Signature électronique — conditions ?
Intelligibilité, identification, intégrité, fiabilité présumée.
Signature électronique : admissibilité
Lisibilité, identification, intégrité
Personnalité juridique — sujet de droit ?
Capacité à être titulaire de droits et obligations.
Personnalité juridique
Capacité d’être titulaire de droits et obligations
Fait juridique
Événement produisant des effets juridiques
Acte juridique
Manifestation de volonté ayant des effets en droit
Charge de la preuve
Partie qui doit prouver ses prétentions
Présomption légale
Règle qui suppose vrai un fait sauf preuve contraire
Ordre judiciaire
Organisation des tribunaux civils et pénaux
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Introduction aux fondamentaux du droit.
1. Quelle condition permet à un écrit électronique d’être recevable en garantissant qu’il peut être compris ?
2. Qu'est-ce qu'une signature électronique selon la loi du 13 mars 2000 en droit français?
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