Lernzettel: Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Définition juridique et finalités du mariage selon le Code civil
2. Droits et devoirs réciproques des époux, devoirs nommés et innommés
3. Effets du mariage sur les libertés fondamentales et responsabilité pénale
4. Effets patrimoniaux du divorce : dettes, apurement du patrimoine et prestation compensatoire
5. Le PACS : nature, évolution législative et organisation de la vie commune
6. Les différentes formes et conditions d’accès au divorce selon le Code civil
7. Établissement et contestation de la filiation maternelle et paternelle
8. Les formes d’adoption : plénière, simple et internationale
9. Attribution, exercice et retrait de l’autorité parentale
10. Devoir d’entretien et pension alimentaire : modalités, fixation et paiement
11. Action à fin de subside en absence de filiation paternelle établie
12. Obligations alimentaires entre membres de la famille et règles de solidarité

📖 1. Définition juridique et finalités du mariage selon le Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution maritale : Ensemble des règles et structures juridiques qui organisent l'union entre deux personnes, encadrant leurs droits et obligations dans le cadre du mariage.
• Code civil : Recueil de lois régissant le droit civil français, incluant les règles applicables au mariage, sans toutefois en fournir une définition explicite.
• Selon lequel toute : Le Conseil constitutionnel a établi le principe selon lequel toute clause visant à exclure le devoir de cohabitation, de secours ou d’assistance est nulle.

📝 Points essentiels

• Le Code civil ne donne pas de définition explicite du mariage.
• La complexité de la définition du mariage découle de son enchevêtrement avec des faits juridiques, sociaux, économiques, religieux et moraux.
• Le mariage a pour double finalité d’organiser la vie commune du couple et de favoriser la procréation.
• L’article 146 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement. Pour donner son consentement, il faut en être capable. Le discernement est nécessaire pour formuler un véritable consentement. Le consentement donné sous l’effet d’une maladie, de l’alcool ou de la drogue voire même de la violence n’est qu’une simple apparence, n’est pas un véritable consentement. La question de la maturité des époux est en effet une condition hybride de validité qui relève des conditions physiques et psychologiques. Pour les personnes majeures atteintes de handicaps (les majeurs protégés), elles sont présumées capables donc, on ne leur demande pas de donner la preuve de leur capacité à consentir au mariage avant la célébration. La loi du 23 mars 2019 (loi de programmation et de réformes pour la justice) n’exige plus pour la personne sous curatelle l’autorisation des curateurs pour le mariage et la personne sous tutelle n’a plus besoin d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. L’objectif de ces réformes a été double : renforcer l’autonomie du majeur protégé et le replacer au cœur des décisions qui le concerne. En matière de mariage, le majeur protégé, soumis sous curatelle ou tutelle, peut se marier sans autorisation préalable, il lui suffit d’informer au préalable son représentant légal de sa décision de se marier. La preuve de cette information doit d’être exhibée à l’office d’état civil. Cependant, il est évident que, si au moment de la célébration, le majeur protégé ne disposait pas du discernement nécessaire pour donner un consentement libre et éclairé, la loi de l’annulation devient de nouveau possible. Le mariage pourra être annulé à défaut d’un consentement libre et éclairé.

💡 À retenir

Le mariage constitue une institution juridique complexe, dont la définition dépasse une simple description légale en raison de ses multiples finalités et de son enchevêtrement avec divers faits sociaux, économiques, religieux et moraux.

📖 2. Droits et devoirs réciproques des époux, devoirs nommés et innommés

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoirs innommés : Obligations non explicitement prévues par la loi mais imposées aux époux par la jurisprudence, notamment en matière de divorce, telles que la sincérité, la tolérance, la discrétion et la loyauté.
• Achats à tempérament : Les achats à tempérament peuvent favoriser l’endettement du foyer, la solidarité sera écartée.
• Droits et devoirs : définissent les droits et devoirs respectifs des époux.

📝 Points essentiels

• La solidarité pour les dettes ménagères s’applique sauf pour les emprunts d’une valeur extraordinaire ou achats à tempérament nécessitant l’accord des deux époux.
• Un époux ne peut disposer seul des droits sur le logement familial sans l’accord de l’autre.
• L’article 433 du Code Pénal a vu sa peine augmentée par une loi de 2021, désormais cette peine est d’1 an de prison et 7500 € d’amende. Cela deviendrait un délit d’habitude, qui est une infraction pénale pour laquelle la réitération est exigée pour que la peine puisse être prononcée. Le mariage religieux n’a que des effets indirects en droit français. Cela est une spécificité française qui vise à réaffirmer la priorité du mariage civil sur le mariage religieux (loi de la séparation de l’État et de l’Église). Si la désobéissance est réitérée une deuxième fois, la sanction pénale est prononcée. Il peut être essentiel pour certaines personnes qui n’accepteraient pas de se marier sans mariage religieux. Dans le cas où un des époux aurait promis de faire suivre un mariage religieux mais ne le ferait pas, cela serait considéré comme faute déterminante du consentement. Il y a de grandes chances que ce mariage puisse être interprété comme une erreur sur les qualités essentielles de la personne. Sinon, il y aurait une cause de divorce car la sincérité est l’un des devoirs qui découle en tant qu’effet juridique du mariage. 1- Les formalités préalables Elles sont prévues aux articles 63 à 65, 166 et 169. Une première formalité a pour objet les informations préalables prévues pour les époux. Il faut que les futurs époux soient préalablement informés de l’essentiel du droit de la famille en
• Articles 233 et 234 du Code Civil Alain Bénabent le définit comme un divorce basé sur un consentement mutuel imparfait, car les époux sont d’accord sur la nécessité de divorcer, mais ne parviennent pas à régler à l’amiable les effets du divorce, même en se faisant assister par leurs avocats respectifs. Il est utile lorsqu’un époux, pour des raisons éthiques ou de principe, ne veut pas lui-même présenter une demande de divorce, mais n’est pas contraire à l’idée de dissoudre le mariage si l’initiative vient de son conjoint. On doit cette idée de divorce à Carbonnier. Cette forme convient aussi aux couples séparés depuis trop peu de temps pour pouvoir convertir leur séparation de corps en divorce. La réforme de 2004 a renforcé la capacité des parties à contracter et à assumer un choix définitif et sans retour : une fois qu’ils ont accepté le principe de divorcer, ils ne peuvent plus rétracter leur décision. La loi du 23 mars 2019 a prévu qu’à compter du 1er janvier 2023, l’accord des époux doit être formulé par acte d’avocat avant la saisine du juge. Il faut donc un acte contresigné par les avocats des parties (nouvel article 233 du Code civil). Ce divorce s’articule en deux phases : 1ère phase : Les juges constatent la volonté commune de divorcer sans avoir à trancher aucun litige. L’accord peut avoir été rédigé par les avocats des parties avant de saisir les juges. Dans un

💡 À retenir

La relation conjugale est régie par une dualité entre devoirs explicitement nommés par la loi et devoirs innommés issus de la jurisprudence, qui s’imposent aux époux.

📖 3. Effets du mariage sur les libertés fondamentales et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets du mariage : Conséquences juridiques du mariage qui engagent les droits et devoirs réciproques des époux, peuvent limiter certaines libertés fondamentales encadrées par le Code civil, et impliquent une responsabilité pénale en cas de manquement aux devoirs conjugaux ou violences intrafamiliales.

📝 Points essentiels

• Le mariage peut limiter certaines libertés fondamentales, notamment en matière de cohabitation et d’obligations réciproques, tout en étant soumis à un encadrement strict par le Code civil.
• La responsabilité pénale peut être engagée en cas de manquement aux devoirs conjugaux ou de violences intrafamiliales, avec une aggravation des sanctions en cas de réitération ou de violences graves.
• Le Code civil prévoit des limitations aux libertés individuelles dans le cadre du mariage, notamment en ce qui concerne la désobéissance réitérée ou la violation des devoirs conjugaux.

💡 À retenir

Le mariage peut limiter certaines libertés fondamentales, notamment en matière de cohabitation et d’obligations réciproques, tout en étant soumis à un encadrement strict par le Code civil.

📖 4. Effets patrimoniaux du divorce : dettes, apurement du patrimoine et prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation du patrimoine commun : Intervenir si le divorce est prononcé, mais s’il y a blocage, le juge peut renvoyer cette liquidation à plus tard.
• Prestation compensatoire : Indemnité d’ordre public destinée à compenser la disparité créée par le divorce, dont la demande peut être formulée à tout moment durant la procédure, et qui ne peut être renoncée à l’avance, sauf en cas de faute grave et réitérée de l’époux bénéficiaire.
• Principe de pacification : Principe qui favorise la résolution amiable des effets patrimoniaux du divorce en privilégiant les accords spontanés entre époux afin de réduire les conflits et éviter l’allongement des procédures.
• Principe d’objectivation : Principe qui neutralise la notion de faute dans les effets patrimoniaux du divorce, rendant ces effets indépendants de la responsabilité des époux et fondés sur des critères objectifs.

📝 Points essentiels

• Les effets patrimoniaux du divorce doivent être réglés au prononcé du divorce, sauf exception pour la liquidation des biens qui peut être différée en cas de blocage.
• Le principe de pacification privilégie les accords spontanés entre époux pour régler les effets du divorce et réduire les conflits.
• Le principe d’objectivation exclut la prise en compte de la faute dans les effets patrimoniaux du divorce.
• Le principe d’accélération vise à éviter l’allongement des procédures et à mettre fin aux conflits post-divorce.
• Les 4 voies d’accès au divorce actuelles : 1. Divorce par consentement mutuel 2. Divorce par acceptation du principe de la rupture du lien conjugal 3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal 4. Divorce pour faute Un certain encadrement demeure donc. Le choix de cette voix découle des circonstances de l’espèce, mais aussi de la volonté des époux. La loi ouvre des passerelles entre les voies de divorce, notamment quand entre temps, les parties parviennent à désamorcer partiellement leur conflictualité, et à trouver des accords, même partiels, sur certains points. Il faut réduire autant que possible les aspects conflictuels du divorce, tout élément le permettant est donc bienvenu. La deuxième logique consiste à marginaliser le plus possible, et à vider en grande partie de son contenu, le divorce pour faute. Il est de moins en moins prononcé, et ses conséquences sont de mois en moins lourdes pour l’époux fautif. Il n’en découle plus ni la perte automatique des donations obtenues en cours de mariage, ni la perte automatique du droit à la prestation compensatoire qui a remplacé la pension alimentaire en cas de divorce. Le législateur s’est aussi posé une autre question : quel doit être le rôle du juge dans la procédure de divorce ? Le divorce doit-il être, nécessairement prononcé par un magistrat ? Pendant longtemps, son intervention a été jugée nécessaire pour mieux
• L’article 238 alinéa 2 prévoit que lorsque la demande de divorce pour altération définitive est présentée conjointement avec une demande de divorce pour faute, la durée maximale n’est plus exigée. Si l’un des époux présente au juge des demandes différentes, le juge pourra prononcer l’un ou l’autre sans respecter aucun délai de fin de cohabitation. La défaveur qui accompagnait ce type de divorce dans le passé a disparu. Les aspects punitifs de ce divorce ont disparu, et celui qui demande le divorce, comme le défendeur, peut demander une prestation compensatoire. On ne lui demande plus de supporter seul les conséquences économiques du divorce. Aussi bien le demandeur que le défendeur peuvent demander cette prestation. Dommages et intérêts ? Il est très rare que le juge accorde des dommages intérêts à l’époux innocent, car c’est un divorce neutre et non pour faute. Exceptionnellement, ils peuvent être demandés seulement lorsque le divorce par altération définitive du lien conjugal (voulu par une seule des parties) crée pour l’époux innocent (n’ayant pas commis de faute ni demandé le divorce) a des conséquences d’une gravité particulière. Les juges doivent examiner au cas par cas, mais cela reste rare. Passerelles ?

💡 À retenir

Les effets patrimoniaux du divorce doivent être réglés au prononcé du divorce, sauf exception pour la liquidation des biens qui peut être différée en cas de blocage.

📖 5. Le PACS : nature, évolution législative et organisation de la vie commune

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets juridiques : Les conséquences légales du PACS, qui ont été renforcées par des évolutions législatives successives, mais qui restent distinctes de celles conférées par le mariage.
• Nature : Cette définition reflète le débat autour de la nature juridique du mariage.

📝 Points essentiels

• Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
• Le PACS a connu une évolution législative progressive pour renforcer ses effets juridiques.
• La question s’est posée notamment en matière de responsabilité : lorsque deux personnes vivent en concubinage et que l’une d’elles décède caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent ensemble en couple.
• Elle le concevait comme un contrat organisant la vie commune.

💡 À retenir

Le PACS doit être appréhendé comme une alternative contractuelle au mariage, évolutive et adaptée à la vie commune.

📖 6. Les différentes formes et conditions d’accès au divorce selon le Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce conventionnel : Une forme de divorce où les époux s'accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, permettant une procédure sans intervention judiciaire, sous réserve de l'accord complet des parties et de l'assistance obligatoire d'avocats.
• Divorce judiciaire : Une forme de divorce contentieux engagée en cas de désaccord entre les époux, nécessitant l'intervention du juge aux affaires familiales pour trancher les différends et prononcer le divorce.
• Juge aux affaires familiales (JAF) : L'autorité judiciaire compétente territorialement pour statuer sur les procédures de divorce, qu'elles soient contentieuses ou non, notamment pour homologuer les accords ou trancher les litiges.
• Voies d’accès au divorce : Les différentes voies d’accès au divorce se classent en deux catégories : 1.

📝 Points essentiels

• Le Code civil énumère quatre formes principales de divorce : le divorce conventionnel et trois formes de divorce judiciaire contentieux.
• Le juge aux affaires familiales est territorialement compétent pour toutes les procédures de divorce, qu'elles soient contentieuses ou par consentement mutuel.
• Les conditions d’accès au divorce diffèrent selon la forme choisie, avec des procédures spécifiques, notamment la nécessité d’un accord complet pour le divorce conventionnel et la résolution judiciaire en cas de divorce contentieux.

💡 À retenir

Chaque forme de divorce présente des modalités procédurales et des conditions d’accès distinctes, qu'il est essentiel de distinguer pour comprendre les voies légales de dissolution du mariage.

📖 7. Établissement et contestation de la filiation maternelle et paternelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, le débiteur (père supposé versant le subside à l’enfant) peut se voir reconnaître par le juge un droit de visite de l’enfant, mais uniquement aux mêmes conditions que celles applicables à un tiers quelconque.
• Filiation maternelle : Déjà être établie, faute de quoi il serait impossible d’impliquer des personnes ayant eu des relations avec la mère.
• Possession d’état : La possession d’état est une situation caractérisée par une présence paisible, continue et non équivoque d’un parent envers l’enfant, reconnue par la jurisprudence et pouvant être constatée par un acte de notoriété dressé par un notaire.
• Filiation paternelle : Les conditions à remplir pour exercer cette action sont les suivantes :  L’enfant ne doit pas avoir déjà une filiation paternelle établie, car dans ce cas c’est le père légal qui doit s’occuper de l’enfant.
• Présomption de paternité : Ainsi, une reconnaissance prénatale doit céder devant la présomption de paternité, sauf contestation préalable.

📝 Points essentiels

• Le titre juridique (acte de naissance ou reconnaissance) et la possession d’état sont deux éléments distincts qui peuvent établir ou contester la filiation.
• La contestation de filiation suit des règles spécifiques selon que l’enfant dispose d’un titre, d’une possession d’état, ou des deux, avec des délais et conditions précis.

💡 À retenir

Le titre juridique (acte de naissance ou reconnaissance) et la possession d’état sont deux éléments distincts qui peuvent établir ou contester la filiation.

📖 8. Les formes d’adoption : plénière, simple et internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Plénière : Forme d’adoption qui rompt tout lien juridique avec la famille biologique pour créer un lien juridique exclusif et irrévocable avec les adoptants.
• Adoption internationale : Procédure d’adoption d’un mineur né à l’étranger, soumise à des règles spécifiques incluant le respect de la législation du pays d’origine et des conventions internationales.
• Adoption simple : Conditions de l’adoption simple sont fixées par les articles 360 et 361 du Code civil.

📝 Points essentiels

• L’adoption plénière efface le lien juridique avec la famille biologique et crée un lien exclusif et irrévocable avec les adoptants.
• L’adoption internationale permet d’adopter des mineurs nés à l’étranger selon des règles spécifiques respectant la législation étrangère et les conventions internationales.
• On distingue plusieurs formes d’adoption : la distinction principale se fait entre l’adoption plénière, qui rompt tout lien juridique avec la famille biologique, et l’adoption simple, qui maintient ce lien.
• L’adoption plénière crée un nouveau lien juridique non seulement avec l’adoptant ou les adoptants, mais également avec la famille adoptive.

💡 À retenir

L’adoption internationale permet d’adopter des mineurs nés à l’étranger selon des règles spécifiques respectant la législation étrangère et les conventions internationales.

📖 9. Attribution, exercice et retrait de l’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, comprenant la protection, l’éducation et l’administration des biens de l’enfant, exercée normalement par les parents sur un pied d’égalité.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale est liée à la filiation et vise à protéger et éduquer l’enfant.
• En cas de séparation, l’exercice conjoint de l’autorité parentale demeure la règle, sauf exceptions décidées par le juge.
• Le Code civil prévoit des limitations et le retrait de l’autorité parentale en cas de manquements graves.

💡 À retenir

L’autorité parentale constitue un droit-devoir visant à protéger et éduquer l’enfant, qui s’exerce normalement conjointement par les parents mais peut être modulée ou retirée par le juge selon les circonstances familiales.

📖 10. Devoir d’entretien et pension alimentaire : modalités, fixation et paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Le prononcé du divorce :

  • Divorce par conversion de la séparation de corps : Chaque époux, même fautif, peut demander, au bout de deux ans, la conversion de la séparation de corps en divorce.

• Devoir d’entretien : Obligation légale pour chaque parent de contribuer matériellement et éducativement à l’entretien de l’enfant, proportionnellement à ses ressources et aux besoins de l’enfant, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

• Pension alimentaire : Versée sous forme d’argent périodique et est susceptible d’une révision à tout moment, compte tenu des modifications des revenus des parties.

📝 Points essentiels

• Chaque parent contribue à l’entretien matériel et à l’éducation de l’enfant selon l’article 371-2 du Code civil.
• La pension alimentaire peut être fixée d’un commun accord ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.
• Le juge fixe la pension en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
• La pension alimentaire peut être versée en argent ou en nature, mais le terme s’applique aux versements en argent.

💡 À retenir

La pension alimentaire peut être fixée d’un commun accord ou par le juge aux affaires familiales en cas de désaccord.

📖 11. Action à fin de subside en absence de filiation paternelle établie

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en nullité : Procédure judiciaire visant à faire annuler un acte ou une reconnaissance de filiation lorsque celle-ci a été établie en violation des règles légales, notamment en cas de vice du consentement ou de fraude.
• Action en contestation : Recours permettant de remettre en cause une filiation déjà établie, notamment par la preuve d'une erreur ou d'une fraude, afin de faire reconnaître une filiation différente ou d'annuler la filiation contestée.
• Action à fin de subside : Recours exercé par un enfant sans filiation paternelle établie mais avec filiation maternelle reconnue, pour obtenir une pension alimentaire destinée à son entretien et à son éducation, conformément aux articles 342 à 342-8 du Code civil.

📝 Points essentiels

• L’action à fin de subside permet à un enfant sans filiation paternelle établie de réclamer une aide alimentaire.
• Les conditions de cette action sont définies aux articles 342 à 342-8 du Code civil.
• La procédure est spécifique et vise à protéger l’enfant en l’absence de reconnaissance paternelle.
• Les conditions à remplir pour exercer cette action sont les suivantes :  L’enfant ne doit pas avoir déjà une filiation paternelle établie, car dans ce cas c’est le père légal qui doit s’occuper de l’enfant.
• 318 à 324 du Code civil, avec certaines actions particulières soumises à des dérogations prévues aux articles 325 à 337. Les règles générales sont les suivantes :  Interdiction d’agir en filiation pour un enfant né non viable : pour des raisons économiques et pratiques, il faut qu’il y ait un intérêt concret et important à agir.  Prévention des conflits multiples en matière de filiation : un enfant ne peut avoir plusieurs pères reconnus simultanément dans son acte de naissance dans un acte de reconnaissance postérieure par le jeu de la possession d’état ou de présomption de paternité. Pour éviter ces conflits, la loi interdit d’établir une filiation quand il en existe déjà une autre qui n’aurait pas été contestée au préalable. Pour établir un nouveau lien de filiation, il faut d’abord contester les liens précédemment établis. Toute violation de cette règle rend le second acte sans valeur.  Caractère indisponible : les actions en matière de filiation ne peuvent faire l’objet ni d’une renonciation préalable, d’un accord extra-judiciaire ou d’une transaction. De plus, seul un juge étatique (et non un arbitre) peut trancher ces litiges, en raison du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes.  Caractère personnel : l’action ne peut être intentée que par la personne directement intéressée ou son représentant légal si elle est incapable. Si la personne est décédée

💡 À retenir

L’action à fin de subside permet à un enfant sans filiation paternelle établie de réclamer une aide alimentaire.

📖 12. Obligations alimentaires entre membres de la famille et règles de solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Dette portable : Caractère de l’obligation alimentaire qui impose que l’aide soit fournie au domicile du bénéficiaire, que ce soit en nature ou en argent.
• Entre époux : Obligation alimentaire réciproque résultant du mariage, où chaque époux peut contracter seul des dépenses pour l’entretien du ménage, engageant solidairement l’autre.
• Conclu entre : Expression désignant que le montant de la pension alimentaire peut être fixé par accord amiable entre les parties ou, à défaut, par décision judiciaire.
• Solidarité familiale : Si le parent débiteur traverse une situation financière difficile et ne peut plus remplir son devoir, il peut recourir à la solidarité familiale, c’est-à-dire mettre à contribution les personnes envers lesquelles la loi prévoit une obligation alimentaire.
• Famille peut : Celui qui est tenu d’aider un membre de sa famille peut s’acquitter de cette obligation en hébergeant la personne ou en lui fournissant ce qui est nécessaire à sa vie quotidienne.

📝 Points essentiels

• Les obligations alimentaires s’étendent entre membres de la famille selon des règles de solidarité.
• L’aide alimentaire peut être fournie en nature (hébergement, nourriture) ou en argent, la pension alimentaire désignant spécifiquement les versements monétaires.
• La dette alimentaire est portable, ce qui signifie que l’aide doit être apportée au domicile du bénéficiaire.
• L’article 203 à 206 du Code civil prévoit l’existence d’une obligation alimentaire réciproque entre certaines catégories de personnes. Cette obligation s’applique aux époux et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Elle concerne également tous les ascendants et descendants, quel que soit le degré de parenté, et ce, que les liens soient issus d’une filiation naturelle ou d’une adoption. Une obligation alimentaire limitée est également prévue entre alliés en ligne directe, c’est-à-dire les gendres et les belles-filles vis-à-vis de leurs beaux-parents, et réciproquement. Cette obligation s’éteint en principe si le mariage est dissous par décès, mais elle demeure si le couple a des enfants encore en vie. Le droit français se distingue des droits étrangers sur certains points : il n’impose aucune obligation alimentaire entre collatéraux, même entre frères et sœurs, alors que dans d’autres systèmes, ce type de solidarité peut exister. En revanche, il rejoint les systèmes étrangers lorsqu’il consacre deux niveaux de solidarité selon le degré de parenté. Le premier cercle comprend les époux, les parents et les enfants. Pour ces personnes, l’obligation alimentaire va au-delà de la stricte notion d’aliment au sens juridique classique et inclut une contribution au bien-être global de la personne en difficulté. Le second cercle concerne les alliés et autres membres plus éloignés : ils sont tenus à une solidarité plus limitée, consistant essentiellement à satisfaire les besoins alimentaires de la personne qui en a besoin.

💡 À retenir

Les obligations alimentaires s’étendent entre membres de la famille selon des règles de solidarité.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit civil de la famille Exam : 50% de la note, 3h, cas pratique 1 ou 2 questions théoriques et 1 cas pratique, la jurisprudence sera importante. Galop d’essai : coefficient 2 3 ou 4 questions, structuré, pas besoin de (Source: "Droit civil de la famille Exam : 50% de la note, 3h, cas pratique 1 ou 2 questions théoriques et 1 cas pratique, la jurisprudence sera importante. Galop d’essai : coefficient 2 3 ou 4 questions, structuré, pas besoin de plan mais reformuler avec ses mots le cours et structurer, et cas pratique Interrogation devoir maison : cas pratique présenté à l’oral")
2. Détail source à réviser : ou moins dure selon chaque ville grecque. Les esclaves étaient mieux traités à Sparte qu’à Athènes. Athènes : pouvaient avoir un pécule mais ne pouvaient pas l’administrer eux-mêmes, leur maitre le faisait. Sparte : pouv (Source: "ou moins dure selon chaque ville grecque. Les esclaves étaient mieux traités à Sparte qu’à Athènes. Athènes : pouvaient avoir un pécule mais ne pouvaient pas l’administrer eux-mêmes, leur maitre le faisait. Sparte : pouvaient se marier légitimement et donner naissance à une progéniture légitime, pouvaient mettre de côté un pécule, un petit patrimoine")
3. Détail source à réviser : n’est plus obligatoire. La femme ne passe donc plus par le mariage de l’autorité du père à celle du mari, mais elle demeure sous l’autorité de son père jusqu’à son décès. Quand son père décède, elle devient autonome et s (Source: "n’est plus obligatoire. La femme ne passe donc plus par le mariage de l’autorité du père à celle du mari, mais elle demeure sous l’autorité de son père jusqu’à son décès. Quand son père décède, elle devient autonome et sui juris. Elle peut alors disposer de biens « paraphernaux », elle dispose de ses propres biens, dérivés de sa dot, et constitue")
4. Détail source à réviser : éphémère dans le domaine des institutions familiales. 1. L’abolition des privilèges : les droits de primogéniture et de masculinité - La première conséquence de l’abolition des privilèges voulue par la Révolution est la (Source: "éphémère dans le domaine des institutions familiales. 1. L’abolition des privilèges : les droits de primogéniture et de masculinité - La première conséquence de l’abolition des privilèges voulue par la Révolution est la suppression des droits de primogéniture et des masculinités. - Le droit intermédiaire interdit l’exclusion : tous les enfants sont mis")
5. Détail source à réviser : dans le domaine du mariage ou même dans celui de la filiation. Parfois, aujourd’hui, pour la 1ère fois dans l’histoire, la préférence est accordée à la mère plutôt qu’au père dans le cadre de l’action judiciaire en reche (Source: "dans le domaine du mariage ou même dans celui de la filiation. Parfois, aujourd’hui, pour la 1ère fois dans l’histoire, la préférence est accordée à la mère plutôt qu’au père dans le cadre de l’action judiciaire en recherche de paternité et de maternité : Alors que l’action en recherche de paternité a été largement libéralisée, la plupart des")
6. Détail source à réviser : à la création d’une seule cause de divorce à portée extrêmement large. Ex : En Allemagne, les législateurs, au lieu de multiplier les formes de divorce (cas d’ouverture à divorce) a introduit une seule cause de divorce a (Source: "à la création d’une seule cause de divorce à portée extrêmement large. Ex : En Allemagne, les législateurs, au lieu de multiplier les formes de divorce (cas d’ouverture à divorce) a introduit une seule cause de divorce a portée extrêmement large. Le code civil allemand, le BGB emploie à ces sujets l’expression large d’« échec de l’union matrimoniale »")
7. Détail source à réviser : fil du temps. Certaines pratiques anciennes ont disparu ou se sont transformées, certains pays étant plus libéraux que d’autres : Au Maroc, le code civil de 2004 introduit une réforme qui supprime la tutelle matrimoniale (Source: "fil du temps. Certaines pratiques anciennes ont disparu ou se sont transformées, certains pays étant plus libéraux que d’autres : Au Maroc, le code civil de 2004 introduit une réforme qui supprime la tutelle matrimoniale. Le droit marocain permet par exemple à la femme majeure de conclure elle-même son contrat de mariage avec son futur époux. De plus, un")
8. Détail source à réviser : une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». La comparaison entre ces 3 textes fait émerger une différence de taille. D’une part les deux premiers contiennent une référence explicite (Source: "une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice ». La comparaison entre ces 3 textes fait émerger une différence de taille. D’une part les deux premiers contiennent une référence explicite à l’homme et à la femme. En revanche, cette référence a été supprimée dans la Charte de l’union européenne → pour les couples homosexuels.")
9. Détail source à réviser : a été validé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Affaire du mariage des Bègles => Noël Mamère, alors maire de Bègles, avait célébré un mariage homosexuel dans sa commune avant l’adoption de la loi autori (Source: "a été validé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Affaire du mariage des Bègles => Noël Mamère, alors maire de Bègles, avait célébré un mariage homosexuel dans sa commune avant l’adoption de la loi autorisant le mariage pour tous. Malgré l’opposition du procureur, ce mariage a été annulé par la Cour de cassation. Celle-ci a rejeté le")
10. Détail source à réviser : n’est pas exclusivement fondée sur les liens du sang. Le mariage est aussi prohibé dans l’adoption. Ainsi, l’adoptant et l’adopté ne peuvent pas se marier entre eux. Le mariage est également interdit entre l’adopté et le (Source: "n’est pas exclusivement fondée sur les liens du sang. Le mariage est aussi prohibé dans l’adoption. Ainsi, l’adoptant et l’adopté ne peuvent pas se marier entre eux. Le mariage est également interdit entre l’adopté et les descendants de l’adoptant, entre l’adopté et le conjoint ou le partenaire pacsé de l’adoptant, ainsi qu’entre l’adoptant et le")
11. Détail source à réviser : : la preuve du réel consentement. Les effets du mariage posthume sont très réduits pour éviter les abus. Le conjoint survivant a le droit de porter le nom de son époux décédé et les enfants nés de leurs unions sont consi (Source: ": la preuve du réel consentement. Les effets du mariage posthume sont très réduits pour éviter les abus. Le conjoint survivant a le droit de porter le nom de son époux décédé et les enfants nés de leurs unions sont considérés comme des enfants nés d’un mariage. Afin d’éviter les abus, aucun droit successoral ne découle de ce mariage posthume. Aucun")
12. Détail source à réviser : l’article 1088 du Code Civil. Toutefois, il peut arriver que la jurisprudence déroge à cette règle en considérant que ce cadeau était la compensation forfaitaire d’une rupture fautive. L’article 1088 du Code Civil permet (Source: "l’article 1088 du Code Civil. Toutefois, il peut arriver que la jurisprudence déroge à cette règle en considérant que ce cadeau était la compensation forfaitaire d’une rupture fautive. L’article 1088 du Code Civil permet aussi de mettre en exergue une autre spécificité du droit matrimonial : l’absence de toute référence en matière de vice, le dol. En")
13. Détail source à réviser : notamment lorsqu’ils estiment que la personne soumise à tutelle ou curatelle souffrirait de démence ou manquerait de discernement nécessaire. Quant à la forme de l’acte d’opposition, il doit s’agir d’un acte d’huissier p (Source: "notamment lorsqu’ils estiment que la personne soumise à tutelle ou curatelle souffrirait de démence ou manquerait de discernement nécessaire. Quant à la forme de l’acte d’opposition, il doit s’agir d’un acte d’huissier précisant l’identité de l’opposant et les motifs invoqués. Si l’opposition est régulière (respecte toutes les conditions fixés par la loi),")
14. Détail source à réviser : Si au moment de la célébration l’un ou les deux époux ignoraient les conditions de nullité du mariage, ils sont de bonne foi. Le bénéficiaire de cette bonne foi peut être un seul époux ou les deux, s’ils étaient de bonne (Source: "Si au moment de la célébration l’un ou les deux époux ignoraient les conditions de nullité du mariage, ils sont de bonne foi. Le bénéficiaire de cette bonne foi peut être un seul époux ou les deux, s’ils étaient de bonne foi. En revanche, les juges ne peuvent jamais limiter les effets de la nullité à l’égard de l’époux qui était de mauvaise foi. Il faut")
15. Détail source à réviser : notamment pour l’époux de bonne foi. Il arrive qu’un mariage nul soit contracté entre un époux de bonne foi (ignorait la cause de nullité) et un autre de mauvaise foi, ce dernier ayant conscience de l’existence d’un empê (Source: "notamment pour l’époux de bonne foi. Il arrive qu’un mariage nul soit contracté entre un époux de bonne foi (ignorait la cause de nullité) et un autre de mauvaise foi, ce dernier ayant conscience de l’existence d’un empêchement au mariage. Appliquer le même régime aux deux époux aurait conduit à une injustice. Le législateur a donc introduit le mariage")
16. Détail source à réviser : sentiments romantiques. Un époux ne peut pas imposer à l’autre une croyance religieuse, l’adhésion à un syndicat, une orientation politique ni même certaines amitiés. Liberté de travail : le droit de la famille a évolué, (Source: "sentiments romantiques. Un époux ne peut pas imposer à l’autre une croyance religieuse, l’adhésion à un syndicat, une orientation politique ni même certaines amitiés. Liberté de travail : le droit de la famille a évolué, notamment avec le droit des femmes de travailler. La liberté de travail permet une ressource économique et donc l’autonomie de l’épouse.")
17. Détail source à réviser : entre époux. Ce sont toujours des effets extra-patrimoniaux, mais ils n’affectent plus le statut personnel de l’époux, mais bien le statut conjugal. Un ensemble de droits et devoirs réciproques lie les époux (1). Ce lien (Source: "entre époux. Ce sont toujours des effets extra-patrimoniaux, mais ils n’affectent plus le statut personnel de l’époux, mais bien le statut conjugal. Un ensemble de droits et devoirs réciproques lie les époux (1). Ce lien s’accompagne d’une tâche partagée, relative à la direction conjointe de la famille (2). 1. Les droits et devoirs réciproques des époux")
18. Détail source à réviser : des époux dispose du logement sans l’accord de l’autre, l’autre pourra agir en annulation du contrat dans un délai d’1an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat de l’acte. Et ce, même si le logeme (Source: "des époux dispose du logement sans l’accord de l’autre, l’autre pourra agir en annulation du contrat dans un délai d’1an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat de l’acte. Et ce, même si le logement familial est la propriété exclusive de celui qui en dispose. Son droit de propriété est limité car il est marié et que la maison a la")
19. Détail source à réviser : de sa nature (ex : vêtements de travail). La règle est aussi écartée quand le tiers est de mauvaise foi : quand le contrat avec un des époux est passé, le tiers était au courant de l’appartenance exclusive du bien mobili (Source: "de sa nature (ex : vêtements de travail). La règle est aussi écartée quand le tiers est de mauvaise foi : quand le contrat avec un des époux est passé, le tiers était au courant de l’appartenance exclusive du bien mobilier à l’autre époux. o L’autonomie dans les rapports bancaires : À l’autonomie mobilière s’ajoute l’autonomie dans les rapports bancaires.")
20. Détail source à réviser : composé d’un actif et d’un passif : on parle de communauté de biens. L’actif comprend tous les biens acquis par les époux en cours de mariage, y compris leurs revenus respectifs. Cela constitue la communauté réduite aux (Source: "composé d’un actif et d’un passif : on parle de communauté de biens. L’actif comprend tous les biens acquis par les époux en cours de mariage, y compris leurs revenus respectifs. Cela constitue la communauté réduite aux acquêts. Le passif de la communauté est constitué de la majorité des dettes communes contractées par les époux durant leur mariage. Règles")
21. Détail source à réviser : conjugales qui ne débouchent pas forcément sur la dissolution du mariage et le divorce. Chapitre 2 : le mariage en crise. Il y a des situations dans lesquelles le mariage subsiste bien que le couple soit désuni : c’est l (Source: "conjugales qui ne débouchent pas forcément sur la dissolution du mariage et le divorce. Chapitre 2 : le mariage en crise. Il y a des situations dans lesquelles le mariage subsiste bien que le couple soit désuni : c’est la séparation. L’importance de la séparation a diminué au passage de l’ancien droit au droit contemporain. Car la seule possibilité qui")
22. Détail source à réviser : pour concevoir un enfant, car il n’y a plus de vie commune, donc plus de justification. QUID de l’adoption ? Si l’agrément nécessaire à l’adoption conjointe n’a pas été délivré, il sera sans aucun doute refusé au couple (Source: "pour concevoir un enfant, car il n’y a plus de vie commune, donc plus de justification. QUID de l’adoption ? Si l’agrément nécessaire à l’adoption conjointe n’a pas été délivré, il sera sans aucun doute refusé au couple séparé qui sera exclu de l’adoption conjointe. Sur les conséquences patrimoniales et les rapports avec les tiers : Les créanciers")
23. Détail source à réviser : état de difficulté, peut demander qu’une pension alimentaire lui soit régulièrement versée par le conjoint innocent mais plus riche. Le juge garde cependant une certaine marge d’appréciation sur cela, car pour des raison (Source: "état de difficulté, peut demander qu’une pension alimentaire lui soit régulièrement versée par le conjoint innocent mais plus riche. Le juge garde cependant une certaine marge d’appréciation sur cela, car pour des raisons d’équité, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, il pourrait décider de réduire le montant de la pension alimentaire, voire")
24. Détail source à réviser : mort, mais aucun corps n’a été retrouvé. La solution consacrée dans la version d’origine du Code Napoléonien en 1808 était stricte : le conjoint de la personne disparue ne pouvait jamais se remarier. Ce régime avait été (Source: "mort, mais aucun corps n’a été retrouvé. La solution consacrée dans la version d’origine du Code Napoléonien en 1808 était stricte : le conjoint de la personne disparue ne pouvait jamais se remarier. Ce régime avait été souhaité personnellement par Napoléon 1er, pour protéger ses soldats, qui craignaient que leur femme ne se remarient en raison de l’absence")
25. Détail source à réviser : à trancher des points spécifiques sur lesquels les parties ne parviennent pas à trouver d’accord. On parle de « contractualisation » du mariage et du divorce. Quid d’un droit de divorcer ? En France, à l’étranger ? S’il (Source: "à trancher des points spécifiques sur lesquels les parties ne parviennent pas à trouver d’accord. On parle de « contractualisation » du mariage et du divorce. Quid d’un droit de divorcer ? En France, à l’étranger ? S’il en existe un, quelle est sa nature juridique ? Le divorce dans les autres droits Pour le CC français, il existe un droit de divorcer, et")
26. Détail source à réviser : avoir son propre avocat, issu d’un cabinet distinct. Forme et valeur juridique de l’acte • Forme : Acte sous signature privée devant être contresigné par les deux avocats. • Force probatoire (article 1374 du Code civil) (Source: "avoir son propre avocat, issu d’un cabinet distinct. Forme et valeur juridique de l’acte • Forme : Acte sous signature privée devant être contresigné par les deux avocats. • Force probatoire (article 1374 du Code civil) : « Cet acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers et ayant cause. » Cet")
27. Détail source à réviser : Code civil a aménagé une passerelle entre ce divorce accepté et celui par consentement mutuel. À tout moment de la procédure, si les époux parviennent à s’accorder eux-mêmes (conseillés par leurs avocats) sur les conséqu (Source: "Code civil a aménagé une passerelle entre ce divorce accepté et celui par consentement mutuel. À tout moment de la procédure, si les époux parviennent à s’accorder eux-mêmes (conseillés par leurs avocats) sur les conséquences du divorce, ils peuvent présenter cet accord au juge. Ils peuvent donc établir une convention par acte d’avocat permettant de")
28. Détail source à réviser : a donc été supprimée. Désormais, le JAF fixe donc directement une audience d’orientation au cours de laquelle il détermine les mesures provisoires nécessaires pour organiser la vie séparée des époux. Il fixe notamment la (Source: "a donc été supprimée. Désormais, le JAF fixe donc directement une audience d’orientation au cours de laquelle il détermine les mesures provisoires nécessaires pour organiser la vie séparée des époux. Il fixe notamment la résidence des époux, organise la vie des enfants, détermine la pension alimentaire (le divorce n’a pas encore été prononcé) et organise")
29. Détail source à réviser : créer dans les conditions économiques respectives des époux (prévu à l’art 270 du Code civil). Pendant le mariage, le devoir de contribution aux charges assure en principe un même train de vie aux conjoints, mais le divo (Source: "créer dans les conditions économiques respectives des époux (prévu à l’art 270 du Code civil). Pendant le mariage, le devoir de contribution aux charges assure en principe un même train de vie aux conjoints, mais le divorce met fin à cette situation. Il peut alors en résulter une disparité économique injuste qu’il convient de corriger. Le juge a donc le")
30. Détail source à réviser : doit engager un véritable dialogue avec les parties afin de connaitre leurs motivations respectives et ne peut statuer seul en l’absence d’accord sans disposer d’éléments suffisants. Les époux ont l’obligation de déclare (Source: "doit engager un véritable dialogue avec les parties afin de connaitre leurs motivations respectives et ne peut statuer seul en l’absence d’accord sans disposer d’éléments suffisants. Les époux ont l’obligation de déclarer sur l’honneur l’ensemble de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Si les informations fournies sont")
31. Détail source à réviser : demeurent soumises au principe de l’effet relatif des contrats à l’égard des tiers. S’agissant de l’allocation de dommages et intérêts à l’époux innocent en cas de divorce pour faute, deux régimes peuvent se cumuler. D’u (Source: "demeurent soumises au principe de l’effet relatif des contrats à l’égard des tiers. S’agissant de l’allocation de dommages et intérêts à l’époux innocent en cas de divorce pour faute, deux régimes peuvent se cumuler. D’une part, le régime de droit commun de la responsabilité civile, fondé sur l’article 1240 du Code civil, selon lequel toute faute")
32. Détail source à réviser : en vigueur. Désormais, la séparation des biens est la règle en cas de PACS sauf stipulation contraire. Si la convention ne dit pas le contraire, les pacsés demeurent propriétaires de leurs biens. Cependant, un régime dif (Source: "en vigueur. Désormais, la séparation des biens est la règle en cas de PACS sauf stipulation contraire. Si la convention ne dit pas le contraire, les pacsés demeurent propriétaires de leurs biens. Cependant, un régime différent est possible, mais exceptionnel, il faut que les pacsés acceptent de mettre leurs biens en commun. S’ils le font, les biens sont")
33. Détail source à réviser : de vue patrimonial, le régime par défaut est la séparation des biens, mais rien n’empêche les concubins de conclure un contrat prévoyant une participation aux charges et une indivision des biens communs. Deux limites son (Source: "de vue patrimonial, le régime par défaut est la séparation des biens, mais rien n’empêche les concubins de conclure un contrat prévoyant une participation aux charges et une indivision des biens communs. Deux limites sont toutefois posées, notamment par l’arrêt du 2 juin 2006 : le contrat ne doit jamais prévoir de pénalités en cas de rupture du")
34. Détail source à réviser : majeure car on a la certitude de l’existence ou non d’un lien de sang entre parents et enfants présumés. Le progrès scientifique a aussi introduit de nouvelles techniques de PMA. Il faut distinguer l’insémination artific (Source: "majeure car on a la certitude de l’existence ou non d’un lien de sang entre parents et enfants présumés. Le progrès scientifique a aussi introduit de nouvelles techniques de PMA. Il faut distinguer l’insémination artificielle, la fécondation in vitro et la gestation pour autrui (interdite en France). L’adhésion de la France à la Convention et à la")
35. Détail source à réviser : l’article 311-25 du Code civil, l’indication du père et de la mère n’est pas obligatoire dans l’acte de naissance. Toutefois, si l’identité de la mère y figure, cela suffit à établir la filiation maternelle, l’acte de na (Source: "l’article 311-25 du Code civil, l’indication du père et de la mère n’est pas obligatoire dans l’acte de naissance. Toutefois, si l’identité de la mère y figure, cela suffit à établir la filiation maternelle, l’acte de naissance ayant priorité sur tout autre moyen de preuve. La maternité ne peut être établie par un autre mode que si l’acte de naissance ne")
36. Détail source à réviser : pour la filiation maternelle, l’action judiciaire en recherche de paternité prend tout son sens lorsque le père n’est pas indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, que l’enfant ne bénéficie pas de la possession d’état (Source: "pour la filiation maternelle, l’action judiciaire en recherche de paternité prend tout son sens lorsque le père n’est pas indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, que l’enfant ne bénéficie pas de la possession d’état du côté paternel et que le père ne l’a pas reconnu. Il s’agit alors du tout dernier recours. Pendant longtemps, l’action en recherche de")
37. Détail source à réviser : l’une des deux conditions est remplie, soit le titre, soit la possession d’état. Section 2 : La présence d’un seul des éléments requis Lorsque l’enfant ne dispose que d’un titre sans possession d’état conforme, ou à l’in (Source: "l’une des deux conditions est remplie, soit le titre, soit la possession d’état. Section 2 : La présence d’un seul des éléments requis Lorsque l’enfant ne dispose que d’un titre sans possession d’état conforme, ou à l’inverse que de la possession d’état sans titre, les règles qui régissent l’action en contestation ne sont pas les mêmes.  Uniquement le")
38. Détail source à réviser : a été saisie à plusieurs reprises (affaires Menesson c. France, Labassée c. France). La CEDH a reconnu que le dispositif français ne portait pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des parents quand il refuse (Source: "a été saisie à plusieurs reprises (affaires Menesson c. France, Labassée c. France). La CEDH a reconnu que le dispositif français ne portait pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des parents quand il refuse la transcription à l’état civil français de l’acte de naissance qui les reconnait comme parents de l’enfant né d’une mère porteuse, mais a")
39. Détail source à réviser : l’enfant majeur d’accéder à des informations non identifiantes sur le donneur de gamètes, telles que la situation familiale du donneur et les raisons de son don. Le Conseil constitutionnel a validé la loi par décision du (Source: "l’enfant majeur d’accéder à des informations non identifiantes sur le donneur de gamètes, telles que la situation familiale du donneur et les raisons de son don. Le Conseil constitutionnel a validé la loi par décision du 29 juillet 2021. Avant ce texte, l’accès à la PMA était réservé aux cas d’infertilité avérée ou lorsqu’il existait un risque de")
40. Détail source à réviser : également évolué : au XIXᵉ siècle et au début du XXᵉ, dans les classes populaires, l’enfant était considéré comme un petit travailleur destiné à aider sa famille, tandis que dans les classes supérieures, les enfants étai (Source: "également évolué : au XIXᵉ siècle et au début du XXᵉ, dans les classes populaires, l’enfant était considéré comme un petit travailleur destiné à aider sa famille, tandis que dans les classes supérieures, les enfants étaient parfois écartés et ne grandissaient pas avec leurs parents. La loi du 19 juin 1923 a introduit l’adoption des mineurs. S’en est")
41. Détail source à réviser : droits de l’enfant. Les enfants déclarés délaissés par une décision de justice. Les articles 381-1 et 381- 2 du Code civil décrivent la procédure permettant de rendre adoptable un enfant recueilli par un particulier ou p (Source: "droits de l’enfant. Les enfants déclarés délaissés par une décision de justice. Les articles 381-1 et 381- 2 du Code civil décrivent la procédure permettant de rendre adoptable un enfant recueilli par un particulier ou par un établissement privé assurant son entretien et son éducation en raison de la défaillance de ses parents biologiques. La déclaration")
42. Détail source à réviser : arrêt du 10 juillet 1997, la Cour de cassation a reconnu aux grands-parents biologiques le droit de continuer à voir leurs petits-enfants donnés en adoption plénière. Une autre exception concerne les enfants adoptés du c (Source: "arrêt du 10 juillet 1997, la Cour de cassation a reconnu aux grands-parents biologiques le droit de continuer à voir leurs petits-enfants donnés en adoption plénière. Une autre exception concerne les enfants adoptés du conjoint : dans ce cas, l’enfant conserve ses liens avec ses deux parents biologiques. L’adoption plénière crée un nouveau lien juridique")
43. Détail source à réviser : postérieurement à l’adoption. Il peut s’agir, par exemple, de l’indignité ou de la mauvaise conduite de l’adopté, ou encore du manquement de l’adoptant à ses devoirs envers l’adopté. La révocation peut être demandée tant (Source: "postérieurement à l’adoption. Il peut s’agir, par exemple, de l’indignité ou de la mauvaise conduite de l’adopté, ou encore du manquement de l’adoptant à ses devoirs envers l’adopté. La révocation peut être demandée tant par l’adoptant que par l’adopté, mais ce dernier doit être majeur. En cas de décès du demandeur une fois la procédure engagée, celle-")
44. Détail source à réviser : parents, et ce jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Lorsque la filiation est établie unilatéralement, le seul parent qui a reconnu l’enfant exerce l’autorité parentale et c’est lui seul qui doit administrer (Source: "parents, et ce jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Lorsque la filiation est établie unilatéralement, le seul parent qui a reconnu l’enfant exerce l’autorité parentale et c’est lui seul qui doit administrer les biens dont l’enfant est propriétaire jusqu’à sa majorité. Si la filiation est établie bilatéralement mais que les deux parents sont")
45. Détail source à réviser : parent devait être exclu de la jouissance légale de ces biens. À partir de l’âge de seize ans de l’enfant, ses parents doivent conserver tous les revenus produits par ses biens pour les lui remettre intégralement à sa ma (Source: "parent devait être exclu de la jouissance légale de ces biens. À partir de l’âge de seize ans de l’enfant, ses parents doivent conserver tous les revenus produits par ses biens pour les lui remettre intégralement à sa majorité. L’intervention des pouvoirs publics est possible à des fins de contrôle ou pour imposer certaines interdictions. Section 2 : Les")
46. Détail source à réviser : du devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :  Lorsque l’enfant cohabite avec le parent débiteur, c’est-à-dire celui qui doit contribuer, le devoir s’exécute en nature : le parent s’acquitte de (Source: "du devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant :  Lorsque l’enfant cohabite avec le parent débiteur, c’est-à-dire celui qui doit contribuer, le devoir s’exécute en nature : le parent s’acquitte de son obligation en hébergeant l’enfant et en pourvoyant directement à ses besoins quotidiens au fur et à mesure qu’ils se présentent.")
47. Détail source à réviser : de prénom Normalement, le ou les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. Ce choix se fait lors de la déclaration de naissance à l’état civil, dans les trois jours qui suivent la naissance. Un changement de prén (Source: "de prénom Normalement, le ou les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents. Ce choix se fait lors de la déclaration de naissance à l’état civil, dans les trois jours qui suivent la naissance. Un changement de prénom reste possible. L’article 60 du code civil permet à toute personne de demander à l’officier de l’état civil de modifier son prénom,")
48. Détail source à réviser : 1. Personnes libres/esclaves Pour les Grecs, l’esclavage était une évidence au point que même les grands philosophes de l’époque affirmaient que c’était une condition nécessaire de la société (Source: "1. Personnes libres/esclaves Pour les Grecs, l’esclavage était une évidence au point que même les grands philosophes de l’époque affirmaient que c’était une condition nécessaire de la société")
49. Détail source à réviser : 1789-1804) est un droit à la fois bourgeois et radical (Source: "1789-1804) est un droit à la fois bourgeois et radical")
50. Détail source à réviser : 1989 : « Children Act » dont l'objectif est de protéger les enfants et d'assurer leur bien-être, y compris en dehors de leur famille s'il y a le moindre risque qui pourrait aller à l'encontre de leurs intérêts (Source: "1989 : « Children Act » dont l'objectif est de protéger les enfants et d'assurer leur bien-être, y compris en dehors de leur famille s'il y a le moindre risque qui pourrait aller à l'encontre de leurs intérêts")
51. Détail source à réviser : 26 novembre 2003 : relative à la maîtrise l’immigration Loi du 4 avril 2006 : renforcement le prévention et répression des violences au sein du couple Elles ont établi que l’officier d’état civil, avant de prononcer le m (Source: "26 novembre 2003 : relative à la maîtrise l’immigration Loi du 4 avril 2006 : renforcement le prévention et répression des violences au sein du couple Elles ont établi que l’officier d’état civil, avant de prononcer le mariage peut procéder à un entretient avec chaque futur époux pour s’assurer de leur réelle volon")
52. Détail source à réviser : 2011 et aujourd’hui, une seule condition se pose : la preuve du réel consentement (Source: "2011 et aujourd’hui, une seule condition se pose : la preuve du réel consentement")
53. Détail source à réviser : 1804 estimait qu’agir par respect vis-à-vis de ses parents étaient normal et que la crainte révérencielle envers les parents était une forme de contrainte légère, qui ne pouvait pas justifier l’annulation du mariage (Source: "1804 estimait qu’agir par respect vis-à-vis de ses parents étaient normal et que la crainte révérencielle envers les parents était une forme de contrainte légère, qui ne pouvait pas justifier l’annulation du mariage")
54. Détail source à réviser : 4. Celui qui célèbre le mariage est l’officier d’état civil compétent, c’est-à-dire le maire de la commune ou ses adjoints (article 191), même un simple conseiller municipal, si nécessaire, peut célébrer un mariage civil (Source: "4. Celui qui célèbre le mariage est l’officier d’état civil compétent, c’est-à-dire le maire de la commune ou ses adjoints (article 191), même un simple conseiller municipal, si nécessaire, peut célébrer un mariage civile lorsqu’il est expressément délégué par le ou la maire")
55. Détail source à réviser : 2017 a posé un principe supplémentaire important : les jugements de proportionnalité ne doivent pas être systématiques et ne doivent pas être appliqués en présence d’un mariage forcé ou fictif (Source: "2017 a posé un principe supplémentaire important : les jugements de proportionnalité ne doivent pas être systématiques et ne doivent pas être appliqués en présence d’un mariage forcé ou fictif")
56. Détail source à réviser : 1939-1940, le législateur est intervenu pour atténuer l’emprise de la puissance maritale, mais il n’a pas supprimé l’autorisation du mari pour que sa femme puisse travailler (Source: "1939-1940, le législateur est intervenu pour atténuer l’emprise de la puissance maritale, mais il n’a pas supprimé l’autorisation du mari pour que sa femme puisse travailler")
57. Détail source à réviser : 2. La protection de la famille Articles 214, 215, 220-1 à 220-3 et 1751 Tout d’abord, il est interdit à un époux de disposer seul des droits qu’il détient sur le logement principal de la famille sans l’accord de l’autre, (Source: "2. La protection de la famille Articles 214, 215, 220-1 à 220-3 et 1751 Tout d’abord, il est interdit à un époux de disposer seul des droits qu’il détient sur le logement principal de la famille sans l’accord de l’autre, même dans des périodes de séparation et même s’il n’y a pas d’enfants")
58. Détail source à réviser : c. La participation aux acquêts Introduit par la réforme Carbonnier du droit de la famille en 1965 et inspiré du droit allemand, ce régime combine séparation et compensation (Source: "c. La participation aux acquêts Introduit par la réforme Carbonnier du droit de la famille en 1965 et inspiré du droit allemand, ce régime combine séparation et compensation")
59. Détail source à réviser : 2004, il y a toujours la possibilité pour l’un des époux de demander le divorce par altération définitive du lien conjugal, une fois qu’un an seulement s’est écoulé depuis la cessation de la communauté de vie (Source: "2004, il y a toujours la possibilité pour l’un des époux de demander le divorce par altération définitive du lien conjugal, une fois qu’un an seulement s’est écoulé depuis la cessation de la communauté de vie")
60. Détail source à réviser : 1808 était stricte : le conjoint de la personne disparue ne pouvait jamais se remarier (Source: "1808 était stricte : le conjoint de la personne disparue ne pouvait jamais se remarier")
61. Détail source à réviser : 1875 : le divorce pour aliénation mentale, supprimée par la réforme de 2004 (Source: "1875 : le divorce pour aliénation mentale, supprimée par la réforme de 2004")
62. Détail source à réviser : 2004, la prestation compensatoire est neutre : son attribution ne dépend plus de la cause du divorce : elle peut être accordée même en cas de faute (Source: "2004, la prestation compensatoire est neutre : son attribution ne dépend plus de la cause du divorce : elle peut être accordée même en cas de faute")
63. Détail source à réviser : 23 juin 2006 (PACS a l’état civil), du 12 mai 2009 et du 18 novembre 2016 (compétence au JAF) ont clarifié la situation (Source: "23 juin 2006 (PACS a l’état civil), du 12 mai 2009 et du 18 novembre 2016 (compétence au JAF) ont clarifié la situation")
64. Détail source à réviser : 2 juin 2006 : le contrat ne doit jamais prévoir de pénalités en cas de rupture du concubinage, et, selon l’article 1873-3 du Code civil, la convention d’indivision ne peut avoir une durée supérieure à cinq ans, mais elle (Source: "2 juin 2006 : le contrat ne doit jamais prévoir de pénalités en cas de rupture du concubinage, et, selon l’article 1873-3 du Code civil, la convention d’indivision ne peut avoir une durée supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable")
65. Détail source à réviser : 3 décembre 2001, l’ordonnance du 4 juillet 2005 et la loi de ratification de l’ordonnance du 16 janvier 2009 (Source: "3 décembre 2001, l’ordonnance du 4 juillet 2005 et la loi de ratification de l’ordonnance du 16 janvier 2009")
66. Détail source à réviser : 2005 et 2009 ont simplifié les règles : elles sont désormais codifiées aux articles 333 à 336 (Source: "2005 et 2009 ont simplifié les règles : elles sont désormais codifiées aux articles 333 à 336")
67. Détail source à réviser : D’autres arrêts de la CEDH sont allés dans le même sens : arrêt Foulon c. France et Bouvet c. France (21 juillet 2016), arrêt Laborie c. France (19 janvier 2017). La jurisprudence française s’est ensuite assouplie. L’Ass (Source: "D’autres arrêts de la CEDH sont allés dans le même sens : arrêt Foulon c. France et Bouvet c. France (21 juillet 2016), arrêt Laborie c. France (19 janvier 2017). La jurisprudence française s’est ensuite assouplie. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 juillet 2015, a admis que la transcription partielle d’un acte de naissance ét...")
68. Détail source à réviser : 1966, 1976, 1980, jusqu’à la loi du 21 février 2022 (Source: "1966, 1976, 1980, jusqu’à la loi du 21 février 2022")
69. Détail source à réviser : 2022 précise que ces démarches ne peuvent plus être effectuées individuellement et librement, mais doivent être accomplies accompagné par l’Agence française de l’adoption ou par un autre organisme reconnu et autorisé en (Source: "2022 précise que ces démarches ne peuvent plus être effectuées individuellement et librement, mais doivent être accomplies accompagné par l’Agence française de l’adoption ou par un autre organisme reconnu et autorisé en France")
70. Détail source à réviser : 23 mars 2023 a attribué un nouveau pouvoir au juge, lui permettant d’attribuer à titre provisoire la jouissance du logement familial au parent qui prend en charge l’enfant (art 373-2-9-1 du Code civil) (Source: "23 mars 2023 a attribué un nouveau pouvoir au juge, lui permettant d’attribuer à titre provisoire la jouissance du logement familial au parent qui prend en charge l’enfant (art 373-2-9-1 du Code civil)")
71. Détail source à réviser : 2002, 2013 et jusqu’à la loi du 20 mars 2022 ont précisé cette distinction entre le nom civil et le nom d’usage (Source: "2002, 2013 et jusqu’à la loi du 20 mars 2022 ont précisé cette distinction entre le nom civil et le nom d’usage")
72. Détail source à réviser : 2 mars 2022 concernant le nom de famille : jusqu’en 2013, la loi française se désintéressait de la question du port du nom d’usage de la femme mariée (Source: "2 mars 2022 concernant le nom de famille : jusqu’en 2013, la loi française se désintéressait de la question du port du nom d’usage de la femme mariée")
73. Détail source à réviser : 2. La phase de placement et le prononcé judiciaire de l’adoption : L’enfant est placé auprès du couple ou de la personne souhaitant l’adopter (Source: "2. La phase de placement et le prononcé judiciaire de l’adoption : L’enfant est placé auprès du couple ou de la personne souhaitant l’adopter")
74. Détail source à réviser : 10 juillet 1997, la Cour de cassation a reconnu aux grands-parents biologiques le droit de continuer à voir leurs petits-enfants donnés en adoption plénière (Source: "10 juillet 1997, la Cour de cassation a reconnu aux grands-parents biologiques le droit de continuer à voir leurs petits-enfants donnés en adoption plénière")
75. Détail source à réviser : 13 août 1993 : il affirme solennellement que « la liberté du mariage est l’une des composantes essentielles de la liberté individuelle » (Source: "13 août 1993 : il affirme solennellement que « la liberté du mariage est l’une des composantes essentielles de la liberté individuelle »")
76. Détail source à réviser : 9 juillet 2010 : a introduit des mesures de prévention, le JAF a le pouvoir d’adopter une ordonnance de protection pour la durée de 6 mois au profit de la personne menacée d’un mariage forcé (Source: "9 juillet 2010 : a introduit des mesures de prévention, le JAF a le pouvoir d’adopter une ordonnance de protection pour la durée de 6 mois au profit de la personne menacée d’un mariage forcé")
77. Détail source à réviser : 17 mai 2013, qui est en vigueur en France, l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil stipule qu’un mariage homosexuel peut être célébré sur le territoire de la République, même si la loi personnelle des époux l’interdit (Source: "17 mai 2013, qui est en vigueur en France, l’article 202-1 alinéa 2 du Code civil stipule qu’un mariage homosexuel peut être célébré sur le territoire de la République, même si la loi personnelle des époux l’interdit")
78. Détail source à réviser : 1965 qui a réduit la puissance maritale (source d’inégalité principale homme-femme), mais ce n’est pas le seul moment important de l’évolution (Source: "1965 qui a réduit la puissance maritale (source d’inégalité principale homme-femme), mais ce n’est pas le seul moment important de l’évolution")
79. Détail source à réviser : 1966, on a créé le régime de l’adoption plénière : celle qui permet de couper définitivement le lien de filiation biologique pour le remplacer par un lien juridique (Source: "1966, on a créé le régime de l’adoption plénière : celle qui permet de couper définitivement le lien de filiation biologique pour le remplacer par un lien juridique")
80. Détail source à réviser : 1994 : l’article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (Source: "1994 : l’article 16-7 du Code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle")
81. Détail source à réviser : 3 juillet 2015, a admis que la transcription partielle d’un acte de naissance étranger pouvait être effectuée : l’homme ayant fourni son sperme pouvait bénéficier de la transcription, mais pas la mère d’intention (Source: "3 juillet 2015, a admis que la transcription partielle d’un acte de naissance étranger pouvait être effectuée : l’homme ayant fourni son sperme pouvait bénéficier de la transcription, mais pas la mère d’intention")
82. Détail source à réviser : 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative : la condition de la mère d’intention n’est pas conforme à la réalité, et elle ne peut donc pas en bénéficier (Source: "2017, la Cour de cassation a répondu par la négative : la condition de la mère d’intention n’est pas conforme à la réalité, et elle ne peut donc pas en bénéficier")
83. Détail source à réviser : 2 août 2021 sont les suivantes :  Ouverture de la PMA aux couples homosexuels composés de deux femmes, afin d’éviter le recours à la GPA (Source: "2 août 2021 sont les suivantes :  Ouverture de la PMA aux couples homosexuels composés de deux femmes, afin d’éviter le recours à la GPA")
84. Détail source à réviser : 1. La phase nécessaire à l’obtention de l’agrément : L’agrément est requis uniquement dans certains cas : lorsque la personne souhaite adopter un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption (Source: "1. La phase nécessaire à l’obtention de l’agrément : L’agrément est requis uniquement dans certains cas : lorsque la personne souhaite adopter un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption, ou lorsqu’il s’agit d’une adoption internationale, sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint")
85. Détail source à réviser : 2013 sur le mariage pour tous - Renforcement de la protection de la femme au sein de la famille : elles sont trop souvent victimes des violences conjugales, donc un certain nombre de textes législatifs sont intervenus (Source: "2013 sur le mariage pour tous - Renforcement de la protection de la femme au sein de la famille : elles sont trop souvent victimes des violences conjugales, donc un certain nombre de textes législatifs sont intervenus")
86. Détail source à réviser : X. Il est en effet toujours possible pour une femme en droit français d’accoucher sous X : elle n’est pas obligée de révéler son identité (Source: "X. Il est en effet toujours possible pour une femme en droit français d’accoucher sous X : elle n’est pas obligée de révéler son identité")
87. Détail source à réviser : 1925, une loi adoptée par le Parlement britannique est très permissible vis- à-vis des mineurs et restreint le droit de punir des parents vis-à-vis de leur enfant mineur (Source: "1925, une loi adoptée par le Parlement britannique est très permissible vis- à-vis des mineurs et restreint le droit de punir des parents vis-à-vis de leur enfant mineur")
88. Détail source à réviser : 2. Les erreurs lors de la délivrance, à tort, d’un certificat de non-appel contre un jugement de divorce (document affirmant que personne n’a fait appel du divorce en 1ere instance) (Source: "2. Les erreurs lors de la délivrance, à tort, d’un certificat de non-appel contre un jugement de divorce (document affirmant que personne n’a fait appel du divorce en 1ere instance)")
89. Détail source à réviser : Y a-t-il une possibilité de dispense ? Cependant le droit civil n’est pas le droit pénal. B) Conditions individuelles. 1- Les conditions physiques a) L’Âge. Jusqu’en 2006, l’âge nubile était différent pour les hommes (18 (Source: "Y a-t-il une possibilité de dispense ? Cependant le droit civil n’est pas le droit pénal. B) Conditions individuelles. 1- Les conditions physiques a) L’Âge. Jusqu’en 2006, l’âge nubile était différent pour les hommes (18 ans) et pour les femmes (15 ans). La réforme de 2006 a égal")
90. Détail source à réviser : 29 octobre 2004 : ces donations demeurent valables et ne sont pas systématiquement annulées (Source: "29 octobre 2004 : ces donations demeurent valables et ne sont pas systématiquement annulées")
91. Détail source à réviser : 2. Communauté de lit (devoir conjugal) : l’absence totale et injustifiée de relations sexuelles peut être une cause de divorce (Source: "2. Communauté de lit (devoir conjugal) : l’absence totale et injustifiée de relations sexuelles peut être une cause de divorce")
92. Détail source à réviser : 23 janvier 2025, la France se fait condamner par la CEDH : Une femme malade avait refusé tout rapport sexuel à son conjoint pendant des années (Source: "23 janvier 2025, la France se fait condamner par la CEDH : Une femme malade avait refusé tout rapport sexuel à son conjoint pendant des années")
93. Détail source à réviser : 3. Communauté d’activité : coopération des époux dans la vie quotidienne et direction conjointe de la famille (Source: "3. Communauté d’activité : coopération des époux dans la vie quotidienne et direction conjointe de la famille")
94. Détail source à réviser : 4. Le devoir d’assistance et de secours : on les cite ensemble, mais il faut les séparer (Source: "4. Le devoir d’assistance et de secours : on les cite ensemble, mais il faut les séparer")
95. Détail source à réviser : 220) => L’article 220 dispose que chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (nourriture, médical, loisirs) (Source: "220) => L’article 220 dispose que chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (nourriture, médical, loisirs)")
96. Détail source à réviser : 1. Simple présomption d’absence : l’absent est présumé vivant, le mariage n’est pas dissous, le conjoint ne peut pas se remarier (Source: "1. Simple présomption d’absence : l’absent est présumé vivant, le mariage n’est pas dissous, le conjoint ne peut pas se remarier")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2019	Loi sur la capacité au mariage pour majeurs protégés
2021	Réforme du rôle du juge dans le divorce
2004	Validité des donations
2023	Condamnation de la France par la CEDH

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du mariage et du PACS

Aspect	Mariage	PACS
Nature juridique	Institution juridique avec effets étendus	Contrat entre deux personnes pour organiser leur vie
Effets légaux	Plus étendus, notamment en matière de filiation et de patrimoine	Effets renforcés mais distincts du mariage

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre autorité parentale et responsabilité parentale.
2. Mélanger les effets patrimoniaux du divorce avec ceux du mariage.
3. Confondre le devoir d'entretien et la pension alimentaire.
4. Oublier la distinction entre divorce pour faute et pour altération définitive.
5. Confusion entre communauté de lit et communauté d’activité.
6. Mélanger les effets du mariage et du PACS.
7. Confondre la capacité au mariage et la capacité à consentir.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition juridique du mariage selon le Code civil.
2. Connaître les finalités du mariage.
3. Savoir les droits et devoirs réciproques des époux.
4. Maîtriser les effets patrimoniaux du divorce.
5. Différencier mariage et PACS.
6. Connaître les conditions d’accès au divorce.
7. Savoir établir et contester la filiation.
8. Différencier adoption plénière, simple et internationale.
9. Comprendre l’exercice et le retrait de l’autorité parentale.
10. Maîtriser le devoir d’entretien et la pension alimentaire.
11. Connaître les obligations alimentaires entre membres de la famille.