Lernzettel: Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Relations internationales et droit international public
2. Adoption de l’acte constitutif des traités
3. Entrée en vigueur des traités et traités ouverts
4. Principe de spécialité des organisations internationales
5. Relativité de la personnalité juridique internationale
6. Maintien de la paix et sécurité internationales
7. Règlement pacifique des différends et non-intervention
8. États membres et admission aux Nations Unies
9. Observateurs auprès des Nations Unies
10. Organes et compétences du Conseil de sécurité
11. Acte unique européen et traité sur l’Union
12. Cour européenne des droits de l’homme et mécanismes

📖 1. Relations internationales et droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations internationales : Les relations internationales désignent l’ensemble des rapports impliquant des entités relevant d’États différents, qu’ils soient juridiques ou non.
• Droit international public : Le droit international public est l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre États, organisations internationales et autres sujets de DIP.
• Extranéité : L’extranéité est le critère qui fait intervenir un élément extérieur à l’ordre interne, en mettant en cause des entités de nationalités différentes.
• Puissance : La puissance est l’ensemble des capacités et ressources permettant à un acteur d’influencer les comportements des autres dans la communauté internationale.
• Acteurs normatifs : Les acteurs normatifs sont les entités qui fixent ou prescrivent des règles de comportement dans les relations internationales.

📝 Points essentiels

• Les relations internationales supposent un élément d’extranéité, car elles mettent en cause des entités qui n’ont pas la même nationalité.
• Les relations internationales existent parce que les États existent, même si d’autres acteurs (organisations internationales, ONG, individus) jouent aussi un rôle.
• Le but principal des relations internationales depuis 1918 et surtout depuis 1945 est de garantir paix et stabilité pour éviter l’éclatement de conflits mondiaux.
• La puissance en relations internationales est à la fois un moyen (capacité d’atteindre des objectifs) et un but (capacité de faire prévaloir ses choix).
• La puissance se définit comme une somme de capacités et de ressources permettant de défendre et promouvoir des intérêts, en obtenant un comportement actif ou passif d’autrui.
• Le DIP est un droit de coordination entre États, alors que le droit interne est un droit de subordination.

💡 Astuce mémo

Extranéité = « extérieur » : dès qu’un rapport sort de l’ordre interne, on bascule vers les relations internationales et donc vers le DIP.

📖 2. Adoption de l’acte constitutif des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte constitutif des traités : Acte juridique qui fixe les règles d’un traité et sert de base à l’adhésion ou à la participation des États.
• Reconnaissance d’État : Acte par lequel un État manifeste sa volonté de considérer un autre État comme membre de la communauté internationale.
• Reconnaissance déclarative : Reconnaissance présentée comme un constat juridique des faits existants, sans être un élément indispensable à l’existence de l’État.
• Reconnaissance constitutive : Reconnaissance conçue comme un élément indispensable à l’existence juridique de l’État, donc comme un véritable titre juridique.
• Souveraineté externe : Facette de la souveraineté qui traduit l’indépendance d’un État vis-à-vis de tout supérieur et son pouvoir de ne relever que des règles consenties.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’un État est discrétionnaire : chaque État peut décider librement de reconnaître ou non un autre État.
• La reconnaissance peut être individuelle ou collective, et elle peut aussi résulter d’un accord conclu avec l’État concerné.
• La reconnaissance peut être expresse (acte ou écrit) ou implicite (déduite d’actes comme un accord commercial).
• En DIP, le débat oppose une approche déclarative (constat) à une approche constitutive (titre juridique), la reconnaissance étant aujourd’hui juridiquement considérée comme déclarative.
• La souveraineté est décrite comme la plénitude des compétences et comme une fonction créatrice : aucun instrument ne donne une définition concrète unique.
• La souveraineté externe signifie absence de supérieur et impossibilité de lier l’État sans son consentement, ce qui implique aussi qu’il peut s’autolimiter.

💡 Astuce mémo

Reconnaissance = choix politique (déclarative aujourd’hui) ; Souveraineté externe = pas de supérieur + consentement.

📖 3. Entrée en vigueur des traités et traités ouverts

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Versailles : Traité de 1919 qui met en place la Société des Nations et sert de base institutionnelle à l’après-Première Guerre mondiale.
• Société des Nations : Organisation internationale permanente de vocation universelle créée après la Première Guerre mondiale pour préserver la paix et la sécurité collectives.
• Cour permanente de justice internationale : Juridiction permanente créée au sein de la Société des Nations pour trancher des différends en appliquant le droit de façon obligatoire.
• Organisation des Nations Unies : Organisation internationale créée en 1945 pour maintenir la paix et la sécurité internationales avec des moyens d’action plus contraignants.
• Traité de Rome de 1998 : Traité qui fonde la Cour pénale internationale et marque le renouveau des juridictions pénales internationales après la guerre froide.

📝 Points essentiels

• La SDN est créée par le Traité de Versailles (juin 1919) et vise à empêcher une nouvelle guerre mondiale en traitant les conflits menaçant la paix.
• La SDN échoue notamment car elle n’a pas de pouvoir de contrainte sur les États et ne peut que formuler des recommandations.
• Les États-Unis, à l’origine de l’initiative, ne rejoignent jamais la SDN, ce qui affaiblit sa portée universelle.
• La SDN perd progressivement des membres (Allemagne, Italie, Japon, URSS) et s’éteint de fait avec le déclenchement de la Seconde Guerre mondiale.
• L’ONU succède en 1945 à la SDN avec les mêmes buts et principes, mais avec des moyens plus efficaces via notamment le Conseil de sécurité.
• La CPI est créée en 2002 à partir du Statut de Rome (1998) et constitue une juridiction pénale internationale permanente jugeant les individus plutôt que les États.

💡 Astuce mémo

SDN→ONU : même objectif (paix), mais SDN sans dents (recommandations) ; ONU avec dents (Conseil de sécurité).

📖 4. Principe de spécialité des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Spécialité des organisations internationales : Principe selon lequel une organisation internationale n’agit que dans le cadre de sa mission et de sa compétence définies par son acte constitutif.
• Acte constitutif : Traité fondateur qui crée l’organisation internationale et fixe son but, ses principes, ses organes et l’étendue de ses compétences.
• Personnalité juridique internationale : Qualité qui permet à une organisation internationale d’être un sujet de droit distinct de ses États membres et de disposer de ses propres droits et obligations.
• Objectif commun : Finalité poursuivie par les États à l’origine de la création de l’organisation internationale, généralement inscrite dans l’acte constitutif.
• Compétence de l’organisation : Ensemble des domaines dans lesquels l’organisation internationale peut agir, déterminé par les dispositions de son acte constitutif.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale est créée par un traité constitutif, dotée d’organes permanents et d’une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres.
• Le principe de spécialité découle du fait que l’organisation poursuit un objectif commun et que son acte constitutif délimite ses domaines d’action.
• Les États restent à l’origine de la création et continuent d’influencer l’organisation via la gouvernance et les ressources (humaines, matérielles et financières).
• Une fois créée, l’organisation devient un sujet de droit distinct, avec ses propres organes, son propre fonctionnement et un but autonome.
• La spécialité s’exprime concrètement par l’inscription de l’objectif dans l’acte constitutif et par la réponse à la question « dans quels domaines l’organisation peut agir ».

💡 Astuce mémo

Spécialité = « mission écrite » : l’OI n’a de pouvoir que dans le périmètre fixé par son traité fondateur.

📖 5. Relativité de la personnalité juridique internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de Vienne de 1969 : Traité codificateur du droit des traités, utilisé ici pour encadrer l’extinction et le retrait lorsque le traité constitutif ne prévoit rien.
• Principe d’autonomie des OI : Principe selon lequel une organisation internationale dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres pour agir en son nom.
• Principe de spécialité des OI : Principe selon lequel la personnalité juridique d’une organisation internationale est limitée aux compétences d’attribution fixées par son acte constitutif.
• Relativité de la personnalité juridique : Idée selon laquelle les effets opposables de la personnalité juridique d’une organisation internationale ne s’imposent qu’aux États qui l’ont reconnue ou acceptée.
• Avis CIJ Réparation des dommages : Avis consultatif de la CIJ (affaire dite « Comte Bernadotte ») qui reconnaît la personnalité juridique internationale de l’ONU.

📝 Points essentiels

• La fin d’une organisation internationale peut résulter soit de l’accomplissement de la mission prévue, soit de l’impossibilité de réaliser la tâche confiée.
• La logique de l’art. 54 de la Convention de Vienne (consentement de toutes les parties) rend la cessation par accord théorique très difficile en pratique.
• Le retrait d’un État n’empêche pas nécessairement l’existence de l’organisation internationale, car il vise seulement la perte de la qualité de membre.
• Si le traité constitutif prévoit le retrait, on suit sa procédure ; sinon, on applique le droit commun des traités (notamment l’art. 56 de la Convention de Vienne).
• Un traité sans clause d’extinction ni de retrait ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation ou d’un retrait au titre de l’art. 56.
• Deux exceptions à l’art. 56 §1 existent : intention révélée dans les travaux préparatoires (exception subjective) et déduction tirée de la nature/objet du traité (exception objective).

💡 Astuce mémo

Autonomie = agir en son nom ; Spécialité = agir dans son champ ; Relativité = opposable seulement aux États qui l’ont acceptée.

📖 6. Maintien de la paix et sécurité internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisations internationales à vocation générale : Une organisation internationale à vocation générale regroupe des États pour coopérer dans tous les domaines sans exclusion majeure, avec un champ de compétences très large.
• Organisations internationales à vocation spéciale : Une organisation internationale à vocation spéciale est chargée d’une fonction limitée à un secteur ou à un ensemble de secteurs strictement définis.
• Organisations de coopération : Une organisation internationale de coopération vise surtout à coordonner les politiques des États membres, sans transfert de compétences vers l’organisation.
• Organisations d’intégration : Une organisation internationale d’intégration impose aux États des décisions dans des domaines transférés, avec un pouvoir de contrainte pouvant être qualifié de supranational.
• Organisations normatives : Une organisation normative élabore des normes et actes destinés à être suivis par les États, afin d’encadrer leurs comportements et relations.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales à vocation régionale ou thématique ont des contours flous, sans définition géographique ou juridique unique, et ces contours varient selon l’organisation.
• Les organisations à vocation générale sont relativement peu nombreuses et visent une coopération utile dans tous les domaines, sans limitation sectorielle majeure.
• Les organisations à vocation spéciale sont plus nombreuses et couvrent un secteur précis (ex : OMC pour le commerce, FMI pour les finances).
• Toute organisation internationale se classe dans les catégories générales/spéciales et aussi dans les catégories coopération/intégration et normatives/opérationnelles.
• Dans une organisation de coopération, les décisions sont en général non obligatoires et ne deviennent contraignantes que si les États les intègrent dans leur droit interne.
• Dans une organisation d’intégration, les États transfèrent une part de compétences à l’organisation et les décisions s’imposent aux États dans les domaines concernés, avec un véritable pouvoir de contrainte.

💡 Astuce mémo

Général = tous les domaines ; Spécial = un secteur ; Coop = pas de transfert ; Intégration = transfert + contrainte.

📖 7. Règlement pacifique des différends et non-intervention

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration des Nations Unies (Washington) : Déclaration de 1942 signée par 26 États qui réaffirme l’appui au principe de la Charte de l’Atlantique et annonce la construction d’un système de paix et de sécurité après la guerre.
• Déclaration de Moscou : Déclaration du 30 octobre 1943 issue d’une réunion des ministres des Affaires étrangères des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’URSS et de la Chine, visant la création d’une organisation fondée sur l’égalité souveraine.
• Conférence de Dumbarton Oaks : Conférence réunissant les États-Unis, la Chine et le Royaume-Uni pour préparer la future organisation internationale de paix et de sécurité.
• Accords de Yalta : Accords du 11 février 1945 entre l’URSS, les États-Unis et le Royaume-Uni, prévoyant notamment la convocation d’une conférence des Nations Unies à San Francisco à partir du 25 avril 1945.
• Article 110 §3 de la Charte : Disposition de la Charte des Nations Unies qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la Charte pour tous les Membres.

📝 Points essentiels

• La Charte des Nations Unies est adoptée le 26 juin 1945 et entre en vigueur le 24 octobre 1945.
• La Charte est élaborée avec des représentants de 50 États, et chaque chapitre doit être approuvé à la majorité des 2/3.
• La Charte ne prévoit pas de droit de retrait ni de terminaison, ce qui renvoie en pratique aux règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
• L’amendement de la Charte suit le mécanisme de l’article 108 : adoption à la majorité des 2/3 de l’Assemblée générale puis ratification par les 2/3 des Membres, y compris tous les membres permanents du Conseil de Sécurit
• La révision (article 109) exige la convocation d’une conférence générale, puis une ratification à la majorité des 2/3 des Membres, y compris les membres permanents du Conseil de Sécurité.
• La Charte ne fixe pas le siège de l’ONU : New York est choisi par l’Assemblée générale le 14 décembre 1946, tandis que certains organes liés aux droits fondamentaux sont basés à Genève.

💡 Astuce mémo

Washington 1942 → Moscou 1943 → Dumbarton Oaks → Yalta 1945 → San Francisco (25 avril) : la chaîne des étapes mène à l’ONU (adoption 26/06/1945, entrée en vigueur 24/10/1945).

📖 8. États membres et admission aux Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de maintien de la paix : Les opérations de maintien de la paix sont des actions de l’ONU visant à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Casques bleus : Les casques bleus désignent les forces engagées dans le cadre des opérations de maintien de la paix.
• Chapitre VII : Le chapitre VII de la Charte encadre l’action du Conseil de sécurité en cas de menace contre la paix, avec des mesures pouvant aller jusqu’à l’usage de la force.
• Article 99 : L’article 99 de la Charte permet au Secrétaire général d’être saisi de toute affaire susceptible de compromettre la paix et la sécurité internationales.
• Cour internationale de justice : La Cour internationale de justice est l’organe principal judiciaire de l’ONU chargé de trancher des différends entre États et de rendre des avis consultatifs.

📝 Points essentiels

• Les opérations de maintien de la paix (OMP) sont souvent confondues avec « tout ce que fait l’ONU », alors que leur objectif est spécifiquement le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Les casques bleus cherchent à observer et faire respecter un cessez-le-feu, à engager des opérations de désarmement, à appuyer des opérations humanitaires, à fournir une assistance en matière de droits de l’homme et à s’

💡 Astuce mémo

OMP = Paix + Sécurité (pas « toute l’ONU »).

📖 9. Observateurs auprès des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Observateurs auprès des Nations Unies : Statut permettant à un acteur de participer aux travaux de l’ONU sans être membre à part entière.
• Statut d’observateur : Régime juridique donnant des droits de participation limités, sans conférer les mêmes prérogatives qu’un État membre.
• Participation sans adhésion : Principe selon lequel l’observateur peut suivre et intervenir, sans bénéficier des droits réservés aux membres.

📝 Points essentiels

• La section fournie ne contient aucun contenu spécifique sur les observateurs auprès des Nations Unies.
• Aucun article, mécanisme, condition, exemple ou procédure n’est mentionné dans la source pour cette thématique.
• Aucune comparaison (droits des observateurs vs droits des membres) n’est explicitée dans le contenu fourni.
• Aucune date, institution ou cas concret lié aux observateurs n’apparaît dans la source.
• La seule information exploitable est l’existence d’un intitulé de section, sans éléments factuels associés.

📖 10. Organes et compétences du Conseil de sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen est l’institution d’impulsion et d’arbitrage qui fixe les orientations générales de l’Union et nomme certains responsables.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’organe exécutif collégial qui propose les actes, contrôle l’application du droit de l’Union et représente l’intérêt général.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est l’institution législative et budgétaire composée de ministres des États membres selon les formations.
• Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution qui représente les citoyens de l’Union et participe à l’adoption des actes, notamment via la procédure législative ordinaire.
• Compétences de l’Union européenne : Les compétences de l’Union sont réparties entre compétences exclusives, partagées et complémentaires selon les traités.

📝 Points essentiels

• Il n’existe pas de procédure d’exclusion d’un État de l’UE, mais l’article 7 TUE permet de suspendre certains droits, notamment les droits de vote.
• Un État qui ne respecterait plus les valeurs de l’UE ne peut pas être exclu de l’Union, ce qui a été discuté notamment pour la Hongrie et la Pologne.
• Une procédure de sanctions pécuniaires existe et a été actionnée contre la Hongrie, condamnée à verser 3 milliards d’euros à l’UE.
• L’UE est une organisation internationale d’intégration, dotée d’un appareil permanent d’organes et de la personnalité juridique.
• Les compétences exclusives appartiennent à l’UE et seule l’UE peut légiférer, tandis que les compétences complémentaires permettent à l’UE d’appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres.
• Les compétences partagées appartiennent à la fois à l’UE et aux États membres, et lorsque l’UE exerce la compétence dans un domaine, elle peut devenir exclusive dans ce champ.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = cap et arbitrage ; Commission = moteur exécutif ; Conseil UE = législateur par ministres ; Parlement = voix des citoyens.

📖 11. Acte unique européen et traité sur l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution de l’Union représentant les citoyens européens et participant à l’adoption des actes de l’UE.
• Triangle institutionnel : Ensemble formé par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, qui structurent la décision de l’UE.
• Procédure législative ordinaire : Procédure où le Parlement européen adopte la législation de l’Union conjointement avec le Conseil.
• Cour de justice de l’Union européenne : Juridiction de l’Union chargée de dire le droit et d’assurer l’effectivité des normes de l’UE.
• Cour des comptes de l’Union européenne : Institution de contrôle financier qui améliore la gestion du budget de l’Union sans exercer de pouvoir juridictionnel.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen existe depuis 1952 sous le nom d’Assemblée commune de la CECA, puis a changé de dénomination avant de devenir le Parlement européen.
• Le Parlement siège principalement à Strasbourg, mais peut aussi siéger à Bruxelles et à Luxembourg.
• Les compétences législatives du Parlement ont évolué d’un rôle consultatif vers une codécision avec le Conseil.
• La procédure législative ordinaire est la codécision la plus fréquente.
• La procédure d’approbation donne au Parlement un pouvoir de validation ou de refus sans amendement du texte.
• La procédure de consultation est rare et l’avis du Parlement n’est pas juridiquement contraignant dans ce cadre.

💡 Astuce mémo

Codécision = Parlement + Conseil ; Approbation = oui/non sans modifier ; Consultation = avis non contraignant.

📖 12. Cour européenne des droits de l’homme et mécanismes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’homme : Traité fondateur du système de protection des droits garantissant un contrôle juridictionnel par la Cour européenne des droits de l’homme.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction internationale du Conseil de l’Europe chargée de statuer sur des recours relatifs à la Convention européenne des droits de l’homme.
• Recours individuel : Mécanisme permettant à une personne de saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre un État partie.
• Protocole additionnel : Instrument modifiant ou complétant la Convention européenne des droits de l’homme, notamment pour enrichir la liste des droits protégés.
• Réserve à la Convention : Déclaration par laquelle un État partie limite l’engagement pris pour certaines dispositions de la Convention.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est signée le 4 novembre 1950 à Rome et entre en vigueur le 3 septembre 1953.
• La Cour européenne des droits de l’homme offre un contrôle juridictionnel directement accessible aux individus, ce qui en fait un mécanisme central de garantie des droits.
• La compétence de la Cour est obligatoire pour les États parties, qui ne peuvent pas empêcher leurs populations de saisir la Cour.
• Les recours devant la Cour peuvent être formés par un autre État partie ou par un individu, et les requêtes individuelles sont majoritaires.
• Les décisions de la Cour sont obligatoires pour l’État condamné, pouvant conduire à une indemnisation et parfois à des ajustements législatifs.
• Les décisions de justice internes disposent d’une formule exécutoire, alors qu’une décision internationale ne bénéficie pas du même mécanisme de contrainte forcée contre l’État.

💡 Astuce mémo

Accès direct + décisions obligatoires : « individu → Cour → État exécute ».

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1933	Convention de Montevideo (critères de l’État)
1919	Traité de Versailles (création de la SDN)
1942	Déclaration des Nations Unies (Washington)
1943	Déclaration de Moscou (30 octobre 1943)
1945	Accords de Yalta (11 février 1945) et création de l’ONU (Charte de San Francisco)
24 octobre 1945	Entrée en vigueur de la Charte des Nations Unies
1969	Convention de Vienne sur le droit des traités
1998	Traité de Rome (Statut de la CPI)
2002	Création de la CPI (à partir du Statut de Rome)
1950	Signature de la Convention européenne des droits de l’homme (4 novembre 1950)

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des acteurs en RI

Catégorie	Statut/rapport au DIP	Exemples
Acteurs normatifs	Fixent ou prescrivent des règles (capacité normative directe)	États, organisations internationales
Acteurs revendicatifs	Agissent depuis un territoire pour prolonger leur activité à l’international	ONG, sociétés transnationales, individus
Acteurs subversifs	Manquent délibérément aux normes et menacent la paix/sécurité	groupes criminels, groupes terroristes

Organisations : coopération vs intégration

Type	Transfert de compétences	Caractère des décisions
Organisation de coopération	Pas de transfert de compétences	Décisions en général non obligatoires (contraignantes seulement si intégrées au droit interne)
Organisation d’intégration	Transfert de compétences à l’organisation	Décisions s’imposent aux États dans les domaines concernés (pouvoir de contrainte, qualifié de supranational)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’extranéité (élément extérieur à l’ordre interne) avec une simple différence d’opinions : en RI, il faut un élément extérieur mettant en cause des entités de nationalités différentes.
2. Croire que la reconnaissance d’État est aujourd’hui constitutive : le cours retient qu’elle est juridiquement considérée comme déclarative (constat), même si elle reste un choix politique.
3. Penser que la SDN a échoué faute d’objectifs : la source insiste sur l’absence de pouvoir de contrainte et la faiblesse des moyens (recommandations).
4. Mélanger personnalité juridique et souveraineté : les OI ont une personnalité juridique internationale, mais ne sont pas souveraines.
5. Oublier la logique de spécialité : une OI n’a pas de compétences générales, sa personnalité et ses pouvoirs sont limités par l’acte constitutif.
6. Confondre organisations de coopération et d’intégration : dans la coopération, les décisions ne deviennent contraignantes que si les États les intègrent dans leur droit interne.
7. Confondre Conseil de l’Europe et Union européenne : la Cour et la Convention EDH appartiennent au Conseil de l’Europe, pas à l’UE.

✅ Checklist Examen

1. Définir les relations internationales et expliquer pourquoi l’extranéité fait basculer du droit interne vers les RI et donc vers le DIP.
2. Expliquer la puissance en RI comme moyen et comme but, et la définir comme somme de capacités/ressources permettant d’obtenir un comportement actif ou passif d’autrui.
3. Définir le DIP (coordination entre États) et distinguer DIP vs droit interne (absence d’autorité supérieure, contrainte automatique, hiérarchie).
4. Identifier les acteurs normatifs et rappeler que États (primaires) et OI (secondaires) sont les acteurs normatifs, avec consentement comme exigence centrale.
5. Classer les entités en normatives, revendicatives et subversives, puis donner au moins un exemple pour chaque catégorie.
6. Réciter les critères matériels de l’État (population permanente, territoire déterminé, gouvernement, capacité d’entrer en relations) et rappeler que l’existence est une question de fait.
7. Expliquer la reconnaissance d’État : discrétionnaire, formes individuelle/collective et expresse/implicite, et le débat déclarative vs constitutive (retenu : déclarative).
8. Définir la souveraineté externe et ses corollaires : égalité souveraine et non-intervention (ingérence), avec l’idée d’autolimitation.
9. Donner la définition doctrinale des organisations internationales (association d’États, traité constitutif, organes permanents, personnalité juridique distincte, objectif commun).
10. Expliquer la personnalité juridique des OI : autonomie, spécialité et relativité (opposabilité seulement aux États qui l’ont reconnue/acceptée).
11. Maîtriser les classifications : universelle vs régionale/thématique, générale vs spéciale, coopération vs intégration, et normatives vs opérationnelles.
12. Pour l’ONU : connaître la chaîne de construction (Washington 1942 → Moscou 1943 → Dumbarton Oaks → Yalta 1945 → San Francisco), puis les buts/principes (art. 1 et art. 2) et le rôle du Conseil de sécurité (chapitre VII,
13. Pour la Cour EDH : rappeler dates clés (signature 4 novembre 1950, entrée en vigueur 3 septembre 1953), expliquer le recours individuel, l’obligation de compétence pour les États parties et l’effet obligatoire des arrêts
14. Pour le Conseil de l’Europe : distinguer ses organes (Comité des Ministres, Assemblée parlementaire, Cour EDH) et la logique de démocratie + droits de l’homme (art. 3 du Statut) ainsi que la suspension/exclusion (art. 8)