Lernzettel: Introduction aux fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Signature électronique : conditions et fiabilité
2. Personnalité juridique et sujets de droit
3. Actes juridiques : volonté et qualification
4. Actes à exécution instantanée et successive
5. Preuve des faits et actes juridiques
6. Présomptions et charge de la preuve
7. Ordre judiciaire et juridictions civiles
8. Droit national, européen et international
9. Droit public et droit privé
10. Règle de droit : finalités et caractères

📖 1. Signature électronique : conditions et fiabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 13 mars 2000 : La loi du 13 mars 2000 admet la signature électronique comme mode de preuve et d’engagement dans le cadre juridique français.
• Écrit électronique : L’écrit électronique désigne un document sous forme numérique dont la valeur probatoire dépend du respect de conditions de validité.
• Intelligibilité : L’intelligibilité est une exigence de lisibilité de l’écrit électronique permettant d’en comprendre le contenu.
• Identification de l’auteur : L’identification de l’auteur est la capacité à déterminer la personne dont émane l’écrit électronique.
• Intégrité de l’écrit : L’intégrité de l’écrit correspond à l’absence d’altération du contenu pendant l’établissement et la conservation.

📝 Points essentiels

• La signature électronique a été admise par la loi du 13 mars 2000.
• Pour être admissible, l’écrit électronique doit être intelligible.
• Pour être admissible, l’écrit électronique doit permettre d’identifier celui dont il émane.
• Pour être admissible, l’écrit électronique doit être établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.
• Le décret du 28 septembre 2017 consacre la fiabilité de la signature électronique jusqu’à preuve du contraire.

💡 Astuce mémo

Admissible = I + A + I : Intelligible, Auteur identifié, Intégrité garantie (puis fiabilité présumée jusqu’à preuve du contraire).

📖 2. Personnalité juridique et sujets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve : La preuve est un moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on se prévaut.
• Fait juridique : Un fait juridique est un événement dont l’existence doit être prouvée pour produire des effets en droit.
• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté ou un acte civil dont l’existence doit être prouvée pour en tirer des effets.
• Charge de la preuve : La charge de la preuve désigne la partie qui doit apporter la preuve du fait ou de l’acte invoqué par ses prétentions.
• Présomption légale : Une présomption légale est une règle qui dispense de preuve celui au profit duquel elle existe et renverse la charge de la preuve.

📝 Points essentiels

• Une preuve sert à faire établir l’existence d’un fait ou d’un droit invoqué par une partie.
• Pour un fait juridique, la preuve peut être rapportée par tous moyens (écrits, témoignages, aveux, présomptions, constat d’huissier).
• Pour un acte juridique, il faut prouver l’existence de l’acte (contrat, acte civil) et, en principe, au-delà de 1500 €, la preuve se fait par écrit.
• Principe de charge de la preuve : le demandeur prouve l’acte ou le fait qu’il invoque, et le défendeur oppose un moyen de défense.
• Exception : les présomptions légales dispensent de preuve la partie qu’elles favorisent et renversent la charge de la preuve.

💡 Astuce mémo

Fait juridique = tous moyens ; Acte juridique = écrit (au-delà de 1500 €).

📖 3. Actes juridiques : volonté et qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, donc des droits et obligations.
• Fait juridique : Un fait juridique est un agissement ou un évènement auquel la loi attache des effets de droit, indépendamment de la volonté de l’auteur.
• Négocium : Le négocium désigne la volonté de réaliser une opération juridique entraînant des effets de droit.
• Instrumentum : L’instrumentum est l’écrit qui constate et formalise l’acte juridique pour en permettre la preuve en cas de contestation.
• Preuve écrite : La preuve écrite regroupe les documents utilisés pour établir l’existence ou le contenu d’un acte juridique en procédure civile.

📝 Points essentiels

• La distinction centrale entre acte et fait repose sur la volonté de produire des effets de droit.
• Dans l’acte juridique, l’auteur vise la production d’effets de droit, alors que dans le fait juridique ces effets proviennent de la loi.
• Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire, même si l’auteur ne cherche pas forcément à produire des effets de droit.
• Les actes et les faits juridiques sont des sources des droits subjectifs, c’est-à-dire des prérogatives reconnues par le droit objectif.
• En procédure civile, la preuve des actes juridiques passe par des preuves écrites.
• En procédure civile, l’acte authentique (art. 1341 C.C.) est rédigé par un officier ministériel, tandis que l’acte sous-seing privé tire sa valeur de la signature des parties.

💡 Astuce mémo

Volonté = Acte ; Loi = Fait. Négocium = volonté d’agir ; Instrumentum = écrit qui prouve.

📖 4. Actes à exécution instantanée et successive

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte à exécution instantanée : Acte dont l’exécution se réalise immédiatement, sans étalement dans le temps.
• Acte à exécution successive : Acte dont l’exécution se fait par étapes ou de façon étalée dans le temps.
• Exécution de l’acte juridique : Moment où les effets pratiques de l’acte se concrétisent, selon un mode instantané ou successif.
• Négocium : Volonté de réaliser une opération juridique produisant des effets de droit.
• Instrumentum : Écrit qui constate et formalise l’acte juridique pour permettre la preuve de sa réalisation.

📝 Points essentiels

• La distinction instantané/successif dépend du rythme d’exécution de l’acte, pas de sa seule qualification abstraite.
• Un acte à exécution instantanée produit une exécution immédiate, alors qu’un acte à exécution successive s’exécute dans la durée.
• Le négocium correspond à la volonté de conclure l’opération juridique et d’en obtenir les effets.
• L’instrumentum est un écrit de formalisation qui sert notamment en cas de contestation pour prouver la réalisation de l’acte.
• L’écrit n’est pas obligatoire pour tous les actes : il l’est surtout pour les actes solennels (ex. contrats de mariage, bail d’habitation).
• Comparaison : acte à exécution instantanée = exécution immédiate ; acte à exécution successive = exécution étalée ou par étapes.

💡 Astuce mémo

Instantané = « tout de suite » ; Successif = « en plusieurs fois ».

📖 5. Preuve des faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : L’action en justice est le recours permettant de demander au juge la protection d’un droit ou la sanction d’une atteinte.
• Intérêt à agir : L’intérêt à agir est la condition qui exige que le demandeur ait un intérêt personnel, direct et actuel pour saisir le juge.
• Qualité pour agir : La qualité pour agir désigne le fait que le demandeur soit la personne habilitée à exercer l’action en raison du droit concerné.
• Capacité à agir : La capacité à agir correspond à l’aptitude juridique à introduire une action, selon les règles applicables aux personnes physiques et morales.
• Juridictions civiles : Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges entre personnes privées, comme certains conflits familiaux.

📝 Points essentiels

• L’absence d’intérêt empêche l’action : pas d’intérêt, pas d’action.
• L’intérêt doit être personnel, direct et actuel au moment de la demande.
• La violation du droit doit être réalisée au moment où la demande est formulée.
• Le demandeur doit être titulaire du droit, ou agir en tant que titulaire habilité.
• La qualité pour agir renvoie au titre permettant d’agir, notamment pour le titulaire, ses héritiers, ses créanciers ou son mandataire.
• La capacité exige que les personnes physiques soient capables et que les personnes morales agissent via leurs représentants légaux, avec application des règles des incapables.

💡 Astuce mémo

Intérêt→personnel, direct, actuel ; Qualité→titulaire (ou héritiers/créanciers/mandataire) ; Capacité→capables ou représentants légaux.

📖 6. Présomptions et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de proximité : Tribunal de proximité : juridiction de proximité issue de la transformation du tribunal d’instance, avec un périmètre d’attributions proche de l’ancien tribunal d’instance.
• Juge des contentieux de la protection : Juge des contentieux de la protection : juge créé dans chaque tribunal de proximité et au sein du tribunal judiciaire pour connaître de certains litiges de protection.
• Crédit à la consommation : Crédit à la consommation : catégorie de litiges relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
• Surendettement des particuliers : Surendettement des particuliers : catégorie de litiges relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

📝 Points essentiels

• Le tribunal d’instance situé dans une commune différente du TGI devient une chambre détachée du tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
• Le tribunal de proximité conserve un périmètre d’attributions proche de celui de l’ancien tribunal d’instance.
• Le juge des contentieux de la protection statue sur le crédit à la consommation, le surendettement des particuliers et le contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation.
• Le juge des contentieux de la protection connaît aussi de la protection des majeurs et de l’expulsion des personnes sans droits ni titres.
• En appel, le juge connaît des actions liées à l’expulsion des personnes, tandis que pour les autres actions il statue en dernier ressort lorsque la demande est inférieure à un seuil non entièrement visible dans l’extrait

💡 Astuce mémo

Protection = « crédit + surendettement + logement + majeurs + expulsion ».

📖 7. Ordre judiciaire et juridictions civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges relevant du droit privé et de certaines matières civiles.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges relevant du droit public et impliquant des personnes publiques.
• Double degré de juridiction : Le double degré de juridiction garantit qu’une affaire peut être rejugée une seconde fois pour les mêmes faits, via l’appel.
• Juridiction de première instance : La juridiction de première instance est le premier niveau de jugement saisi pour trancher un litige.
• Juridiction d’appel : La juridiction d’appel est le second niveau de jugement saisi pour réexaminer l’affaire après le jugement initial.

📝 Points essentiels

• L’organisation juridictionnelle française est divisée en deux ordres : judiciaire et administratif.
• Le principe de double degré de juridiction permet d’être jugé deux fois pour les mêmes faits.
• Le premier degré correspond à la juridiction de première instance.
• Le second degré correspond à la juridiction d’appel.
• Le schéma de l’organisation judiciaire distingue clairement l’ordre judiciaire de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Double degré = 1er jugement puis appel : même faits, 2 juges.

📖 8. Droit national, européen et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel fixe les règles relatives à la forme de l’État, à ses organes, à leurs pouvoirs et aux relations entre eux.
• Droit administratif : Le droit administratif encadre l’organisation des collectivités publiques et des services publics ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Droit financier : Le droit financier regroupe les règles portant sur les finances publiques.
• Droit civil : Le droit civil définit les personnes et les sujets de droit, ainsi que la manière dont les droits et obligations naissent, se transmettent ou s’éteignent, avec leurs sanctions.
• Droit commercial : Le droit commercial étudie le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales.

📝 Points essentiels

• Le droit privé régit les relations entre individus ou avec des personnes de droit privé.
• Le droit civil traite notamment de l’acquisition, de la transmission et de la perte des droits et obligations, ainsi que de leur sanction.
• Le droit commercial concerne le statut et les activités des entreprises industrielles et commerciales.
• Le droit du travail regroupe les règles issues des rapports individuels et collectifs nés de la relation de travail.
• Le droit pénal organise le droit de sanctionner la commission d’une infraction.
• Le droit de la sécurité sociale organise les rapports entre organismes de sécurité sociale et assurés sociaux.

💡 Astuce mémo

Constitutionnel→État; Administratif→services/collectivités; Financier→finances; Privé→relations entre personnes; Civil/Commercial/Travail→rapports; Pénal/Sécu→sanction et protection.

📖 9. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Système juridique fondé sur la primauté de la loi écrite et sur des règles codifiées adoptées par les autorités publiques.
• Common law : Système juridique anglo-saxon où le droit se construit davantage à partir des décisions et pratiques judiciaires que par un code unique.
• Droit public : Droit qui régit l’action de l’autorité publique et les intérêts de la collectivité.
• Droit privé : Droit qui concerne les personnes privées et les intérêts particuliers.
• Principe de légalité : Principe selon lequel aucune décision ne peut être prise si elle n’est pas prévue par un texte.

📝 Points essentiels

• Le système romano-germanique repose sur le droit français et s’oppose au système de common law ou droit anglo-saxon.
• Dans l’Empire romain, l’État occupe une place prépondérante et la loi est présentée comme l’expression de la volonté de l’État.
• L’influence chrétienne met en avant la dignité de la personne et l’égalité devant Dieu, ce qui mène ensuite aux droits de l’homme.
• Les Lumières renforcent l’idée d’un droit rationnel, donc susceptible d’être codifié.
• Dans le système romano-germanique, les règles sont codifiées et écrites, fondées sur des lois et règlements adoptés par les autorités législatives et politiques.
• Le principe de légalité découle de l’État de droit et impose au juge d’être soumis au droit plutôt qu’à sa seule appréciation personnelle.

💡 Astuce mémo

Loi écrite = juge lié : « pas de texte, pas de décision ».

📖 10. Règle de droit : finalités et caractères

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles sociales qui encadrent les rapports entre les personnes et avec la puissance publique.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus.
• Morale : La morale regroupe des valeurs et principes qui inspirent des règles de conduite à dimension personnelle et sociale.
• Éthique : L’éthique est une réflexion sur la manière de « bien agir », sans se limiter à des valeurs prises comme telles.
• Déontologie : La déontologie désigne des règles d’action fondées sur des valeurs morales et propres à une collectivité.

📝 Points essentiels

• Le droit vise à faciliter la vie en société en l’organisant et en la régulant.
• Le droit fixe des normes de conduite et précise ce que chacun peut et doit faire pour rendre la vie sociale possible.
• Le droit objectif gouverne des rapports entre personnes et avec la puissance publique, tandis que les droits subjectifs attribuent des prérogatives aux individus.
• La morale porte sur des valeurs et principes qui soutiennent des règles de conduite, alors que l’éthique porte sur la réflexion du « bien agir ».
• La déontologie correspond à des règles d’action (éthiques) ancrées dans des valeurs morales propres à une collectivité.
• La règle de droit organise la société grâce à des règles communes adaptées à une société donnée (ex. code de la route).

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles pour tous ; droits subjectifs = pouvoirs pour chacun.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
13 mars 2000	Admission de la signature électronique par la loi
28 septembre 2017	Décret consacrant la fiabilité de la signature électronique jusqu’à preuve du contraire
1er janvier 2020	Entrée en vigueur : le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale

📊 Tableaux de synthèse

Actes juridiques : instantané vs successif

Critère	Instantané	Successif
Exécution	Obligations exécutées immédiatement	Exécution par étapes ou échelonnée dans le temps
Délai/prestation	Prestation unique, dans un délai court, en une seule fois	Plusieurs prestations, dans la durée
Idée clé	Rythme d’exécution immédiat	Rythme d’exécution étalé

Preuve : faits juridiques vs actes juridiques

Objet	Faits juridiques	Actes juridiques
Moyens de preuve	Par tous moyens (écrits, témoignages, aveux, présomptions, constat huissier)	Preuve de l’existence de l’acte ; en principe, au-delà de 1500 €, par écrit
Règle de procédure civile	Possibilité de prouver par tout moyen	En procédure civile : preuves écrites ; acte authentique / sous-seing privé

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre intelligibilité et identification : un écrit peut être lisible sans permettre d’identifier l’auteur, donc non admissible.
2. Croire que la signature électronique est fiable sans limite : le décret du 28 septembre 2017 prévoit une fiabilité jusqu’à preuve du contraire.
3. Mélanger fait juridique et acte juridique : dans le fait, les effets viennent de la loi, pas de la volonté de produire des effets de droit.
4. Oublier que l’instantané/successif dépend du rythme d’exécution : ce n’est pas une simple étiquette abstraite de l’acte.
5. Confondre charge et moyens de preuve : la charge dit qui prouve, tandis que les moyens listent comment prouver.
6. Penser que toutes les présomptions se combattent : les irréfragables ne peuvent pas être combattues par une preuve contraire.
7. Se tromper sur la preuve des actes en procédure civile : les actes doivent être prouvés par des preuves écrites (authentique ou sous-seing privé).

✅ Checklist Examen

1. Rappeler les conditions d’admissibilité de l’écrit électronique : intelligible, identification de l’auteur, établissement et conservation garantissant l’intégrité.
2. Expliquer la fiabilité de la signature électronique : présomption jusqu’à preuve du contraire (décret du 28 septembre 2017).
3. Distinguer personnalité juridique, sujets de droit, droits subjectifs et obligations : qui est titulaire et qui est débiteur.
4. Qualifier un fait en acte ou fait juridique à partir du critère de la volonté de produire des effets de droit.
5. Identifier les notions d’acte juridique : negocium (volonté de réaliser l’opération) et instrumentum (écrit constatant/formalisant).
6. Classer un acte selon son exécution : instantané (prestation unique, délai court) ou successif (plusieurs prestations, échelonné).
7. Définir l’action en justice et ses conditions : intérêt (personnel, direct, actuel), qualité (titre), capacité (règles des incapables et représentants légaux).
8. Expliquer la preuve : objet (fait vs acte), moyens possibles pour les faits, et exigence de preuve écrite pour les actes en procédure civile (avec le principe au-delà de 1500 €).
9. Maîtriser la charge de la preuve : principe (demandeur prouve, défendeur oppose) et exceptions par présomptions légales.
10. Distinguer les présomptions simples, irréfragables et mixtes, et préciser ce que permet ou interdit la preuve contraire.
11. Réciter l’organisation juridictionnelle : deux ordres (judiciaire/administratif) et double degré (1er degré puis appel), puis situer tribunal judiciaire, tribunal de proximité et juge des contentieux de la protection.
12. Relier droit national et branches : droit public (constitutionnel/administratif/financier) vs droit privé (civil/commercial/travail/pénal/sécurité sociale/immobilier) et rappeler le principe de légalité dans le système.