Lernzettel: Introduction au droit des obligations et contrats

📋 Plan du Cours

1. Obligations et sources juridiques
2. Notion de contrat et force obligatoire
3. Éléments du consentement : offre
4. Sanctions de l’obligation d’information précontractuelle
5. Vices du consentement : erreur, dol, violence
6. Erreur obstacle et erreur sur qualités essentielles
7. Déséquilibre économique : lésion et conditions
8. Ordre public et but licite du contrat
9. Nullité : rétroactivité, restitutions et prescription
10. Caducité : perte d’un élément essentiel
11. Exécution de bonne foi et devoirs contractuels
12. Résolution du contrat : judiciaire et effets

📖 1. Obligations et sources juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger du débiteur une prestation ou une abstention.
• Sources des obligations : Les sources des obligations regroupent les mécanismes juridiques qui font naître un lien entre créancier et débiteur.
• Acte juridique : L’acte juridique est une manifestation de volonté produisant des effets voulus par ses auteurs, créant ainsi des obligations.
• Obligation naturelle : L’obligation naturelle est une obligation reconnue sans sanction juridique en cas d’inexécution.
• Contrat : Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transférer ou éteindre des obligations et des droits patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• L’obligation tire son idée de « lier » : le débiteur est juridiquement tenu envers le créancier.
• Les sources des obligations comprennent la loi, l’acte juridique (source principale), le fait juridique et l’obligation naturelle.
• L’acte juridique produit les effets recherchés par les parties, ce qui en fait un fondement majeur des obligations.
• L’obligation naturelle se distingue par l’absence de sanctions juridiques en cas de non-exécution.
• Le contrat suppose un accord de volontés entre au moins deux personnes et crée une obligation juridiquement opposable.
• Le contrat se distingue de l’acte juridique unilatéral, car il repose sur une force obligatoire issue de l’accord des parties.

💡 Astuce mémo

Obligation = créancier exige, débiteur exécute/ s’abstient ; Sources = Loi + Acte juridique + Fait juridique + Naturelle (sans sanction).

📖 2. Notion de contrat et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de négociation : Les contrats de négociation sont des accords conclus avant le contrat définitif pour organiser le déroulement des discussions et fixer des objectifs et conditions.
• Promesse de contrat : La promesse de contrat est un engagement préalable qui prépare la conclusion du contrat définitif et peut produire une force obligatoire.
• Promesse unilatérale : La promesse unilatérale est une convention où un promettant s’engage envers un bénéficiaire à conclure le contrat définitif pendant une période donnée.
• Promesse synallagmatique : La promesse synallagmatique est un engagement réciproque où les deux parties s’obligent à faire en sorte que le contrat définitif soit conclu.
• Pacte de préférence : Le pacte de préférence est une convention par laquelle une personne s’engage à proposer son bien en priorité au bénéficiaire si elle décide de le vendre.

📝 Points essentiels

• Les contrats de négociation fixent notamment les objectifs, les conditions de déroulement et peuvent prévoir des clauses comme confidentialité, exclusivité ou coûts d’études.
• La violation d’un contrat d’association (dans le cadre décrit) engage la responsabilité contractuelle et la sanction se limite à des dommages et intérêts, sans conduire à la conclusion définitive du contrat.
• La promesse unilatérale est un engagement unilatéral à titre onéreux : seul le promettant est tenu, tandis que le bénéficiaire dispose d’un droit d’option.
• En promesse unilatérale, la rétractation du promettant ne neutralise pas l’engagement : le bénéficiaire peut obtenir une réalisation forcée du contrat définitif.
• En promesse synallagmatique, la réciprocité et l’interdépendance permettent une exécution forcée du contrat définitif malgré une rétractation.
• Le pacte de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts si le tiers est de bonne foi, et peut conduire à l’annulation du contrat si le tiers a agi en connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaI

💡 Astuce mémo

Négocier = organiser; Promettre = préparer; Préférer = proposer en premier.

📖 3. Éléments du consentement : offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : L’offre est la manifestation de volonté par laquelle une partie propose la conclusion d’un contrat, en vue d’obtenir l’accord de l’autre.
• Consentement : Le consentement est l’accord de volontés qui permet la formation du contrat, sous réserve qu’il ne soit pas vicié.
• Offre émanant d’un tiers : Lorsque l’offre provient d’un tiers, la nullité n’est en principe pas prononcée au titre du vice, et la responsabilité du tiers peut être engagée.
• Représentant ou préposé : Le représentant ou le préposé d’une partie n’est pas un tiers au sens de la règle sur l’origine du vice, à condition d’agir dans ses pouvoirs.

📝 Points essentiels

• Si le vice de consentement émane d’un tiers, la nullité ne peut pas être prononcée au titre de ce vice, et la faute du tiers engage sa responsabilité extracontractuelle.
• Le représentant ou le préposé n’est pas considéré comme un tiers, mais seulement s’il agit dans les limites de ses pouvoirs.
• Le complice et le tiers de connivence ne sont pas traités comme de simples tiers pour l’application de cette règle.
• La participation du co-contractant au dol se déduit du fait d’avoir connu le dol et d’en avoir profité.
• En matière de donation, le dol est sanctionné même s’il émane d’un tiers.

💡 Astuce mémo

Tiers ≠ tiers : dol d’un tiers → pas de nullité, mais responsabilité du tiers ; donation = dol toujours sanctionné.

📖 4. Sanctions de l’obligation d’information précontractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Nominalisme monétaire : Principe selon lequel le débiteur n’est tenu que de la somme numérique prévue au contrat, sans tenir compte de la dépréciation de la monnaie.
• Clause d’indexation : Clause permettant d’ajuster le prix en fonction d’un indice de référence afin de limiter l’effet des variations monétaires.
• Lésion : Préjudice économique né au moment de la formation du contrat, dû à un défaut d’équivalence entre les prestations.
• Clauses abusives : Clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
• Réputé non écrit : Sanction qui écarte l’application d’une clause tout en maintenant le contrat pour le reste.

📝 Points essentiels

• L’obligation de payer une somme d’argent apparaît dans les contrats à titre onéreux sous des noms variés (prix, loyer, honoraires, prime, intérêts).
• La détermination du prix est en principe exigée, mais elle connaît des exceptions pour les contrats cadre et de distribution.
• Dans les contrats cadre et de distribution, l’indétermination du prix n’entraîne pas la nullité, sous contrôle de l’abus (absence de justificatif, hausse brutale sans justification, prix aligné sur le marché, fixation n’

💡 Astuce mémo

Nominalisme = « chiffre figé » ; Indexation = « chiffre bouge avec l’indice ».

📖 5. Vices du consentement : erreur, dol, violence

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : Le vice du consentement qui existe lorsque la volonté d’une partie est formée sur une représentation inexacte de la réalité.
• Dol : Le vice du consentement causé par des manœuvres ou informations trompeuses destinées à provoquer l’engagement.
• Violence : Le vice du consentement lorsque l’engagement est obtenu sous la contrainte, de sorte que la liberté de décision est altérée.
• Nullité relative : La sanction qui protège l’intérêt d’une personne déterminée et permet en principe uniquement à la victime d’agir.
• Article 1131 : La règle qui rattache les vices du consentement à la nullité relative du contrat.

📝 Points essentiels

• Les vices du consentement (erreur, dol, violence) constituent une cause de nullité relative du contrat.
• La nullité relative est en principe invoquable seulement par le contractant victime de la tromperie ou de la contrainte.
• Le régime de la nullité relative s’oppose à la nullité absolue, qui vise la protection d’un intérêt général.
• En cas de vices du consentement, la sanction vise un vice affectant le contrat dès sa formation, et non une inexécution postérieure.
• La récision pour lésions est présentée comme synonyme de nullité dans le cas visé par la loi, mais elle n’est pas un vice du consentement au sens strict.

💡 Astuce mémo

ERREUR = FAUSSE IMAGE, DOL = MENSONGE ORGANISÉ, VIOLENCE = CONTRAINTE.

📖 6. Erreur obstacle et erreur sur qualités essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur obstacle : L’erreur obstacle est une erreur qui empêche la formation d’un accord réel, car les parties ne se comprennent pas sur l’objet ou la portée du contrat.
• Erreur sur qualités essentielles : L’erreur sur qualités essentielles est une erreur portant sur une caractéristique déterminante de la prestation, qui aurait empêché le consentement si elle avait été connue.
• Restitution en valeur : La restitution en valeur consiste à remplacer la remise de la chose par le paiement de sa valeur estimée au moment où la restitution est demandée ou opérée.
• Indemnité de jouissance : L’indemnité de jouissance est une compensation financière correspondant à l’usage ou à la valeur locative procurée par la chose pendant la période écoulée jusqu’à l’annulation.
• Obstacles à la restitution : Les obstacles à la restitution sont des situations où la remise de ce qui a été reçu devient impossible ou doit être adaptée, ce qui modifie les modalités de restitution.

📝 Points essentiels

• La restitution de la chose se fait en principe en valeur, c’est-à-dire par une valeur estimée au jour de la restitution, sauf exception.
• La restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance (ex : loyer, récoltes) car ils constituent l’accessoire de la chose.
• Entre la conclusion et l’annulation, l’indemnisation de la jouissance correspond en général à la valeur locative de la chose utilisée.
• Les dégradations de la chose imputables au débiteur de la restitution pèsent sur lui et engagent sa responsabilité.
• Les améliorations ou frais de conservation ne sont remboursés que s’ils sont utiles ou nécessaires, au profit de celui qui les a supportés.
• En cas d’impossibilité matérielle de restituer la chose (perte ou destruction), il faut restituer sa valeur estimée au jour de la restitution.

💡 Astuce mémo

Restitution = Fruits + Jouissance + Valeur (quand la chose ne peut plus être rendue).

📖 7. Déséquilibre économique : lésion et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de loyauté : Obligation contractuelle imposant aux parties de ne pas compliquer l’exécution et de s’abstenir de toute manœuvre déloyale.
• Devoir de coopération : Obligation contractuelle de collaboration active pour faciliter l’exécution, notamment par des communications d’informations utiles.
• Irrévocabilité des contrats : Principe selon lequel la force obligatoire empêche en principe le désengagement unilatéral, sauf mécanisme légal ou conventionnel.
• Révocation par consentement mutuel : Mode de fin du contrat fondé sur un accord commun des parties pour mettre fin à la convention.
• Résolution unilatérale par notification : Mode de rupture permettant au créancier de mettre fin au contrat sans intervention du juge, sous conditions strictes.

📝 Points essentiels

• La loyauté vise à éviter les comportements qui rendent l’exécution plus difficile, y compris l’usage abusif de clauses comme une clause résolutoire ou une clause de non-responsabilité.
• La violation du devoir de loyauté n’entraîne pas une sanction unique : les juges peuvent maintenir le contrat avec dommages et intérêts, ou admettre la résolution en cas de mauvaise foi, ou neutraliser une clause.
• Le devoir de coopération impose des échanges d’informations et des obligations de renseignement liées à l’exécution du contrat.
• Il n’existe pas de sanction spécifique automatique du devoir de coopération : le juge décide, pouvant aller jusqu’à neutraliser une clause, accorder des dommages et intérêts ou prononcer la résolution selon les cas.
• La force obligatoire implique l’impossibilité de se délier unilatéralement en principe, sauf exception par consentement mutuel ou mécanisme prévu (ex. clause résolutoire).
• La révocation (mutus dissensus) est un accord de volontés destiné à mettre fin à la convention, parfois appelé résiliation selon les cas.

💡 Astuce mémo

Loyauté = pas de pièges ; Coopération = infos utiles ; Irrévocabilité = pas de sortie seule.

📖 8. Ordre public et but licite du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Intangibilité du contrat : Le contrat valablement formé ne peut pas être modifié unilatéralement par une seule partie.
• Force de loi du contrat : Le contrat légalement formé produit des effets obligatoires comme si c’était une règle entre les parties.
• Imprévision : L’imprévision vise le bouleversement rendant l’exécution d’une prestation excessivement onéreuse en cours d’exécution.
• Avenant : L’avenant est un accord modifiant le contrat initial sans créer nécessairement un nouveau contrat.
• Clause d’indexation : La clause d’indexation ajuste automatiquement le prix selon un indice de référence prévu au contrat.

📝 Points essentiels

• Une modification unilatérale du contrat est en principe impossible : seules les parties, par accord mutuel, peuvent changer la convention.
• En cas de circonstances imprévues, la loi impose aux parties de renégocier le contrat au titre de l’imprévision.
• Les parties peuvent prévoir à l’avance des mécanismes d’adaptation, comme l’indexation, qui s’appliquent automatiquement sans nouvel accord.
• Si l’indice choisi cesse d’exister ou devient illicite, le juge peut substituer un indice se rapprochant le plus de celui initialement retenu.
• Les clauses de révision (négociation) obligent les parties à renégocier quand les données essentielles à l’équilibre changent, sans garantir un accord final.
• Le juge ne modifie pas le contrat en principe, sauf pouvoir spécial prévu par la loi (ex. modération/augmentation d’une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et délais de grâce).

💡 Astuce mémo

Accord mutuel = changement ; imprévu = renégociation ; juge = seulement si la loi lui donne un levier.

📖 9. Nullité : rétroactivité, restitutions et prescription

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif des contrats : Le principe selon lequel un contrat ne crée d’obligations et de droits qu’entre ses parties, sans pouvoir imposer directement des obligations aux tiers.
• Opposabilité aux tiers : La règle selon laquelle les tiers ne peuvent pas ignorer l’existence du contrat et la situation juridique qu’il produit.
• Contrat translatif de droit réel : Contrat qui transfère un droit réel, permettant à l’acquéreur d’opposer sa qualité à tous.
• Contrat générateur de créances : Contrat qui fait naître des obligations de faire ou de ne pas faire, en principe ignorées des tiers.
• Créanciers chirographaires : Créanciers sans garantie particulière, disposant d’un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur.

📝 Points essentiels

• Un tiers ne peut pas exiger l’exécution d’un contrat auquel il n’est pas partie, ni se plaindre d’une mauvaise exécution sur le terrain contractuel.
• Un tiers peut invoquer l’existence du contrat comme élément de preuve pour établir un fait ou un prix (ex : prix d’acquisition d’un bien).
• Un tiers peut aussi rechercher la responsabilité délictueuse fondée sur la mauvaise exécution d’un contrat ayant causé un préjudice.
• Dans les contrats translatifs de droit réel, l’acquéreur peut opposer à tous sa qualité de propriétaire.
• Dans les contrats générateurs de créances, les tiers ne sont pas concernés par les obligations de faire ou de ne pas faire, même si la loi impose d’en tenir compte dans certaines situations.
• Les créanciers chirographaires subissent indirectement les fluctuations du patrimoine du débiteur, ce qui justifie des actions spéciales pour protéger leurs chances de paiement.

💡 Astuce mémo

Effet relatif = “contrat = parties”, opposabilité = “tiers ne peuvent pas faire comme si ça n’existait pas”.

📖 10. Caducité : perte d’un élément essentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Stipulation pour autrui : Opération juridique où le stipulant obtient du promettant une prestation due à un tiers bénéficiaire, créancier sans avoir participé au contrat.
• Tiers bénéficiaire : Personne (présente ou future déterminable) au profit de laquelle la prestation est promise et qui peut accepter ou refuser le bénéfice.
• Promesse de porte-fort : Engagement personnel d’un promettant à obtenir l’adhésion d’un tiers, sans lier directement ce tiers par l’acte initial.
• Mise en demeure : Acte par lequel le créancier demande solennellement au débiteur d’exécuter son obligation, constatant officiellement le retard ou l’inexécution.
• Exécution forcée en nature : Mécanisme permettant au créancier d’obtenir l’exécution de l’obligation elle-même, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• L’effet relatif signifie qu’un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, sauf mécanismes permettant d’attribuer un droit à un tiers.
• La stipulation pour autrui est accessoire : elle ne peut pas exister seule et doit se greffer sur une convention préexistante.
• Le tiers bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable, y compris s’il s’agit d’une personne future à condition d’être individualisable.
• L’acceptation du tiers rend la stipulation irrévocable : tant que le tiers n’a pas accepté, le stipulant peut révoquer.
• Dans les rapports stipulant–promettant, le promettant exécute au profit du tiers, et le stipulant conserve les actions ordinaires du droit des contrats en cas d’inexécution.
• Dans les rapports tiers–promettant, l’acceptation investit le tiers d’un droit direct contre le promettant, mais le tiers ne peut pas agir en résolution du contrat.

💡 Astuce mémo

Porte-fort = « je garantis l’adhésion » ; Stipulation pour autrui = « je fais naître un droit direct au tiers ».

📖 11. Exécution de bonne foi et devoirs contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée en nature : Moyen d’obtenir l’exécution du contrat par contrainte, en forçant le débiteur à réaliser la prestation promise.
• Bonne foi du débiteur : État d’esprit présumé du débiteur, dont la mauvaise foi doit être prouvée pour écarter certains mécanismes favorables.
• Exécution par un tiers : Procédé permettant au créancier de faire réaliser la prestation à la place du débiteur, puis d’en demander le remboursement.
• Astreinte : Condamnation pécuniaire prononcée par le juge, destinée à pousser le débiteur à exécuter en réduisant le retard.
• Non-cumul responsabilité contractuelle et délictuelle : Principe selon lequel, entre contractants, seul le régime contractuel s’applique, sans chevauchement avec le régime délictuelle.

📝 Points essentiels

• L’exécution forcée en nature est écartée si son coût est manifestement déraisonnable, sous conditions cumulatives de disproportion et de limitation à un débiteur de bonne foi.
• La disproportion manifeste s’apprécie entre le coût supporté par le débiteur et l’intérêt retiré par le créancier.
• L’exception de coût déraisonnable vise le seul débiteur de bonne foi, la bonne foi étant présumée et la mauvaise foi devant être prouvée.
• Les moyens de contrainte peuvent être directs (saisie, destruction en contrariété, exécution par un tiers) ou indirects (astreinte).
• La destruction de ce qui a été construit en violation des engagements contractuels peut être demandée au juge.
• L’exécution par un tiers permet au créancier, dans un délai et un coût raisonnable, de faire exécuter l’obligation et d’obtenir le remboursement des sommes engagées (art. 1222).

💡 Astuce mémo

Coût déraisonnable = Disproportion + Bonne foi (mauvaise foi à prouver) ; sinon contrainte (directe ou astreinte).

📖 12. Résolution du contrat : judiciaire et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Résolution judiciaire : La résolution judiciaire est la disparition du contrat décidée par le juge à la suite d’une inexécution suffisamment grave du débiteur.
• Inexécution suffisamment grave : L’inexécution suffisamment grave est le niveau de manquement qui justifie que le contrat soit anéanti par le juge.
• Saisine du juge : La saisine du juge est l’acte par lequel le créancier demande au tribunal de prononcer (ou non) la résolution du contrat.
• Effet rétroactif : L’effet rétroactif est l’anéantissement du contrat qui oblige à restituer les prestations déjà échangées dans certains contrats.
• Effet pour l’avenir : L’effet pour l’avenir est l’anéantissement du contrat qui ne joue que pour la période postérieure dans les contrats à exécution successive.

📝 Points essentiels

• La résolution judiciaire suppose une inexécution imputable au débiteur, une inexécution suffisamment grave et la saisine du juge.
• Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement et peut prononcer la résolution, la refuser ou accorder un délai au débiteur.
• La résolution judiciaire met fin au contrat et ses effets varient selon le type de contrat (instantané ou successif).
• Dans les contrats à exécution instantanée, la résolution produit un effet rétroactif et impose la restitution des prestations déjà exécutées.
• Dans les contrats à exécution successive, la résolution ne vaut que pour l’avenir et les parties restituent ce qui est encore possible.
• La résolution peut être accompagnée de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par l’inexécution.

💡 Astuce mémo

Instantané = retour en arrière (restitution), Successif = futur seulement (pas de retour).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
10 février 2016	Ordonnance réformant le droit des contrats et consacrant des principes (liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi).
1er janvier 2002	Principe du nominalisme monétaire avec l’euro pour les contrats internes.
7 février 1984	Arrêt de l’Assemblée plénière sur la transmission des effets dans les chaînes de contrats (théorie d’accessoires).

📊 Tableaux de synthèse

Nullité absolue vs nullité relative

Critère	Intérêt protégé	Qui peut agir
But de la règle	Intérêt général	En principe tous les intéressés
But de la règle	Intérêt particulier (protection)	Seul le contractant protégé (victime)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre nullité et résolution : la nullité sanctionne un vice dès la formation, la résolution sanctionne une inexécution pendant l’exécution.
2. Croire que le silence vaut toujours acceptation : en principe non, sauf exceptions (loi, usages, relations d’affaires, circonstances particulières).
3. Penser que l’erreur, le dol et la violence entraînent une nullité absolue : ce sont des causes de nullité relative (article 1131/1130 dans le cours).
4. Oublier que le dol doit émaner du cocontractant : s’il émane d’un tiers, la nullité n’est en principe pas prononcée (responsabilité du tiers).
5. Mélanger erreur obstacle et erreur sur qualités essentielles : l’erreur obstacle empêche la rencontre des volontés, l’autre vise une caractéristique déterminante.
6. Confondre lésion et imprévision : la lésion naît à la formation (défaut d’équivalence), l’imprévision apparaît en cours d’exécution (prestation excessivement onéreuse).
7. Croire que la clause abusive supprime le contrat : la sanction est le réputé non écrit, le contrat est maintenu pour le reste.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’obligation et identifier ses sources (loi, acte juridique source principale, fait juridique, obligation naturelle) et distinguer obligation naturelle et sanction.
2. Définir le contrat, sa force obligatoire, et le distinguer de l’acte juridique unilatéral ; connaître les classifications traditionnelles (nommé/innomé, synallagmatique/unilatéral, onéreux/gratuit, instantané/successif,…
3. Expliquer la formation par offre et acceptation : caractères de l’offre (précise et ferme), durée/révocation, acceptation pure et simple, et règle du silence avec ses exceptions.
4. Maîtriser la forme du consentement : principe du consensualisme, exceptions (contrats réels et contrats solennels) et la logique de réception pour les contrats à distance.
5. Connaître les étapes précontractuelles : pourparlers (liberté de rupture et bonne foi) et avants-contrats (contrats de négociation, promesses unilatérales/synallagmatiques, pacte de préférence) avec leurs sanctions.
6. Expliquer l’obligation d’information précontractuelle : domaine (information utile déterminante, preuve à la charge du demandeur) et sanctions possibles (responsabilité et/ou nullité selon le cas).
7. Distinguer les vices du consentement (erreur, dol, violence) : caractère déterminant, nullité relative, preuve, et prescription (5 ans) selon le cours.
8. Distinguer erreur obstacle vs erreur sur qualités essentielles, et exposer la logique de déterminance/inexcusabilité et les cas d’indifférence (aléa, mauvaise affaire).
9. Expliquer la nullité : distinction absolue/relative (intérêt protégé), confirmation (nullité relative seulement), étendue (totale/partielle) et effet rétroactif avec restitutions (en valeur, fruits/jouissance, dégrad./am
10. Maîtriser la caducité (perte d’un élément essentiel postérieurement à la formation) et la différence avec la nullité/résolution.
11. Exposer les effets du contrat : effet relatif/opposabilité aux tiers, contrats translatifs vs générateurs de créances, et exceptions (stipulation pour autrui, porte-fort) ainsi que leurs effets sur le tiers bénéficiaire.
12. Présenter l’inexécution et ses remèdes : mise en demeure (domaine, forme, effets), exécution forcée en nature (exceptions dont coût manifestement déraisonnable), responsabilité contractuelle (moyen vs résultat, causes d’
13. Expliquer la résolution : conditions (inexécution imputable, gravité, saisine) et effets (rétroactif instantané / pour l’avenir successif), ainsi que les modes extra-judiciaires rappelés (clause résolutoire, résolution/“
14. Connaître le déséquilibre économique et ses sanctions : lésion (cas restrictifs, formation), clauses abusives (réputé non écrit, listes grise/noire/hors liste), et contrepartie illusoire/dérisoire ; distinguer de l’impré