Lernzettel: Introduction au Droit de la Concurrence et de la Propriété

📋 Plan du Cours

1. Régulation de la concurrence
2. Liberté de concurrence et AAI
3. Droit européen de la concurrence
4. Ententes et abus de position dominante
5. Concurrence déloyale et pratiques restrictives
6. Intérêt de la propriété industrielle
7. Brevets et protection des inventions
8. Marques et protection des signes distinctifs
9. Organes de protection et contrefaçon

📖 1. Régulation de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Régulation économique par le droit : Approche où le droit organise la compétition en encadrant le pouvoir des entreprises via des arbitrages institutionnels, pour maintenir le fonctionnement du marché.
• Autorité administrative indépendante : Institution qui agit au nom de l’État tout en restant indépendante des acteurs, afin d’édicter des règles, recommander et sanctionner des comportements.
• Concurrence pure et parfaite : Idéal de marché supposant une concurrence organisée par le droit, car le marché ne suffit pas à empêcher la concentration et les distorsions.

📝 Points essentiels

• Le droit de la régulation vise deux objectifs: maintenir la concurrence et protéger contre les pratiques déloyales du marché.
• La concurrence porte en elle un risque de destruction: les acteurs performants évincant les autres peuvent réduire l’offre.
• La régulation limite le pouvoir excessif des entreprises par l’arbitrage de l’État et vise à éviter monopoles et oligopoles.
• Les autorités indépendantes peuvent créer des règles, formuler des recommandations et sanctionner des infractions.

💡 Astuce mémo

Régulation = garde-fou: empêcher l’éviction et la concentration.

📖 2. Liberté de concurrence et AAI

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté du commerce et de l’industrie : Principe français fondant l’accès au marché et l’organisation de la concurrence, établi par le décret d’Allarde de 1791.
• Liberté d’entreprendre : Liberté permettant à chacun d’exercer l’activité professionnelle de son choix et d’entrer sur un marché.
• Autorité de la concurrence : AAI chargée de veiller au bon fonctionnement du marché en contrôlant les concentrations, sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et rendant des avis.
• Autorités de régulation sectorielle : AAI spécialisées intervenant uniquement dans des secteurs précis comme l’énergie, les télécommunications ou les transports.

📝 Points essentiels

• La liberté du commerce et de l’industrie recouvre trois libertés: entreprendre, exploiter et livrer concurrence.
• Les règles d’ordre public encadrent la liberté: direction pour l’intérêt général et protection pour défendre des catégories comme les consommateurs.
• Les AAI agissent en toute indépendance et portent des pouvoirs propres comme sanctions, recommandations et règles.
• L’Autorité de la concurrence régule tous les marchés, tandis que les régulations sectorielles couvrent des domaines spécifiques.

💡 Astuce mémo

Entreprendre-Exploiter-Concurrencer: les 3 volets de la liberté.

📖 3. Droit européen de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché intérieur européen : Espace de concurrence au sein de l’UE nécessitant de mettre en concurrence les entreprises des États membres pour favoriser la croissance.
• Commission européenne : Institution de l’UE qui propose des règles, veille à leur respect et sanctionne les manquements des entreprises.
• Application par les autorités nationales : Mise en œuvre du droit de l’UE en pratique lors des affaires traitées par les autorités nationales et les tribunaux.

📝 Points essentiels

• Le droit européen de la concurrence soutient la construction européenne en rendant effective la mise en concurrence des entreprises des États membres.
• La Commission européenne assure le respect des règles et peut sanctionner les entreprises en cas de manquement.
• L’application du droit européen se fait aussi via les autorités nationales et les tribunaux des États membres pendant les affaires.

💡 Astuce mémo

UE = règles + contrôles: Commission d’abord, tribunaux ensuite.

📖 4. Ententes et abus de position dominante

🔑 Notions clés & Définitions

• Entente illicite : Accord entre entreprises concurrentes visant à fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
• Entente horizontale : Entente entre entreprises proposant des produits ou services identiques, coordonnant leurs actions pour limiter la concurrence.
• Entente verticale : Entente entre opérateurs situés à des niveaux différents de la chaîne (fournisseurs et distributeurs) qui restreint la concurrence.
• Abus de position dominante : Fait d’exploiter abusivement une position dominante sur un marché afin de restreindre la concurrence.

📝 Points essentiels

• Les ententes peuvent prendre la forme de prix fixés de concert ou de répartition du marché pour obtenir une situation de monopole.
• Le droit français interdit les ententes par l’article L.420-1 du Code de commerce et le droit de l’UE par l’article 101 TFUE.
• Le “programme de clémence” permet à une entreprise de dénoncer l’entente pour obtenir une réduction voire une exonération de sanction.
• La position dominante n’est pas interdite en soi: seule son exploitation abusive est sanctionnée, notamment via refus de vente, ventes liées ou rupture brutale.

💡 Astuce mémo

Entente = “entre concurrents”; abus = “dominer puis verrouiller”.

📖 5. Concurrence déloyale et pratiques restrictives

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Comportements entre entreprises qui nuisent aux autres et sont sanctionnés comme des atteintes indépendantes de l’impact sur le marché.
• Pratiques restrictives de concurrence : Comportements portant atteinte à la loyauté et à la transparence dans les relations entre entreprises, sanctionnés civilement et parfois par amende.
• Responsabilité civile : Régime de réparation permettant à la victime d’obtenir des dommages-intérêts et d’exiger la cessation des pratiques fautives.

📝 Points essentiels

• La concurrence déloyale se traite en responsabilité civile: réparation du préjudice, cessation des actes fautifs et publication du jugement aux frais du condamné.
• Pour les pratiques restrictives, la sanction vise la loyauté et la transparence des relations entre entreprises.
• Une rupture brutale des relations commerciales est sanctionnée lorsqu’une fin est donnée sans préavis écrit suffisant.
• Le déséquilibre significatif des droits et obligations peut entraîner des dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile et une amende.

💡 Astuce mémo

Déloyale = civile et “au-delà du marché”; restrictive = contrat “déséquilibré” ou “brutal”.

📖 6. Intérêt de la propriété industrielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété industrielle : Droit qui accorde une exclusivité temporaire sur une invention, une création ou un signe afin de sécuriser l’innovation et la marque.
• Innovation et croissance économique : Lien présenté entre l’innovation et la croissance, justifiant la protection juridique des inventeurs et créateurs.
• Monopole temporaire : Exclusivité limitée dans le temps accordée par la propriété industrielle pour rentabiliser les investissements.

📝 Points essentiels

• La propriété industrielle protège inventeurs et créateurs en accordant une exclusivité, ce qui sécurise la rentabilité des investissements d’innovation.
• Elle sert aussi de levier de compétitivité en distinguant l’entreprise et en limitant le risque de contrefaçon et de concurrence déloyale.

💡 Astuce mémo

Propriété industrielle = rentabilité + différenciation.

📖 7. Brevets et protection des inventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Titre qui protège une innovation technique sous forme de produit ou de procédé, en donnant un monopole temporaire d’exploitation.
• Brevets et monopole d’exploitation 20 ans : Effet clé du brevet: exclusivité d’exploitation sur la durée de 20 ans pour fabriquer, utiliser et commercialiser l’invention.
• Conditions de brevetabilité : Critères qui déterminent si une invention peut obtenir un brevet : nouveauté, activité inventive et application industrielle.
• Œuvre exclue de la brevetabilité : Catégories expressément non brevetables mentionnées, comme les logiciels, découvertes scientifiques et méthodes mathématiques.

📝 Points essentiels

• Un brevet confère à son titulaire un monopole temporaire de 20 ans lui permettant de fabriquer, utiliser et commercialiser l’invention, et d’interdire sans autorisation.
• Pour être brevetable, l’invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
• Le brevet est accordé au premier déposant: divulguer avant dépôt fait perdre la nouveauté et expose à un dépôt concurrent.
• La protection peut s’étendre via l’OEB au niveau européen et via l’OMPI avec le PCT pour plusieurs pays signataires.

💡 Astuce mémo

N-N-A: Nouveauté, Activité inventive, Application industrielle.

📖 8. Marques et protection des signes distinctifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe utilisé pour identifier un produit ou un service et le distinguer de ceux des concurrents.
• Caractère distinctif : Exigence selon laquelle la marque ne doit pas se limiter à décrire directement le produit ou le service.
• Disponibilité de la marque : Condition imposant qu’aucun dépôt antérieur identique ou similaire n’existe avant l’enregistrement.
• INPI : Organisme français auprès duquel le dépôt permet d’obtenir le titre correspondant pour une marque enregistrée.

📝 Points essentiels

• La marque doit être distinctive et disponible, avec recherche d’antériorité avant dépôt pour éviter un dépôt identique ou similaire.
• Après enregistrement auprès de l’INPI, la marque donne un monopole d’exploitation sur la France de 10 ans renouvelable indéfiniment.
• La marque peut prendre diverses formes, notamment dénomination, élément sonore ou signe figuratif comme un logo.
• Le titulaire peut accorder une licence de marque à une autre entreprise en contrepartie d’une rémunération.

💡 Astuce mémo

Marque = distinguer + “dispo”: pas d’antériorité bloquante.

📖 9. Organes de protection et contrefaçon

🔑 Notions clés & Définitions

• EUIPO : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, compétent pour des démarches de protection à l’échelle européenne.
• OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, compétente pour des démarches de protection internationale.
• Contrefaçon : Violation des droits liés au brevet ou à la marque, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon le CPI.

📝 Points essentiels

• Les titres délivrés par l’INPI ne sont valables que sur le territoire français, ce qui impose des démarches pour une protection européenne ou internationale.
• Selon l’article L.615-1 CPI, toute atteinte aux droits du titulaire d’un brevet constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile.
• En cas d’atteinte, le titulaire peut agir en contrefaçon et demander des peines, dommages-intérêts et mesures comme l’arrêt immédiat et la destruction des produits contrefaits.
• La victime peut réclamer la compensation d’un manque à gagner ou d’une atteinte à son image.

💡 Astuce mémo

Contrefaçon = droit violé → action + arrêt + destruction possible.

📊 Tableaux de synthèse

Ententes horizontales et verticales

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles: la première est sanctionnée indépendamment de l’impact sur le marché, contrairement aux secondes.
2. Croire que la détention d’une position dominante est interdite: seule l’exploitation abusive est sanctionnée.
3. Penser qu’une entente peut être “imaginée” sans accord: une entente suppose une coordination/accord entre entreprises concurrentes.
4. Oublier la règle du premier déposant en matière de brevet: divulguer avant dépôt peut faire perdre la nouveauté.
5. Confondre durée de protection des titres: le brevet est de 20 ans alors que la marque est de 10 ans renouvelable indéfiniment.
6. Rattacher automatiquement le contrôle au droit européen uniquement: il est aussi appliqué par autorités nationales et tribunaux des États membres.
7. Croire que le dépôt INPI vaut partout: les titres délivrés par l’INPI ne sont valables que sur le territoire français.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi un droit de la concurrence est nécessaire pour maintenir la concurrence et éviter concentration, monopoles et oligopoles.
2. Décrire les trois libertés issues de la liberté du commerce et de l’industrie.
3. Citer la distinction entre règles d’ordre public de direction et règles d’ordre public de protection.
4. Identifier les compétences de l’Autorité de la concurrence et le rôle des autorités de régulation sectorielle.
5. Expliquer le rôle de la Commission européenne dans l’application du droit européen de la concurrence et le rôle des autorités nationales.
6. Définir une entente illicite et donner deux exemples de formes possibles mentionnées.
7. Classer une entente comme horizontale ou verticale selon la nature des entreprises concernées.
8. Justifier pourquoi l’entreprise doit être sanctionnée pour une entente et préciser l’existence du programme de clémence.
9. Définir l’abus de position dominante et rappeler que la position dominante n’est pas interdite en soi.
10. Donner au moins trois exemples d’abus cités: refus de vente, ventes liées et rupture brutale des relations commerciales.
11. Distinguer concurrence déloyale et pratiques restrictives de concurrence sur le plan du fondement de sanction.
12. Expliquer le régime de sanction des pratiques déloyales: responsabilité civile, dommages-intérêts, cessation et publication possible.
13. Lister les deux pratiques restrictives mentionnées et indiquer leur traitement en responsabilité civile.
14. Décrire l’intérêt de la propriété industrielle pour l’innovation et la sécurisation des investissements.