Commerce — définition ?
Activités liées à l’échange de biens et services.
Entreprise — rôle ?
Organisation d’une activité économique par une ou plusieurs personnes.
Société — différence ?
Contrat entre partenaires partageant bénéfices et pertes.
Origines du droit commercial ?
Antiquité avec codes babyloniens, Grecs, Romains, puis Moyen Âge.
Principes du droit commercial ?
Rapidité, confiance, adaptation, stabilité.
Finalité du droit commercial ?
Encadrer les échanges pour assurer sécurité et fluidité.
Bail commercial — renouvellement ?
Droit du locataire à renouveler, indemnité d’éviction en cas de refus.
Conditions du renouvellement ?
Respect de la destination, délai, paiement du loyer.
Déspécialisation — définition ?
Modification de la destination des locaux pour activité connexe.
Cession du bail — principe ?
Transmission du contrat, sous conditions, souvent avec fonds.
Sous-location — règle ?
Possible avec autorisation du bailleur, reste tiers au bail principal.
Vente immeuble loué — effet ?
Droit de préemption du locataire lors de la vente.
Éléments corporels du fonds ?
Stocks, matériel, marchandises, sauf immeubles.
Éléments incorporels ?
Enseigne, nom commercial, droit au bail, propriété industrielle.
Sources du droit commercial ?
Usages, traités, lois, codes, corporations, Église.
Influence médiévale ?
Corporations structurantes, Église moralisante, ordonnances de 1673/1681.
Juridictions consulaires — rôle ?
Jugement des litiges commerciaux, codification pratique.
Ordonnances de 1673/1681 — importance ?
Codification, régulation, tournant vers autonomie du droit commercial.
Ne sont pas inventions ?
Découvertes, sauf si brevetables selon conditions légales.
Brevetabilité — condition ?
Respect des critères légaux, exclusion limitée par texte.
Notions clés — commerce ?
Activités patrimoniales, échange de biens et services.
Notions clés — société ?
Contrat entre partenaires partageant bénéfices et pertes.
Sources principales ?
Usages, traités, lois, codes, ordonnances.
Influence des corporations ?
Organisation interne, règles, contrôle des activités.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définitions et distinctions des notions du droit commercial : commerce, entreprise et société » ?
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