Lernzettel: Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Personnes morales et physiques dans l’administration publique
2. Déconcentration et décentralisation territoriale en France
3. Organisation territoriale et millefeuille des collectivités territoriales
4. Administration centrale de l’État et collectivités territoriales à statut particulier
5. Principe de libre administration des collectivités territoriales et contrôle de l’État
6. Mesures d’ordre intérieur et leur contrôle par le juge administratif
7. Contrôle juridictionnel des mesures de police administrative et arrêt CE 1995 Marie
8. Statuts particuliers des collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie
9. Établissements publics : EPA, EPIC et Sociétés d’Économie Mixte
10. Police administrative, police spéciale et distinction avec la police judiciaire
11. Juridiction compétente selon le type de police et arrêt TC 1997 Mademoiselle Motsch
12. Principes et évolutions du service public en droit administratif français

📖 1. Personnes morales et physiques dans l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de l’administration publique qui constitue une entité juridique abstraite pouvant avoir des droits, des obligations et un patrimoine propres.
• Personnes morales : Entités juridiques abstraites de l’administration publique qui disposent d’une personnalité juridique distincte, avec des droits, des obligations et un patrimoine propres.
• Personnes physiques : Individus concrets qui exercent des fonctions administratives, comme le Président, le Premier ministre ou les préfets.

📝 Points essentiels

• L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont présentés comme les principales personnes morales de l’administration publique.
• La Constitution de 1958 a permis d’encadrer l’administration en structurant les institutions publiques.

💡 À retenir

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont présentés comme les principales personnes morales de l’administration publique.

📖 2. Déconcentration et décentralisation territoriale en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Établissement public (université…) = entité juridique abstraite qui peut avoir des droits, obligations, patrimoine Personnes physiques
• Décentralisation territoriale : Transfert de pouvoirs et de compétences à des organes locaux, c’est-à-dire aux collectivités territoriales, qui possèdent une personnalité juridique.
• Dédoublement fonctionnel : Situation dans laquelle un même acteur, comme le maire, agit à la fois comme autorité déconcentrée et comme autorité décentralisée.

📝 Points essentiels

• La décentralisation territoriale concerne des organes élus.
• Le préfet exerce un contrôle a posteriori de l’État, appelé contrôle de légalité, sur la décentralisation.
• Le cours présente le maire comme un exemple de dédoublement fonctionnel.

💡 À retenir

Le cours présente le maire comme un exemple de dédoublement fonctionnel.

📖 3. Organisation territoriale et millefeuille des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Millefeuille territorial : Expression qui met en avant la superposition des différentes collectivités territoriales en France.
• Commune : Collectivité territoriale qui intervient notamment pour l’état civil, les écoles primaires et l’urbanisme.

📝 Points essentiels

• Le département intervient pour les actions sociales, notamment le RSA, et pour les collèges.
• La région intervient pour le développement économique.
• L’État conserve les fonctions de sécurité, de justice et de défense.

💡 À retenir

La carte territoriale française se lit comme une superposition de collectivités et de compétences. La commune, le département, la région et l’État n’interviennent pas sur les mêmes matières.

📖 4. Administration centrale de l’État et collectivités territoriales à statut particulier

🔑 Notions clés & Définitions

• Composé : Caractère d’une administration centrale formée du Président, du gouvernement et des autorités administratives indépendantes ou des autorités publiques indépendantes.

📝 Points essentiels

• L’administration centrale de l’État est composée du Président, du gouvernement et des AAI et API.
• Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont des organes autonomes qui ont la personnalité morale.
• Les collectivités territoriales à statut particulier constituent une catégorie distincte des communes, départements et régions ordinaires.
• La Métropole de Lyon et la Ville de Paris sont des exemples de collectivités territoriales à statut particulier.

💡 À retenir

L’administration centrale de l’État comprend le Président, le gouvernement et les AAI et API. À côté du schéma territorial classique existent des collectivités territoriales à statut particulier comme la Métropole de Lyon et la Ville de Paris.

📖 5. Principe de libre administration des collectivités territoriales et contrôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Principe fondamental du droit administratif inscrit dans la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des élus.
• Contrôle de l’État : Encadrement juridique auquel restent soumises les collectivités territoriales, qui doivent notamment respecter la loi dans leurs décisions.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales disposent aussi de compétences propres, en plus d’un budget propre et d’un pouvoir de décision.
• Une commune peut décider d’un projet urbain, mais cette décision doit respecter la loi.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales disposent aussi de compétences propres, en plus d’un budget propre et d’un pouvoir de décision.

📖 6. Mesures d’ordre intérieur et leur contrôle par le juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge administratif : Juridiction qui contrôle la légalité des mesures de police et peut, selon les cas, admettre ou refuser le recours contre certaines mesures internes.

📝 Points essentiels

• À l’origine, les mesures d’ordre intérieur concernaient surtout des mesures disciplinaires dans les écoles et les prisons.
• Le Conseil d’État a réduit le champ des mesures d’ordre intérieur lorsqu’elles présentent une certaine gravité ou ont un effet direct sur l’exercice d’une liberté publique.
• Certaines mesures restent insusceptibles de recours devant le juge administratif, notamment les punitions scolaires citées par la jurisprudence.
• Le juge administratif contrôle la légalité des mesures de police.

💡 À retenir

La frontière entre discipline interne et acte contestable n’est pas fixe : certaines mesures d’ordre intérieur échappent encore au recours, mais le Conseil d’État en contrôle davantage lorsqu’elles sont graves ou touchent directement une liberté publique.

📖 7. Contrôle juridictionnel des mesures de police administrative et arrêt CE 1995 Marie

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe Police : 💡 Formule classique : Liberté
• Le juge vérifie : Contrôle exercé par le juge administratif qui porte sur la nécessité de la mesure, sa proportionnalité et son adéquation au trouble.

📝 Points essentiels

• L’arrêt CE 1933 Benjamin impose un contrôle renforcé de la mesure de police administrative : nécessité, proportionnalité et adéquation au trouble.
• Avant l’arrêt Marie, les sanctions disciplinaires en prison étaient traitées comme des mesures d’ordre intérieur, donc sans recours possible.
• L’arrêt Marie réduit le champ des mesures d’ordre intérieur en prison et protège davantage les libertés fondamentales.

💡 À retenir

L’arrêt CE 1933 Benjamin impose un contrôle renforcé de la mesure de police administrative : nécessité, proportionnalité et adéquation au trouble.

📖 8. Statuts particuliers des collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouvelle-Calédonie : Collectivité à statut particulier fondée par l’article 77 de la Constitution, dotée d’institutions propres et de compétences étendues.
• Autonomie encadrée : Organisation statutaire dans laquelle un territoire dispose d’une autonomie, mais dans un cadre constitutionnel déterminé.

📝 Points essentiels

• L’article 74 de la Constitution fonde le statut des collectivités d’outre-mer, illustré par la Polynésie.
• La Polynésie est donnée comme exemple de collectivité d’outre-mer avec autonomie encadrée.
• L’article 77 de la Constitution fonde le statut de la Nouvelle-Calédonie.
• La Nouvelle-Calédonie dispose d’institutions propres, dont un gouvernement local et un Congrès.
• La Nouvelle-Calédonie bénéficie de compétences étendues et n’est ni une commune, ni un département, ni une région.

💡 À retenir

L’article 77 de la Constitution fonde le statut de la Nouvelle-Calédonie.

📖 9. Établissements publics : EPA, EPIC et Sociétés d’Économie Mixte

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Régime juridique applicable aux établissements publics, qui les rattache à une logique administrative plutôt qu’au droit privé.
• Intérêt général : Finalité consistant à gérer une activité utile à la collectivité et à satisfaire des besoins collectifs.

📝 Points essentiels

• L’autonomie administrative et financière permet à l’établissement public de gérer ses propres affaires.
• L’EPA correspond à une activité de service public administratif, avec personnel souvent fonctionnaire et logique administrative.
• L’EPIC exerce une activité proche d’une entreprise et fonctionne en partie en droit privé, avec une logique économique.
• La SEM associe capital public et capital privé pour gérer des activités d’intérêt général, par exemple l’aménagement urbain ou la gestion de parkings.

💡 À retenir

Ces formes de gestion publique se distinguent par leur degré de proximité avec le droit privé et l’économie. L’EPA relève surtout de la logique administrative, l’EPIC se rapproche de l’entreprise, et la SEM combine capitaux public et privé pour une finalité d’intérêt général.

📖 10. Police administrative, police spéciale et distinction avec la police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : →société avec capital public et privé → CT
• Police spéciale : Police portant sur un domaine précis défini par la loi, avec des règles spécifiques et un objet limité.
• Police judiciaire : Activité ayant pour finalité de constater une infraction et de rechercher ses auteurs.

📝 Points essentiels

• La police administrative vise à maintenir l’ordre public, notamment la sécurité, la tranquillité et la salubrité.
• La police spéciale porte sur un domaine précis défini par la loi, comme la circulation, les funérailles ou l’environnement.
• La police spéciale de la commune est exercée par le maire dans les domaines attribués par les textes.

💡 À retenir

Pour qualifier une police, il faut surtout regarder son objet et sa finalité. La police administrative prévient les troubles de l’ordre public, tandis que la police judiciaire sert à constater une infraction et à rechercher ses auteurs.

📖 11. Juridiction compétente selon le type de police et arrêt TC 1997 Mademoiselle Motsch

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Si le dommage survient pendant une police administrative, le juge administratif est compétent.
• Si l’opération commence en police administrative puis bascule en police judiciaire, il faut identifier le moment exact du dommage pour choisir l’ordre de juridiction.

💡 À retenir

La compétence se résout par la chronologie de l’intervention policière. L’arrêt Mademoiselle Motsch impose de regarder le moment du dommage pour savoir si le juge administratif ou le juge judiciaire est compétent.

📖 12. Principes et évolutions du service public en droit administratif français

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage pendant police : Critère de répartition des compétences contentieuses qui dépend du moment où le dommage survient : si le dommage intervient pendant une police administrative, le juge administratif est compétent ; s’il intervient pendant une police judiciaire, le juge judiciaire est compétent.

📝 Points essentiels

• Le service public évolue avec les besoins, ce qui traduit son adaptabilité.
• Le principe de continuité impose que le service fonctionne sans interruption.
• Le principe d’égalité impose un accès identique pour tous au service public.
• Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique.
• Le service public vise à satisfaire les besoins collectifs et à garantir l’intérêt général.

💡 À retenir

Le service public est une activité d’intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique. Il vise à satisfaire les besoins collectifs et à garantir l’intérêt général, tout en étant structuré par la continuité, l’égalité et l’adaptabilité.

🧩 Compléments de couverture

1. Les décisions prises dans le cadre de la déconcentration sont prises au nom et dans l’intérêt de l’État.
2. La décentralisation territoriale repose sur des organes élus qui agissent au nom et dans l’intérêt des collectivités territoriales.
3. La libre administration des collectivités territoriales leur reconnaît un budget propre, des compétences et un pouvoir de décision.
4. Les mesures d’ordre intérieur trouvent leur origine dans les mesures disciplinaires prises dans les écoles et les prisons.
5. Avant l’arrêt Marie, une sanction disciplinaire en prison était traitée comme une mesure d’ordre intérieur, donc sans recours possible.
6. L’arrêt Marie ouvre le recours contre certaines mesures en prison lorsqu’elles affectent les droits et libertés du détenu ou ont des effets importants sur sa situation.
7. L’établissement public est créé par l’État ou une collectivité territoriale pour gérer une activité d’intérêt général, avec autonomie administrative et financière.
8. 💡 Formule classique : Liberté = principe Police = exception ⚖️ CE 1995 Marie 🧠 C’est quoi l’arrêt Marie ?
9. 🔹 Contrôle renforcé 📌 CE 1933 Benjamin 👉 Le juge vérifie : nécessité de la mesure proportionnalité adéquation au trouble 🔹 Conséquence majeure 👉 L’administration ne peut pas prendre une mesure excessive.
10. 🔹 Contrôle renforcé 📌 CE 1933 Benjamin 👉 Le juge vérifie :.
11. Liberté = principe Police = exception ⚖️ CE 1995 Marie 🧠 C’est quoi l’arrêt Marie.
12. 1997 Mademoiselle Motsch: on regarde le moment du dommage 💥 Donc :.
13. 1992 Kherouaa) Le contrôle du juge administratif (très central) 🔹 Principe Le juge administratif contrôle la légalité des mesures de police.
14. 1995 Marie 🧠 C’est quoi l’arrêt Marie.
15. = principe Police = exception ⚖️ CE 1995 Marie 🧠 C’est quoi l’arrêt Marie ?
16. CE 1933 Benjamin 👉 Le juge vérifie : nécessité de la mesure proportionnalité adéquation au trouble 🔹 Conséquence majeure 👉 L’administration ne peut pas prendre une mesure excessive.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution encadrant l’administration
1995	Arrêt CE Marie
1933	Arrêt CE Benjamin
1997	Arrêt TC Mademoiselle Motsch
1992	Référence Kherouaa

📊 Tableaux de Synthèse

Déconcentration, décentralisation et libre administration

Notion	Acteur / support	Effet principal
Déconcentration	État, via des autorités agissant au nom de l’État	Décisions prises au nom et dans l’intérêt de l’État
Décentralisation territoriale	Collectivités territoriales	Transfert de pouvoirs et de compétences à des organes locaux
Libre administration	Collectivités territoriales	Administration libre par des élus, avec budget propre, compétences et pouvoir de décision

EPA, EPIC et SEM

Forme	Logique	Trait distinctif
EPA	Service public administratif	Personnel souvent fonctionnaire et logique administrative
EPIC	Proche d’une entreprise	Fonctionne en partie en droit privé et avec une logique économique
SEM	Capital public et capital privé	Gestion d’activités d’intérêt général, par exemple l’aménagement urbain ou la gestion de parkings

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre déconcentration et décentralisation : la première reste dans la logique de l’État, la seconde repose sur des collectivités territoriales.
2. Prendre le maire pour un acteur uniquement décentralisé : le cours le présente comme un cas de dédoublement fonctionnel.
3. Assimiler toutes les collectivités à des communes, départements ou régions : il existe aussi des collectivités territoriales à statut particulier.
4. Croire que les mesures d’ordre intérieur sont toujours insusceptibles de recours : le Conseil d’État en réduit le champ quand la mesure est grave ou touche une liberté publique.
5. Confondre police administrative et police judiciaire : le cours distingue la police administrative, avec contrôle du juge administratif, de la police judiciaire.
6. Mélanger l’arrêt Benjamin et l’arrêt Marie : Benjamin porte sur le contrôle renforcé de la mesure de police, Marie sur la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur en prison.
7. Confondre Nouvelle-Calédonie et collectivités d’outre-mer de l’article 74 : la Nouvelle-Calédonie relève de l’article 77.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir personne morale et personne physique dans l’administration publique.
2. Retenir que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont les principales personnes morales de l’administration publique.
3. Distinguer déconcentration, décentralisation territoriale et dédoublement fonctionnel.
4. Identifier les niveaux du millefeuille territorial : commune, département, région et État.
5. Connaître la composition de l’administration centrale de l’État : Président, gouvernement, AAI et API.
6. Savoir citer la Métropole de Lyon et la Ville de Paris comme collectivités territoriales à statut particulier.
7. Maîtriser le principe de libre administration et le contrôle de légalité exercé par le préfet.
8. Comprendre l’évolution du contrôle des mesures d’ordre intérieur par le juge administratif.
9. Retenir le contrôle renforcé de la police administrative dans l’arrêt CE 1933 Benjamin.
10. Distinguer EPA, EPIC et SEM selon leur logique et leur régime.
11. Connaître les fondements constitutionnels de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie.
12. Savoir que la Nouvelle-Calédonie dispose d’institutions propres et de compétences étendues.