Lernzettel: Introduction au droit international maritime

📋 Plan du Cours

1. Droit international matériel et spécial
2. Sujets et objet du droit international public
3. Droit international comme ensemble de règles substantielles
4. Illustrations du droit de la mer et évolution
5. Liberté des océans et mare liberum
6. Délimitation maritime et lignes de base
7. Acquiescement tacite et opposabilité des délimitations
8. Équité et délimitations du plateau continental
9. Méthode en étapes de l’équidistance
10. Circonstances pertinentes et test de proportionnalité
11. Changements climatiques et stabilité des lignes
12. Droit coutumier de la Zone et mandat AIFM

📖 1. Droit international matériel et spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international matériel : Le droit international matériel regroupe les règles substantielles qui disent, pour une situation donnée, ce que les acteurs peuvent ou doivent faire dans l’ordre international.
• Droit international spécial : Le droit international spécial désigne l’étude d’un domaine particulier du droit international, avec ses règles propres, par opposition à une approche générale.
• Droit international formel ou institutionnel : Le droit international formel ou institutionnel traite de la structure du droit international, notamment des sujets, des sources et de l’objet du droit.
• Objet du droit international public : L’objet du droit international public correspond aux relations que le droit international régit, en tenant compte de la portée ratione materiae et des formes de relations couvertes.
• Critère d’internationalité par l’origine : L’internationalité du droit international se comprend d’abord par son origine (volonté des sujets), et non uniquement par la nature matérielle de la relation.

📝 Points essentiels

• Le DIP matériel répond à la question « que permet ou impose le droit dans cette situation ? », tandis que le DIP formel décrit la structure du droit.
• Le droit international matériel se décline en branches substantielles (ex. DIH, DIDH, DIE, DIM) mais leur application varie selon les États et les sujets concernés.
• L’objet du DIP ne se limite pas aux relations strictement horizontales entre États : il inclut aussi les relations avec les OI et certaines relations transnationales verticales.
• Les relations purement internes ne relèvent du DIP que de façon exceptionnelle, notamment lorsqu’un cadre de protection régionale internationalise le différend.
• Le droit international n’est pas du droit interne ni du droit supranational : il est horizontal, intersubjectif et décentralisé, sans autorité supérieure imposant sa volonté.
• Le DIP est international par son origine (création par les sujets du droit international), alors que le droit international privé est international par sa matière (règles nationales appliquées en contexte d’extranéité).

💡 Astuce mémo

Matériel = « quoi faire ? » ; Forme = « qui crée et comment ? » ; DIP = international par origine (création), pas par simple objet.

📖 2. Sujets et objet du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien nature-droit : Le lien entre la réalité naturelle et le droit international n’est pas automatique : il varie selon les matières, parfois le droit s’y arrime, parfois il s’en détache.
• Typologie des espaces : La typologie des espaces en droit international public classe les zones selon les régimes juridiques applicables plutôt que selon le milieu naturel.
• Espaces nationaux : Les espaces nationaux désignent les composantes du territoire d’un État (terre, mer, air) dont l’existence juridique fonde l’organisation étatique.
• Fait-condition : Un fait-condition est un fait nécessaire à l’existence juridique de l’État : quand il existe en fait, l’État existe en droit.
• Titre territorial : Le titre territorial est le fondement et/ou la preuve de la compétence d’un État sur un espace, selon qu’on l’appréhende comme source ou comme instrument de preuve.

📝 Points essentiels

• Le droit peut intégrer la nature (ex. découpage des zones maritimes) ou l’ignorer, créant une déconnexion entre faits observés et catégories juridiques.
• La typologie des espaces n’est pas fondée sur les milieux naturels (marin/terrestre/aérien) mais sur les régimes juridiques, qui commandent les effets de droit.
• La reconnaissance d’État n’est pas une condition supplémentaire d’existence juridique : elle est un acte juridique distinct, alors que le territoire relève d’un fait-condition.
• En doctrine classique, le territoire est un fait-condition : plus de territoire implique plus d’État, mais l’élévation du niveau de la mer soulève la question de la continuité étatique.
• La CDI et la CIJ (avis de juillet 2025) traitent l’élévation du niveau de la mer avec prudence et discutent la continuité de l’État sans trancher une règle coutumière générale.
• Pour le territoire terrestre, l’eau douce liquide (lacs, fleuves, rivières) est rattachée au territoire terrestre si l’État y conserve une souveraineté pleine et entière.

💡 Astuce mémo

Nature ≠ Droit : le droit “découpe” (typologie) et parfois “oublie” (déconnexion).

📖 3. Droit international comme ensemble de règles substantielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Titre territorial originaire : Le titre territorial originaire est la base initiale de souveraineté sur un territoire, acquise sans transfert préalable d’un État à un autre.
• Terra nullius : La terra nullius est un territoire sans souveraineté effective, susceptible d’être approprié par un État qui exerce ensuite une effectivité suffisante.
• Effectivité : L’effectivité désigne l’exercice réel de l’autorité de l’État sur un espace, par des actes matériels ou une administration concrète.
• Mutation du titre territorial : La mutation du titre territorial est la transmission ou transformation de la souveraineté territoriale d’un État à un autre.
• Uti possidetis juris : L’uti possidetis juris impose, lors de la décolonisation, de reprendre les frontières administratives coloniales comme frontières internationales des nouveaux États.

📝 Points essentiels

• La simple découverte ne suffit pas : elle doit être couplée à un contrôle effectif pour que le titre territorial devienne parfait.
• Île de Palmas (4 avril 1928) : un titre initial fondé sur la découverte peut être laissé en déréliction si l’État ne l’occupe pas effectivement, ce qui fait retomber l’espace dans une situation de terra nullius.
• Île de Palmas : l’État qui exerce ensuite une effectivité sur l’espace peut acquérir un titre originaire, même si un transfert antérieur était allégué.
• Groenland oriental (5 avril 1933) : des actes épisodiques peuvent suffire quand le milieu est inhospitalier, l’accès difficile ou la population faible, même avec une autorité surtout immatérielle.
• Îles Minquiers et Écréhous (17 novembre 1953) : dans un contexte facilement accessible, l’acquisition exige de nombreuses opérations matérielles, et l’on raisonne comme un transfert du titre.
• Mutation volontaire : transfert, don ou vente ; mutation involontaire : annexion, mais l’annexion par recours illicite à la force est interdite par une norme de droit impératif (jus cogens).

💡 Astuce mémo

Découverte ≠ preuve : sans effectivité, le titre s’éteint (déréliction) et la terra nullius revient.

📖 4. Illustrations du droit de la mer et évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté territoriale : La souveraineté territoriale est l’emprise complète de l’État sur ses espaces terrestres et maritimes, ainsi que sur l’espace aérien correspondant.
• Espaces hybrides : Les espaces hybrides sont des zones marines soumises à un régime étatique exclusif, sans être assimilées à la mer libre.
• Zone économique exclusive : La zone économique exclusive est un espace maritime où l’État côtier dispose de droits souverains d’exploitation des ressources, sous un plafond de distance.
• Plateau continental : Le plateau continental est l’espace sous-marin sur lequel l’État côtier exerce des droits souverains liés à l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol.
• Patrimoine commun de l’humanité : Le patrimoine commun de l’humanité est une qualification juridique qui vise des espaces et ressources soumis à une logique d’intérêt collectif plutôt qu’à l’appropriation étatique.

📝 Points essentiels

• La souveraineté territoriale combine terre, eaux intérieures + mer territoriale, et espace aérien au-dessus, avec l’idée d’un contrôle complet sans passage aérien libre sans accords.
• Les espaces hybrides sont marins mais ni pleinement nationaux ni pleinement internationaux, car l’exploitation n’est pas libre comme en haute mer.
• La ZEE couvre la colonne d’eau ainsi que les ressources du sol et du sous-sol, et vise l’exclusivité d’exploitation des ressources biologiques (halieutiques) et non biologiques (gaz et pétrole).
• Le plateau continental vise l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol sous la mer, avec un régime de droits souverains distinct de la ZEE.
• La haute mer reste un espace de navigation et d’usage libre, ce qui sert de contraste avec les espaces hybrides soumis à des droits étatiques exclusifs.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = Terre + Mer + Air ; Hybrides = droits exclusifs sans liberté totale comme la haute mer.

📖 5. Liberté des océans et mare liberum

🔑 Notions clés & Définitions

• Mare liberum : Principe du droit des gens selon lequel la mer est, en principe, ouverte à tous et ne doit pas être appropriée comme un territoire.
• Délinéation maritime : Acte unilatéral par lequel un État fixe les limites de ses zones maritimes, en produisant des effets dans l’ordre international.
• Opposabilité aux tiers : Capacité d’une limite maritime établie par un État à produire des effets juridiques à l’égard des autres États, sans qu’ils aient forcément consenti.
• Acquiescement tacite : Acceptation d’une position par le silence, lorsque l’absence de protestation est juridiquement interprétée comme une forme d’accord.
• Délimitation latérale : Procédure entre deux États pour fixer leurs frontières maritimes lorsque leurs zones se font face ou se chevauchent.

📝 Points essentiels

• La délinéation vise à tracer une limite vers le large, tandis que la délimitation latérale intervient quand deux États se font face et que leurs espaces se recouvrent.
• La délinéation de la mer territoriale produit une frontière liée à la souveraineté territoriale, alors que la délinéation ZEE + plateau continental n’installe pas une souveraineté territoriale mais des droits souverains.
• La délinéation se fait par un acte unilatéral formellement interne mais matériellement international, dont la conformité au droit international conditionne l’opposabilité.
• L’opposabilité automatique n’existe que si l’acte unilatéral est entièrement déterminé par le droit international (contenu et forme), ce qui est rare.
• Si l’acte est partiellement déterminé, il peut être opposable seulement s’il est conforme au droit international, et la conformité est appréciée par les autres États.
• Si l’acte est discrétionnaire (aucune règle internationale ne fixe le contenu), il n’est jamais opposable automatiquement, car chaque État conserve sa liberté souveraine de décider.

💡 Astuce mémo

Délinéation = Limite; Mer terr. = Frontière; ZEE/PC = Droits sans souveraineté territoriale.

📖 6. Délimitation maritime et lignes de base

🔑 Notions clés & Définitions

• Lignes de base : Les lignes de base sont les repères à partir desquels on mesure les espaces maritimes d’un État côtier.
• Accord informel : Un accord informel est un arrangement non formalisé par lequel des États acceptent provisoirement un comportement sans que cela constitue nécessairement une manifestation de volonté juridique.
• Modus vivendi : Un modus vivendi est une pratique de coexistence provisoire qui ne doit pas être interprétée comme un accord juridique définitif.
• Ligne médiane : La ligne médiane est une méthode de délimitation qui partage l’espace marin commun en deux parties égales.
• Circonstances spéciales : Les circonstances spéciales sont des éléments propres au cas qui peuvent justifier l’ajustement de la ligne médiane.

📝 Points essentiels

• Les accords entre États priment en pratique sur une solution juridictionnelle, car les États disposent d’une liberté de choix du contenu de la délimitation.
• Un modus vivendi n’est pas un accord : il traduit une coexistence provisoire et ne doit pas être lu comme une manifestation de volonté juridique.
• Si aucun accord n’est conclu, la délimitation peut relever d’un mécanisme juridictionnel prévu par l’art. 15 CNUDM pour les États parties, avec possibilité de réserve retirant la compétence pour les délimitations marit.
• En art. 15, la règle de départ est la ligne médiane, ajustable par le juge en présence de circonstances spéciales (ex. îles, titres historiques).
• La ligne médiane est une règle coutumière pour la délimitation par équidistance et circonstances spéciales, mais le juge n’a pas la même liberté que les États dans la construction du résultat.
• Pour la ZEE et le plateau continental, les art. 74 et 83 CNUDM reprennent l’idée d’une solution équitable, sans imposer exactement la même structure que l’art. 15.

💡 Astuce mémo

Ligne médiane = départ; circonstances spéciales = ajustement; sans accord = juge (si compétence).

📖 7. Acquiescement tacite et opposabilité des délimitations

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : La compétence territoriale est le pouvoir d’un État fondé sur le lien géographique avec l’espace où se trouve l’acte ou l’objet.
• Compétence personnelle : La compétence personnelle est le pouvoir d’un État fondé sur la nationalité de la personne ou du véhicule (ex. navire) concerné.
• Compétence universelle : La compétence universelle est le pouvoir de poursuivre certains crimes d’une gravité extrême, indépendamment du lieu et de la nationalité des auteurs ou victimes.
• Compétence concurrente : La compétence concurrente est une situation où plusieurs États peuvent exercer des pouvoirs sur le même fait, sans que l’un soit seul titulaire du monopole.
• Compétence exclusive : La compétence exclusive est le régime où un seul État est titulaire des pouvoirs pertinents sur un espace ou un type de situation.

📝 Points essentiels

• Deux grands types de compétence structurent l’analyse en droit de la mer : territoriale et personnelle, avec des combinaisons selon l’espace et l’État concerné.
• La compétence personnelle n’est pas exclusive : une personne peut avoir plusieurs nationalités, ce qui rend la compétence territoriale souvent privilégiée.
• En eaux internationales pour un navire, la compétence personnelle devient exclusive, alors qu’en mer intérieure la compétence de l’État côtier est exclusive sur le navire étranger.
• En mer territoriale, l’État côtier a une compétence exclusive, mais l’État du pavillon peut exercer le droit de passage inoffensif sans entrave discriminatoire ou arbitraire.
• En ZEE, l’espace est hybride : l’État côtier n’y exerce pas une compétence territoriale, mais des droits souverains, notamment pour l’exploitation des ressources, tandis que la navigation relève plutôt du pavillon.
• En haute mer, le principe est l’exclusivité de la compétence personnelle (monopole du pavillon), avec des exceptions liées à la piraterie et à certains cas universels, ou à des pouvoirs reconnus de manière plus limitée à

💡 Astuce mémo

Territoire = exclusif près des côtes ; Pavillon = exclusif en haute mer ; Universel = crimes extrêmes.

📖 8. Équité et délimitations du plateau continental

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateau continental : Le plateau continental désigne la zone sous-marine adjacente au littoral sur laquelle un État peut exercer des droits liés à l’exploration et à l’exploitation.
• Équité : L’équité est une exigence de justice appliquée aux délimitations maritimes pour éviter des résultats manifestement inéquitables.
• Délimitation maritime : La délimitation maritime est l’opération juridique qui fixe la frontière entre espaces maritimes relevant de souveraineté ou de droits d’États différents.
• Accord de délimitation : Un accord de délimitation est un instrument par lequel deux ou plusieurs États fixent d’un commun accord la frontière maritime.
• Circonstances pertinentes : Les circonstances pertinentes sont les éléments factuels et géographiques pris en compte pour ajuster une méthode de délimitation afin d’atteindre un résultat équitable.

📝 Points essentiels

• La délimitation du plateau continental vise un résultat équitable, pas une simple application mécanique d’une ligne géométrique.
• La méthode de base est ensuite ajustée par la prise en compte des circonstances pertinentes pour éviter un partage inéquitable.
• Le résultat doit être vérifié au regard de l’absence de disproportion manifeste entre la configuration côtière et l’attribution des espaces.
• En cas de désaccord, la frontière peut être fixée par décision juridictionnelle ou arbitrale, en recherchant l’équité du résultat.
• Les accords de délimitation priment en pratique lorsque les États concernés ont convenu d’une frontière et en assurent l’opposabilité.
• Les circonstances pertinentes peuvent inclure des éléments géographiques et l’organisation du littoral, mais elles ne doivent pas conduire à ignorer l’objectif d’équité.

💡 Astuce mémo

Équité = Méthode de base + Ajustement par circonstances pertinentes + Contrôle anti-disproportion.

📖 9. Méthode en étapes de l’équidistance

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral étatique : Acte juridique imputable à un État qui manifeste une seule volonté et vise à produire des effets juridiques attribués à son auteur.
• Imputabilité à l’État : Lien juridique permettant d’attribuer à l’État l’acte adopté par ses organes, notamment pour engager sa responsabilité internationale.
• Actes normatifs : Actes unilatéraux qui tendent à créer de nouvelles normes de droit dans l’ordre juridique international, sous des conditions liées à l’égalité souveraine.
• Promesse unilatérale : Déclaration unilatérale considérée comme pouvant produire des effets juridiques autonomes dans l’ordre international, sans dépendre d’une acceptation préalable.
• Actes unilatéraux d’organisations internationales : Actes juridiques imputables à une organisation internationale, adoptés en tant que sujet du droit international, produisant des effets dans l’ordre international.

📝 Points essentiels

• Un acte unilatéral étatique suppose cumulativement : acte juridique, imputabilité à l’État, volonté de produire des effets juridiques réputés ceux de l’auteur, et caractère unilatéral.
• La compétence des organes en droit interne conditionne l’engagement de l’État sur la scène internationale : un organe ne peut engager l’État que dans son champ de compétence autorisé.
• L’imputabilité utile à la responsabilité internationale est plus large que l’imputabilité de l’acte unilatéral : davantage d’organes peuvent engager l’État en responsabilité.
• Les effets juridiques doivent être réputés ceux de l’auteur et se produire dans l’ordre juridique international, même si l’acte est formellement interne.
• Les effets juridiques ne sont pas forcément normatifs : certains actes ne produisent des effets que dans l’ordre international (ex. ratification, déclaration d’acceptation de la CIJ).
• Le caractère unilatéral signifie une seule volonté, même si elle est collective (ex. reconnaissance collective), et ne se confond pas avec l’idée d’un individu unique.

💡 Astuce mémo

État = Acte + Imputabilité + Effets OJI + Une seule volonté (AIEO-U).

📖 10. Circonstances pertinentes et test de proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Le recours en annulation est une voie juridictionnelle permettant à un État de contester la légalité d’un acte de l’Union.
• Présomption de validité : La présomption de validité fait que, tant qu’un acte n’est pas contesté, il produit ses effets.
• Actes hétéro-normateurs : Les actes hétéro-normateurs sont des actes unilatéraux qui, comme tout acte classique, ne lient un État tiers qu’avec son consentement.
• Acte unilatéral autonome : L’acte unilatéral autonome est une promesse considérée comme capable de produire des effets juridiques sans dépendre d’un autre acte.
• Pacte de la Zone (patrimoine commun de l’humanité) : La qualification de la Zone comme patrimoine commun de l’humanité renvoie à un régime central de la Partie XI.

📝 Points essentiels

• Dans l’UE, la légalité d’un acte est contrôlée via le recours en annulation, alors qu’en droit international il n’existe pas forcément de juge international dédié à la validité des actes d’organisations internationales.
• Tant qu’un acte n’est pas contesté, il bénéficie d’une présomption de validité et continue à produire des effets, sauf stratégie visant à le rendre inopposable.
• En l’absence d’organe juridictionnel prévu, la validité de l’acte peut être appréciée en dernière instance par l’organe lui-même qui l’a adopté.
• La distinction praeter legem et infra legem oppose une action conforme au droit à une action conditionnée par la conformité au droit international, ce qui éclaire la logique de l’unilatéralisme.
• Dans l’exemple des grands fonds marins, la licéité dépend notamment de l’effet relatif des traités : un État non partie à la CNUDM n’est pas juridiquement lié par la Partie XI.
• Pour la coutume, la question est de savoir si la Partie XI reflète ou codifie une règle coutumière, et si l’État concerné est lié malgré une éventuelle contestation persistante.

💡 Astuce mémo

UE = recours en annulation ; DI = pas de juge dédié → présomption de validité puis inopposabilité.

📖 11. Changements climatiques et stabilité des lignes

🔑 Notions clés & Définitions

• Détroit international : Un détroit international est un passage maritime naturel reliant deux zones de haute mer ou deux mers, utilisé pour la navigation internationale.
• Droit de passage inoffensif : Le droit de passage inoffensif permet aux navires de traverser un espace relevant de la mer territoriale sans porter atteinte à la paix, à l’ordre ou à la sécurité de l’État côtier.
• Droit de passage en transit : Le droit de passage en transit garantit la traversée continue et rapide d’un détroit international lorsque celui-ci n’est pas entièrement soumis au régime de la mer territoriale.
• Droit de passage en haute mer : Lorsque le détroit est suffisamment large pour inclure des zones de haute mer, la navigation y relève de la liberté de la haute mer, tout en restant compatible avec le passage dans le détroit.
• Blocus naval : Un blocus naval est une mesure de guerre visant à empêcher l’accès aux ports ou sorties d’un territoire ennemi par une présence militaire maritime suffisante.

📝 Points essentiels

• La CNUDM est subsidiaire : un détroit doit être régi par ses règles spéciales existantes, la coutume jouant aussi un rôle pour les parties concernées.
• Le détroit d’Ormuz est présenté comme régi par un accord spécial entre Iran et Oman, dérogatoire à la CNUDM, tout en restant soumis à la dimension coutumière pour les autres parties via l’application du droit de passage.
• La CNUDM précise que le statut de détroit international n’altère pas la qualification juridique des eaux (mer territoriale, ZEE ou haute mer) qui restent soumises à leurs régimes respectifs.
• La largeur du détroit détermine le régime : un détroit très étroit peut être entièrement en mer territoriale, tandis qu’un détroit plus large peut combiner mer territoriale et zones de ZEE ou haute mer.
• En temps de paix, tout blocage d’un détroit international est contraire au droit international, et un blocage unilatéral est particulièrement visé.
• En temps de guerre, la fermeture d’un détroit n’est pas explicitement réglée par la CNUDM, mais le recours à la force et les règles de protection des navires marchands sont rappelés comme limitatifs.

💡 Astuce mémo

Détroit = Largeur → Régime : étroit=passage inoffensif (mer territoriale) ; large=transit (navigation continue et rapide) ; très large=haute mer (liberté).

📖 12. Droit coutumier de la Zone et mandat AIFM

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique hiérarchisé : Un ordre juridique hiérarchisé organise les normes en niveaux, de sorte que la norme supérieure écarte toute norme inférieure incompatible.
• Conflit normatif accidentel : Un conflit normatif accidentel apparaît quand deux règles de même niveau s’opposent et que l’ordre juridique ne fournit pas de primauté claire.
• Règles de conflit : Des règles de conflit sont des critères de résolution de contradictions entre normes sans créer une véritable hiérarchie des sources.
• Article 103 Charte des Nations unies : L’article 103 prévoit la prévalence des obligations onusiennes sur d’autres obligations internationales, sans pour autant instaurer une hiérarchie générale des traités.
• Litispendance en droit international : La litispendance est un mécanisme qui empêche une juridiction de statuer si une autre instance saisie traite déjà le même différend.

📝 Points essentiels

• Dans un ordre hiérarchisé, la norme supérieure prime et la norme inférieure incompatible est écartée, ce qui rend le raisonnement « pyramidal » simple.
• En l’absence de hiérarchie des sources, un conflit entre obligations internationales de même valeur peut produire une impasse : respecter l’une viole l’autre.
• Les « règles de conflit » (lex specialis, lex posterior) servent à choisir entre normes sans équivaloir à une primauté générale des sources.
• Lex specialis derogatum generalis : une règle spéciale peut déroger au général, y compris dans des contextes où aucune hiérarchie n’est établie entre sources.
• Lex posterior : le droit plus récent s’applique quand deux États ont ratifié deux traités pertinents, même si les deux ont la même valeur formelle.
• Conflits liés à la lutte contre le terrorisme : des listes ciblées issues de résolutions du Conseil de sécurité peuvent entrer en tension avec des droits garantis par la CEDH (ex. liberté de circulation).

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = pyramide (haut prime) ; pas de hiérarchie = match nul (deux obligations égales).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
4 avril 1928	Île de Palmas (découverte + effectivité : déréliction si absence d’occupation effective)
5 avril 1933	Groenland oriental (actes épisodiques suffisants en milieu inhospitalier)
17 novembre 1953	Îles Minquiers et Écréhous (accès facile : nombreuses opérations matérielles requises)
22 décembre 1986	Burkina Faso c. Mali (relation titre juridique / effectivités dans le cadre uti possidetis juris)
23 mai 2008	Souveraineté Pedra Branca (mutation du titre originaire par pratique ultérieure)
23 février 2012	Hirsi Jamaa et autres c. Italie (contrôle effectif et juridiction extraterritoriale au sens de la CEDH)
11 avril 1949	CIJ, avis consultatif Réparations dues aux Nations Unies (personnalité internationale de l’ONU)
1er décembre 1959	Traité de Washington sur l’Antarctique (régime internationalisé par gel des prétentions)
26 février 1885	Acte général de la Conférence de Berlin (occupation effective comme exigence du titre originaire)
10 sept 1919	Convention de Saint-Germain (révision de l’acte de Berlin sur le titre territorial)

📊 Tableaux de synthèse

Matériel vs formel (institutionnel)

Aspect	Question	Idée centrale
DIP matériel	Que permet ou impose le droit dans cette situation ?	Règles substantielles (DIH, DIDH, DIE, DIM)
DIP formel/institutionnel	Comment le droit est-il structuré ?	Sujets, sources, objet, structure du droit

Opposabilité des délimitations maritimes (acte unilatéral)

Type de détermination de l’acte	Opposabilité automatique ?	Condition clé
Entièrement déterminé par le DI	Oui	Acte conforme au droit international (contenu + forme entièrement déterminés)
Partiellement déterminé par le DI	Possible mais non automatique	Opposabilité seulement si conformité au DI, appréciée par les autres États
Discrétionnaire (contenu non fixé par le DI)	Non	Chaque État conserve sa liberté souveraine : pas d’opposabilité automatique

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre DIP matériel et DIP formel : le matériel répond à « que faire ? » tandis que le formel décrit la structure (sujets/sources/objet).
2. Croire que l’internationalité dépend de la matière : en cours, le DIP est international par son origine (volonté des sujets), pas seulement par l’objet.
3. Assimiler terra nullius à « découvert » : sans effectivité, la découverte ne suffit pas et l’espace peut retomber dans une situation de terra nullius.
4. Mélanger délinéation et délimitation latérale : la délinéation vise vers le large (acte unilatéral), la délimitation latérale suppose au moins deux États et un accord.
5. Penser que la ZEE et le plateau continental créent une souveraineté territoriale : ce sont des droits souverains, donc pas de « frontière » au sens de souveraineté territoriale.
6. Confondre acquiescement tacite et accord informel : le silence peut produire un acquiescement tacite (volontariste), mais un modus vivendi n’est pas un accord juridique.
7. Croire qu’il existe une hiérarchie générale des sources en droit international : le cours insiste sur l’absence de primauté « pyramide » hors jus cogens et sur les règles de conflit (lex specialis/lex posterior).

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir DIP matériel, DIP formel/institutionnel et expliquer la logique « matériel = que permet/impose ; formel = structure ».
2. Expliquer l’objet du DIP « largo sensu » : relations États–OI, relations verticales transnationales (individu–État) et rôle de la protection diplomatique.
3. Justifier pourquoi le DIP est international par son origine (création par les sujets) et non par sa matière, et distinguer avec le droit international privé.
4. Maîtriser la distinction espaces nationaux : territoire comme fait-condition, reconnaissance d’État comme acte juridique distinct, et la prudence sur la continuité en cas d’élévation du niveau de la mer (CDI/CIJ juillet
5. Savoir distinguer titre territorial (negoti­um/instrumentum), titres primitifs vs accroissements, et titres originaire vs dérivé (terra nullius).
6. Connaître les critères d’effectivité et les enseignements des affaires : Île de Palmas (découverte sans effectivité → déréliction), Groenland oriental (milieu inhospitalier), Minquiers/Écréhous (accès facile → nombreuses
7. Savoir expliquer la mutation du titre territorial : volontaire (transfert/don/vente) vs involontaire (annexion), et l’interdiction du recours illicite à la force (jus cogens) avec non-reconnaissance.
8. Expliquer la logique du droit de la mer : souveraineté territoriale (terre + mer territoriale + air) vs espaces hybrides (ZEE/plateau continental) vs haute mer (liberté).
9. Distinguer mare liberum, délinéation vs délimitation latérale, et l’opposabilité des délimitations selon le degré de détermination de l’acte unilatéral par le DI.
10. Maîtriser les lignes de base et leur rôle (calcul des espaces), ainsi que la différence entre modus vivendi (provisoire) et accord informel (valeur juridique).
11. Savoir exposer la méthode en étapes de l’équidistance (ligne médiane/équidistance, ajustement par circonstances pertinentes, test de proportionnalité) et l’idée d’équité comme objectif.
12. Expliquer la logique des compétences (territoriale exclusive, personnelle, universelle) et les conditions de licéité de l’extraterritorialité (normatif vs opérationnel matériel).
13. Savoir traiter les actes unilatéraux : conditions de l’acte unilatéral étatique, catégories (normatifs vs déclenchement d’un statut), et l’idée que la promesse est l’exemple d’acte autonome reconnu.
14. Maîtriser la notion d’ordre juridique partiel et de fragmentation : complémentarité vs conflit entre systèmes, absence de litispendance générale, et conflits juridictionnels (ex. Mox/OSPAR, TIDM, CJUE).