Lernzettel: Introduction au droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Nature et méthode du droit
2. Construction historique du droit français
3. Ordres de juridiction et contentieux
4. Règles de droit et sources constitutionnelles
5. Recrutement et lutte contre la discrimination
6. CDI et critères du contrat de travail
7. CDD et limites du recours
8. Rupture du contrat et clauses du travail

📖 1. Nature et méthode du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Discipline sociale du droit : Le droit est une discipline sociale car il répond à des besoins concrets de la vie en société et encadre une multitude d’actes du quotidien.
• Qualification juridique des faits : La qualification juridique des faits est l’étape qui traduit un événement concret dans une catégorie juridique pour pouvoir appliquer le bon régime.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique est la méthode de raisonnement du droit qui enchaîne fait qualifié, règle applicable puis solution.

📝 Points essentiels

• Le raisonnement suit 4 étapes : analyser le fait, chercher la qualification, appliquer la règle de droit adaptée, puis en déduire la solution.
• L’exemple de vente d’ordinateur illustre que le fait peut relever d’un régime différent selon la situation (consommateur/professionnel) conduisant à une issue comme la nullité et une indemnisation.
• Le droit évolue avec la société : quand un phénomène nouveau apparaît (ex. usages d’IA dans le mariage ou discours), le droit doit s’adapter faute de prévision antérieure.

💡 Astuce mémo

Fait → Qualification → Règle → Solution (FQRS)

📖 2. Construction historique du droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit romain : Ensemble de règles inspirant le droit français par ses principes de fonctionnement et de raisonnement.
• Droit coutumier : Ensemble de normes issues des usages locaux, d’abord fragmentées entre Nord et Sud de la France.
• Arrêts de règlements : Décisions qui, à certaines périodes, visaient à imposer une règle aux juridictions et à uniformiser le droit.
• Codification napoléonienne : Mise en forme du droit français sous forme de grands codes, adoptés après l’unification issue de la période précédente.

📝 Points essentiels

• Le droit français actuel se construit en 4 grandes étapes : inspiration du droit romain, période du droit coutumier, époque classique de centralisation, puis codification napoléonienne.
• Dans les pays de common law, les juges s’appuient sur les décisions antérieures et la solution s’établit à partir de précédents, tandis que les pays de tradition romaine privilégient davantage les textes (démarche…
• Le droit coutumier fragmente la France : au Sud, des coutumes inspirées et unifiées à partir de traditions proches du Code de Justinien, au Nord, des coutumes locales par départements transmises et interprétées…
• À la période classique, Louis XIV centralise et unifie le droit à travers plusieurs ordonnances, dont une à l’origine de notre droit du commerce actuel, et l’affirmation d’une place donnée à la jurisprudence par des…
• La Révolution française prépare la codification en consacrant la séparation des pouvoirs, ce qui fait évoluer la portée des arrêts de règlements vers une logique davantage civile et un cadre d’égalité civile.
• La codification napoléonienne regroupe des codes majeurs : 1804 code civil, 1806 code de procédure civile, 1807 code de commerce, 1810 code pénal, 1812 code d’instruction criminel.

💡 Astuce mémo

4 étapes à retenir : Rome → Coutumes (Nord/Sud) → Louis XIV (centralise) → Napoléon (codes 1804/1806/1807/1810/1812).

📖 3. Ordres de juridiction et contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire connaît des litiges entre personnes privées, ainsi que des affaires qui ne relèvent pas de l’administration.
• Ordre administratif : L’ordre administratif traite les litiges opposant une personne publique à une personne privée, ou deux personnes publiques.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits règle les désaccords sur la juridiction compétente entre ordre judiciaire et ordre administratif.
• Cour de cassation : La Cour de cassation juge le droit et contrôle la correcte application des règles par les cours d’appel.
• Conseil d’État : Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, et il peut aussi intervenir comme organe consultatif du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (litiges entre personnes privées) et l’ordre administratif (litiges impliquant une personne publique).
• Au sein de l’ordre judiciaire, les niveaux mentionnés sont le tribunal judiciaire (1re instance), puis le tribunal de commerce, puis les prud’hommes et enfin la cour d’appel, avec possibilité de saisir la Cour de…
• En matière pénale, les infractions sont classées en contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel) et crimes (cour d’assises), selon la gravité et le type de peine.
• La Cour de cassation rend des arrêts de rejet (accord) ou de cassation (casse la décision), et l’affaire est renvoyée vers une cour d’appel.
• Dans l’ordre administratif, les niveaux sont tribunal administratif (1re instance), cour administrative d’appel (2e), et Conseil d’État (3e), parfois aussi juge de 1re ou 2e instance pour des affaires urgentes ou des…
• Le principe de séparation des pouvoirs interdit les arrêts de règlements, et le Tribunal des conflits tranche la question de la juridiction compétente en cas d’hésitation.

💡 Astuce mémo

Privé+Privé → judiciaire ; Public+Privé ou Public+Public → administratif.

📖 4. Règles de droit et sources constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite obligatoire pour tous, distinguée des règles religieuses et morales car elle peut être sanctionnée juridiquement.
• Constitution française : Norme suprême de la 5e République, regroupant des règles sur le fonctionnement de l’État et sur les droits fondamentaux.
• Préambule de 1945 : Texte rattaché à la Constitution qui énumère des droits fondamentaux à connotation sociale, sans figurer dans le corps de la Constitution de 1958.
• DDHC 1789 : Déclaration historique de 1789, très symbolique, rassemblant de nombreux droits fondamentaux liés notamment à l’activité économique.
• Charte de l’environnement : Texte de 2004 qui pose des principes relatifs à la protection de l’environnement, présenté comme distinct de la Constitution de 1958.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est obligatoire dans la société, contrairement à la règle religieuse (ex : blasphème non sanctionné juridiquement) et à la règle morale (ex : infidélité seulement immorale).
• La règle de droit est permanente jusqu’à son abrogation, tandis que la promulgation correspond à sa mise en vigueur via sa publication au Journal officiel.
• La règle de droit est générale et abstraite : elle ne vise pas une personne unique mais au minimum un groupe de personnes (ex : “les retraitées”).
• La Constitution (norme suprême) s’appuie notamment sur la Constitution de 1958, le Préambule de 1945 et des textes comme la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
• Des principes à valeur constitutionnelle peuvent être dégagés par le Conseil constitutionnel, comme le principe de continuité du service public.
• En cas de conflit de normes, la hiérarchie prime : le bloc constitutionnel > bloc de conventionnalité > bloc de légalité > bloc réglementaire.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie express : Constitution en haut, puis Conventions, puis Lois, puis Règlements (CCCCR).

📖 5. Recrutement et lutte contre la discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de recrutement : Principe selon lequel l’employeur peut décider de recruter ou non sans devoir justifier son choix, tout en respectant des limites liées à l’emploi.
• CV anonyme : Procédure de recrutement visant à masquer l’identité du candidat afin de réduire certains biais pendant la sélection.
• Portage salarial : Organisation où une société recrute un salarié pour le mettre à disposition d’une autre entreprise, avec des règles spécifiques encadrant le recrutement.
• Testing en recrutement : Méthode consistant à comparer des candidatures en modifiant seulement des caractéristiques pour mettre en évidence une discrimination potentielle.
• Obligation de formation anti-discrimination : Exigence de former les personnes qui participent au recrutement pour qu’elles appliquent les règles de non-discrimination.

📝 Points essentiels

• De 1992 à 2015, l’encadrement du recrutement progresse avec des lois visant d’abord à combler des lacunes puis à imposer des obligations spécifiques (dont CV anonyme puis suppression).
• La liberté de recrutement est limitée par l’exigence de pertinence des informations demandées au candidat : si la question est sans lien avec l’emploi, le candidat peut mentir sans que la conséquence soit forcément une…
• La loi du 17 août 2015 supprime l’obligation de CV anonymes, car le système coûte cher et limite peu le contournement par des pratiques de recrutement habituées.
• La loi du 27 janvier 2017 impose une formation des recruteurs à la non-discrimination, et la directive du 20 juin 2019 puis la loi du 9 mars 2023 renforcent l’information du candidat avant le recrutement.
• La lutte contre la discrimination s’appuie aussi sur des outils et acteurs : représentants du personnel et capacité de diligenter des enquêtes lorsqu’il existe des éléments laissant penser à une discrimination.
• En discrimination, le testing est mentionné comme un mécanisme utilisé avec une logique de présomption dans le cadre de l’accès à l’emploi.

💡 Astuce mémo

Liberté = oui, mais seulement infos pertinentes (sinon, mensonge possible).

📖 6. CDI et critères du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat à durée indéterminée : Le contrat à durée indéterminée est le contrat de travail conclu sans terme fixé à l’avance.
• Lien de subordination : Le lien de subordination est le pouvoir de direction de l’employeur, qui contrôle l’exécution du travail et peut sanctionner le salarié.
• Promesse d’embauche : La promesse d’embauche est un engagement précontractuel qui ne vaut pas automatiquement contrat de travail.

📝 Points essentiels

• Le CDI résulte de l’accord des parties sur les éléments essentiels, sans exigence d’écrit, car le contrat est consensuel.
• Pour qualifier l’existence d’un contrat de travail, il faut réunir prestation de travail, rémunération et lien de subordination.
• Dans l’affaire du 25 mai 2014 (club de rugby de Carcassonne), l’assiduité imposée, les horaires d’entraînement et le risque d’exclusion caractérisent la subordination avec rémunération et prestation.
• Dans l’affaire du 3 juin 2009 (Île de la tentation), la participation encadrée par des horaires de tournage, le règlement intérieur et les conséquences en cas de non-respect établissent l’existence d’un contrat de…
• Dans l’affaire du 4 mars 2020 (Uber France), la subordination est retenue à partir d’éléments de contrôle (déplacements, matériel, charte, livraisons encadrées) et de mécanismes de sanction.
• La promesse d’embauche ne vaut plus contrat de travail selon la jurisprudence du 21 septembre 2017 (Union Sportive Carcassone) lorsque la relation n’est pas encore un contrat.

💡 Astuce mémo

Subordination + Rémunération + Prestation = contrat : 3 preuves à cocher avant de parler de CDI.

📖 7. CDD et limites du recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Requalification en CDI : La requalification en CDI est une sanction qui transforme un CDD irrégulier en contrat à durée indéterminée.
• CDD successifs : Les CDD successifs sont une suite de contrats à durée déterminée utilisée pour pourvoir durablement un emploi normalement permanent.
• CDD d’usage : Le CDD d’usage est un CDD admis dans certains secteurs pour des situations prévues par des règles du secteur.
• Renouvellement du CDD : Le renouvellement du CDD permet de prolonger un contrat à durée déterminée une fois, sous des limites de durée totale.

📝 Points essentiels

• Première indulgence : un CDD ne peut pas servir à occuper durablement un poste normalement pourvu par un CDI, et des CDD répétés pour remplacer une personne en CDI exposent à une requalification en CDI.
• Exemple jurisprudentiel : dans un arrêt du 14 avril 2022 (La Poste), l’enchaînement de plus de 60 CDD sur 3 ans pour prendre la place d’un salarié susceptible d’être en CDI a conduit à une requalification en CDI.
• Deuxième indulgence : le recours au CDD n’est possible que dans 4 cas (remplacement, accroissement temporaire d’activité inhabituel, travaux saisonniers cycliques, CDD d’usage).
• Cas de recours interdits : en raison d’un absent pour cause de grève, dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique, ou pour des travaux dangereux soumis à une surveillance médicale spéciale.
• Sanction en cas de non-respect : le CDD irrégulier est requalifié en CDI.
• Durée du CDD : le contrat peut être renouvelé une seule fois, et la durée totale (contrat + renouvellement) ne doit pas dépasser 18 mois.

💡 Astuce mémo

Mémo 4/3 : 4 cas autorisés contre 3 cas interdits, sinon requalification en CDI.

📖 8. Rupture du contrat et clauses du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : La période d’essai est un moment prévu au contrat permettant d’évaluer le salarié avant la stabilité du lien contractuel.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence est une obligation qui limite, pendant et après le contrat, certaines activités du salarié au nom de la loyauté envers l’employeur.
• Clause d’indexation : La clause d’indexation est une clause qui fait varier le salaire selon un indice (prix, SMIC ou niveau général des prix).
• Clause compromissoire : La clause compromissoire est une clause qui impose de régler un litige devant une juridiction privée plutôt que devant une juridiction étatique.
• Rupture conventionnelle : La rupture conventionnelle est une fin d’un contrat de travail décidée d’un commun accord entre employeur et salarié.

📝 Points essentiels

• La clause de non-concurrence doit être écrite et précise la durée ainsi que le champ géographique d’application.
• La clause de non-concurrence est valide si elle est limitée dans le temps, et si elle ne bloque pas l’exercice d’une activité correspondant à la formation et à l’expérience du salarié.
• Le non-respect d’une clause de non-concurrence peut mener à un licenciement disciplinaire, et l’employeur peut demander des dommages et intérêts seulement s’il prouve un préjudice.
• La clause d’indexation est nulle : l’ordonnance du 30 déc. 1958 interdit qu’une rémunération soit indexée sur l’indice des prix ou le SMIC/les niveaux de prix (absence de salaire fixe).
• La clause compromissoire est interdite en droit du travail : l’employeur ne peut pas imposer au salarié de soumettre son litige à un arbitrage ou à un tribunal arbitral.
• La rupture du contrat se fait par licenciement, démission ou rupture conventionnelle ; en rupture conventionnelle, un préavis est prévu par les parties (max 6 mois), tandis que pour les autres cas le préavis dépend de…

💡 Astuce mémo

Licenciement (employeur) vs démission (salarié) vs rupture conventionnelle (accord) ; pour le préavis : rupture conv. = max 6 mois, sinon 15 j / 1 mois / 3 mois selon la catégorie.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
7 Mai	QCM (6e séance) : droit du travail
janvier 1992	Rapport Lyon-Caen : lacunes du droit du travail sur le recrutement
31 décembre 1992	Loi Aubry : intégration de propositions sur le recrutement
2 avril 2015	Ordonnance : encadrement du recrutement en portage salarial
17 août 2015	Loi Rebsamen : suppression de l’obligation de CV anonymes
27 janvier 2017	Loi : formation des recruteurs à la non-discrimination
20 juin 2019	Directive : renforcement de l’information du candidat
9 mars 2023	Loi : renforcement des informations avant le recrutement
1804	Code civil
1806	Code de procédure civile

📊 Tableaux de synthèse

Common law vs tradition romaine (approche de la décision)

Famille	Sources privilégiées	Effet des décisions antérieures
Pays de common law	Constitution et décisions de justice	Décisions antérieures obligatoires pour les juges (suivi des précédents)
Droit civiliste/romaniste	Textes	Décision fondée davantage sur les textes (avec logique de preuve différente)

Ordre judiciaire vs ordre administratif

Situation	Type de litige	Ordre compétent
Privé + Privé	Litige entre personnes privées (ex : banque)	Ordre judiciaire
Public + Privé ou Public + Public	Litige impliquant une personne publique (ex : université et ville de Nancy ; UNIC)	Ordre administratif

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la qualification juridique des faits (catégoriser le fait pour appliquer le régime) avec l’analyse du fait lui-même.
2. Croire que le droit se limite au procès : c’est une discipline sociale omniprésente (ex : achat d’une baguette).
3. Mélanger l’ordre judiciaire et l’ordre administratif : la présence d’une personne publique détermine l’ordre, pas le lieu du litige.
4. Inverser le mécanisme de la liberté de recrutement : l’employeur ne peut demander que des informations pertinentes liées à l’emploi, sinon le mensonge peut être admis.
5. Penser que la promesse d’embauche vaut automatiquement contrat de travail même si les discussions sont en cours (jurisprudence 21 sept. 2017 ; 26 sept. 2018).
6. Oublier les limites du CDD : un CDD répété pour un poste normalement permanent ou hors cas autorisés conduit à la requalification en CDI.
7. Confondre requalification et indemnités : en cas de requalification, l’indemnité de précarité n’est pas forcément “remboursée” à l’employeur (solution de la décision évoquée).

✅ Checklist Examen

1. Donner le raisonnement complet du droit : analyser le fait, rechercher la qualification, appliquer la règle de droit, en déduire la solution.
2. Expliquer en quoi le droit évolue avec la société (absence de prévision → adaptation nécessaire).
3. Lister les caractéristiques de la règle de droit : normative, obligatoire, permanente, générale et abstraite, et la distinguer des règles morale et religieuse.
4. Connaître le bloc constitutionnel et la hiérarchie des normes en cas de conflit : bloc constitutionnel > conventionnalité > légalité > réglementaire.
5. Identifier l’interface juridictionnelle : Tribunal des conflits pour trancher l’hésitation entre ordre judiciaire et ordre administratif, et séparation des pouvoirs (pas d’arrêts de règlements).
6. Distinguer les décisions de la Cour de cassation : arrêt de rejet (accord) et arrêt de cassation (casse) avec renvoi vers une cour d’appel.
7. Connaître l’ossature des sources constitutionnelles : Constitution (1958) + Préambule (1945) + DDHC (1789) + Charte de l’environnement (2004), et le rôle de principes à valeur constitutionnelle.
8. Retenir la chronologie des obligations en recrutement : rapport Lyon-Caen (janvier 1992) → loi Aubry (31 décembre 1992) → ordonnance (2 avril 2015) → suppression CV anonymes (17 août 2015) → formation (27 janvier 2017)…
9. Présenter la limite à la liberté de recrutement : seules des informations liées à l’emploi peuvent être demandées (Code du travail L1221-6) ; sinon, le candidat peut mentir.
10. Expliquer les 3 critères pour caractériser un contrat de travail : prestation de travail, rémunération, lien de subordination (et être capable de citer les affaires d’exemple : Carcassonne 25 mai 2014, Île de la…
11. Pour le CDD, maîtriser : 4 cas de recours autorisés, interdictions citées, la sanction de requalification en CDI, et les règles de renouvellement (1 fois, durée totale 18 mois).
12. Pour la rupture, distinguer : licenciement (employeur), démission (salarié, non équivoque et non équivoque), rupture conventionnelle (accord), et maîtriser le régime du préavis tel que donné (rupture conv. max 6 mois ;…