Karteikarten: Introduction au droit européen et propriété intellectuelle — 10 Karten

Branches du droit

Pénal, civil, constitutionnel, européen, IP

Droit — principales branches?

Pénal, civil, constitutionnel, européen, propriété intellectuelle.

Common law — origine ?

Origine anglaise, basé sur la jurisprudence

Common Law — basé sur?

Jurisprudence et précédent.

Primauté du droit de l’UE — principe ?

Normes de l’UE prévalent sur droit national

Souveraineté parlementaire — principe?

Loi suprême non contestée sauf constitution.

Primauté du droit de l’UE — effet?

Normes européennes prévalent sur droit national.

Directive d’effet direct — rôle?

Permet application immédiate par particuliers.

Charte de l’UE — garanties?

Droits fondamentaux et libertés.

Responsabilité civile — éléments?

Devoir, breach, causalité, remoteness.