Loi organique finances publiques — définition ?
Cadre juridique organisant préparation, vote, exécution, contrôle.
Ordonnance 59-2 — référence ?
Texte français inspirant le droit ivoirien.
Loi organique 59-249 — date ?
31 décembre 1959.
Droit financier — rôle ?
Encadre opérations et mécanismes financiers publics.
Droit budgétaire — organisation ?
Règles juridiques de gestion du budget de l’État.
Cadre juridique Côte d’Ivoire — inspiration ?
Droit français, ordonnance 59-2, loi 59-249.
Programmation pluriannuelle — période ?
2010-2019.
Basculement en mode budget-programmes — année ?
2020.
Rapports annuels de performance — date ?
2020, premiers produits.
RGP — signification ?
Rapport de gestion consolidant performance.
Finances publiques — objectif ?
Satisfaction intérêt général.
Finances privées — objectif ?
Profit, besoins personnels.
Contrat — rôle ?
Encadre relations financières privées.
Pouvoir de puissance publique — définition ?
Capacité de l’État à obtenir ressources sans contrepartie.
Budget — définition ?
Document comptable décrivant recettes/dépenses.
Budget vs loi de finances — différence ?
Budget : document, Loi : acte juridique d’autorisation.
Principes budgétaires — noms ?
Annualité, universalité, spécialité.
Annualité — principe ?
Période d’un an pour recettes/dépenses.
Universalité — principe ?
Recettes/dépenses retracées globalement.
Spécialité — principe ?
Crédits affectés à des usages précis.
Douzièmes provisoires — mécanisme ?
Permettent continuité en attente loi définitive.
Lois de finances rectificatives — rôle ?
Modifient la loi initiale en cours d’année.
Reports de crédits — définition ?
Reportent crédits d’un exercice à l’autre.
Opérations budgétaires — exemples ?
Virements, transferts, engagement, liquidation.
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1. Quel texte fixe le cadre juridique général qui organise la préparation, le vote, l’exécution et le contrôle des lois de finances ?
2. Quel changement marque le passage majeur de la gestion financière ivoirienne au 1er janvier 2020 ?
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