Lernzettel: Introduction au droit et au logement

📋 Plan du Cours

1. Notion et définition de la règle de droit
2. Distinction entre droit objectif et droit subjectif avec leurs caractéristiques
3. Classification du droit : droit national et international, droit public et privé
4. Organisation et compétences des juridictions françaises de premier et second degré
5. Fonctionnement des juridictions suprêmes et compétence territoriale
6. Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : conciliation, médiation et arbitrage
7. Droit au logement : fondements constitutionnels et principales lois encadrantes
8. Mise en œuvre du droit au logement et procédures de recours (DALO, DAHO, bail glissant)

📖 1. Notion et définition de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme abstraite et générale imposée par l’autorité publique, destinée à réguler les comportements sociaux et assortie de sanctions en cas de non-respect, ce qui la distingue des règles morales ou éthiques.
• Droit objectif : Ensemble des règles sociales impersonnelles qui gouvernent les rapports entre individus, avec les choses ou avec la puissance publique, appliquées uniformément.
• Notion de droit : Ensemble de règles régissant les relations entre personnes vivant en société, sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est abstraite, générale, et appliquée selon des comportements déterminés, avec des sanctions en cas de non-respect.
• Elle a pour finalités la sécurité des personnes, la protection des biens, la stabilité juridique, et l’organisation économique, politique et sociale.
• La règle de droit permet la vie en société en régulant comportements et sanctions.

💡 À retenir

La règle de droit constitue un fondement normatif abstrait et général, garantissant l’ordre social par des règles sanctionnées et universelles.

📖 2. Distinction entre droit objectif et droit subjectif avec leurs caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition : Une définition précise une notion ou un concept en exposant ses caractéristiques essentielles et distinctives.
• Droit subjectif : Un droit individuel qu'une personne peut invoquer pour accomplir une action protégée juridiquement.
• Droits patrimoniaux : Des droits évaluables financièrement, caractérisés par leur cessibilité, transmissibilité, saisissabilité et prescriptibilité.

📝 Points essentiels

• Le droit subjectif permet à une personne d’accomplir une action protégée par la loi.
• Le droit objectif s’applique uniformément, tandis que le droit subjectif est individuel et spécifique à une personne.

💡 À retenir

La distinction fondamentale réside entre le droit objectif, règle générale, et le droit subjectif, droits personnels individualisés avec leurs caractéristiques.

📖 3. Classification du droit : droit national et international, droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international : Un ensemble de règles juridiques issues des traités et conventions internationales qui régissent les relations entre États ainsi que les relations entre individus de nationalités différentes.
• Droit public : Un ensemble de règles juridiques qui organisent les rapports entre l’État et les personnes, incluant notamment le droit administratif, fiscal et des finances publiques.
• Droit privé : Un ensemble de règles juridiques qui régissent les relations entre personnes privées, comprenant le droit civil, social, commercial, rural et le droit mixte tel que le droit pénal.

📝 Points essentiels

• Le droit national regroupe les règles juridiques émanant du processus législatif français.
• Le droit international régit les relations entre États et entre individus de nationalités différentes.
• La classification distingue les domaines d’application et les acteurs concernés par les règles juridiques.

💡 À retenir

Les grandes catégories du droit se distinguent par leur champ d’application et les relations qu’elles régissent entre acteurs publics et privés.

📖 4. Organisation et compétences des juridictions françaises de premier et second degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions du 1er degré : Les juridictions compétentes pour juger en première instance les litiges, rendant des jugements et impliquant des parties appelées demandeur et défendeur.
• Juridictions du 2nd degré : Les juridictions chargées d'examiner les appels des décisions rendues en premier degré, qui rendent des arrêts et impliquent des parties appelant et intimé.
• Parties devant les juridictions : Les personnes impliquées dans un procès, désignées comme demandeur et défendeur devant les juridictions de premier degré, et comme appelant et intimé devant celles de second degré.

📝 Points essentiels

• Les juridictions civiles de premier degré incluent le tribunal de proximité, tribunal judiciaire, tribunal de commerce et conseil des prud’hommes, avec des compétences spécifiques.
• Les juridictions pénales de premier degré sont le tribunal de police, tribunal correctionnel et cour d’assises, selon la gravité des infractions.
• Les juridictions administratives de premier degré sont les tribunaux administratifs compétents pour les litiges opposant particuliers et administration.
• Les décisions du second degré s’appellent des arrêts, et les parties sont l’appelant et l’intimé.

💡 À retenir

Les juridictions civiles de premier degré incluent le tribunal de proximité, tribunal judiciaire, tribunal de commerce et conseil des prud’hommes, avec des compétences spécifiques.

📖 5. Fonctionnement des juridictions suprêmes et compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Critère qui détermine la juridiction géographiquement compétente pour connaître d'un litige selon des règles générales et des exceptions spécifiques à chaque matière.

📝 Points essentiels

• Les juridictions suprêmes comme la Cour de cassation et le Conseil d’État peuvent casser ou annuler les décisions des juridictions inférieures pour erreur de droit.
• En matière immobilière, la compétence territoriale revient au tribunal du lieu de situation de l’immeuble.
• En droit du travail, la compétence territoriale peut être le lieu de travail ou le siège de l’employeur.
• En matière pénale, la compétence territoriale peut être le lieu des faits, d’arrestation ou de décision.

💡 À retenir

Les juridictions suprêmes assurent le contrôle du droit en cassant les décisions erronées, tandis que la compétence territoriale organise la répartition géographique des litiges selon des règles générales et des exceptions propres à chaque matière.

📖 6. Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) : conciliation, médiation et arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation : Un arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, les parties peuvent se concilier d’eux-même ou à l’initiative du juge tout au long de l’instance.
• Médiation : Un processus amiable dans lequel un médiateur, choisi librement par les parties (médiation conventionnelle) ou désigné par le juge (médiation judiciaire), intervient activement pour faciliter un accord, avec une prestation payante.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 23 mars 2019, il est obligatoire de recourir à un MARD pour tout litige inférieur à 5 000€, sauf pour les conflits de voisinage où cette obligation entraîne l’irrecevabilité de la demande.
• La médiation peut être conventionnelle ou judiciaire, avec un médiateur payant, et peut aboutir à une homologation par le juge ou à un échec.
• L’arbitrage est une procédure privée où un arbitre, choisi par clause ou compromis, tranche le litige en dehors des tribunaux.
• A- La conciliation Définition: La conciliation est un arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, les parties peuvent se concilier d’eux-même ou à l’initiative du juge tout au long de l’instance.
• Si la conciliation aboutit à un accord, le conciliateur rédige un constat d’accord qui est signé par les parties.

💡 À retenir

Les modes alternatifs de règlement des différends offrent des solutions amiables, leur recours étant obligatoire pour certains litiges inférieurs à 5 000€, afin de désengorger les tribunaux.

📖 7. Droit au logement : fondements constitutionnels et principales lois encadrantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au logement : Un droit fondamental à valeur constitutionnelle garantissant aux individus l'accès à un logement décent, reconnu par une décision du Conseil constitutionnel en 1995.
• Droit constitutionnel : S’assurer que toutes les autres règles ne soient pas contraire à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel a rappelé en 1995 que la possibilité de disposer d’un logement décent constitue un objectif à valeur constitutionnelle.
• La loi Quillot réglementait les rapports locatifs et instaurait un droit à l’habitat, mais elle est aujourd’hui abrogée.
• La loi Besson a posé que le droit au logement est un devoir de solidarité de l’État, avec la création du FSL pour aider les ménages défavorisés.
• La loi Besson 2 a imposé des règles pour les gens du voyage, notamment la création d’emplacements adaptés dans les communes.

💡 À retenir

La loi Besson a posé que le droit au logement est un devoir de solidarité de l’État, avec la création du FSL pour aider les ménages défavorisés.

📖 8. Mise en œuvre du droit au logement et procédures de recours (DALO, DAHO, bail glissant)

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours DALO : Procédure permettant aux personnes reconnues prioritaires par la Commission de médiation départementale d'exiger un logement ordinaire adapté dans un délai de 3 à 6 mois, avec possibilité de contestation amiable ou contentieuse en cas de refus ou d'absence de proposition.
• Bail glissant : Dispositif introduit par la loi ALUR permettant une sous-location provisoire en logement social pour les personnes éligibles au DALO qui ne peuvent pas assumer un bail à leur nom.
• Recours contentieux : Procédure judiciaire engagée devant le tribunal administratif pour contester une décision défavorable ou l'absence de proposition de logement après un avis favorable de la Commission de médiation départementale, pouvant aboutir à une injonction au préfet et à une indemnisation.
• Logement dans : Le préfet va donc attribuer un logement dans le « contingent préfectoral ».

📝 Points essentiels

• Le DALO permet aux personnes prioritaires (sans domicile, demandeurs sociaux, menacés d’expulsion, etc.) d’exiger un logement adapté dans un délai de 3 à 6 mois.
• La Commission de médiation départementale (COMED) évalue la priorité des demandes DALO et le préfet doit proposer un logement en cas d’avis favorable.
• Le recours DALO vise à obtenir un logement ordinaire, tandis que le recours DAHO concerne l’hébergement social ou de transition.
• Les recours peuvent être gracieux (amiables devant la COMED) ou contentieux (tribunal administratif), avec des délais précis pour contester les décisions.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques du DALO, DAHO et du bail glissant garantissent l’effectivité du droit au logement en offrant des voies de recours adaptées pour les personnes prioritaires, assurant ainsi une réponse rapide et adaptée à leurs besoins.

📊 Tableaux de Synthèse

Classification du droit

Type de droit	Champ d'application	Acteurs concernés
Droit international	Relations entre États et entre individus de nationalités différentes	États, individus
Droit public	Rapports entre l’État et les personnes	État, citoyens, administrations
Droit privé	Relations entre personnes privées	Particuliers, entreprises

Organisation et compétences des juridictions françaises

Niveau de juridiction	Type de juridiction	Parties impliquées
Premier degré	Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes	Demandeur, défendeur
Second degré	Cour d’appel	Appelant, intimé

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit objectif et droit subjectif, notamment leur application et leur nature.
2. Mélanger les compétences des juridictions civiles, pénales et administratives.
3. Confondre la compétence territoriale et la compétence matérielle des juridictions.
4. Oublier la distinction entre modes alternatifs de règlement des différends et procédure judiciaire.
5. Confusion entre le droit au logement et ses procédures de mise en œuvre.
6. Mélanger les différentes procédures de recours DALO, DAHO et bail glissant.
7. Confondre la nature et le rôle des juridictions suprêmes.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition et la finalité de la règle de droit.
2. Savoir distinguer droit objectif et droit subjectif.
3. Connaître la classification du droit (national/international, public/privé).
4. Identifier les juridictions françaises de premier et second degré.
5. Comprendre le fonctionnement des juridictions suprêmes.
6. Connaître les modes alternatifs de règlement des différends.
7. Maîtriser les fondements et procédures du droit au logement.
8. Différencier DALO, DAHO et bail glissant.
9. Savoir appliquer la compétence territoriale des juridictions.
10. Connaître les délais et modalités de recours en matière de logement.
11. Identifier les acteurs impliqués dans le processus de médiation et arbitrage.
12. Comprendre le rôle de la Commission de médiation départementale.