CNB — rôle ?
Édicte le RIN de la profession d’avocat.
Établissement d’utilité publique — statut ?
Statut juridique du CNB dans le texte.
Règlement intérieur national — base légale ?
Article 21-1 de la loi 71-1130.
Décision normative — définition ?
Acte adoptant ou modifiant le RIN.
Version consolidée du RIN — date ?
12 décembre 2024.
Historique du RIN — premier jalon ?
Décision n°2005-003, 2007.
Article 2 bis — sujet ?
Secret de l’enquête et de l’instruction.
DCN n°2007-001 — modification ?
Article 2 bis sur secret en pénal.
Refonte de l’article 6 — année ?
2017, par DCN n°2016-002.
Secret professionnel — obligation ?
Protéger la confidentialité des informations.
Secret de l’enquête — interdiction ?
Communiquer ou publier éléments d’une enquête en cours.
Correspondances entre avocats — couverture ?
Confidentialité sauf mention officielle ou acte de procédure.
Conflit d’intérêts — principe ?
Refuser ou cesser la mission pour protéger indépendance et secret.
Procès équitable — principe ?
Respect des droits fondamentaux et traitement loyal.
Contradictoire — principe ?
Parties doivent connaître et répondre aux éléments du dossier.
Rédacteur d’actes — obligation ?
Assurer validité, éviter actes illicites, respecter formalités.
Publicité de l’avocat — interdiction ?
Mensonge, tromperie, dénigrement, confusion.
Honoraires — règle ?
Information au client, convention écrite, interdiction quota litis.
Compte de tiers — caractéristique ?
Séparé, non débiteur, ne sert pas de garantie.
Domicile élu — définition ?
Adresse choisie pour notifications dans une procédure.
Prestations en ligne — étape clé ?
Identification préalable du client et vérification capacité.
Fonds transfrontaliers — responsabilité ?
Responsabilité pécuniaire selon règles et responsabilités internationales.
Succession entre avocats — règle ?
Respect du mandat, confidentialité, non conflit d’intérêts.
Bureaux secondaires — localisation ?
Domicile professionnel ou lieu d’exercice choisi.
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1. Quel est le statut juridique mentionné pour le Conseil national des barreaux dans l’extrait ?
2. Quel texte sert de base légale au Règlement intérieur national évoqué ici ?
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