Lernzettel: Introduction aux Droits et Preuves Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personne juridique : capacité et effets
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droits subjectifs : exemples et finalités
4. Droits patrimoniaux : caractères et limites
5. Catégories de droits patrimoniaux
6. Charge de la preuve en cas de litige
7. Présomptions légales : simple et irréfragable
8. Acte juridique et fait juridique : objet de preuve
9. Preuves parfaites et imparfaites
10. Intime conviction du juge en procédure pénale

📖 1. Personne juridique : capacité et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est la capacité d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits et d’obligations.
• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits reconnus par le droit.
• Capacité d’exercer : La capacité d’exercer est l’aptitude à mettre en œuvre ses droits, notamment par des actes juridiques.
• Sujet actif de droit : Le sujet actif de droit est la personne à qui le droit reconnaît des prérogatives à faire valoir.
• Sujet passif de droit : Le sujet passif de droit est la personne tenue à des obligations que le droit lui impose.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique concerne à la fois les personnes physiques et les personnes morales.
• En tant que sujet actif, la personne peut notamment conclure des contrats et agir en justice.
• En tant que sujet passif, la personne est soumise à des obligations juridiques.
• Les droits reconnus s’articulent entre jouissance (être titulaire) et exercice (agir concrètement).
• La personnalité juridique permet d’être reconnu comme titulaire de droits, donc de pouvoir les faire valoir.

💡 Astuce mémo

Actif = je fais valoir mes droits ; Passif = je supporte des obligations.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et encadrent les comportements.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs correspondent aux prérogatives dont une personne peut se prévaloir en vertu des règles de droit.
• Sources du droit objectif : Les sources du droit objectif sont les documents et décisions qui créent ou précisent les règles applicables.
• Prérogatives : Les prérogatives sont les pouvoirs juridiques concrets que la loi accorde aux personnes.
• Article 544 du Code civil : L’article 544 du Code civil consacre le droit de disposer librement de ce qui appartient à chacun.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif regroupe les règles existantes dans une société.
• Les sources citées du droit objectif incluent constitution, loi, ordonnances, décrets, arrêtés et jurisprudence.
• Les droits subjectifs sont présentés comme ce que la personne possède grâce à la loi.
• La loi confère des prérogatives : elle transforme les règles générales en droits pour les individus.
• L’article 544 du Code civil sert d’exemple de droit subjectif lié au droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles ; Subjectif = ce que j’ai comme pouvoir.

📖 3. Droits subjectifs : exemples et finalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs visant l’intérêt de l’enfant.
• Intérêt de l’enfant : L’intérêt de l’enfant est la finalité qui guide l’exercice de l’autorité parentale.
• Droit de propriété : Le droit de propriété est le droit de jouir des biens acquis légalement.
• Droit au respect de la vie privée : Le droit au respect de la vie privée protège la sphère personnelle d’une personne.
• Secret médical : Le secret médical est une protection liée au respect de la vie privée, notamment pour la santé.

📝 Points essentiels

• L’autorité parentale appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
• L’autorité parentale vise à protéger la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant.
• L’autorité parentale vise aussi l’éducation et le développement de l’enfant.
• Le droit de propriété porte sur la jouissance des biens acquis légalement, par exemple une maison.
• Le droit au respect de la vie privée protège notamment la vie sentimentale, la vie conjugale, la santé et les convictions personnelles.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale = protéger + éduquer ; Vie privée = sphère intime (sentiments, santé, convictions).

📖 4. Droits patrimoniaux : caractères et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Les droits patrimoniaux sont des droits qui font partie du patrimoine de la personne.
• Patrimoine : Le patrimoine désigne l’ensemble des biens et droits appréciables en valeur pour une personne.
• Biens (au sens juridique) : Les biens, au sens juridique, ne se limitent pas aux choses corporelles et incluent aussi certaines créances et droits.
• Cessibilité : La cessibilité est la possibilité de transmettre un droit patrimonial par vente, échange ou donation.
• Saisissabilité : La saisissabilité est la possibilité pour les créanciers de saisir un droit patrimonial.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux sont présentés comme faisant partie du patrimoine de la personne.
• Ils sont cessibles : ils peuvent être donnés, vendus ou échangés.
• Ils sont transférables aux héritiers.
• Ils sont prescriptibles : ils peuvent être perdus si la revendication n’est pas faite dans un délai.
• Ils sont saisissables par les créanciers.

💡 Astuce mémo

4C : Cessibles, Cédables aux héritiers, Prescriptibles, Saisissables.

📖 5. Catégories de droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits réels : Les droits réels sont des droits portant sur une chose, comme le droit de propriété.
• Droits personnels : Les droits personnels sont des droits exercés contre une autre personne, comme le droit de créance.
• Droit de créance : Le droit de créance permet d’exiger le remboursement d’une somme auprès du débiteur.
• Droits de propriété intellectuelle : Les droits de propriété intellectuelle protègent les créations de l’esprit, comme le droit d’auteur ou le brevet.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur est un droit de propriété intellectuelle portant sur les œuvres de l’esprit.

📝 Points essentiels

• Les droits réels portent sur les choses, avec l’idée de res (chose).
• Le droit de propriété est donné comme exemple de droit réel.
• Les droits personnels portent sur d’autres personnes, avec l’exemple du droit de créance.
• Les droits de propriété intellectuelle portent sur les œuvres de l’esprit, avec exemples droit d’auteur et invention brevetée.
• Les catégories distinguent l’objet du droit : chose, personne, ou création de l’esprit.

💡 Astuce mémo

Réel = chose ; Personnel = personne ; Intellectuel = création.

📖 6. Charge de la preuve en cas de litige

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : La charge de la preuve est l’obligation de produire les éléments permettant d’établir la réalité des faits invoqués.
• Prétention : Une prétention est une demande formulée dans le cadre d’une action en justice.
• Demandeur : Le demandeur est la partie qui intente l’action et supporte en principe la charge de prouver les faits allégués.
• Fait d’extinction de l’obligation : Un fait d’extinction de l’obligation est un événement qui met fin à l’obligation et doit être justifié par celui qui s’en prévaut.
• Présomptions légales : Les présomptions légales sont des faits apparents auxquels la loi attribue un effet équivalent à la preuve.

📝 Points essentiels

• La partie qui intente une action formule des prétentions et doit prouver les faits invoqués à leur soutien.
• La charge de la preuve repose sur le demandeur lorsqu’il réclame l’exécution d’une obligation.
• Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
• La charge de la preuve pèse tour à tour sur celui qui invoque des faits au soutien de ses prétentions.
• La loi peut dispenser de preuve grâce aux présomptions légales, qui donnent un effet probatoire à certains faits.

💡 Astuce mémo

Demandeur = prouve ; Libéré = prouve l’extinction.

📖 7. Présomptions légales : simple et irréfragable

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale simple : La présomption légale simple est une présomption que la partie adverse peut renverser en apportant la preuve contraire.
• Présomption irréfragable : La présomption irréfragable est une présomption que l’adversaire ne peut pas contredire par une preuve contraire.
• Renversement de la charge : Le renversement de la charge désigne le fait que la preuve contraire incombe au défendeur lorsque la présomption simple joue en faveur du demandeur.
• Dispense de preuve : La dispense de preuve est le mécanisme par lequel la partie bénéficiaire n’a pas à établir le fait présumé.
• Enfants nés pendant le mariage : L’exemple de présomption légale cité concerne les enfants nés pendant le mariage présumés être ceux du couple.

📝 Points essentiels

• La présomption consiste à admettre l’existence d’un fait juridique même sans preuve directe.
• Dans l’exemple donné, les enfants nés pendant le mariage sont présumés être ceux du couple.
• La présomption simple dispense le demandeur de prouver ce qu’il affirme.
• Avec une présomption simple, la charge de la preuve est renversée et pèse sur le défendeur.
• La présomption irréfragable empêche le défendeur d’apporter la preuve contraire et rend la responsabilité attribuée.

💡 Astuce mémo

Simple = on peut contredire ; Irréfragable = impossible de contredire.

📖 8. Acte juridique et fait juridique : objet de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de la preuve : L’objet de la preuve est ce qui doit être prouvé dans le litige, c’est-à-dire le fait ou l’acte invoqué.
• Acte juridique : L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
• Fait juridique : Le fait juridique est un événement volontaire ou non dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par l’auteur.
• Effets de droit : Les effets de droit sont les conséquences juridiques produites par un acte ou un fait.
• Caractère intentionnel : Le caractère intentionnel désigne la volonté de produire des effets juridiques, critère de distinction entre acte et fait.

📝 Points essentiels

• L’objet de la preuve porte sur le fait ou l’acte juridique invoqué par celui qui réclame un droit subjectif.
• L’acte juridique est présenté comme une manifestation de volonté visant des effets juridiques, par exemple le mariage.
• Le fait juridique est présenté comme un événement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par l’auteur, par exemple l’accident.
• Acte et fait produisent des effets de droit, mais la différence tient à l’intention.
• La distinction acte/fait détermine les modes de preuve utilisables.

💡 Astuce mémo

Acte = je veux les effets ; Fait = ça arrive, les effets juridiques suivent.

📖 9. Preuves parfaites et imparfaites

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuves parfaites : Les preuves parfaites sont des éléments incontestables qui s’imposent au juge.
• Preuves imparfaites : Les preuves imparfaites sont des éléments dont la valeur dépend de l’appréciation du juge.
• Écrit papier : L’écrit papier est un exemple de preuve parfaite mentionné dans le cours.
• Écrit électronique : L’écrit électronique est un exemple de preuve parfaite mentionné dans le cours.
• Témoignage et aveu : Le témoignage et l’aveu sont des modes de preuve imparfaits, décrits comme fragiles en procédure pénale.

📝 Points essentiels

• Les preuves parfaites sont décrites comme incontestables et de plus grande valeur juridique.
• Le juge doit trancher en faveur de celui qui apporte des preuves parfaites.
• Les preuves parfaites incluent l’écrit papier et l’écrit électronique.
• Les preuves imparfaites relèvent de l’appréciation du juge et peuvent être écartées.
• En procédure pénale, témoignage et aveu sont décrits comme fragiles, et l’aveu est présenté comme un élément de conviction parmi d’autres.

💡 Astuce mémo

Parfait = s’impose ; Imparfait = jugé au cas par cas.

📖 10. Intime conviction du juge en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Intime conviction : L’intime conviction est le principe selon lequel le juge pénal apprécie librement l’ensemble des faits et preuves débattus.
• Procédure pénale : La procédure pénale est le cadre dans lequel le juge rend une décision en matière d’infractions et de responsabilité pénale.
• Appréciation des preuves : L’appréciation des preuves est l’évaluation par le juge des éléments produits et discutés contradictoirement.
• Débats contradictoires : Les débats contradictoires sont les échanges où les preuves sont discutées devant le juge par les parties.
• Article 428 du Code de procédure pénale : L’article 428 du Code de procédure pénale encadre la place de l’aveu dans la décision du juge.

📝 Points essentiels

• L’intime conviction illustre la subjectivité de la décision pénale dans l’appréciation du dossier.
• Le juge fonde sa décision sur les preuves apportées pendant les débats et discutées contradictoirement.
• La loi permet au juge de trancher selon son intime conviction.
• Le cours rappelle que l’aveu n’est qu’un élément de conviction parmi d’autres.
• Le cours indique que la valeur de l’aveu est laissée à la libre appréciation des juges.

💡 Astuce mémo

Pénal : le juge décide selon son intime conviction, à partir des preuves débattues.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif vs droits subjectifs

Aspect	Droit objectif	Droits subjectifs
Nature	Ensemble des règles	Prérogatives d’une personne
Rôle	Organise et encadre la société	Donne des pouvoirs concrets à faire valoir
Exemple	Sources citées : constitution, loi, jurisprudence	Article 544 : disposer librement de ce qui appartient

Présomption simple vs irréfragable

Type	Présomption simple	Présomption irréfragable
Possibilité de preuve contraire	Oui, le défendeur peut l’écarter	Non, le défendeur ne peut pas contredire
Effet sur la preuve	Dispense le demandeur, charge renversée	Dispense la partie bénéficiaire sans renversement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (règles générales) et droits subjectifs (prérogatives personnelles).
2. Croire que la charge de la preuve ne change jamais : elle pèse sur celui qui invoque les faits au soutien de ses prétentions.
3. Mélanger présomption simple et irréfragable : la première se contredit, la seconde ne se contredit pas.
4. Oublier la distinction acte/fait : l’intention de produire des effets juridiques change les modes de preuve.
5. Penser que toutes les preuves ont la même force : les preuves parfaites s’imposent, les imparfaites sont appréciées par le juge.

✅ Checklist Examen

1. Définir la personnalité juridique et distinguer sujet actif et sujet passif.
2. Expliquer la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercer.
3. Distinguer droit objectif et droits subjectifs, avec l’idée de prérogatives.
4. Citer des exemples de droits subjectifs : autorité parentale, droit de propriété, respect de la vie privée.
5. Lister les caractères des droits patrimoniaux : cessibles, transférables, prescriptibles, saisissables.
6. Classer les droits patrimoniaux en droits réels, personnels et propriété intellectuelle, avec un exemple pour chaque.
7. Expliquer qui supporte la charge de la preuve en cas de litige et ce que doit prouver chaque partie.
8. Définir les présomptions légales et distinguer présomption simple et présomption irréfragable.
9. Définir acte juridique et fait juridique et relier cette distinction à l’objet de la preuve.
10. Distinguer preuves parfaites et preuves imparfaites et donner des exemples cités.
11. Décrire le rôle de l’intime conviction en procédure pénale et la place de l’aveu dans la décision.