Hoja de repaso: Introduction au droit public et institutions françaises

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit public et personnes publiques
2. Égalité des particuliers et intérêt général
3. Mobilités professionnelles entre secteurs publics
4. Élaboration de la Constitution de 1875
5. Président de la République et durée du mandat
6. Élection présidentielle de 1965 et bipolarisation
7. Attributions propres et partagées du président
8. Responsabilité politique des ministres et mise en cause
9. Droit de dissolution et avis conforme du Sénat
10. Composition du gouvernement et conseils gouvernementaux
11. Attributions législatives du gouvernement et ordonnances
12. Contrôle du Conseil constitutionnel et portée des décisions

📖 1. Définition du droit public et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles qui organisent l’État et encadrent les relations entre l’État (et ses agents) et les particuliers.
• Personne publique : La personne publique est une personne morale dotée de la personnalité juridique, soumise au droit public (ex. État, collectivités, établissements publics).
• Personne morale de droit public : La personne morale de droit public désigne les entités régies par le droit public, représentées par des autorités administratives.
• Autorité administrative : L’autorité administrative est l’organe qui représente la personne publique et agit dans ses rapports avec les particuliers.
• Juridiction administrative : La juridiction administrative est l’ensemble des tribunaux chargés de trancher les litiges relevant du droit public.

📝 Points essentiels

• Le droit public régit les rapports entre l’État (et autres personnes publiques) et les particuliers, ainsi que ceux entre personnes publiques et leurs agents.
• Les personnes morales de droit public incluent l’État, les collectivités territoriales et des établissements publics comme les universités ou hôpitaux.
• Les personnes morales de droit public sont représentées par des autorités administratives (ex. président, Premier ministre, ministres, préfets, maires, directeurs).
• En droit public, l’exigence d’intérêt général encadre l’action des personnes publiques, même si les rapports avec les particuliers peuvent devenir inégalitaires.
• Les personnes publiques disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun, permettant des décisions unilatérales imposées sans accord préalable du destinataire.
• Le contentieux du droit public relève du juge administratif, dans un système de dualisme juridictionnel avec l’ordre judiciaire.

💡 Astuce mémo

Public = État + intérêt général + juge administratif (Public/Administration/Juge).

📖 2. Égalité des particuliers et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de Bordeaux : Le pacte de Bordeaux est un accord politique provisoire qui encadre l’action de Thiers sans trancher la future forme des institutions.
• Parlementarisme dualiste : Le parlementarisme dualiste est un régime où le gouvernement est politiquement responsable, avec une responsabilité qui s’exprime à la fois devant le monarque et devant le parlement.
• Régime d’assemblée : Le régime d’assemblée est une organisation provisoire où l’exécutif est subordonné à l’assemblée nationale et ne doit pas s’en émanciper.
• Loi Rivet : La loi Rivet du 31 août 1871 est un texte qui limite l’influence de Thiers en renforçant la subordination de l’exécutif à l’assemblée.
• Loi de Broglie : La loi de Broglie du 13 mars 1873 est un texte qui alourdit les contraintes procédurales pour réduire la capacité de Thiers à défendre sa politique.

📝 Points essentiels

• La chute du Second Empire est confirmée par le corps électoral, ce qui explique la nécessité d’une constitution adoptée seulement après plusieurs années.
• L’Assemblée nationale se réunit à Bordeaux le 12 février 1871 puis siège à Versailles à partir du 20 mars 1871 pour s’éloigner des troupes prussiennes.
• En l’absence de constitution, les pouvoirs fonctionnent sur une organisation provisoire des pouvoirs publics.
• Le 17 février 1871, une résolution unanime nomme Thiers chef du pouvoir exécutif sous l’autorité de l’Assemblée nationale.
• La résolution du 17 février 1871 et les discours de Thiers des 19 février et 10 mars 1871 visent à éviter qu’il préjuge du caractère futur des institutions.
• La loi Rivet du 31 août 1871 donne à Thiers le titre de président de la République tout en limitant son ascendant par la responsabilité devant l’Assemblée et la nécessité de la contre-signature ministérielle.

💡 Astuce mémo

Bordeaux = promesse de ne pas trancher; Rivet = riveter Thiers; Broglie = brider l’audition; dualiste = double responsabilité.

📖 3. Mobilités professionnelles entre secteurs publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme dualiste : Système politique où l’exécutif et le parlement disposent chacun de moyens d’action réciproques, notamment pour peser sur la stabilité gouvernementale.
• Bicamérisme égalitaire : Organisation du parlement en deux chambres aux attributions largement identiques, avec une procédure commune de vote des textes.
• Exécutif bicéphale : Organisation de l’exécutif reposant sur deux pôles, le président de la République et le cabinet ministériel.
• Responsabilité politique ministérielle : Régime où les ministres peuvent être mis en cause par les chambres, le gouvernement étant tenu à la fois collectivement et individuellement.
• Question de confiance : Procédure par laquelle le gouvernement lie le vote d’un projet à la poursuite de son mandat, afin de tester la confiance parlementaire.

📝 Points essentiels

• Trois lois du 24 février 1875, 25 février 1875 et 16 juillet 1875 forment la Constitution de la IIIe République, sans constituer un code unique.
• Le parlement de 1875 est bicaméral : sénat et chambre des députés, avec une égalité de principe des attributions et des votes dans les mêmes termes.
• Le sénat est conçu comme un compromis : il représente une seconde chambre plus conservatrice que la chambre élue au suffrage universel direct.
• Le sénat est initialement composé de 300 membres, avec un âge minimal de 40 ans, un mandat de 9 ans renouvelable par tiers, et une part de sénateurs cooptés.
• Les députés sont élus pour 4 ans avec un renouvellement intégral, et la règle électorale est le scrutin majoritaire uninominal à deux tours (sauf deux exceptions).
• Pour les lois ordinaires, l’adoption exige un vote dans les mêmes termes par les deux chambres, sinon le texte n’est pas adopté même pour de simples différences de rédaction; pour les lois constitutionnelles, l’adoption,

💡 Astuce mémo

Dualité = deux têtes (exécutif) + deux chambres qui se répondent : si l’une bloque, l’autre peut faire tomber.

📖 4. Élaboration de la Constitution de 1875

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre du jour : L’ordre du jour est une formule de séance par laquelle la chambre décide de passer à d’autres questions inscrites, après un débat et un vote de position.
• Ordre du jour pur et simple : L’ordre du jour pur et simple est une décision sans motifs de confiance ou de défiance, donc sans reproche ni méfiance envers le ministère.
• Ordre du jour motivé : L’ordre du jour motivé est une décision qui exprime des raisons, pouvant conduire à la défiance et au renversement du ministère.
• Droit de dissolution : Le droit de dissolution est la faculté du président de dissoudre la chambre des députés avant la fin du mandat, selon les conditions prévues par la loi de 1875.
• Avis conforme du Sénat : L’avis conforme du Sénat est l’accord obligatoire du Sénat qui conditionne la dissolution de la chambre des députés par le président.

📝 Points essentiels

• Le vote de la résolution de la chambre sur sa position à l’égard du ministère s’appelle l’ordre du jour.
• Si l’ordre du jour est pur et simple, la chambre ne formule aucun reproche et n’exprime ni méfiance ni confiance.
• Si l’ordre du jour est motivé par la défiance, le ministère est renversé.
• Le droit de dissolution est prévu par l’article de la loi du 25 février 1875.
• La dissolution ne peut porter que sur la chambre des députés, pas sur le Sénat.
• Le président ne peut dissoudre la chambre des députés qu’avec l’avis conforme du Sénat, ce qui a été justifié par Mac-Mahon pour donner du crédit à la décision présidentielle.

💡 Astuce mémo

Ordre du jour = « passer à autre chose » : pur et simple = neutre, motivé = défiance donc renversement.

📖 5. Président de la République et durée du mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Élection parlementaire : Mode d’élection du président où le vote a lieu au sein du Parlement réuni en une seule chambre.
• Mandat présidentiel de 7 ans : Durée du mandat présidentiel fixée par la Constitution de 1946, avec une limite de renouvellement.
• Réélection unique : Règle selon laquelle le président de la République ne peut être réélu qu’une seule fois.
• Scrutin secret à majorité absolue : Modalité de vote où l’élection se fait au scrutin secret et exige la majorité absolue des suffrages exprimés.
• Président politiquement irresponsable : Statut du chef de l’État sous régime parlementaire, qui ne répond pas politiquement de ses actes devant le Parlement.

📝 Points essentiels

• Le président de la République est élu par le Parlement réuni en une seule chambre regroupant députés et membres du Conseil de la République.
• Le mandat dure 7 ans et le président ne peut pas dépasser deux mandats consécutifs grâce à la réélection unique.
• L’élection se fait au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec autant de tours que nécessaire.
• En pratique, René Coty est élu au 13e tour en 1954.
• Le président de la République dispose de pouvoirs faibles et ne nomme pas le président du Conseil.
• Toutes les attributions présidentielles sont soumises au contreseing d’un ministre, ce qui renforce la responsabilité ministérielle.

💡 Astuce mémo

Mandat = 7 ans, réélection = 1 fois, vote = secret + majorité absolue (tours jusqu’au déclic).

📖 6. Élection présidentielle de 1965 et bipolarisation

📖 7. Attributions propres et partagées du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Le président de la République est le chef de l’État dans l’exécutif bicéphale de la Constitution de 1958.
• Premier ministre : Le premier ministre est le chef du gouvernement dans l’exécutif bicéphale de la Constitution de 1958.
• Exécutif bicéphale : L’exécutif bicéphale désigne la répartition des rôles entre le président de la République et le premier ministre.
• Concordance des majorités : La concordance des majorités correspond à l’alignement entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire.
• Compromis politique : Le compromis politique désigne une situation où la majorité présidentielle et la majorité parlementaire ne coïncident pas.

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1958 organise un exécutif bicéphale avec un président chef de l’État et un premier ministre chef du gouvernement.
• La question du « véritable chef » de l’exécutif dépend du contexte politique, notamment de la concordance ou non des majorités.
• En cas de concordance des majorités, le rôle du président tend à être renforcé dans la pratique institutionnelle.
• En cas de compromis politique, le rôle du premier ministre tend à être favorisé dans la pratique institutionnelle.
• Le président occupe une place prééminente dans la Constitution, marquée par le fait que le titre 2 lui est consacré alors que le parlement est traité au titre 4.

💡 Astuce mémo

Bicéphale = deux têtes ; Chef réel = qui a la majorité : concordance pour le président, désaccord pour le premier ministre.

📖 8. Responsabilité politique des ministres et mise en cause

🔑 Notions clés & Définitions

• Bipolarisation de la vie politique : La bipolarisation de la vie politique est la structuration durable du jeu politique en deux pôles, droite et gauche, après l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
• Majorité présidentielle : La majorité présidentielle est la majorité parlementaire qui se forme en soutien du président élu, ce qui transforme le président en chef de la majorité.
• Quinquennat : Le quinquennat est la durée de mandat présidentiel de cinq ans, adoptée pour remplacer le septennat afin de mieux faire coïncider les calendriers politiques.
• Hyperprésidence : L’hyperprésidence est un fonctionnement où le président exerce une influence très forte sur la conduite gouvernementale, au-delà de la logique d’arbitrage.
• Vacance de la présidence : La vacance de la présidence est la situation où il n’y a plus de président en exercice, entraînant un intérim par le président du Sénat avec des limites.

📝 Points essentiels

• Le septennat de 1958 visait à placer le président au-dessus des partis parlementaires, pour renforcer son rôle d’arbitre.
• L’élection du président au suffrage universel direct à partir de 1965 modifie structurellement le régime et favorise des majorités alignées sur le président.
• À partir de 1965, le président tend à devenir un chef de la majorité parlementaire, ce qui incite ensuite à réduire la durée du mandat pour limiter les décalages.
• La révision de 2000 aboutit au quinquennat par référendum le 24 septembre 2000, avec une logique liée au risque de cohabitation.
• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 limite le renouvellement immédiat du mandat présidentiel à une seule fois, tout en permettant de se représenter après.
• Le mandat présidentiel peut être interrompu ou suspendu en cas d’empêchement, selon les règles de l’article 7, avec un intérim du président du Sénat et des restrictions d’actes.

💡 Astuce mémo

Bipolaire 65 → Président chef ; Quinquennat 00 → anti-cohab ; 08 → 2 mandats max d’affilée.

📖 9. Droit de dissolution et avis conforme du Sénat

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de l’Assemblée nationale : Acte par lequel le président de la République met fin au mandat de l’Assemblée nationale et provoque de nouvelles élections.
• Article 12 de la Constitution : Dispositif constitutionnel qui encadre la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République.
• Consultation du Premier ministre : Intervention obligatoire du Premier ministre lors de la procédure de dissolution, sans que cela transforme la décision en acte soumis au contreseing.
• Présidents des deux assemblées : Personnes à consulter lors de la dissolution, en plus du Premier ministre, pour respecter la procédure prévue par l’article 12.
• Avis conforme du Sénat : Exigence selon laquelle le Sénat peut empêcher une nomination présidentielle lorsque les conditions de vote négatif prévues par la Constitution sont réunies.

📝 Points essentiels

• Le président peut prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées.
• La consultation prévue par l’article 12 est une formalité procédurale : les intéressés doivent être consultés avant la décision présidentielle.
• Le président ne peut pas dissoudre à nouveau dans un délai d’un an après les élections provoquées par la dissolution.
• En période de discordance (cohabitation), le choix présidentiel est politiquement plus contraint par la majorité parlementaire.
• Le président ne peut pas nommer un candidat si, dans chaque commission, l’addition des votes négatifs atteint 3/5 des suffrages exprimés, ce qui donne un droit de veto aux commissions (dont le Sénat).

💡 Astuce mémo

Dissolution = Article 12 : 3 consultations (PM + 2 présidents) puis 1 an sans nouvelle dissolution.

📖 10. Composition du gouvernement et conseils gouvernementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Premier ministre : Le Premier ministre est le chef du gouvernement chargé de conduire la politique de la nation et d’assurer la responsabilité de la défense nationale.
• Ministre d’État : Le ministre d’État est une catégorie ministérielle à valeur surtout protocolaire, pouvant ou non disposer d’un portefeuille et d’attributions spécifiques.
• Ministre à portefeuille : Le ministre à portefeuille dirige un ministère et exerce ses compétences au sein d’une administration.
• Ministre délégué : Le ministre délégué exerce des attributions sous l’autorité directe du Premier ministre ou d’un ministre, selon son rattachement.
• Conseil des ministres : Le Conseil des ministres est l’organe collégial central du gouvernement qui valide, en principe, les décisions avant leur présentation et leur mise en œuvre.

📝 Points essentiels

• La cessation des fonctions du Premier ministre peut résulter d’une démission ou d’un décès, sans exemple supplémentaire dans la source.
• La démission du Premier ministre peut être motivée par un désaccord avec le président de la République, comme dans l’exemple Chirac (1976) avec Giscard d’Estaing.
• La démission peut aussi être demandée par le président de la République, pratique présentée comme proche d’un « droit » de révocation en période de concordance, avec des exemples Debré, Rocard et Édouard Philippe.
• En cas d’élection législative (mandat à terme et dissolution), la tradition républicaine conduit le Premier ministre à démissionner.
• En cas de refus de confiance ou de vote d’une motion de censure, l’article 50 impose au Premier ministre de remettre au président la démission du gouvernement, tout en permettant au président de demander la continuité «
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📖 11. Attributions législatives du gouvernement et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Session ordinaire : La session ordinaire est une période parlementaire prévue par la Constitution, qui s’ouvre et se clôt aux dates fixées par elle.
• Session extraordinaire : La session extraordinaire est une réunion du Parlement en dehors de la période ordinaire, décidée par décret de convocation du Président de la République sur un ordre du jour déterminé.
• Jours de séance : Les jours de séance sont les jours où les chambres tiennent effectivement leurs travaux, distincts du nombre de jours prévus pour la session.
• Domaine de la loi : Le domaine de la loi désigne les matières que la Constitution réserve au Parlement, notamment via l’article 34, le reste relevant du règlement.
• Ordonnance : L’ordonnance est un acte pris par le Gouvernement lorsque la loi de finances ou de financement n’est pas adoptée dans les délais prévus par la Constitution.

📝 Points essentiels

• La session ordinaire de la Ve République ne comporte qu’une seule session, du 1er jour ouvrable de juin jusqu’au dernier jour ouvrable de juin, après la révision constitutionnelle du 4 août 1995.
• La session extraordinaire peut être tenue à la demande du Premier ministre ou d’une majorité de députés, par décret du Président de la République avec un ordre du jour déterminé (articles 29 et 30).
• Le nombre de jours de séance ne peut pas excéder 120, mais le Premier ministre ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider des jours supplémentaires.
• Le Parlement exerce notamment trois fonctions : voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques.
• La loi est définie matériellement par l’article 34 : le législateur fixe les règles ou détermine les principes, tandis que le règlement autonome assure la mise en œuvre.
• Le Conseil constitutionnel déduit de l’article 34 que seules les dispositions ayant des incidences déterminantes relèvent de la nature législative, les modalités d’application relevant du pouvoir réglementaire (logique “

💡 Astuce mémo

Session ordinaire = une seule période (juin), session extraordinaire = décret + ordre du jour.

📖 12. Contrôle du Conseil constitutionnel et portée des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil constitutionnel : Institution chargée de veiller au respect de la Constitution et de dire le droit constitutionnel.
• Contrôle à priori : Contrôle exercé avant la promulgation, pour vérifier la conformité d’actes soumis au Conseil constitutionnel.
• QPC : Question prioritaire de constitutionnalité permettant de contester, après promulgation, la constitutionnalité d’une disposition législative.
• Portée dans le temps : Mécanisme permettant au Conseil constitutionnel de fixer le moment où sa décision produit ses effets, notamment en QPC.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est le gardien de la Constitution et son rôle s’est étendu, notamment avec la décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971.
• Le contrôle obligatoire vise des actes qui ne peuvent entrer en vigueur qu’après contrôle de constitutionnalité, sinon l’acte ne peut être promulgué.
• Pour les lois contrôlées sur le fondement de l’article 61 alinéa 2, une décision de conformité permet la promulgation, tandis qu’une décision d’inconformité y fait obstacle.
• Pour une QPC (article 61-1), la loi déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil.
• Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les pouvoirs publics, y compris l’ensemble des juridictions, avec l’autorité absolue de la chose jugée.
• En matière de traités, l’article 54 prévoit qu’une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifiée ou approuvée qu’après révision constitutionnelle préalable.

💡 Astuce mémo

A priori = avant promulgation (bloque ou autorise) ; QPC = après promulgation (abroge, parfois avec délai).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2 septembre 1870	Défaite de l’armée française encerclée par l’armée prussienne (Sedan)
17 février 1871	Résolution unanime nommant Thiers chef du pouvoir exécutif sous l’autorité de l’Assemblée nationale
31 août 1871	Loi Rivet : titre de président de la République et limitation de l’ascendant de Thiers
13 mars 1873	Loi de Broglie : alourdissement des contraintes procédurales pour réduire la capacité de Thiers à défendre sa politique
20 novembre 1873	Loi du septennat : mandat de 7 ans et irresponsabilité politique du président
24 février 1875	Loi constitutionnelle de la IIIe République : création du Sénat
16 juillet 1875	Loi constitutionnelle de la IIIe République : rapports entre pouvoirs publics
16 juillet 1971	Décision « Liberté d’association » : extension du rôle du Conseil constitutionnel
4 octobre 1958	Promulgation de la Constitution de la Ve République
26 septembre 1958	Référendum sur le projet de Constitution de 1958 (adoption)

📊 Tableaux de synthèse

Dualisme juridictionnel (droit public)

Ordre	Juge	Compétence (idée générale)
Judiciaire	Juridictions judiciaires	Litiges relevant du droit privé
Administratif	Juridictions administratives	Litiges relevant du droit public

Contrôle de constitutionnalité : a priori vs QPC

Type	Moment	Effet
Contrôle à priori	Avant promulgation	Bloque ou autorise l’entrée en vigueur de l’acte
QPC	Après promulgation	Abroge la disposition déclarée inconstitutionnelle (avec effet immédiat ou différé)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre égalité des particuliers entre eux (en droit public) et inégalité dans les rapports particuliers/personnes publiques : les particuliers peuvent être contraints sans accord préalable.
2. Croire que le juge administratif est une simple variante du juge judiciaire : le cours insiste sur le dualisme juridictionnel et la logique de compétence propre.
3. Mélanger la loi Rivet et la loi de Broglie : Rivet renforce la responsabilité et le contreseing ministériel, Broglie ajoute un « cérémonial » limitant l’audition et la défense de Thiers.
4. Penser que l’ordre du jour pur et simple implique défiance : dans le cours, seul l’ordre du jour motivé par la défiance renverse le ministère.
5. Oublier que, sous la Ve République, la responsabilité du gouvernement est surtout engagée devant l’Assemblée nationale (et que le Sénat n’a pas le même pouvoir de renversement).
6. Confondre bloc de constitutionnalité et simple texte constitutionnel : le cours inclut DDHC, préambule 1946, charte de l’environnement, PFRLR et règles prétoriennes.
7. Croire que les traités sont contrôlés comme les lois : le cours explique que le Conseil constitutionnel refuse de les soumettre au contrôle de constitutionnalité (logique de l’article 55 et de l’exécutabilité conditionnè

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit public et distinguer personnes publiques, personnes morales de droit public, autorités administratives et juridictions administratives.
2. Expliquer l’intérêt général et les prérogatives exorbitantes du droit commun (décisions unilatérales, pouvoir fiscal, exemples donnés).
3. Présenter le dualisme juridictionnel et la hiérarchie interne de l’ordre administratif (tribunaux administratifs, CAA, Conseil d’État, urgence).
4. Expliquer le rôle de la jurisprudence en droit public et distinguer jurisprudence constitutionnelle et jurisprudence administrative (remontant à 1799).
5. Distinguer droit interne et droit international public, puis situer le droit européen (UE et Conseil de l’Europe/CEDH).
6. Citer les grandes étapes de l’élaboration de la Constitution de 1875 : contexte 1870-1871, rôle de Thiers, pacte de Bordeaux, puis lois Rivet et Broglie.
7. Expliquer comment un régime parlementaire dualiste se met en place « de fait » : limitation de Thiers, responsabilité, contreseing, puis chute de Thiers et septennat.
8. Maîtriser l’organisation de la IIIe République : bicamérisme (Sénat/chambre des députés), égalité de principe des attributions et nuance des lois de finances.
9. Expliquer la responsabilité politique ministérielle sous la IIIe République : principe de solidarité/individualité, question de confiance, interpellation et ordre du jour.
10. Expliquer le droit de dissolution sous la IIIe République : article 12 (consultations), délai d’un an, et avis conforme du Sénat.
11. Sous la IVe République, décrire l’architecture institutionnelle (Assemblée nationale + Conseil de la République) et les mécanismes de responsabilité (question de confiance, motion de censure) ainsi que la dissolution (rè
12. examChecklist2?