
• Interdiction des droits civiques : Peine prévue par le Code pénal qui peut frapper le droit de vote et d’autres droits civils, civiques et familiaux.
• Liberté d’association en détention : Possibilité de créer une association en prison, soumise à l’autorisation de l’administration pénitentiaire pour préserver la sécurité.
• Vie privée et familiale en détention : Ensemble des droits permettant de maintenir les liens familiaux et la réinsertion, via proximité géographique, correspondance et dispositifs familiaux.

📝 Points essentiels

• L’accès au culte est présenté comme un droit de l’administration pénitentiaire pour la personne détenue, et la visite de l’aumônier ne peut pas être refusée.
• Les relations aumônier-détenu sont décrites comme personnelles et donc sans intervention de l’administration pénitentiaire, avec un secret professionnel.
• Les courriers sont lus par l’administration pénitentiaire pour des raisons de sécurité, sauf ceux adressés à l’avocat et à l’aumônier.
• Le détenu peut conserver les accessoires nécessaires à son culte et, dans la mesure du possible, l’alimentation doit tenir compte des convictions religieuses.
• Le droit de vote est garanti aux majeurs sauf condamnation avec interdiction des droits civiques et sociaux.
• L’exercice du vote est difficile en pratique et se fait uniquement par procuration, organisée à la mairie de secteur, ce qui rend la mise en œuvre compliquée en détention.

💡 Astuce mémo

Culte = droit + secret ; Courrier = sécurité sauf avocat/aumônier ; Vote = garanti mais procuration compliquée.

📖 11. Théories de l’inné et du type criminel

🔑 Notions clés & Définitions

• Crédits de peine : Les crédits de peine sont des mécanismes de réduction de durée qui permettent d’estimer une date prévisible de sortie.
• Situation pénale définitive : La situation pénale définitive correspond à l’état où la décision est stabilisée, condition pour solliciter certains aménagements de peine.
• SPIP : Le SPIP est le service pénitentiaire d’insertion et de probation qui intervient pour expliquer son rôle et rendre un avis dans les projets de sortie.
• Juge de l’application des peines : Le juge de l’application des peines est l’autorité qui décide d’aménagements, notamment après avis du SPIP et de l’administration pénitentiaire.
• Sortie sèche : La sortie sèche est un mode de sortie sans contrôle renforcé, contrairement aux sorties avec périodes d’essai.

📝 Points essentiels

• La date prévisible de sortie se calcule en tenant compte des crédits de peine.
• Pour demander des aménagements de peine, la situation pénale doit être définitive.
• En quartier arrivant, le détenu reçoit le règlement intérieur, passe une visite médicale et échange avec un psychologue.
• Le SPIP intervient en prison pour présenter son rôle et accompagner les démarches d’insertion.
• L’avis du SPIP dépend du projet de sortie et de la situation du détenu.
• L’avis favorable est plus probable lorsqu’il n’y a pas d’incidents disciplinaires et que le détenu travaille, avec avis concordants SPIP et ADM.

📖 12. Application en prison : psychiatrie et UHSA

🔑 Notions clés & Définitions

• Suicide en détention : Phénomène de passage à l’acte suicidaire observé en milieu carcéral, dont le risque varie selon le profil et le contexte du détenu.
• Responsabilité de l’administration pénitentiaire : Régime de mise en cause de l’administration en cas de défaut de sécurité ou de surveillance, notamment si elle a été informée et n’a pas agi.
• UHSA : Unité hospitalière spécialement aménagée pour l’accueil de personnes détenues nécessitant une prise en charge hospitalière adaptée.
• Commission de discipline : Instance pénitentiaire appelée « prétoire » qui statue sur les sanctions disciplinaires après audition du détenu et de l’avocat.
• Référé liberté : Procédure de référé permettant de demander au juge une mesure rapide, notamment pour suspendre une décision disciplinaire en cas d’urgence.

📝 Points essentiels

• Le risque de suicide est accentué dans certaines infractions, avec un taux relevé de 57 suicides pour 10 000 détenus.
• Les facteurs extérieurs (notamment vie privée et personnelle, séparations et demandes de divorce) peuvent jouer un rôle dans le risque suicidaire.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour défaut de sécurité et de surveillance si elle a été informée des antécédents, du comportement et de l’état de santé, puis n’a pas agi en conséquence.
• En cas de suicide, une enquête s’ouvre gérée par l’administration pénitentiaire interrégionale, et le parquet peut diligenter une enquête préliminaire en prison en cas de difficulté.
• Les juges demandent au détenu de remplir des documents indiquant antécédents de tentatives de suicide et éventuels internements en hôpital psychiatrique.
• En matière d’évasion, la mission première est la garde du détenu : fouilles, rondes de nuit, appels quotidiens et dispositifs empêchant le passage d’objets dangereux.

💡 Astuce mémo

Info→Action : si l’administration est informée (antécédents, comportement, santé) et n’agit pas, sa responsabilité peut être retenue.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
mai 2022	Codification du droit pénitentiaire (compilation du règlement intérieur et des articles du code pénal, notamment disciplinaire)
24 novembre 2009	Loi fondatrice de l’organisation et de l’exécution de l’administration pénitentiaire (art. 1)
20 janvier 2017	Décision du Conseil constitutionnel sur l’article 434-35 (remise irrégulière d’objets) jugé contraire à la Constitution
2003	Enquête Rouillon et Falissard : 37% de psychoses et 8% de schizophrénie en milieu carcéral
50 ans	Études menées en prison depuis environ 50 ans pour endiguer le suicide
18	Référence à Jeremy Bentham pour le panopticon (visibilité permanente)
1 an	Peine maximale pour l’usage de stupéfiants (code de la santé publique)
10 ans	Peine maximale pour le trafic de stupéfiants
2 mois	Délai : si le tribunal correctionnel ne se réunit pas, remise en liberté (détention provisoire)
5 jours	Délai pour informer le détenu par écrit de la décision d’isolement (sauf urgence)

📊 Tableaux de synthèse

Peines vs mesures de sûreté

Catégorie	Moment	Finalité
Peine	Après décision pénale	Sanctionner le comportement (logique de souffrance)
Mesure de sûreté	Avant décision pénale	Utilité sociale : neutraliser/encadrer le risque, faire cesser l’infraction en cours (pas de logique de souffrance)

Période de sûreté et aménagement

Élément	Principe	Conséquence
Période de sûreté	Pendant la période attachée à certaines peines criminelles	Aucun aménagement de peine n’est recevable
Relèvement	Saisie du TAP	Possible si comportement exemplaire

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre mandat de dépôt (titre permettant de garder captif) et période de sûreté (élément de la peine criminelle interdisant l’aménagement pendant la période).
2. Croire que la détention provisoire est une peine : elle n’est pas une peine car le tribunal n’a pas encore statué sur la culpabilité.
3. Mélanger les logiques : croire que les mesures de sûreté visent à faire souffrir comme les peines, alors qu’elles poursuivent une utilité sociale (neutraliser/encadrer le risque).
4. Confondre transfèrement et lever d’écrou : le transfèrement est le mouvement, le lever d’écrou entraîne le changement de numéro d’écrou.
5. Penser que l’aménagement de peine est automatique : il faut une situation pénale définitive, un projet de sortie et des conditions (reconnaissance des faits, absence d’incidents, avis concordants).
6. Se tromper sur l’isolement des mineurs : avant 16 ans, isolement en cellule ≤ 3 jours ; à partir de 16 ans, QD ≤ 7 jours (et non l’inverse).
7. Confondre extractions et permissions de sortie : extraction = menottage/désentravement et retour rapide, permission = autorisation temporaire (JAP puis administration).

✅ Checklist Examen

1. Identifier l’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt : définition, rôle du mandat et lien avec l’exécution en prison.
2. Expliquer la différence peine / mesure de sûreté (moment, finalité, logique de souffrance vs utilité sociale).
3. Rappeler l’échelle des peines et le quantum aménageable d’1 an pour les peines fermes aménageables en extérieur par le JAP.
4. Décrire l’organisation des prisons : maisons d’arrêt vs établissements pour peines, notion de centre pénitentiaire, et SAS (structure d’accompagnement vers la sortie).
5. Maîtriser le dossier d’orientation et le numéro d’écrou : MA-03, rôle du greffe, orientation, intérêt civil et pécule (10% parties civiles et 10% pécule de sortie).
6. Expliquer les mécanismes de sécurité et d’architecture : contage, panopticon, miradors, chemin de ronde, et l’usage de la force (nécessité/proportionnalité).
7. Savoir distinguer fouilles et moyens de contrainte : fouille par palpation vs intégrale vs investigations internes, menottes/entraves, et interdictions d’objets.
8. Connaître les sorties temporaires et mouvements : permission de sortie (JAP puis administration), corvées extérieures, extractions (menotté/désentravé) et levée d’écrou simplifiée.
9. Maîtriser les régimes de détention : droit commun vs régime spécial (DPS, isolement, interdictions de se réunir et de contact/visite) et régime mineurs (séparation, PJJ, école jusqu’à 16 ans).
10. Expliquer l’isolement : décision motivée, information du détenu (≤ 5 jours sauf urgence), durée et prolongations, et recours devant les juridictions administratives.
11. Restituer l’approche anthropologique : Lombroso (criminel atavique), Ferri (typologie), et les théories de l’inné (biotypologique, cérébro-pathique, chromosomique, personnalité antisociale) et des anomalies mentales (con
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