Karteikarten: Introduction au droit public et institutions françaises — 24 Karten

Droit public — définition ?

Règles organisant l’État et relations avec particuliers.

Personne publique — exemple ?

État, collectivités, établissements publics.

Autorité administrative — rôle ?

Représente la personne publique et agit dans ses relations.

Juridiction administrative — compétence ?

Trancher litiges en droit public.

Intérêt général — encadrement ?

Action des personnes publiques soumise à intérêt général.

Prérogatives exorbitantes — exemple ?

Décisions unilatérales, pouvoir fiscal.

Dualisme juridictionnel — deux ordres ?

Judiciaire et administratif, avec hiérarchie propre.

Jurisprudence en droit public — date clé ?

Remonte à 1799, influence fondamentale.

Droit international public — distinction ?

Règles entre États, différent du droit interne.

Droit européen — institutions majeures ?

UE, Conseil de l’Europe, CEDH.

Constitution de 1875 — contexte ?

Après 1870, République fragile, Thiers, pacte Bordeaux.

Rôle de Thiers — lors de la Constitution ?

Chef provisoire, responsabilité limitée, puis chute.

Lois Rivet et Broglie — but ?

Limiter pouvoir de Thiers, renforcer responsabilité.

Régime parlementaire dualiste — mise en place ?

De fait, responsabilité, contreseing, chute de Thiers.

Organisation IIIe République — bicamérisme ?

Sénat et chambre des députés, égalité de principe.

Responsabilité politique — principe ?

Ministres responsables devant Parlement, solidarité et individuelle.

Droit de dissolution — procédure ?

Consultation PM + présidents, délai d’un an.

IVe République — institutions principales ?

Assemblée nationale, Conseil de la République, responsabilité.

Mécanismes responsabilité — sous IVe ?

Question de confiance, motion de censure, dissolution.

Dissolution — limite ?

Délai d’un an après précédente, avis du Sénat.

Rôle du Conseil constitutionnel — contrôle ?

Veille au respect de la Constitution, contrôle a priori et QPC.

Contrôle à priori — effet ?

Bloque ou autorise entrée en vigueur.

QPC — objectif ?

Contester constitutionnalité après promulgation.

Décisions du Conseil — portée ?

S’imposent à tous, autorité absolue.