Lernzettel: Introduction aux Finances Publiques et Budget de l'État

📋 Plan du Cours

1. Cadre des lois organiques des finances publiques
2. Évolution des finances publiques en Côte d’Ivoire
3. Distinction finances publiques et finances privées
4. Distinction budget et loi de finances
5. Principes budgétaires : annualité, universalité, spécialité
6. Douzièmes provisoires, lois de finances rectificatives et reports
7. Opérations budgétaires et opérations de trésorerie
8. Principes de la fiscalité : égalité et légalité
9. Textes d’application de la LOLF et actes de modification
10. Procédure d’élaboration du budget de l’État
11. Exécution des recettes : phases administrative et comptable
12. Exécution des dépenses : droit commun et procédures dérogatoires

📖 1. Cadre des lois organiques des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique relative aux lois de finances : La loi organique relative aux lois de finances fixe le cadre juridique général qui organise la préparation, le vote, l’exécution et le contrôle des lois de finances.
• Ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 : L’ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 est le texte français servant de référence d’inspiration pour le droit financier et budgétaire en Côte d’Ivoire.
• Loi organique 59-249 du 31 décembre 1959 : La loi organique 59-249 du 31 décembre 1959 est le texte ivoirien qui reprend les règles théoriques relatives à la réglementation budgétaire et financière.
• Droit financier : Le droit financier regroupe les règles juridiques qui encadrent l’ensemble des opérations et mécanismes liés aux finances publiques.
• Droit budgétaire : Le droit budgétaire organise juridiquement les règles de gestion du budget de l’État, notamment la réglementation des opérations budgétaires.

📝 Points essentiels

• Le cadre des lois organiques des finances publiques sert de base juridique aux lois de finances, avec des règles théoriques communes à la France et à la Côte d’Ivoire à l’origine.
• En Côte d’Ivoire, à l’indépendance (1960), le droit financier et le droit budgétaire sont inspirés du droit français.
• Les textes adoptés en 1959 posent des règles théoriques identiques en matière de réglementation budgétaire et financière.
• La référence française citée est l’ordonnance N°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
• La référence ivoirienne citée est la loi organique N°59-249 du 31 décembre 1959 relatives aux lois de finances.
• Le cadre juridique des finances publiques s’articule avec les normes juridiques qui encadrent le budget, tout en tenant compte du contexte sociologique.

💡 Astuce mémo

FR→CI : 59-2 (France) inspire 59-249 (Côte d’Ivoire) : même logique de base pour les lois de finances.

📖 2. Évolution des finances publiques en Côte d’Ivoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Programmation pluriannuelle : La programmation pluriannuelle organise les orientations budgétaires sur plusieurs années afin de guider la préparation et l’exécution des finances publiques.
• Budget-programmes : Le budget-programmes est un mode budgétaire structurant les crédits autour de programmes et d’objectifs à atteindre plutôt que seulement des lignes de dépenses.
• Rapport Annuel de Performance : Le Rapport Annuel de Performance retrace et évalue la performance de la gestion publique sur une année donnée.
• RGP : Le RGP est un rapport de gestion qui consolide l’évaluation de la performance de la gestion publique sur la période concernée.

📝 Points essentiels

• La programmation pluriannuelle a été mise en œuvre sur la période 2010-2019.
• Le basculement en mode budget-programmes a lieu au 1er janvier 2020.
• Les premiers Rapports Annuels de Performance de la gestion 2020 ont été produits.
• Le RGP a été produit en juin 2021.
• La logique de performance s’appuie sur des rapports annuels et un rapport de gestion pour rendre compte des résultats de la gestion.

💡 Astuce mémo

2010-2019 = plan long; 2020 = budget par programmes; juin 2021 = rapports (annuels 2020 + RGP).

📖 3. Distinction finances publiques et finances privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Les finances publiques regroupent les opérations financières des personnes publiques visant la satisfaction de l’intérêt général.
• Finances privées : Les finances privées regroupent les opérations financières des personnes privées orientées par leurs intérêts propres.
• Contrat : Le contrat est le procédé normal qui encadre les relations financières entre personnes privées.
• Pouvoir de puissance publique : Le pouvoir de puissance publique désigne la capacité de l’État à obtenir des ressources sans contrepartie directe.
• Budget : Le budget est le document comptable qui décrit les recettes et les dépenses et intègre les crédits liés à l’équilibre de l’année.

📝 Points essentiels

• Les opérations financières des personnes publiques sont orientées vers l’intérêt général, tandis que celles des personnes privées visent profit, rentabilité et besoins personnels.
• L’État doit assurer le fonctionnement des services publics quelles que soient les conséquences financières, alors que les finances privées poursuivent des objectifs propres aux acteurs privés.
• L’État dispose de moyens de contrainte pour accroître ses ressources, notamment par pression fiscale ou par recours à l’emprunt en cas de déficit.
• Dans les rapports entre personnes privées, le mécanisme habituel de mobilisation des ressources est le contrat plutôt que la contrainte.
• Pour établir leur budget, les personnes privées doivent obtenir l’autorisation d’un organe délibérant et respecter les règles d’exécution liées à cette autorisation.
• Le budget est la partie comptable des lois de finances, tandis que la loi de finances est l’acte juridique qui autorise le prélèvement des recettes et l’exécution des dépenses publiques.

💡 Astuce mémo

Public = intérêt général + contrainte; Privé = intérêts + contrat.

📖 4. Distinction budget et loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’État : Le budget de l’État est le document annuel qui autorise et organise les recettes et les dépenses publiques selon des principes budgétaires.
• Loi de finances : La loi de finances est l’acte juridique qui autorise les recettes et les dépenses de l’État et encadre leur exécution.
• Équilibre budgétaire : L’équilibre budgétaire est le principe imposant une égalité entre les dépenses et les recettes dans le budget de l’État.
• Non-affectation des recettes : La non-affectation des recettes est la règle selon laquelle une recette ne doit pas être liée à une dépense précise dans le budget général.
• Dérogations budgétaires : Les dérogations budgétaires sont des exceptions prévues aux principes (annualité, universalité, spécialité) pour adapter la gestion.

📝 Points essentiels

• Une recette ne doit pas être affectée à une dépense spécifique dans le budget général, ce qui renforce la liberté d’emploi des ressources.
• L’équilibre budgétaire impose une égalité entre dépenses et recettes dans le budget de l’État.
• La spécialité budgétaire signifie que les crédits ne sont pas accordés en bloc mais fractionnés avec une affectation précise.
• La sincérité budgétaire interdit de sous-estimer les charges ou de surestimer les ressources présentées dans les lois de finances.
• Les dérogations portent notamment sur l’annualité, l’universalité et la spécialité.
• La loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 autorise certaines affectations de recettes via des mécanismes comme budget annexe, compte spécial du Trésor ou fonds de concours.

💡 Astuce mémo

Budget = autorisation annuelle (loi de finances) ; Recettes = non affectées (sauf dérogations).

📖 5. Principes budgétaires : annualité, universalité, spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Annualité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel les autorisations de recettes et de dépenses sont prévues pour une période déterminée, généralement l’année budgétaire.
• Universalité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel les recettes et les dépenses sont retracées de façon globale, sans compensation ni affectation directe entre elles.
• Spécialité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel les crédits votés ne peuvent être utilisés que pour l’objet et selon les modalités prévues par la loi de finances.
• Budget général : Document budgétaire qui regroupe l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses de l’État, selon la présentation prévue par les textes.
• Compte Spécial du Trésor : Structure budgétaire distincte du budget général, utilisée pour isoler certaines opérations spécifiques de l’État.

📝 Points essentiels

• Le principe de la légalité impose que les règles d’assiette, de taux et de recouvrement des impositions soient fixées par la loi.
• Aucune recette ni aucune dépense ne peut être ordonnée pour le compte de l’État sans autorisation par la loi.
• Le douzième provisoire correspond à une exécution sur une période d’un mois.
• Les CST constituent des dérogations aux principes de l’annualité et de l’universalité.
• Toutes les opérations de recettes et de dépenses ne sont pas inscrites dans le Budget Général.
• Chaque Compte Spécial du Trésor (CST) ne constitue pas un budget autonome au sens d’un budget complet distinct du cadre général.

💡 Astuce mémo

Annualité = “une année”, Universalité = “tout ensemble”, Spécialité = “à usage précis”.

📖 6. Douzièmes provisoires, lois de finances rectificatives et reports

🔑 Notions clés & Définitions

• Douzièmes provisoires : Mécanisme budgétaire permettant d’assurer la continuité des dépenses de l’État pendant l’attente de l’adoption définitive de la loi de finances.
• Loi de finances rectificative : Loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale pour ajuster recettes et dépenses.
• Reports de crédits : Procédure permettant de reporter tout ou partie de crédits d’un exercice budgétaire sur l’exercice suivant selon les conditions prévues.
• LOLF : Cadre juridique organisant l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget de l’État par programmes et par objectifs.

📝 Points essentiels

• Le calendrier budgétaire distingue une période de courant décembre (loi de finances : adoption et vote au Parlement) et une période de fin décembre (textes d’application de la LOLF).
• Le décret n°2013-461 du 19 juin 2013 fixe le processus annuel d’élaboration du budget de l’État et précise les acteurs stratégiques, opérationnels, de contrôle et d’appui.
• Le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 institue la charte de gestion des programmes et des dotations et encadre notamment les outils de dialogue et de programmation.
• Les textes d’application de la LOLF prévoient aussi des règles de contrôle financier et budgétaire (décret n°2019-222 du 13 mars 2019) et des modalités de déconcentration de l’ordonnancement (décret n°2019-190 du 6 mars
• Le dispositif de contrôle interne est mis en place par les ordonnateurs et apprécié par les contrôleurs financiers ou budgétaires (références LOLF : art. 80 et art. 86).
• Les contrôleurs exercent un contrôle a priori (visa préalable) et un contrôle a posteriori, avec des missions incluant l’évaluation du dispositif de contrôle interne et l’appréciation de la soutenabilité de la programm.

📖 7. Opérations budgétaires et opérations de trésorerie

🔑 Notions clés & Définitions

• Virements de crédits : Les virements de crédits sont des mouvements de crédits à l’intérieur d’un même cadre budgétaire pour ajuster l’imputation sans changer le périmètre global.
• Transferts de crédits : Les transferts de crédits sont des mouvements de crédits entre entités distinctes, nécessitant une autorisation plus élevée que les virements.
• Modification budgétaire : La modification budgétaire regroupe les ajustements autorisés des crédits, notamment par virements ou transferts selon le périmètre concerné.
• Crédits votés d’un programme : Les crédits votés d’un programme sont le montant de référence autorisé par la loi de finances pour ce programme, servant de base aux limites de modification.
• Nomenclature budgétaire de l’État : La nomenclature budgétaire de l’État est le système de codification qui spécialise les crédits par programme, section et nature de dépense.

📝 Points essentiels

• Les virements de crédits peuvent porter sur des activités de nature de dépenses distinctes et des programmes distincts, avec un décret pris en Conseil des Ministres signé par le Président de la République.
• Les virements de crédits des dépenses centralisées de personnels relèvent d’un arrêté du ministre en charge du Budget.
• Les virements de crédits des dépenses centralisées d’abonnement d’eau, d’électricité et de téléphone sont décidés par arrêté du ministre en charge du Budget, gérés respectivement par le Directeur de la Solde et le Direc­
• Les modifications budgétaires par virements au sein d’un programme sont limitées à ≤ 10 % des crédits votés du programme concerné, en débit comme en crédit.
• Les virements à l’intérieur d’une même activité sont décidés par l’ordonnateur de l’EPN.
• Les virements entre deux activités distinctes de natures de dépenses identiques sont décidés par l’ordonnateur de l’EPN.

💡 Astuce mémo

Virements = même logique, mais plus on change de périmètre, plus le niveau d’autorisation monte (activité/EPN → ordonnateur ; programmes/activités distinctes → décret en Conseil des ministres).

📖 8. Principes de la fiscalité : égalité et légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité fiscale : Principe de fiscalité imposant un traitement comparable des contribuables placés dans une situation similaire.
• Légalité de l’impôt : Principe selon lequel l’impôt ne peut être établi, modifié ou perçu que dans le respect des règles juridiques prévues.
• Base légale : Fondement juridique qui autorise la création et la perception d’un impôt conformément au cadre normatif.
• Procédure budgétaire : Ensemble des étapes d’élaboration et d’adoption du budget qui encadrent la programmation des recettes et des dépenses.

📝 Points essentiels

• L’égalité fiscale vise à éviter des traitements arbitraires entre contribuables aux situations comparables.
• La légalité de l’impôt impose que la perception repose sur une autorisation juridique, pas sur une décision discrétionnaire.
• La procédure budgétaire encadre la programmation des recettes et des dépenses pour l’exécution des programmes.
• Les documents de programmation (DPBEP, DPPD-PAP, PBI) structurent le cadre de mise en œuvre, ce qui conditionne la cohérence des recettes et dépenses.
• Le respect de la légalité se traduit aussi par l’adoption du budget et du projet de loi de finances par les institutions compétentes.
• La programmation budgétaire doit rester cohérente avec les calendriers d’exécution et les plans d’engagement et de trésorerie.

💡 Astuce mémo

Égalité = mêmes situations → mêmes charges ; Légalité = impôt seulement avec base juridique.

📖 9. Textes d’application de la LOLF et actes de modification

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de cadrage du PM : La lettre de cadrage du Premier ministre fixe les enveloppes et priorités à intégrer dans la préparation du budget de l’année N+1.
• Tableau de cadrage macroéconomique : Le tableau de cadrage macroéconomique synthétise les projections macroéconomiques et les hypothèses servant de base au projet de loi de finances.
• Tableau de cadrage budgétaire : Le tableau de cadrage budgétaire présente le budget par grandes masses de ressources et de dépenses et vérifie la cohérence avec les engagements de l’État.
• Tableau de répartition des enveloppes : Le tableau de répartition des enveloppes traduit les objectifs globaux du gouvernement en objectifs sectoriels et répartit les crédits par ministères.
• Commission des Affaires Economiques et Financières : La CAEF est la commission parlementaire saisie pour analyser le projet de loi de finances avant son examen en plénière.

📝 Points essentiels

• Le processus d’élaboration du projet de loi de finances commence par le cadrage macroéconomique, puis le cadrage budgétaire, avant la détermination des enveloppes.
• Le cadrage macroéconomique projette 4 comptes (secteur réel, secteur public, secteur extérieur, secteur monétaire) et produit un tableau de cadrage macroéconomique.
• Le cadrage budgétaire représente le budget en grandes masses, vérifie la cohérence ressources/engagements et intègre priorités nationales et engagements extérieurs.
• La détermination des enveloppes analyse objectifs sectoriels, opérations ponctuelles et en cours, engagements ministériels et rythme de consommation des crédits antérieurs.
• L’envoi de la lettre de cadrage communique aux ministères, institutions et collectivités décentralisées les enveloppes et priorités pour préparer N+1.
• Les conférences internes valident les prévisions du ministère, ventilent les crédits, alimentent le système d’information budgétaire et transmettent à la DGBF un projet de budget (matrice des activités financées).

💡 Astuce mémo

Macro = 4 comptes + croissance + recettes → Tableau macro ; Budget = masses + cohérence + priorités → Tableau budgétaire ; Enveloppes = sectoriel + consommation → Tableau de répartition.

📖 10. Procédure d’élaboration du budget de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Prise en charge des recettes : La prise en charge est l’inscription comptable des recettes dès qu’elles sont dues par l’État.
• Recouvrement des recettes : Le recouvrement est l’encaissement effectif des recettes dues par les redevables de l’État.
• Procédure de droit commun des dépenses : La procédure de droit commun organise l’exécution des dépenses avec engagement préalable des crédits puis paiement après service fait.
• Procédure dérogatoire au droit commun : La procédure dérogatoire exécute des crédits en s’écartant d’au moins un principe de la procédure de droit commun.
• Engagement par bon de commande : L’engagement par bon de commande matérialise l’engagement via un bon de commande avant liquidation et ordonnancement.

📝 Points essentiels

• L’exécution des recettes suit une logique comptable puis financière : prise en charge puis recouvrement.
• La prise en charge suppose d’émettre un titre de recettes et d’enregistrer les recettes dans les écritures comptables.
• Le recouvrement correspond à l’encaissement des recettes dues par les redevables de l’État.
• Deux types de procédures d’exécution des dépenses existent : droit commun et dérogatoire.
• En droit commun, les crédits sont engagés avant l’ordonnancement, et le paiement intervient après service fait.
• En droit commun, l’enchaînement conceptuel est : engagement → liquidation → ordonnancement → prise en charge → paiement, avec naissance de la dette à la liquidation (enregistrement au moment de la liquidation).

💡 Astuce mémo

Recettes : Titre → Écritures → Encaissement ; Dépenses : Engagement avant Ordonnancement, Paiement après Service fait.

📖 11. Exécution des recettes : phases administrative et comptable

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnateur : L’ordonnateur est l’acteur qui valide et formalise les demandes, puis transmet les pièces pour permettre la prise en charge et le paiement.
• Gestionnaire de Crédits : Le gestionnaire de crédits saisit les informations dans le système, joint les justificatifs et transmet les demandes à l’ordonnateur.
• Contrôleur Financier : Le contrôleur financier vise les actes et vérifie la régularité avant transmission, afin d’autoriser la suite du circuit.
• Comptable Public : Le comptable public prend en charge comptablement les mandats et procède au paiement après visa et transmission.
• Bordereau de transmission : Le bordereau de transmission est le support de transfert qui accompagne le dossier entre acteurs du circuit de la dépense.

📝 Points essentiels

• Le circuit décrit une succession de validations et visas entre ordonnateur, gestionnaire de crédits, contrôleur financier et comptable public avant paiement.
• Dans le circuit avec régies d’avances, l’ordonnateur valide la demande, imprime l’ordre de paiement, puis transmet le dossier (dont l’arrêté de création de la régie) au contrôleur financier via un bordereau.
• Le gestionnaire de crédits saisit dans SIGOBE/SIGOBE les informations de la demande d’alimentation de la régie, joint les pièces, imprime et signe la demande, puis la transmet à l’ordonnateur via un bordereau.
• Le contrôleur financier vise électroniquement et physiquement l’ordre de paiement, puis transmet le dossier à l’ordonnateur via un bordereau de transmission.
• L’ordonnateur revalide électroniquement l’ordre de paiement, le signe et le transmet au comptable assignataire pour prise en charge et paiement.
• Le comptable public vise électroniquement le mandat dans le SIB, puis procède à la prise en charge comptable et au paiement pour l’approvisionnement de la régie d’avances.

💡 Astuce mémo

OD → GC → CF → OD → CP : validation/visa en chaîne, puis prise en charge et paiement.

📖 12. Exécution des dépenses : droit commun et procédures dérogatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôleur financier ou budgétaire : Autorité de contrôle qui examine la régularité des dépenses à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement, puis accorde, diffère ou refuse son visa.
• Visa du Contrôleur financier : Décision formelle du Contrôleur financier ou budgétaire qui valide, reporte ou bloque la dépense après contrôle.
• Fiche de liquidation : Support sur lequel le visa du Contrôleur financier est apposé lors de la liquidation, matérialisant l’attestation du service fait.
• Cour des comptes : Institution exerçant des attributions juridictionnelles de contrôle, consultation, évaluation de la performance et règlement des litiges.
• Arrêts de la Cour des comptes : Décisions juridictionnelles issues du contrôle des comptes, pouvant aller de la décharge au débet selon la régularité des opérations.

📝 Points essentiels

• Avant l’engagement, la conformité du projet de répartition des emplois ministériels par programme avec les crédits alloués doit être vérifiée.
• La répartition exacte des crédits et des emplois de chaque programme entre les RBOP doit être cohérente avec les emplois appelés à les mettre en œuvre.
• La cohérence entre nombre d’emplois de personnel et montant des crédits de personnel correspondants pour chaque programme doit être assurée.
• Une réserve de crédits doit être constituée au sein de chaque programme pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire.
• Le Contrôleur financier ou budgétaire contrôle la dépense à l’engagement, puis accorde, diffère ou refuse son visa dans un délai de 8 jours ouvrables.
• À la liquidation, le contrôle porte sur la régularité de l’opération, avec contrôle sur pièces et sur place, et le visa est matérialisé sur la fiche de liquidation.

💡 Astuce mémo

Engagement→Liquidation→Ordonnancement : même logique (régularité + visa en 8 jours), mais la fiche de liquidation marque l’attestation du service fait.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1789	Début de la période marquée par la volonté de réformer les finances publiques
1960	Accession à l’indépendance de la Côte d’Ivoire et inspiration du droit financier français
2010-2019	Mise en œuvre de la programmation pluriannuelle
1er janvier 2020	Basculement en mode budget-programmes
juin 2021	Production du RGP (et premiers RAP de performance de la gestion 2020)

📊 Tableaux de synthèse

Typologie des lois de finances

Type	Période d’exécution	Objet
Loi de Finances Initiale (LFI)	12 mois	Prévoit et autorise, pour chaque année civile, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat
Loi de Finances Rectificative (LFR)	Reste de l’année	Modifie en cours d’année le contenu de l’autorisation budgétaire initiale
Loi de Règlement (LR)	Fin de l’exercice	Constat e les résultats financiers et approuve les différences entre réalisation et prévisions de la LFI (et LFR le cas échéant)

Finances publiques vs finances privées

Critère	Finances publiques	Finances privées
Objectifs	Satisfaction de l’intérêt général	Profit, rentabilité, besoins personnels
Moyen d’action	Moyens de prérogative de puissance publique (ressources sans contrepartie directe)	Procédé normal : le contrat ; régime de liberté (avec quelques règles)
Budget	Le budget est la partie comptable des lois de finances ; la loi de finances autorise prélèvement des recettes et exécution des dépenses	Le budget nécessite l’autorisation d’un organe délibérant et respecte les règles d’exécution liées à cette autorisation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre budget et loi de finances : le budget est le document comptable, la loi de finances est l’acte juridique d’autorisation des recettes et des dépenses.
2. Croire que l’équilibre budgétaire signifie égalité ressources/charges dans la loi de finances rectificative uniquement, alors que c’est un principe général du budget de l’Etat.
3. Mélanger annualité et universalité : annualité = période (douzième provisoire, reports), universalité = retracer globalement sans compensation ni affectation directe.
4. Penser que les CST sont des budgets autonomes : ce sont des structures distinctes (dérogations), pas un budget complet séparé du cadre général.
5. Inverser le circuit des dépenses : en droit commun, l’engagement précède l’ordonnancement et le paiement intervient après service fait, avec naissance de la dette à la liquidation.
6. Confondre virements et transferts : le virement ajuste à l’intérieur d’un périmètre (niveau d’autorisation plus faible), le transfert change de périmètre et exige un décret en Conseil de ministres.
7. Oublier que le contrôle financier/budgétaire a un délai de huit (8) jours ouvrables et qu’il peut accorder, différer ou refuser le visa, avec visa matérialisé sur la fiche de liquidation.

✅ Checklist Examen

1. Définir les finances publiques et la loi de finances, puis distinguer LFI, LFR et LR en précisant leur objet et leur période d’exécution.
2. Expliquer ce qu’est le budget (acte et document) et rappeler la logique de performance (objectifs et atteinte).
3. Décrire le rôle de l’ordonnateur et celui du comptable public, en distinguant phases administratives et comptables pour recettes et dépenses.
4. Distinguer finances publiques et finances privées : objectifs, moyens d’action, et logique de budget/autorisation.
5. Expliquer la différence budget vs loi de finances : qui autorise quoi et ce que contient le budget.
6. Citer et caractériser les principes budgétaires : annualité, unité, universalité, équilibre, spécialité, sincérité, et préciser la non-affectation dans le budget général.
7. Présenter les dérogations aux principes (douzièmes provisoires, lois de finances rectificatives, pluriannualité, reports ; budget annexe/compte spécial/fonds de concours).
8. Expliquer la gestion financière : séparation ordonnateurs/comptables et distinction opérations budgétaires vs opérations de trésorerie.
9. Exposer les principes de la fiscalité : égalité et légalité, et rappeler l’idée d’autorisation par la loi pour recettes/dépenses.
10. Décrire le cadre juridique du budget-programmes en Côte d’Ivoire : transposition UEMOA (lois organiques, loi ordinaire, décrets) et finalité des textes.
11. Retracer la procédure d’élaboration du budget : cadrage macroéconomique (4 comptes), cadrage budgétaire, détermination des enveloppes, lettre de cadrage, conférences, adoption en Conseil des ministres, examen/vote au CAE
12. Décrire l’exécution du budget : innovations (engagement par bon de commande, engagement direct, liquidation comme étape), exécution des recettes (constatation/prise en charge/recouvrement), circuit des dépenses (eng→liq→
13. ord→prise en charge→paiement) et contrôles (interne, financier/budgétaire, Cour des comptes) avec délais et sanctions.