Régulation par le droit — définition ?
Ensemble des règles et institutions organisant la concurrence.
Économie de marché — principe ?
Système basé sur la concurrence pour l’échange de biens et services.
Concurrence — condition essentielle ?
Information suffisante pour évaluer les produits et liberté d’entrée/sortie.
Autorités de régulation — rôle ?
Assurer la conformité des marchés aux règles et protéger la concurrence.
Liberté du commerce — principe ?
Droit permettant d’entreprendre et de commercer sous règles de concurrence.
Droit européen — objectif principal ?
Maintenir un marché européen concurrentiel et encadrer les comportements.
Contrôle des concentrations — but ?
Prévenir la domination et préserver la concurrence.
Concurrence déloyale — comportement ?
Tromper ou détourner la clientèle d’un concurrent.
Propriété industrielle — exemples ?
Brevets et marques pour protéger inventions et signes distinctifs.
Sanctions contrefaçon — types ?
Sanctions pénales, amendes, destruction des produits illégaux.
Rôle de la Commission européenne — en matière de concurrence ?
Proposer, veiller au respect, sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.
Entente illicite — définition ?
Accord entre concurrents pour limiter la concurrence.
Abus de position dominante — condition ?
Entreprise en position de force qui réduit la concurrence par ses actes.
Concurrence déloyale — éléments constitutifs ?
Faute, préjudice, lien de causalité.
Brevet — durée ?
20 ans de monopole d’exploitation.
Marque — durée ?
10 ans renouvelables indéfiniment.
Autorité de la concurrence — mission ?
Sanctionner pratiques anticoncurrentielles et contrôler les concentrations.
Effet sur la concurrence — quand sanctionner ?
Lorsque le comportement réduit significativement la compétition.
Pratiques restrictives — exemples ?
Déséquilibres importants, rupture brutale, abus de dépendance.
Contrefaçon — acte illicite ?
Fabrication ou usage non autorisé d’un brevet ou d’une marque.
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1. Quel est le rôle principal de la régulation par le droit sur les marchés ?
2. Pourquoi la régulation protège-t-elle aussi les acteurs économiques ?
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