Karteikarten: Introduction aux Fondements du Droit Public — 9 Karten

Droit subjectif — définition ?

Faculté reconnue à un individu ou une personne morale.

Droit public définition

Règles encadrant leurs relations et statuts des personnes publiques.

Droit public — rôle ?

Encadre le statut des personnes publiques et l’intérêt général.

Différence droit public/privé

Droit public concerne l’intérêt général, privé les relations privées.

Souveraineté en État

Pouvoir suprême, incontesté et exclusif sur territoire.

Formes territoriales de l’État

Unitaire et fédéral, selon organisation administrative.

Séparation des pouvoirs

Distribution des fonctions législative, exécutive, judiciaire.

Hiérarchie des normes

Organisation des lois de la Constitution au règlement.

Souveraineté populaire

Pouvoir exercé par le peuple via la démocratie.