Définition administration
Ensemble des structures et activités poursuivant l’intérêt général.
Critère organique — définition ?
Structures disposant de moyens humains et matériels pour agir.
Critère fonctionnel — rôle ?
Définir l’administration par sa mission d’intérêt général.
État de droit — principe ?
Puissance publique limitée par la loi et contrôlée par le juge.
Dualité juridictionnelle — définition ?
Séparation entre justice administrative et judiciaire.
Origines Parlements — rôle ?
Cours de justice souveraines contrôlant les décisions royales.
Révolution et séparation — date clé ?
Loi des 16 et 24 août 1790, séparation des pouvoirs.
Conseil d’État Napoléon — création ?
Institué en 1799 pour conseiller et préparer les décisions.
Réforme IIIe République — date ?
Loi du 24 mai 1872, établissant la justice déléguée.
Droit administratif autonome — définition ?
Corpus juridique spécifique distinct du droit civil.
Statut juge administratif — reconnaissance ?
Principe fondamental, indépendant par décision du Conseil Constitutionnel.
Compétence juge administratif — principe ?
Jugement des actes de puissance publique, sauf exceptions.
Critère organique — exemples ?
Ministères, préfectures, établissements publics.
Critère fonctionnel — différence ?
Mission d’intérêt général versus structure.
État de droit — auteur clé ?
Max Weber, 1922.
Dualité juridictionnelle — origine ?
Conflit historique entre monarchie et Parlements.
Origines Parlements — rôle ?
Cours souveraines contrôlant la légalité des décisions royales.
Révolution et séparation — loi ?
Loi des 16 et 24 août 1790.
Conseil d’État Napoléon — rôle ?
Conseiller le pouvoir exécutif, justice retenue.
Réforme IIIe République — avancée ?
Indépendance du juge administratif avec loi 1872.
Droit administratif autonome — origine ?
Arrêt Cadot, 1889, et jurisprudence.
Statut juge administratif — base ?
Reconnu constitutionnellement en 1980.
Compétence juge administratif — principe ?
Litiges liés à l’action de l’administration.
Critère organique — différence ?
Structure vs mission.
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1. Selon la définition donnée, qu'est-ce que l'administration ?
2. Selon le critère organique, quelles sont des structures qui disposent de moyens humains et matériels pour agir et qui constituent l'outil de l'administration ?
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