Placte mixte — définition ?
Acte civil pour une partie et autre pour l'autre.
Dualisme de compétence — rôle ?
Régit la compétence juridictionnelle des plactes mixtes.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, éléments mobiliers corporels et incorporels.
Nature du fonds de commerce ?
Bien meuble incorporel.
Universalité de fait — conséquence ?
Transmission sans reprise automatique des dettes.
Protection brevets — durée ?
Durée initiale de 20 ans, renouvelable.
Protection dessins et modèles — durée ?
5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans.
Marque — protection ?
Protection juridique de 10 ans, renouvelable.
Contrat de vente — formalités ?
Écrit obligatoire, publicité au RCS et JAL.
Location-gérance — avantage ?
Exploitation du fonds à ses risques contre redevance.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Introduction au fonds de commerce et propriété industrielle.
1. Comment appliquer le principe du dualisme de compétence lorsqu'un placte mixte est soumis à une juridiction ?
2. Quelle est la conséquence de l'absence de clientèle autonome pour un fonds de commerce ?
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