Karteikarten: Introduction au droit commercial et sociétés — 24 Karten

Effets de l'inscription au RCS

Présomption de commercialité et existence juridique

Qualification société par la forme

Indépendante de l'objet, ex : SARL, SNC

Qualification société par l'objet

Selon activité principale, civile ou commerciale

Actes de commerce par accessoire

Civils devenant commerciaux liés à une activité principale

Éléments du fonds de commerce

Clientèle, enseigne, droit au bail, achalandage

Protection fonds de commerce

Protection juridique et enregistrement

Droits bail commercial

Durée min. 9 ans, renouvellement, indemnité d'éviction

Renouvellement bail commercial

Demande triennale, motif légitime nécessaire

Déspécialisation totale

Changement d'activité nécessitant accord, procédure spécifique

Concurrence déloyale

Pratiques nuisibles, parasitisme, dénigrement, contrefaçon

Protection propriété intellectuelle

Marques, brevets, droits d'auteur, dépot à l'INPI

Compétences tribunaux commerce

Juridictions spécialisées, juges commerçants

Preuve contrats commerciaux

Liberté de preuve, instruments spécifiques (lettre de change)

Formes sociales sociétés commerciales

SARL, SAS, SA, SNC, etc.

Conditions immatriculation commerçant

Déclaration, inscription au RCS, actes de commerce

Effet de l'inscription RCS (personnes physiques)

Présomption de commercialité

Effet de l'inscription RCS (personnes morales)

Présomption de commercialité

Qualification SARL location immobilière

Société civile par son objet

Acte mixte

Commercial par nature, accessoire civil ou agricole

Effets du bail commercial

Droit au renouvellement, indemnité d'éviction

Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon

Pratiques déloyales, protection juridique, sanctions

Protection marques, brevets

Dépôt, durée 10-20 ans, droits exclusifs

Tribunaux commerce compétences

Jugement des litiges commerciaux

Preuve contrats commerciaux

Liberté de preuve, instruments spécifiques (lettre de change)