Lernzettel: Introduction au Droit Français

1. 📌 L'essentiel

• Le droit objectif regroupe l’ensemble des règles édictées par puissance publique.
• La hiérarchie des sources : Constitution > Loi > Décret > Arrêté.
• Les sources internes : lois, coutume, jurisprudence, décrets, arrêtés.
• Les sources internationales : traités, accords européens, membres de l’Union Européenne.
• La personnalité juridique débute à la naissance, comprend la capacité de jouissance, et se clôt au décès.
• La personnalité morale s’acquiert par création : sociétés, associations.
• La formation du contrat repose sur la capacité, le consentement et le contenu licite.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Constitution — norme fondamentale qui prime sur toutes les autres.
• Lois — textes votés par le Parlement, source principale du droit.
• Décrets — actes administratifs exécutifs, précisent ou complètent la loi.
• Arrêtés — actes préfectoraux ou ministériels pour l’application locale.
• Jurisprudence — décisions des tribunaux qui interprètent et précisent le droit.
• Personne physique — naît à la naissance, finit au décès, avec capacité de jouissance.
• Personne morale — créée par la loi ou contrat, dispose de droits et obligations.
• Contrat — accord entre deux ou plusieurs parties, nécessite capacité, consentement, contenu licite.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La Constitution hiérarchise toutes les autres sources, elle a une valeur suprême.
• La coutume devient norme obligatoire après usage constant.
• La jurisprudence interprète, précise et comble les lacunes du droit écrit.
• La personnalité juridique débute avec la naissance, sous conditions pour l’enfant à naître ("infant conceptus").
• La capacité juridique peut être pleine ou limitée (mineurs, majeurs protégés).
• La formation du contrat nécessite :
  • La capacité de chaque partie.
  • Un consentement libre et éclairé.
  • Un contenu licite.
• La nullité du contrat peut être :
  • Absolue : en cas d’ordre public.
  • Relative : en cas de vice affectant le consentement.
• La justice est organisée en :
  • Judiciaire : tribunaux civils, pénaux, cour de cassation.
  • Administrative : Conseil d’État.
  • Spécialisée : prud'hommes, TRC.

4. Tableau comparatif

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique

Sources du droit
 ├─ Constitution
 ├─ Loisir (Loi)
 ├─ Décret
 └─ Arrêté

Organisation judiciaire
 ├─ Judiciaire
 │   ├─ Tribunal
 │   ├─ Cour d’appel
 │   └─ Cour de cassation
 ├─ Administrative
 │   └─ Conseil d’État
 └─ Spécialisée
     ├─ Prud'hommes
     └─ TRC

Personnalité & capacités
 ├─ Naissance - Décès
 ├─ Infant conceptus
 ├─ Incapacités (curatelle, tutelle)
 └─ Personnes morales (sociétés, associations)

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confusion entre droit objectif et droits subjectifs.
• Confondre coutume et usage anecdotique.
• Oublier la priorité de la Constitution dans la hiérarchie.
• Négliger la différence entre nullité absolue (ordre public) et relative.
• Confondre capacité de jouissance et capacité d’exercice.
• Croire que la personnalité juridique commence à la conception.
• Confusion entre société en nom collectif et société à responsabilité limitée.
• Ignorer la différence entre sources internes et sources internationales.
• Confondre décrets et arrêtés dans leur portée et leur rôle.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie des sources du droit.
• Savoir définir droit objectif vs droits subjectifs.
• Identifier les composantes de la personnalité juridique.
• Comprendre la création d’une personne morale.
• Maîtriser les conditions de validité du contrat.
• Différencier nullité absolue et relative.
• Connaître l’organisation de la justice en France.
• Savoir distinguer règles impératives et supplétives.
• Quelles sont les principales sources internes et internationales ?
• Quelles étapes pour qu’un contrat soit valable ?
• La personne à naître peut-elle avoir des droits ? (Infant conceptus)
• Quelles sont les principales juridictions administratives et judiciaires ?