Lernzettel: Introduction au droit social et administratif

📋 Plan du Cours

1. Parcours atypique et juriste d’entreprise
2. Téléréalité et cession des droits de personnalité
3. Missions fiscales et gestion publique du comptable public
4. Écosystème URSSAF et organisation de la protection sociale
5. Missions des juristes URSSAF : recouvrement et équité
6. Direction des affaires juridiques et pilotage juridique
7. Contrôle et inspection pour la justice sociale
8. Déontologie et prévention des conflits d’intérêts
9. Métier de notaire : officier public et conseil
10. Fraude numérique et rôle du notaire
11. Carrières de juriste dans l’administration
12. Droit de l’Union et carrières européennes

📖 1. Parcours atypique et juriste d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet professionnel : Le projet professionnel est un stage de longue durée (4 à 6 mois) lié à un projet personnel, pouvant être fractionné en plusieurs périodes.
• Projet personnel alternatif : Le projet personnel alternatif (PPA) correspond à un projet associatif, avec des conditions d’agrément de l’organisme d’accueil.
• Plan de vigilance : Le plan de vigilance est le document imposé aux entreprises pour décrire et prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé-sécurité et à l’environnement.
• Devoir de vigilance : Le devoir de vigilance est une obligation légale imposant aux entreprises de faire respecter par leurs fournisseurs les droits humains et la dignité de la personne.
• Droit souple : Le droit souple regroupe des principes directeurs non contraignants juridiquement mais utilisés comme référence pour apprécier les obligations des entreprises.

📝 Points essentiels

• Le projet professionnel doit faire l’objet d’une candidature à déposer à la mi-novembre 2026.
• La convention de stage désigne un tuteur et un professeur référent, avec une réunion de mi-parcours organisée par le professeur référant.
• Une gratification est obligatoire pour les stages de plus de 2 mois.
• Le projet personnel alternatif exige un organisme d’accueil agréé d’utilité publique et peut passer par une convention de stage ou un contrat pédagogique de substitution.
• Le rapport de stage ou de mission doit comporter 15 à 20 pages en 3 parties : organisme d’accueil, activités avec focus sur un dossier, expérience retirée.
• La loi du 27 novembre 2017 impose un plan de vigilance public, contestable par salariés, syndicats et associations, avec possibilité de condamnation à mise en conformité.

💡 Astuce mémo

PPA = Projet Associatif, PV = Plan de Vigilance (droits humains + santé-sécurité + environnement).

📖 2. Téléréalité et cession des droits de personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir de vigilance : Le devoir de vigilance est une obligation imposant aux entreprises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
• Mesures de vigilance raisonnables : Les mesures de vigilance raisonnables désignent les actions attendues de l’entreprise pour repérer les risques et prévenir les atteintes graves.
• Courant RSE concret : Le courant RSE concret considère que le devoir de vigilance doit produire un effet social, salarial et environnemental vérifiable.
• Courant RSE formel : Le courant RSE formel estime que la responsabilité sociale se juge de façon plus formelle, sans exiger une évaluation détaillée de la mise en œuvre.
• Trajectoire des émissions de GES : La trajectoire des émissions de GES est l’élément examiné par le juge pour apprécier la réduction des émissions plutôt que de fixer une mesure technique immédiate.

📝 Points essentiels

• Le contrôle juridictionnel vise la proportionnalité entre sécurité juridique contre l’immixtion du juge et protection des droits humains.
• Les mesures de vigilance raisonnables doivent permettre d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.
• Deux lectures du devoir de vigilance s’opposent : l’une exige un effet concret sur les plans social, salarial et environnemental, l’autre traite la RSE comme trop formelle pour exiger un examen approfondi de son exécu-
• En référé, le TJ de Paris renvoie à la « sagesse » de l’entreprise, tandis que la CA de Paris s’appuie sur les principes directeurs de l’ONU pour interpréter les mesures raisonnables.
• En contentieux environnemental, le CE examine la trajectoire des GES et peut accorder un délai de 5 ans à l’État pour réduire ses émissions.
• En matière de plan de vigilance, un délai de 3 mois existe pour mettre en demeure avant d’assigner, et la CA de Paris juge la recevabilité si mise en demeure et assignation portent sur des éléments similaires.

💡 Astuce mémo

RSE concret = « effets visibles » ; RSE formel = « cadre seulement » ; GES = « trajectoire + délai (5 ans) ».

📖 3. Missions fiscales et gestion publique du comptable public

🔑 Notions clés & Définitions

• Dialogue des juges : Le dialogue des juges désigne un échange informel entre juridictions pour limiter les risques de décisions contradictoires.
• Avocat général : L’avocat général est un magistrat indépendant chargé de donner un avis objectif et impartial devant certaines hautes juridictions.
• Rapporteur public : Le rapporteur public est un magistrat indépendant qui présente ses conclusions de façon impartiale devant le Conseil d’État.
• Égalité des armes : L’égalité des armes impose que chaque partie dispose d’informations et d’opportunités comparables pour défendre sa position.
• Fondamentalisation du droit : La fondamentalisation du droit consiste à juger la loi en la confrontant aux droits fondamentaux plutôt qu’en se limitant à son application.

📝 Points essentiels

• Au Conseil d’État et à la Cour de cassation, un magistrat indépendant (rapporteur public ou avocat général) donne un avis avant le délibéré.
• La CEDH a jugé en 1998 que l’avocat général devait respecter l’égalité des armes, ce qui exclut sa participation au délibéré et impose un contradictoire équivalent.
• Le Conseil d’État a refusé en pratique la suppression du commissaire au gouvernement, puis l’arrêt Kress a sanctionné la violation de l’égalité des armes.
• Après l’évolution liée à Kress, le commissaire au gouvernement devient rapporteur public et, devant les TA et les CAA, il ne participe plus aux délibérés.
• La fondamentalisation du droit s’est renforcée après la ratification de la CESDH, avec un contrôle de la loi au regard des droits fondamentaux.
• Les arrêts Aramu et Veuve Trompier-Gravier (1944) posent des principes généraux du droit, qui permettent ensuite de soumettre la loi à un contrôle fondé sur des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Égalité des armes = même accès à l’info → pas de participation au délibéré (Kress).

📖 4. Écosystème URSSAF et organisation de la protection sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• URSSAF : Institution publique chargée du recouvrement des cotisations et contributions sociales, au cœur du financement de la protection sociale.
• Protection sociale : Ensemble des dispositifs qui couvrent les risques sociaux (maladie, retraite, famille, etc.) et assurent une solidarité entre assurés.
• Secret professionnel : Principe juridique qui impose de protéger les informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une activité soumise à des obligations de discrétion.
• RGPD : Règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et impose des règles strictes de confidentialité et de sécurité.
• Justice prédictive : Approche visant à estimer des issues de décisions à partir de données, afin d’anticiper des résultats juridiques.

📝 Points essentiels

• Le passage au numérique augmente certains coûts, notamment la documentation, car des éditeurs juridiques peuvent disposer d’une forte position de marché.
• L’IA peut automatiser des tâches (ex. assistants, gestion d’agenda), ce qui oblige les personnes concernées à se réorienter.
• L’usage de l’IA pose un enjeu de confidentialité car les informations de cabinets sont couvertes par le secret professionnel et par le RGPD.
• Pour limiter les risques, l’IA doit être utilisée sans données confidentielles ou en circuit fermé via des bases de données internes.
• L’IA peut faciliter des tâches récurrentes et des activités d’audit, mais certaines juridictions signalent des usages défectueux par des requérants.
• Le coût de l’IA peut augmenter à cause d’un oligopole international, et des enjeux environnementaux sont aussi soulevés.

💡 Astuce mémo

IA = Automatisation + Confidentialité (secret/RGPD) + Coûts (oligopole) + Risques (justice prédictive, usages défectueux).

📖 5. Missions des juristes URSSAF : recouvrement et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Recouvrement : Le recouvrement désigne l’ensemble des actions visant à obtenir le paiement des cotisations et contributions dues.
• Équité : L’équité correspond à l’application équilibrée des règles afin de traiter de façon comparable les situations similaires.
• Droit public unilatéral : Le droit public unilatéral décrit un cadre où l’administration fixe et applique des règles sans négociation de principe avec l’administré.
• Droit à l’erreur : Le droit à l’erreur permet de corriger une situation après avoir commis une erreur, sous conditions prévues par le dispositif.
• Loi ESSOC : La loi ESSOC du 10 août 2018 organise une relation plus coopérative entre l’administration et les entreprises, centrée sur la confiance.

📝 Points essentiels

• Le recouvrement s’inscrit dans une logique de sécurisation des ressources publiques liées aux cotisations et contributions dues.
• L’équité impose une application cohérente des règles pour limiter les écarts de traitement entre dossiers comparables.
• La loi ESSOC vise à réduire la méfiance envers les entreprises en instaurant une approche plus ouverte et dialoguée.
• Le droit à l’erreur s’articule avec le droit public unilatéral : il n’annule pas le caractère unilatéral, mais introduit une possibilité de correction.
• Le dispositif d’accompagnement et les garanties ajoutées visent à permettre la régularisation plutôt que la seule sanction.
• Dans une logique de confiance, l’administration cherche à concilier contrôle et dialogue pour sécuriser la situation des acteurs économiques.

💡 Astuce mémo

Confiance → dialogue (ESSOC) → correction (droit à l’erreur) tout en gardant le cadre unilatéral.

📖 6. Direction des affaires juridiques et pilotage juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’erreur : Le droit à l’erreur est un mécanisme qui permet de corriger une situation déclarative erronée avant que des conséquences défavorables ne s’installent durablement.
• Procédure de régularisation (LPF L 62) : La procédure de régularisation prévue par l’article L 62 du LPF organise la correction d’erreurs ou d’omissions détectées lors des contrôles.
• Contrôle fiscal sur pièce : Le contrôle fiscal sur pièce est une vérification menée depuis les bureaux à partir des documents et demandes de renseignements transmis.
• Contrôle fiscal externe : Le contrôle fiscal externe est une vérification réalisée sur place par des agents de l’administration fiscale dans l’entreprise.
• Garantie fiscale : La garantie fiscale est un dispositif qui engage l’administration sur sa position, offrant une sécurité juridique au contribuable.

📝 Points essentiels

• Le droit à l’erreur s’inscrit dans une logique d’État ouvert et bienveillant, avec possibilité de régulariser sa situation.
• La procédure de régularisation existe déjà et l’article L 62 du LPF encadre son déroulement, avec une ouverture possible via des échéanciers.
• Le contrôle fiscal sur pièce se fait dans les bureaux, sur la base de documents et de demandes de renseignements.
• Le contrôle fiscal externe commence par un avis de vérification qui présume la bonne foi et rappelle les droits, garanties et la possibilité de régularisation.
• Le débat contradictoire permet au contribuable de comprendre l’erreur et d’y répondre, et il n’y a pas de pénalité de retard dans ce cadre.
• Le vérificateur ne peut pas contrôler une période déjà contrôlée, ce qui limite la répétition des vérifications sur le même champ.

💡 Astuce mémo

Erreur → régularisation (L 62) : sur pièces ou sur place, puis débat contradictoire sans pénalité de retard.

📖 7. Contrôle et inspection pour la justice sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion paritaire : La gestion paritaire est un mode d’organisation où partenaires sociaux et acteurs concernés participent à la gouvernance des organismes.
• Droit à l’erreur : Le droit à l’erreur est un principe permettant de corriger certaines situations déclaratives sans sanction immédiate, tout en garantissant le respect des droits sociaux.
• Lutte contre la fraude : La lutte contre la fraude est l’ensemble des actions visant à détecter et sanctionner les manquements affectant le financement et l’équité de la protection sociale.
• Travail dissimulé : Le travail dissimulé désigne l’activité dissimulée aux organismes sociaux, ciblée en priorité dans les contrôles et enquêtes.
• Déontologue local : Le déontologue local est la personne référente au sein de chaque URSSAF chargée de prévenir les conflits d’intérêts et d’assurer la probité du service.

📝 Points essentiels

• Les URSSAF assurent le financement quotidien de la protection sociale, avec remontée des sommes à la caisse nationale qui finance ensuite les prestations sociales.
• La non-déclaration d’un salarié crée un avantage concurrentiel et donc une perte d’équité entre entreprises.
• Le contrôle des déclarations s’appuie sur un système déclaratif accompagné, avec un droit à l’erreur pour sécuriser la conformité.
• La loi pour la confiance de 2018 encadre les pratiques des URSSAF et renforce l’approche de contrôle et d’accompagnement.
• Les inspecteurs/contrôleurs du recouvrement mènent des enquêtes et peuvent établir des PV de redressement transmis au parquet.
• Ne pas payer volontairement ses cotisations sociales constitue un délit pénal, et la lutte contre la fraude vise notamment le travail dissimulé en partenariat avec les autorités compétentes.

💡 Astuce mémo

Équité = déclaration + contrôle : sans déclaration, avantage ; avec contrôle, redressement et justice sociale.

📖 8. Déontologie et prévention des conflits d’intérêts

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel du notaire : Le secret professionnel est une obligation qui impose au notaire de protéger les informations obtenues dans le cadre de son activité.
• Impartialité notariale : L’impartialité notariale correspond au devoir d’être un tiers neutre entre les parties afin de sécuriser l’acte et la négociation.
• Médiation du notaire : La médiation du notaire désigne son rôle de rapprochement et de recherche de solutions quand les intérêts des clients divergent.
• Officier ministériel : L’officier ministériel est la catégorie du notaire, qui exerce une mission encadrée et engage une exigence d’irréprochabilité.
• Fraude numérique : La fraude numérique regroupe les attaques utilisant des supports électroniques comme de faux documents, usurpation d’identité ou phishing.

📝 Points essentiels

• Le notaire doit gérer des intérêts divergents en cherchant des solutions pour éviter le contentieux.
• Le rôle de médiateur découle de la neutralité du notaire, qui agit comme tiers aux parties du contrat.
• La confidentialité du notaire renforce sa capacité à traiter les dossiers sensibles et à prévenir les litiges.
• Le notaire est tenu au secret professionnel et à une conduite irréprochable en tant qu’officier ministériel.
• La responsabilité professionnelle du notaire est forte, avec une responsabilité pénale possible en cas de faux.
• En matière de fraude, la vigilance est centrale car la fraude numérique est rapide et inventive, notamment via de faux documents et la fraude au RIB.

💡 Astuce mémo

Impartialité + confidentialité = médiation anti-conflits ; vigilance numérique = anti-fraude (RIB d’abord).

📖 9. Métier de notaire : officier public et conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier public : Statut professionnel conférant au notaire une autorité particulière pour recevoir des actes et leur donner une force juridique renforcée.
• Conseil juridique : Fonction d’accompagnement du client consistant à formuler des recommandations adaptées à sa situation et à sécuriser la décision.
• Transparence et preuve : Exigence de traçabilité des informations et des décisions afin de démontrer la conformité et le respect des obligations envers le client.
• Approche par les risques : Méthode de gestion qui évalue les risques d’une action ou d’une inaction pour décider des mesures de sécurité et de contrôle.
• Gouvernance documentaire : Organisation du cycle de vie des documents (collecte, archivage, sécurisation) pour assurer la conformité et la démonstration en cas de contrôle.

📝 Points essentiels

• La logique de conformité repose sur la responsabilité de l’entreprise : l’autorité de contrôle n’est pas tenue de prouver l’inconformité des entreprises contrôlées.
• Les réglementations visent une culture de transparence et de documentation des décisions, avec anticipation des risques et des dérives pour agir en amont.
• L’approche par les risques impose d’analyser la situation et de vérifier que l’outil (notamment l’IA) peut traiter les données concernées avant déploiement.
• Le système de sanctions est dissuasif : en matière de RGPD, les sanctions peuvent atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel.
• La gouvernance documentaire inclut l’archivage et la sécurisation des données afin de pouvoir démontrer les contrôles réalisés de bout en bout.
• Le devoir de conseil est renforcé : la recommandation doit être cohérente avec les besoins et la situation du client, avec des informations précontractuelles fournies pour la preuve.

💡 Astuce mémo

Officier public = acte solide ; conseil = recommandation adaptée ; transparence & preuve = traçabilité ; risques = on sécurise avant d’agir.

📖 10. Fraude numérique et rôle du notaire

🔑 Notions clés & Définitions

• DAJ du ministère des Armées : La direction des affaires juridiques du ministère des Armées produit les textes et pilote la défense contentieuse du ministère devant les juridictions nationales et européennes.
• Défense contentieuse : La défense contentieuse regroupe l’action juridique du ministère devant les juridictions pour contester ou défendre ses positions.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté du droit de l’Union impose à l’administration de faire prévaloir le droit de l’UE sur le droit national et les normes administratives.
• PESC et PEDC : La PESC et la PEDC sont des domaines de la défense relevant d’une gouvernance intergouvernementale, ce qui limite l’exercice de compétences législatives de l’UE.
• EU Space Act : L’EU Space Act est une proposition de règlement visant à harmoniser les procédures nationales d’autorisation spatiale et à renforcer la résilience des services.

📝 Points essentiels

• La DAJ élabore les textes législatifs et réglementaires dans tous les domaines de la défense.
• Une sous-direction de la DAJ est dédiée à la défense contentieuse du ministère devant les juridictions nationales et européennes.
• La DAJ fournit aussi de l’information juridique à l’ensemble des directions du ministère.
• Au bureau du droit européen, la DAJ traite la position du ministère et participe à la négociation des textes européens.
• La dominante des juristes du bureau européen est le droit de l’UE sans spécialisation défense, avec des portefeuilles thématiques par juriste.
• Dans l’action administrative, la primauté oblige l’administration à respecter le droit européen, même face aux normes nationales et administratives.

💡 Astuce mémo

Primauté = priorité : UE d’abord, administration ensuite.

📖 11. Carrières de juriste dans l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• DAJ : La DAJ est une direction juridique du ministère des Armées qui intervient dans la préparation des écrits contentieux devant des juridictions européennes.
• MEAE : Le MEAE est l’administration compétente pour représenter la France devant la CJUE dans le cadre des procédures européennes.
• Carrière européenne : Une carrière européenne regroupe des parcours au sein ou en dehors des institutions de l’UE, avec des statuts variés (fonctionnaire, contractuel, expert, etc.).
• Experts nationaux détachés : Les experts nationaux détachés sont des agents provenant d’administrations nationales, détachés pour travailler auprès des institutions de l’UE.
• DG ENEST : La DG ENEST est une direction de la Commission chargée de l’adhésion, de l’élargissement et du voisinage est, avec une logique d’aide aux réformes et d’investissements.

📝 Points essentiels

• La représentation de la France devant la CJUE relève du MEAE, tandis que la DAJ du ministère des Armées rédige des écrits de procédure pour la CJUE et la CEDH.
• Dans les marchés de défense, l’idée d’une préférence européenne vise à encourager des acquisitions communes, mais elle suscite des débats au Conseil car les besoins et bases industrielles diffèrent selon les États.
• La Commission peut proposer des carrières européennes via des stages rémunérés, des contrats, des intérims, ou des expertises (dont des postes en délégation à l’étranger).
• À la Commission, une part importante des agents est contractuelle (40%), et les experts nationaux détachés proviennent d’administrations nationales.
• Les juristes sont majoritaires à la Commission, et les dépenses de personnel représentent environ 6 à 7% du budget.
• La DG ENEST a été créée en février 2025 et emploie environ 1 200 agents, avec des délégations dans les pays concernés.

💡 Astuce mémo

DAJ = écrit contentieux ; MEAE = parole devant la CJUE.

📖 12. Droit de l’Union et carrières européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements d’aide conditionnée : Les règlements d’aide de l’Union lient le versement des fonds à la réalisation de réformes dans le pays bénéficiaire.
• Logique rétributive : La logique rétributive subordonne l’octroi des financements à des résultats attendus, notamment des réformes.
• Préférence européenne : La préférence européenne vise à renforcer le maillage industriel européen en orientant les investissements vers des entreprises européennes ou locales.
• Juridiction prud’homale : La juridiction prud’homale statue sur les litiges individuels du travail dans une procédure marquée par l’oralité et le contradictoire.
• Régime de la preuve en discrimination : Le régime de la preuve en matière de discrimination aménage la charge probatoire pour permettre au juge d’ordonner la communication d’éléments par l’employeur.

📝 Points essentiels

• La DG ENEST a adopté trois règlements dans l’exercice en cours, dont un pour l’Ukraine, un pour la Moldavie et un pour les pays des Balkans.
• Les fonds sont versés en cas de réforme, ce qui traduit une logique rétributive plutôt qu’un soutien sans condition.
• La Commission soutient les investissements des pays candidats via un intermédiaire, ce qui influence la manière de conditionner les projets.
• La préférence européenne est présentée comme une idée récente, alors que l’UE a longtemps privilégié une ouverture totale des marchés.
• Quand l’UE organise une garantie budgétaire pour que la BEI finance un projet, il faut exiger que la BEI travaille avec des entreprises européennes ou locales, ce qui est juridiquement complexe.
• La préférence européenne est plus difficile à appliquer quand l’intermédiaire est une organisation internationale avec des États non européens, comme la BERD.

💡 Astuce mémo

Réforme → Rétribution : fonds seulement après changement mesuré.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2017	Loi relative au devoir de vigilance (Bangladesh : conditions de travail mortelles ; principes ONU/OCDE repris)
27 novembre 2017	Date de la loi sur le devoir de vigilance imposant un plan de vigilance public
13 juin 2024	Directive de l’UE sur le devoir de vigilance (puis révision partielle via Omnibus)
28 février 2023	Ordonnance du TJ de Paris sur le droit souple et les mesures de vigilance raisonnables
1998	CEDH : exigence d’égalité des armes pour l’avocat général (pas de participation au délibéré)
1944	Arrêts Aramu et Veuve Trompier-Gravier : principes généraux du droit
2013	CEDH s’aligne sur les juridictions françaises après l’évolution liée à l’égalité des armes (commissaire au gouvernement/rapporteur public)
2016	CE : décision similaire à propos de l’article 8 CESDH (PMA et congélation de spermatozoïdes)
10 août 2018	Loi ESSOC : État au service d’une société de confiance (droit à l’erreur, dialogue, garanties)
11/03	Fusion des impôts et d’une direction mentionnée dans la présentation de la DGFiP (repère de cours)

📊 Tableaux de synthèse

Courants d’interprétation du devoir de vigilance

Courant	Idée centrale	Conséquence pratique
Courant « effet utile »	Le devoir de vigilance doit produire un effet concret sur les plans social, salarial et environnemental	Le juge attend une incidence vérifiable plutôt qu’un simple cadre
Courant « RSE formel »	La RSE est trop formelle : pas d’examen approfondi de la mise en œuvre	Le juge renvoie davantage à la « sagesse » de l’entreprise

Contrôle juridictionnel : référé vs approche CA

Juridiction	Référence d’interprétation	Point examiné
TJ de Paris (référé)	Renvoi à la « sagesse » de l’entreprise	Mesures de vigilance raisonnables appréciées sans immixtion excessive
CA de Paris	Principes directeurs de l’ONU	Interprétation des mesures de vigilance raisonnables

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre devoir de vigilance (obligation légale + plan public) et droit souple : le juge doit interpréter des « mesures raisonnables » sans lignes directrices détaillées.
2. Croire que le juge peut fixer une mesure technique immédiate en matière de GES : le CE examine la trajectoire et peut accorder un délai (5 ans) à l’État.
3. Mélanger le délai de mise en demeure en plan de vigilance (3 mois) avec les délais de procédure en contentieux environnemental : ce sont des régimes distincts dans le cours.
4. Penser que l’avocat général/rapporteur public participe au délibéré : l’égalité des armes impose un contradictoire équivalent et exclut la participation au délibéré.
5. Croire que le droit à l’erreur annule l’unilatéralité du droit public : il introduit une possibilité de correction avant des conséquences défavorables durables.
6. Confondre contrôle fiscal sur pièce et contrôle fiscal externe : le premier se fait dans les bureaux sur documents/demandes, le second sur place après avis de vérification.
7. Penser que la non-déclaration d’un salarié n’a pas d’enjeu d’équité : le cours insiste sur l’avantage concurrentiel et la perte d’équité entre entreprises.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les deux options du S6 (projet professionnel vs projet personnel alternatif) et leurs conditions (durée, dépôt mi-novembre 2026, organisme agréé d’utilité publique pour le PPA).
2. Expliquer la construction du projet professionnel : convention de stage (tuteur + professeur référent), réunion de mi-parcours, gratification obligatoire au-delà de 2 mois.
3. Décrire le PPA : projet associatif, possibilité de convention de stage ou contrat pédagogique de substitution, et exigences du rapport (15 à 20 pages, 3 parties).
4. Rappeler le contenu du devoir de vigilance : plan public, droits humains/santé-sécurité/environnement, contestation par salariés/syndicats/associations et possibilité de condamnation à mise en conformité.
5. Comparer les deux courants sur les mesures de vigilance raisonnables (effet utile concret vs RSE trop formelle) et relier TJ de Paris (sagesse) vs CA de Paris (principes ONU).
6. Expliquer le contentieux GES : office du CE (trajectoire), délai de 5 ans à l’État, et logique de contrôle de ce qui manque dans les plans (CA de Paris).
7. Maîtriser les règles procédurales du plan de vigilance : délai de 3 mois pour mise en demeure, recevabilité si mise en demeure et assignation portent sur des éléments similaires, et question de la qualité pour agir (inté
8. Décrire la technique de cassation et le rôle des avocats aux Conseils : contrôle du jugement, pas un troisième degré, uniformité de l’interprétation de la loi, structure du moyen (majeure/mineure/conclusif).
9. Expliquer le dialogue des juges et l’égalité des armes : avis indépendant avant délibéré, CEDH 1998, arrêt Kress, et conséquences sur la participation au délibéré.
10. Présenter la fondamentalisation du droit : PGD (Aramu/Veuve Trompier-Gravier 1944), ratification CESDH, puis contrôle de la loi au regard des droits fondamentaux (ex. article 8 CESDH en 2013 et 2016).
11. Expliquer l’ESSOC et le droit à l’erreur en fiscal : procédure de régularisation (LPF art. L 62), contrôle sur pièces vs externe, débat contradictoire, absence de pénalité de retard, garantie fiscale et logique de sécur
12. Décrire l’écosystème URSSAF et la justice sociale : rôle du recouvrement, équité via déclaration/contrôle, lutte contre le travail dissimulé, inspecteurs/contrôleurs (PV transmis au parquet) et déontologue local.