Lernzettel: Introduction aux biens et droits réels

📋 Plan du Cours

1. Droits de l’État sur les biens sans maître
2. Critère de l’existence des biens
3. Critère de la corporalité des biens
4. Propriétés incorporelles et droits
5. Universalités de fait et de droit
6. Critère de la disponibilité des biens
7. Domaine public et biens publics par affectation
8. Biens inaliénables : inaliénabilité et insaisissabilité
9. Fixité des biens : immeubles et meubles
10. Notion de droits réels et régime général
11. Propriété : usus fructus abusus et protection
12. Possession : éléments, qualités et effets

📖 1. Droits de l’État sur les biens sans maître

🔑 Notions clés & Définitions

• Res nullius : Les res nullius sont des choses qui n’appartiennent à personne et qui peuvent, dans certaines limites, être appropriées par occupation.
• Res derelictae : Les res derelictae sont des choses abandonnées par leur propriétaire, ce qui fait disparaître le lien d’appropriation.
• Épave : Une épave est une chose apparemment sans maître qui a été perdue ou égarée, sans volonté d’abandon.
• Trésor : Un trésor est une chose apparemment sans maître enterrée dans un fonds ou cachée, dont la découverte déclenche des règles d’attribution particulières.
• Choses communes : Les choses communes sont des choses n’appartenant à personne dont l’usage est commun à tous, et qui n’entrent pas dans la catégorie des biens.

📝 Points essentiels

• Les biens dépourvus de maître sont, en principe, la propriété de l’État d’après les articles 539 et 713 du Code civil.
• La doctrine et la jurisprudence limitent le jeu des res nullius aux universalités de successions et aux immeubles, et non à tous les biens meubles.
• Les res nullius (biens meubles ut singuli) s’acquièrent par occupation, c’est-à-dire par appréhension avec volonté de s’approprier.
• Les res derelictae sont des choses abandonnées, et leur régime est celui des res nullius, avec une difficulté pratique : prouver l’abandon.
• Une chose apparemment sans maître peut être une épave : le trouveur n’en devient pas propriétaire, sauf s’il possède pendant 30 ans (avec exceptions, notamment pour les épaves maritimes ou fluviales).
• Pour un trésor, l’attribution suit les règles de l’accession immobilière : le propriétaire du fonds est en principe titulaire, et l’inventeur ne peut pas l’obtenir par occupation ; la loi prévoit toutefois une réattribut

💡 Astuce mémo

Sans maître = État, mais preuve compte : abandon (res derelictae) ≠ perte (épave) ≠ cachette (trésor).

📖 2. Critère de l’existence des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Choses futures : Les choses futures sont des choses qui n’existent pas encore mais qui peuvent faire l’objet d’un contrat, car l’appropriation est seulement différée.
• Chose fongible : Une chose fongible est une chose de genre, interchangeable avec une autre de même qualité, ce qui permet de contracter sans désigner un exemplaire précis.
• Chose non fongible : Une chose non fongible, dite corps certain, est individualisée et déterminée, donc difficilement remplaçable par une chose semblable.
• Chose consomptible : Une chose consomptible est un bien qui disparaît par l’usage, car on ne peut en user sans la détruire ou la perdre.
• Chose non consomptible : Une chose non consomptible est un bien dont l’usage ne suppose pas sa disparition, contrairement aux biens consomptibles.

📝 Points essentiels

• Pour être un bien, une chose doit exister et être appropriable, c’est-à-dire susceptible d’entrer dans une relation d’appropriation juridique.
• Les choses futures peuvent être vendues ou échangées car l’appropriation est seulement reportée dans le temps.
• Une convention peut porter sur un bien indéterminé de genre, ce qui caractérise la fongibilité.
• Les biens de genre sont interchangeables à qualité égale, comme l’argent, l’essence, le blé ou une chaise.
• Une chose non fongible est déterminée et individualisée, comme une maison ou un tableau précis.
• Une chose consomptible disparaît par l’usage (ex. denrées alimentaires, monnaie), tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée sans être perdue ou détruite.

💡 Astuce mémo

Appropriation différée (futures) + Genre interchangeable (fongible) + Usage destructeur (consomptible).

📖 3. Critère de la corporalité des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause d’inaliénabilité : La clause d’inaliénabilité est une stipulation qui empêche le propriétaire de vendre le bien et entraîne corrélativement son insaisissabilité.
• Clause d’insaisissabilité : La clause d’insaisissabilité est une stipulation qui interdit la saisie du bien par les créanciers tout en laissant le bien aliénable.
• Fixité des immeubles : La fixité des immeubles est le critère de qualification qui rattache un bien à la catégorie des immeubles lorsqu’il est stable et non mobile.
• Mobilité des meubles : La mobilité des meubles est le critère négatif qui rattache un bien à la catégorie des meubles lorsqu’il peut être déplacé.
• Immeubles par nature : Les immeubles par nature sont les biens qui, par leur structure, ne peuvent être déplacés et restent attachés au sol et à ses incorporations.

📝 Points essentiels

• La clause d’inaliénabilité doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime et être temporaire, sauf pour les fondations.
• Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité relèvent de l’article 900-1 du Code civil, mais la jurisprudence admet sa stipulation dans un acte à titre onéreux.
• Le juge exerce un contrôle strict et peut sanctionner l’absence de motif sérieux et légitime.
• Si l’intérêt ayant justifié l’inaliénabilité disparaît ou si un intérêt plus important l’exige, le propriétaire peut obtenir une autorisation judiciaire de disposer du bien (art. 900-2 C. civ.).
• En cas de violation d’une clause d’inaliénabilité, l’aliénation est nulle, avec une protection du sous-acquéreur principalement via les règles de publicité foncière pour les immeubles.
• Les immeubles et les meubles forment la summa divisio de l’article 516 du Code civil : tout bien est soit immeuble soit meuble, selon la fixité ou la mobilité.

💡 Astuce mémo

Fixité = Immeuble ; Mobilité = Meuble (tout ce qui bouge va au “meuble”).

📖 4. Propriétés incorporelles et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Dominium : Le dominium désigne un pouvoir de fait sur un bien, et non une simple prérogative juridique abstraite.
• Droit réel : Le droit réel est une relation juridique directe entre une personne et un bien, opposable et organisée par la loi.
• Numerus clausus des droits réels : Le numerus clausus est le principe selon lequel la loi limite la création des droits réels à une liste fermée.
• Droit réel de jouissance spéciale : Le droit réel de jouissance spéciale est un droit réel original créé par le propriétaire, distinct des catégories légales classiques.
• Droits réels principaux : Les droits réels principaux sont les droits réels qui portent directement sur la jouissance ou les attributs du droit de propriété.

📝 Points essentiels

• La propriété est présentée comme un pouvoir (dominium) et non comme un droit au sens strict, ce qui distingue propriété et droits réels.
• Les droits réels sont traditionnellement soumis à un numerus clausus : la loi en fixe la liste, alors que les droits personnels ne sont pas limités.
• Le Code civil vise notamment l’usufruit, ses dérivés (usage et habitation) et la servitude, et d’autres droits réels existent via des textes postérieurs.
• La jurisprudence admet la création d’autres droits réels, ce qui affaiblit le numerus clausus.
• Dans la présentation classique, le droit de propriété regroupe usus, fructus et abusus, tandis que les démembrements n’en donnent qu’une partie.
• Les droits réels accessoires (droits de garantie) garantissent une créance et relèvent du droit des sûretés, comme l’hypothèque ou le nantissement.

💡 Astuce mémo

Numerus clausus = liste fermée ; Maison de Poésie = exception jurisprudentielle (jouissance spéciale).

📖 5. Universalités de fait et de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Le droit réel est un droit portant directement sur une chose, dont le titulaire tire les utilités économiques, et qui s’impose à tous.
• Droit personnel : Le droit personnel est un droit qui oblige une personne déterminée à fournir une prestation au créancier.
• Droit de suite : Le droit de suite est la prérogative du titulaire d’un droit réel qui lui permet d’exercer son droit quel que soit le propriétaire successif de la chose.
• Droit de préférence : Le droit de préférence est la prérogative du titulaire d’un droit réel qui lui donne priorité pour être payé sur le prix de la chose par rapport aux concurrents.
• Propriété : La propriété est le droit le plus complet sur un bien, permettant d’en jouir et d’en disposer de manière la plus absolue, sous les limites légales et réglementaires.

📝 Points essentiels

• Les droits réels sont des biens : ils sont en principe cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, y compris par prescription acquisitive.
• La prescription des droits réels peut être extinctive : le non-usage du droit peut entraîner sa disparition et donc la perte de la propriété.
• La preuve des droits dépend de leur origine : les droits naissent souvent d’actes juridiques, donc la preuve suit le régime des actes juridiques, contrairement à la propriété des choses corporelles en principe libre.
• La publicité du droit réel est encadrée pour garantir son opposabilité, notamment avec une opposabilité erga omnes renforcée en matière immobilière via la publicité foncière.
• Dans un droit réel, le créancier se satisfait par les utilités de la chose, tandis que dans un droit personnel il se satisfait par une prestation due par le débiteur.
• Le droit de suite fait que le droit réel se maintient en cas de transmission de la chose : le nouveau propriétaire devient débiteur en lieu et place de l’ancien, sauf disparition de la chose.

💡 Astuce mémo

Droit réel = la chose suit (suite) et le prix paie en premier (préférence).

📖 6. Critère de la disponibilité des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus du droit de propriété : Mécanisme de responsabilité civile où l’exercice d’un droit de propriété, bien que licite en apparence, devient fautif lorsqu’il n’est plus conforme à sa finalité.
• Troubles anormaux de voisinage : Régime de responsabilité civile autonome qui oblige à réparer les dommages causés par un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute.
• Responsabilité de plein droit : Régime où la réparation est due dès que les conditions légales sont réunies, sans exiger la preuve d’une faute.
• Réparation en nature : Sanction consistant à faire cesser le trouble ou à rétablir la situation antérieure, plutôt qu’à indemniser uniquement par une somme d’argent.
• Imprescriptibilité de l’action en revendication : Principe selon lequel l’action tendant à faire reconnaître le droit de propriété ne se perd pas par l’écoulement du temps.

📝 Points essentiels

• L’abus du droit de propriété est rattaché à la responsabilité civile (C. civ., art. 1240) et suppose faute, causalité et dommage.
• La jurisprudence retient comme critère central l’intention malveillante, et elle met aussi en avant l’absence d’utilité de l’installation pour le propriétaire.
• L’arrêt « Clément Bayard » (Req., 3 août 1915) juge abusif un dispositif sans utilité pour son auteur et destiné à nuire, avec condamnation à enlever les tiges de fer.
• La sanction de l’abus est en principe la réparation intégrale, souvent en nature, mais la Cour de cassation limite la mesure en refusant d’ordonner la suppression totale de l’installation.
• En matière de troubles anormaux de voisinage, la responsabilité est engagée dès qu’un trouble excède les inconvénients normaux, sans exiger la preuve d’une faute caractérisée.
• La notion d’anormalité n’a pas de critère fixe : les juges apprécient en fait selon le temps, le lieu, l’antériorité de l’occupation et parfois la vulnérabilité de la victime.

💡 Astuce mémo

Abus = faute + intention/absence d’utilité ; Voisinage = trouble anormal sans faute (seuil de tolérance).

📖 7. Domaine public et biens publics par affectation

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété du sol : La propriété du sol est une règle du Code civil qui fait présumer que le propriétaire du fonds possède aussi le dessus et le dessous.
• Propriété du dessus : La propriété du dessus désigne le droit du propriétaire d’utiliser et de contrôler l’espace aérien au-dessus de son fonds dans des limites normales.
• Propriété du tréfonds : La propriété du tréfonds est le droit du propriétaire d’exploiter et de contrôler le sous-sol, sous réserve des limites et réglementations.
• Eaux pluviales : Les eaux pluviales sont des eaux appartenant au propriétaire du fonds qui peut les utiliser librement.
• Eaux de source : Les eaux de source sont des eaux dont le propriétaire peut capter et céder l’usage, mais dont l’appropriation et l’usage peuvent être restreints au profit d’autrui.

📝 Points essentiels

• L’article 552 est interprété comme une présomption de propriété et non comme une règle de fond, ce qui rend la preuve souvent difficile en immobilier.
• La propriété du dessus n’est pas illimitée : l’usage doit rester « normal » et l’urbanisme crée de nombreuses limitations (servitudes, règles de densité, visibilité, passage).
• L’acquéreur d’un volume (bloc) ne bénéficie pas de l’article 552 : la propriété des volumes dépend de la propriété du sol, et non l’inverse.
• La propriété du dessus a un aspect positif (construire/planter) et un aspect négatif (s’opposer aux immixtions, ex. branches du voisin).
• La propriété du tréfonds a un aspect positif (constructions/fouilles normales) et un aspect négatif (s’opposer aux immixtions, ex. racines, fondations dépassant la limite).
• Les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du fonds (art. 641) et peuvent être utilisées librement par lui.

💡 Astuce mémo

Sol = dessus + dessous (présomption), mais usage normal (urbanisme) ; dessus/tréfonds = positif (exploiter) + négatif (s’opposer).

📖 8. Biens inaliénables : inaliénabilité et insaisissabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Inaliénabilité : L’inaliénabilité est une restriction du droit de disposer d’un bien, qui empêche sa cession dans les cas prévus par la loi.
• Insaisissabilité : L’insaisissabilité est une protection qui empêche qu’un bien soit saisi par les créanciers, sauf exceptions prévues.
• Empiétement sur le fonds voisin : L’empiétement est une atteinte matérielle aux limites d’un fonds, par construction ou plantations, y compris en surplomb ou en sous-sol.
• Article 555 du Code civil : L’article 555 organise l’accession immobilière et règle, en principe, les conséquences d’une construction empiétant sur le fonds d’autrui.
• Article 545 du Code civil : L’article 545 protège le droit de propriété en interdisant l’expropriation pour utilité privée et sert de base à la suppression de l’empiétement.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation écarte l’article 555 quand un constructeur étend sa construction au-delà de ses limites et empiète sur la parcelle voisine.
• La suppression de l’empiétement est ordonnée même si l’empiétement est minime, car la protection vise l’usurpation du droit de propriété.
• L’empiétement peut être aérien, souterrain ou horizontal, et la démolition peut être ordonnée dans ces différentes configurations.
• La démolition n’est pas conditionnée à la bonne ou mauvaise foi du constructeur : l’action vise la défense du droit de propriété.
• La jurisprudence admet une renonciation explicite du propriétaire à la démolition, mais refuse la renonciation tacite.
• En matière d’empiétement par appropriation du sous-sol (activité d’extraction au-delà de la limite), l’action en remise en état est qualifiée d’action immobilière et n’est pas soumise à la prescription décennale des « 10

💡 Astuce mémo

Empiétement = « pas de proportionnalité » : même minime, on coupe la partie qui dépasse (art. 545), et la bonne foi ne sauve pas.

📖 9. Fixité des biens : immeubles et meubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession : La possession est une situation de fait où une personne exerce sur un bien un pouvoir matériel, avec l’intention de se comporter comme le titulaire du droit.
• Acquisition originaire : L’acquisition originaire est un mode légal qui fait naître un droit de propriété nouveau, sans dépendre des prérogatives du précédent propriétaire.
• Acquisition dérivée : L’acquisition dérivée est un mode où le droit sur la chose se transmet d’un auteur à un ayant-cause, en reprenant l’état juridique du bien.
• Tradition réelle : La tradition réelle est le transfert de propriété lié à la remise matérielle de la chose, qui sert aussi de repère pour le transfert des risques.
• Tradition intellectuelle : La tradition intellectuelle est un transfert solo consensu où la propriété et les risques suivent l’échange des consentements, sauf convention contraire.

📝 Points essentiels

• La possession peut produire un effet acquisitif permettant au possesseur de faire échec à une action en revendication dirigée contre lui.
• En cas de ventes successives de meubles, l’acquéreur mis en possession en premier est préféré même si l’autre acquéreur avait un droit de propriété antérieur.
• La vente de la chose d’autrui est nulle, mais la possession peut conduire à une acquisition originaire par l’effet de la tradition réelle.
• Pour les meubles, la loi organise l’acquisition par possession à l’expiration d’un délai (C. civ., art. 2276).
• En acquisition dérivée, la chose est transmise avec ses attributs matériels et juridiques, mais il n’y a pas de transmission passive des obligations personnelles.
• Le décès du propriétaire est un fait juridique translatif : la succession ab intestat transmet les biens aux héritiers par la loi selon l’ordre et le degré de proximité de parenté.

💡 Astuce mémo

Meubles : « possession d’abord » (le premier mis en possession gagne) ; Originaire = « réinitialise » ; Dérivée = « reprend l’état du bien ».

📖 10. Notion de droits réels et régime général

🔑 Notions clés & Définitions

• Indivision : L’indivision est une situation où plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, chacune sur une quote-part abstraite.
• Précarité de l’indivision : La précarité de l’indivision signifie que la situation est destinée à disparaître, notamment par l’exercice du droit au partage.
• Fraction arithmétique : La fraction arithmétique est la quote-part abstraite détenue par chaque indivisaire, non localisée dans un élément précis du bien.
• Actes conservatoires : Les actes conservatoires sont les mesures prises pour préserver les biens indivis, pouvant être réalisées par un indivisaire seul.
• Majorité des 2/3 (article 815-3) : La majorité des 2/3 est le seuil permettant à certains indivisaires de décider des actes d’administration et de certaines opérations prévues par le Code civil.

📝 Points essentiels

• Le partage convenu entre indivisaires présents et capables n’est soumis à aucune règle de forme, mais s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière il doit être passé par acte notarié.
• Le défaut d’authenticité de l’acte sous seing privé de partage n’affecte pas sa validité, la formalité notariée visant l’effectivité de la publicité obligatoire.
• En cas d’échec des tentatives amiables, le partage peut passer par une procédure judiciaire de liquidation et partage régie par les articles 1358 à 1378 du Code de procédure civile.
• Le principe de précarité de l’indivision permet à tout indivisaire de provoquer la sortie de l’abstraction vers la réalité par le droit au partage.
• Il existe des exceptions au maintien dans l’indivision, notamment pour certains biens agricoles, baux, objets de profession, et par des sursis au partage ou des mécanismes d’attribution éliminatoire.
• Chaque indivisaire a un droit sur une fraction abstraite de la chose, qui donne vocation à l’ensemble du bien et de ses éléments sans pouvoir revendiquer une partie déterminée (ex. un étage).

💡 Astuce mémo

Indivision = Fraction abstraite + Sortie possible : Précarité → Partage.

📖 11. Propriété : usus fructus abusus et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Usufruit : L’usufruit est un droit réel permettant de jouir d’un bien appartenant à autrui tout en en conservant la substance.
• Nu-propriété : La nu-propriété est le droit réel qui subsiste lorsque la jouissance du bien a été séparée au profit de l’usufruitier.
• Quasi-usufruit : Le quasi-usufruit est l’usufruit portant sur des biens consomptibles, entraînant une restitution en nature équivalente ou en argent.
• Servitude : La servitude est une charge réelle imposée à un fonds au profit d’un autre fonds, attachée aux fonds et transmise avec eux.
• Possession : La possession est un pouvoir de fait sur une chose ou un droit, exercé par la détention ou la jouissance.

📝 Points essentiels

• L’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles, sans distinction de nature générale des biens (art. 581).
• L’usufruit peut porter sur des biens corporels ou incorporels (créances, rentes viagères, droits d’auteurs, valeurs mobilières).
• L’usufruit s’adapte à la nature des biens : sur les choses consomptibles, il est nécessairement altéré et donne lieu à restitution de biens de même nature ou de leur équivalent en argent (art. 587).
• L’usufruitier a le droit de se servir de la chose et d’en percevoir tous les fruits (naturels, industriels, civils) (art. 582).
• L’usufruitier ne peut pas disposer de la chose, mais il peut donner à bail le bien et céder son droit d’usufruit (art. 595, al. 1).
• L’usufruitier doit jouir « comme le propriétaire lui-même » : il ne peut pas changer la destination du bien (art. 578).

💡 Astuce mémo

Usufruit = Jouir des fruits sans changer la destination ; Quasi-usufruit = Consommable → restitution équivalente.

📖 12. Possession : éléments, qualités et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Animus possidendi : La notion d’intention de se comporter comme propriétaire caractérise la possession utile en plus de la maîtrise matérielle du bien.
• Possession équivoque : La possession est dite équivoque lorsque les actes du possesseur ne permettent pas de déduire sans ambiguïté son intention de se comporter en propriétaire.
• Bonne foi du possesseur : La bonne foi est une croyance du possesseur, au moment de l’acquisition, d’être titulaire du droit de propriété transmis par son auteur.
• Présomption simple de titre : La possession fait naître une présomption simple selon laquelle le possesseur tient le bien en vertu d’un titre translatif, susceptible d’être renversée.
• Prescription acquisitive : La prescription acquisitive est un mécanisme qui permet d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession pendant le délai légal.

📝 Points essentiels

• La possession n’est utile que si elle est non équivoque : les actes doivent révéler sans ambiguïté l’intention de se comporter en propriétaire, dans des circonstances qui ne créent pas de doute pour les tiers.
• La possession équivoque suppose un doute dans l’esprit des tiers, et les juges du fond doivent rechercher l’intention à partir des actes pris dans leur ensemble.
• L’absence de preuve d’un contrat non translatif (détention précaire) ne suffit pas à elle seule à écarter l’équivoque de la possession.
• La bonne foi s’apprécie au moment de l’acquisition et n’est pas détruite par la découverte ultérieure du défaut de propriété de l’auteur (C. civ., art. 2275).
• La bonne foi se présume (C. civ., art. 2274) : c’est au demandeur en revendication d’établir la mauvaise foi en montrant l’absence de raison de croire à la propriété.
• En matière mobilière, la possession vaut titre (art. 2276) : la présomption peut être combattue par la preuve de la précarité, d’un vice de possession (absence de possession utile) ou de la mauvaise foi, et la seule cert

💡 Astuce mémo

Non-équivoque = actes qui crient « propriétaire » sans laisser de doute aux tiers.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
110-160 ?	Vie attribuée à Gaius (jurisconsulte romain) dans l’exposé sur la summa divisio personnes/choses
1816	Découverte du manuscrit de Vérone (palimpseste) révélant les Institutes de Gaius
16 février 2015	Loi n°2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit (notamment abrogation des actions possessoires)

📊 Tableaux de synthèse

Biens : critères d’existence et de qualification

Critère	Idée	Exemple
Existence	La chose doit exister et être appropriable	Choses futures : vente d’immeuble à construire
Appropriabilité	Lien d’exclusivité permettant l’appropriation	Air : utile mais pas rare donc pas un bien
Commercialité	Cessibilité (gratuit ou onéreux) dans le commerce juridique	Drogue : discussion sur la place du critère

Occupation vs possession vs accession (acquisition originaire)

Mode	Mécanisme	Condition clé
Occupation	Appréhension d’une chose sans maître avec volonté de s’approprier	Chose n’appartenant à personne (res nullius)
Possession/Prescription	Pouvoir de fait + animus, puis acquisition par l’écoulement du temps	Possession utile (et bonne foi/juste titre pour l’abrégée)
Accession	Extension du droit par production/incorporation	Accessoire suit le principal (accession)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre res nullius (absence de maître) et res derelictae (abandon) : la preuve de l’abandon est délicate et l’épave n’est pas occupable.
2. Croire qu’une chose « apparemment sans maître » donne automatiquement un droit au trouveur : l’épave reste la propriété du perdant sauf prescription (et exceptions).
3. Mélanger fongible et consomptible : fongible = interchangeabilité de genre ; consomptible = disparition par l’usage.
4. Inverser les clauses : une clause d’inaliénabilité entraîne l’insaisissabilité, tandis qu’une clause d’insaisissabilité laisse le bien aliénable.
5. Penser que la propriété du dessus (art. 552) est illimitée : elle est présumée mais l’usage doit rester « normal » et l’urbanisme/servitudes limitent.
6. Oublier que l’action en revendication est imprescriptible pour la propriété, mais que la possession peut produire des effets acquisitifs (prescription) selon les délais.
7. Confondre action pétitoire et action possessoire : la première porte sur le fond du droit (propriété/droit réel), la seconde protège une relation de fait (et les actions possessoires ont été abrogées).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les critères de qualification d’un bien : existence/appropriabilité/commercialité, et distinguer res nullius, res derelictae, épave, trésor et res communes.
2. Expliquer les catégories de choses : choses futures, fongibles/non fongibles (corps certain), consomptibles/non consomptibles, et leurs effets en droit des biens.
3. Rattacher immeubles/meubles à la fixité/mobilité, et distinguer immeubles par nature, immeubles par destination (fiction) et immeubles par leur objet (droits réels).
4. Définir les droits réels et leur régime général : cessibilité/transmissibilité/saisissabilité/prescriptibilité, publicité/opposabilité (erga omnes), et prérogatives de suite/préférence.
5. Distinguer droit réel et droit personnel (satisfaction par utilités vs prestation), et maîtriser les notions de droit de suite et de préférence.
6. Expliquer la disponibilité des biens : principe de libre disposition (art. 537), domaine public (biens publics par nature/affectation, déclassement) et biens inaliénables (inaliénabilité légale vs clauses).
7. Maîtriser l’inaliénabilité/insaisissabilité : conditions de validité de la clause d’inaliénabilité (art. 900-1), contrôle du juge, autorisation judiciaire (art. 900-2) et sanction (nullité/effets via publicité).
8. Raisonner sur l’étendue de la propriété immobilière : art. 552 (présomption), dessus/tréfonds (usage normal + aspect positif/négatif) et régime des eaux (pluviales vs sources).
9. Expliquer l’accession immobilière : art. 546 (droit d’accession), accession par production vs par incorporation (naturelle/artificielle), et le régime de l’art. 555 (empiétement) vs art. 545 (suppression).
10. Connaître les modes d’acquisition de la propriété : originaire (occupation, accession, possession/prescription) vs dérivée (fait juridique translatif, actes juridiques translatifs), et la logique de transmission des util
11. Expliquer le contentieux de la propriété : action en revendication (pétitoire), action confessoire/négatoire, et l’abrogation des actions possessoires (loi 2015-177).
12. Maîtriser l’indivision : précarité et droit au partage imprescriptible, fraction arithmétique abstraite, actes conservatoires/administration/disposition (majorité 2/3 art. 815-3) et organisation conventionnelle (durée/é
13. Connaître l’usufruit et les servitudes : constitution (loi/volonté), assiette (art. 581), droits/obligations (art. 582, 578, 595), extinction (art. 617) et servitudes (charge réelle, classement, extinction).
14. Maîtriser la possession : corpus/animus (art. 2255), présomptions (art. 2256-2257), qualités (continue/paisible/publique/non équivoque, art. 2261), effets probatoire et acquisitif (art. 2258 et s.).