Entreprises commerciales — définition ?
Activités exercées selon l'article L. 110-1 du Code de commerce.
Commerçant — définition ?
Personne exerçant une profession indépendante et habituelle de commerce.
Capacité commerciale — condition ?
Majorité et absence de protection juridique.
Restrictions liées à la personne — exemple ?
Mineurs interdits d'exercer, majeurs protégés limités.
Activités nécessitant autorisation ?
Certaines activités comme jeux d'argent, transport, nécessitent une autorisation.
Actes de commerce par nature — exemple ?
Achat pour revendre, négoce.
Actes de commerce par la forme — exemple ?
Lettre de change.
Fonds de commerce — éléments ?
Clientèle, droit au bail, enseigne, éléments corporels et incorporels.
Bail commercial — durée minimale ?
Neuf ans, avec possibilité de résiliation triennale.
Obligations du commerçant — principales ?
Tenir une comptabilité régulière et respecter la réglementation.
Responsabilité civile du commerçant — quand ?
En cas de faute dans l’exercice de son activité.
Responsabilité pénale — concerne ?
Infractions spécifiques liées à l’activité commerciale.
Formes d’entreprises unipersonnelles — exemples ?
EURL et SASU.
Responsabilité dans une EURL — limite ?
Limitée aux apports, sauf faute de gestion.
Professionnels non commerçants — exemples ?
Artisans et agriculteurs.
Qualité de commerçant — critère ?
Exercice habituel d’actes de commerce en faisant sa profession.
Restrictions liées à la nationalité — exemple ?
Hors UE/Espace E. européen, autorisations nécessaires.
Actes de commerce en entreprise — définition ?
Actes réalisés dans le cadre d’une activité commerciale organisée.
Fonds de commerce — nature juridique ?
Universalité de biens corporels et incorporels.
Conditions du bail commercial — particularités ?
Durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement.
Obligations comptables — exemples ?
Tenir livres, enregistrer mouvements, conserver pièces.
Actes isolés — qualification ?
Peuvent devenir commerciaux si leur caractère spéculatif est établi.
Régime juridique des actes — principe ?
Un acte civil peut devenir commercial s’il est spéculatif et répété.
Responsabilité du commerçant — en quoi ?
Civil pour faute, pénal pour infractions.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le bail commercial : conditions et éléments spécifiques » ?
2. Comment une activité commerciale peut-elle être interdite par la loi ?
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