Lernzettel: Introduction aux infractions terroristes

📋 Plan du Cours

1. Infractions autonomes liées à l'entreprise individuelle terroriste
2. Pollution comme acte terroriste
3. Association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme
4. Financement d’une entreprise terroriste
5. Non justification de ressources
6. Incitation au terrorisme
7. Extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste
8. Crimes et délits contre les personnes
9. Période de sûreté et peine incompressible pour certains meurtres
10. Actes de tortures et de barbaries
11. Menaces : éléments matériels et régimes
12. Infractions contre les biens

📖 1. Infractions autonomes liées à l'entreprise individuelle terroriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle terroriste : Infraction autonome créée par la loi du 13 novembre 2014 visant à réprimer la préparation d'actes terroristes par un individu agissant seul, caractérisée par la réalisation de plusieurs actes matériels dans un but terroriste.
• Infraction obstacle : Infraction qui vise à prévenir la commission d'un crime ou délit en sanctionnant la participation à la préparation d'actes terroristes, même si ceux-ci ne sont pas encore réalisés.

📝 Points essentiels

• L'entreprise individuelle terroriste est une infraction créée par la loi du 13 novembre 2014 visant à réprimer la préparation d'actes terroristes par un individu agissant seul.
• Le dol spécial de ces infractions est de troubler gravement l'ordre public par intimidation ou terreur.
• La jurisprudence exige l'établissement d'un lien entre l'acte commis et une entreprise terroriste plus vaste, caractérisée par une démarche de programmation, mise à exécution ou revendication.
• Il y a extension de la qualification car multiplication de nouvelles infractions à la liste des actes terroristes (ex: infractions de blanchiment, infractions en matière informatique, détournement de navire,…) Le législateur ajoute un « dol spécial » à l’infraction, qui est de « troubler gravement l’OP par intimidation ou terreur ».
• C’est la réalisation de plusieurs actes matériels dans un but terroriste (troubler gravement OP par intimidation / terreur).

💡 À retenir

La loi sanctionne la préparation individuelle d'actes terroristes en intégrant un dol spécial de troubler gravement l'ordre public par intimidation ou terreur, et étend cette qualification aux infractions de droit commun liées à une entreprise terroriste plus vaste, en exigeant un lien intentionnel avec une démarche organisée.

📖 2. Pollution comme acte terroriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de terrorisme : Extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste On sanctionne « l’effet miroir

📝 Points essentiels

• Introduire dans l'atmosphère, sur le sol ou dans le sous-sol des substances polluantes peut constituer un acte terroriste.
• La pollution est reconnue comme un moyen pouvant troubler gravement l'ordre public par intimidation ou terreur dans le cadre d'une entreprise terroriste.

💡 À retenir

La pollution constitue un mode d'action terroriste spécifique visant à déstabiliser par des atteintes environnementales, reconnue comme un acte pouvant troubler gravement l'ordre public.

📖 3. Association de malfaiteurs en lien avec le terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte : Comportement ou action matérielle susceptible de causer un dommage ou une atteinte, notamment dans le cadre de violences ou d'infractions.
• Elément matériel : Composante physique ou comportementale permettant la réalisation d'une infraction, comme l'administration d'une substance ou un acte de violence.
• Élément moral : Infraction intentionnelle : la proposition doit avoir été faite volontairement en vue de faire commettre un assassinat ou un empoisonnement.

📝 Points essentiels

• Participer à un groupement formé ou à une entente en vue de commettre des actes terroristes constitue une infraction autonome.
• L'association de malfaiteurs terroriste vise à réprimer la formation de groupes organisés pour la commission d'actes terroristes.
• La qualification terroriste s'applique même si les actes terroristes ne sont pas encore commis, mais que le groupement est formé dans ce but.

💡 À retenir

La loi sanctionne la formation et la participation à des groupements terroristes avant la commission des actes, démontrant la portée répressive de ce cadre juridique.

📖 4. Financement d’une entreprise terroriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Seules les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité reconnues par le code pénal peuvent faire disparaître l’intention homicide si leurs conditions d’application sont réunies (par exemple, la légitime défense, l’ordre de la loi).

📝 Points essentiels

• Le financement d'une entreprise terroriste consiste à fournir, réunir ou gérer des fonds, valeurs ou biens destinés à commettre des actes terroristes, et cette infraction est punie même si les actes ne se réalisent pas.
• La condamnation pour financement terroriste est indépendante de la survenance effective des actes terroristes financés.
• Le financement peut être direct ou indirect, en tout ou partie, en connaissance de la destination des fonds.

💡 À retenir

Le financement d'une entreprise terroriste est une infraction autonome, punie même si les actes terroristes ne sont pas réalisés, visant à sanctionner la source économique du terrorisme.

📖 5. Non justification de ressources

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol spécial : L'auteur doit avoir attendu volontairement dans le but de commettre des violences à l'encontre d'une personne appartenant aux catégories visées, en connaissance de cause quant à la qualité de la victime (ou sans pouvoir l'ignorer).
• Non justification de ressources : Infraction créée pour punir l'incapacité à justifier des ressources correspondant à son train de vie, lorsque la personne est en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des actes de terrorisme.

📝 Points essentiels

• L'infraction de non justification de ressources sanctionne l'incapacité à justifier des ressources correspondant à son train de vie.
• Elle concerne les personnes en relations habituelles avec des individus se livrant à des actes terroristes.
• Cette infraction sert à lutter contre le blanchiment et le soutien indirect au terrorisme.

💡 À retenir

La lutte contre le financement indirect du terrorisme repose notamment sur le contrôle de la justification des ressources personnelles, via l'infraction de non justification de ressources.

📖 6. Incitation au terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Incitation au terrorisme : Infraction consistant à adresser à une personne des offres, promesses, dons, menaces ou pressions afin de l'inciter à participer à un groupement terroriste ou à commettre des actes terroristes, punie même si elle n'est pas suivie d'effet.

📝 Points essentiels

• L'incitation au terrorisme est punie même si elle n'est pas suivie d'effet, sanctionnant la proposition ou la promesse d'avantages pour commettre des actes terroristes.
• Elle inclut les menaces ou pressions exercées pour inciter à participer à un groupement terroriste ou à commettre des actes terroristes.
• Cette infraction vise à sanctionner les commanditaires sans qu'ils soient auteurs directs des actes.

💡 À retenir

L'incitation constitue une infraction autonome visant à prévenir la propagation des actes terroristes par la provocation, même en l'absence d'effet direct.

📖 7. Extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte : ⚑ Viol entre époux : possible depuis JP 1992 Régime spécial : mineurs de 15 ans
• Données à caractère terroriste : Informations ou contenus qui font l'apologie publique d'actes de terrorisme ou incitent directement à ces actes, dont l'extraction, la reproduction ou la transmission sont sanctionnées pour limiter leur diffusion.

📝 Points essentiels

• Cette infraction vise à contrôler la circulation des données susceptibles d'encourager ou faciliter le terrorisme, en sanctionnant notamment l'effet miroir.
• L'extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste est sanctionnée pour limiter la diffusion d'informations favorisant le terrorisme.

💡 À retenir

Comprendre la régulation spécifique des données terroristes permet de prévenir leur utilisation dans la préparation ou la promotion du terrorisme, en sanctionnant leur extraction, reproduction ou transmission intentionnelle.

📖 8. Crimes et délits contre les personnes

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les violences, y compris psychologiques, sont réprimées quelle que soit leur nature, sans nécessité de contact physique, par des actes ou comportements susceptibles de causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique.
• Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise, avec une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de 15 ans.
• L'enlèvement et la séquestration sont des infractions continues caractérisées par la privation de liberté sans ordre légal.
• La preuve des agressions sexuelles est facilitée par des règles spécifiques, notamment concernant les mineurs.

💡 À retenir

La maîtrise des différentes formes d'atteintes aux personnes, incluant les violences psychologiques, les violences sexuelles et les privations de liberté, repose sur la connaissance précise de leurs définitions légales et des protections spécifiques qui leur sont associées.

📖 9. Période de sûreté et peine incompressible pour certains meurtres

🔑 Notions clés & Définitions

• Ne suffit pas : Règles déontologiques générales (soins consciencieux…).
• Violation « manifestement délibérée » : Une infraction caractérisée par une transgression consciente et intentionnelle d'une obligation ou d'une règle, impliquant une volonté claire de violer la loi.

📝 Points essentiels

• La période de sûreté est une durée durant laquelle la peine ne peut être réduite ou aménagée, applicable notamment aux meurtres graves.
• Cette mesure est débattue politiquement mais vise à garantir une sanction minimale pour les crimes les plus graves.

💡 À retenir

La période de sûreté constitue une garantie d'une sanction ferme pour les meurtres graves, en empêchant toute réduction automatique de la peine durant cette période.

📖 10. Actes de tortures et de barbaries

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction formelle : Constituée sans que la victime ait subi la moindre atteinte.
• Actes de tortures : Ce sont des actes soumis à une qualification légale, consistant à soumettre une personne à des tortures ou actes de barbarie, sans définition précise légale, mais caractérisés par leur gravité exceptionnelle et leur intention de causer une douleur ou souffrance aiguë.

📝 Points essentiels

• Les actes de tortures et barbaries sont des infractions graves, caractérisées par des violences extrêmes infligées à une personne.
• Ils sont punis indépendamment de la nature des violences, incluant les actes causant des souffrances physiques ou morales intenses.
• La définition légale précise que ces actes consistent à soumettre une personne à des tortures ou actes de barbarie, sans définition légale précise, mais avec une appréciation souveraine par les juges.

💡 À retenir

Les actes de tortures et barbaries sont des infractions graves, caractérisées par des violences extrêmes infligées à une personne.

📖 11. Menaces : éléments matériels et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Auteur : Personne qui commet une menace ou une infraction, dont la responsabilité pénale peut être engagée selon les règles applicables.
• 2025 : 30 mars 2005 (maire : « manipulateur, menteur, bonimenteur » = injure) · Paris, 2 mars 1995 (procureur traité de « barjo

📝 Points essentiels

• La menace est définie comme une mise en danger de la vie, santé ou intégrité physique d'une personne.
• Le régime juridique des menaces prévoit des sanctions spécifiques selon la nature et la gravité des menaces proférées.
• Peut être commis par un homme ou une femme.

💡 À retenir

Analyser les composantes matérielles des menaces et leur régime juridique permet de comprendre leur répression.

📖 12. Infractions contre les biens

🔑 Notions clés & Définitions

• La chose d'autrui : Bien meuble corporel appartenant à une autre personne, excluant les choses communes, abandonnées ou perdues, avec une présomption que les objets de valeur ou neufs ne sont pas abandonnés.
• Soustraction frauduleuse : Acte matériel ou juridique consistant à retirer ou retenir une chose d'autrui sans consentement, incluant le déplacement physique ou la rétention abusive d'un bien remis à titre précaire.

📝 Points essentiels

• Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui.
• La soustraction peut être matérielle ou juridique, incluant la rétention abusive d'un bien remis à titre précaire.
• Le vol est exclu en cas de remise volontaire par le propriétaire, mais le défaut de paiement après remise conditionnelle constitue un vol.
• Le vol est exclu du recel, ces infractions étant exclusives l'une de l'autre.
• Pas de soustraction si remise volontaire par le propriétaire.
• Vol et recel sont exclusifs l'un de l'autre.

💡 À retenir

Comprendre la définition précise du vol et ses conditions, notamment la nature de la chose et la soustraction, permet de distinguer les infractions contre les biens.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : pénal spécial I. Les infractions contre la nation : étude des infractions terroristes 1) infractions de droit commun susceptibles d’avoir la qualification terroriste : Lorsqu’elles sont intentionnellement en relation ave (Source: "pénal spécial I. Les infractions contre la nation : étude des infractions terroristes 1) infractions de droit commun susceptibles d’avoir la qualification terroriste : Lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective avec but de troubler gravement l’OP par intimidation ou terreur. JP= il faut établir lien")
2. Détail source à réviser : terroristes énumérés par le CP. C’est la réalisation de plusieurs actes matériels dans un but terroriste (troubler gravement OP par intimidation / terreur). Actes matériels préparés: doivent nécessairement comporter d’un (Source: "terroristes énumérés par le CP. C’est la réalisation de plusieurs actes matériels dans un but terroriste (troubler gravement OP par intimidation / terreur). Actes matériels préparés: doivent nécessairement comporter d’une part le fait de détenir, de se procurer, de tenter de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un")
3. Détail source à réviser : l’infraction : En 2015, la chambre criminelle dit qu’il peut y avoir apologie du terrorisme par insinuation. Tribunal correctionnel Paris, Dieudonné —> écrit Facebook « Ce soir je me sens Charlie Coulibaly »(nom d’un ter (Source: "l’infraction : En 2015, la chambre criminelle dit qu’il peut y avoir apologie du terrorisme par insinuation. Tribunal correctionnel Paris, Dieudonné —> écrit Facebook « Ce soir je me sens Charlie Coulibaly »(nom d’un terroriste) Arrêt de principe en 2017 (rassemblements en hommage aux victimes des attentats 2015): le prévenu a par son comportement")
4. Détail source à réviser : retient la volonté de s’adresser au public français. 3) la pollution Constitue un acte terroriste le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou composants alimentaires, dans l (Source: "retient la volonté de s’adresser au public français. 3) la pollution Constitue un acte terroriste le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou composants alimentaires, dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu")
5. Détail source à réviser : le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds / valeurs ou biens utilisés OU en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un (Source: "le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds / valeurs ou biens utilisés OU en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre un des actes de terrorisme énuméré par CP , MAIS indépendamment de la survenance éventuelle de l’acte —>donc pas besoin que l’acte ait eu")
6. Détail source à réviser : nouvel article. Le législateur puni d’une peine plus sévère lorsqu’une personne ayant autorité sur un mineur fait participer ce mineur à un groupe ou entente pour préparer un acte terroriste. 8) extraction, reproduction (Source: "nouvel article. Le législateur puni d’une peine plus sévère lorsqu’une personne ayant autorité sur un mineur fait participer ce mineur à un groupe ou entente pour préparer un acte terroriste. 8) extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste On sanctionne « l’effet miroir » = Le fait d’extraire, de reproduire ou de transmettre")
7. Détail source à réviser : auraient été mortelles s’il était vivant.). La victime doit aussi exister: la précision est importante puisqu’on exclu le meurtre d’un foetus. On admet seulement sanctions contre les interruptions volontaires de grossess (Source: "auraient été mortelles s’il était vivant.). La victime doit aussi exister: la précision est importante puisqu’on exclu le meurtre d’un foetus. On admet seulement sanctions contre les interruptions volontaires de grossesse intervenues en dehors des conditions de fond, en ce que l’opération peut nuire à la santé de la mère (mise en danger). —>la victime doit")
8. Détail source à réviser : ou par plusieurs actions , pendant un temps plus ou moins long, sur un même lieux ou non. Difficulté si plusieurs personne ont porté des coups et on ne sait pas qui a donné le coups mortel : tous les participants sont co (Source: "ou par plusieurs actions , pendant un temps plus ou moins long, sur un même lieux ou non. Difficulté si plusieurs personne ont porté des coups et on ne sait pas qui a donné le coups mortel : tous les participants sont coupables. Acte doit être positif ! La JP de la séquestrée de Poitiers= pas homicide à provoquer la mort de quelqu’un par manque de soin).")
9. Détail source à réviser : si leurs conditions d’application sont réunies (par exemple, la légitime défense, l’ordre de la loi). - Meurtre aggravé : 1) causes d’aggravations il existe plusieurs circonstances aggravantes du meurtre prévue par CP qu (Source: "si leurs conditions d’application sont réunies (par exemple, la légitime défense, l’ordre de la loi). - Meurtre aggravé : 1) causes d’aggravations il existe plusieurs circonstances aggravantes du meurtre prévue par CP qui les classe en 4 catégories : • Concomitance du meurtre avec un autre crime : lorsque le meurtre « précède, accompagne ou suit un")
10. Détail source à réviser : est le dessein formé avant l’action —> càd une décision prise après mure réflexion. JP = la préméditation doit être recherchée parmi les faits qui ont accompagné l’acte. CP= le guet-apens consiste dans le fait d’attendre (Source: "est le dessein formé avant l’action —> càd une décision prise après mure réflexion. JP = la préméditation doit être recherchée parmi les faits qui ont accompagné l’acte. CP= le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. Puis")
11. Détail source à réviser : pères et mères adoptifs, —une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son au (Source: "pères et mères adoptifs, —une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur —une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est")
12. Détail source à réviser : incompressible pour certains meurtres: La période de sûreté, très débattue politiquement, correspond à une partie de la peine pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement. Sa durée est en général d (Source: "incompressible pour certains meurtres: La période de sûreté, très débattue politiquement, correspond à une partie de la peine pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement. Sa durée est en général de la moitié de la peine, ou de 18 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité. Toutefois, la juridiction peut l’allonger (jusqu’aux")
13. Détail source à réviser : qui permet l’administration de la substance de nature à entrainer la mort. Donc on prend pas en compte l'administration d’une substance inoffensive, par un individu croyant au contraire administrer une substance mortifèr (Source: "qui permet l’administration de la substance de nature à entrainer la mort. Donc on prend pas en compte l'administration d’une substance inoffensive, par un individu croyant au contraire administrer une substance mortifère. Peu importe sa consistance : solide, liquide,… et peu importe son mode d’administration : boisson, piqûre,… —> jp : la remise à la")
14. Détail source à réviser : confirmé qu’il fallait ce dol spécial distinct du seul fait de connaitre le caractère nocif de la substance/du produit. L’empoisonnement pour être caractérisé doit être intentionnel. • Le mandat criminel Faire à une pers (Source: "confirmé qu’il fallait ce dol spécial distinct du seul fait de connaitre le caractère nocif de la substance/du produit. L’empoisonnement pour être caractérisé doit être intentionnel. • Le mandat criminel Faire à une personne des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement — y compris")
15. Détail source à réviser : commencer à exécuter, il ne tombe pas sous le coup de la loi (l'acceptation est postérieure au fait principal punissable, donc la complicité est impossible). On ne sanctionne que le mandant. Difficultés probatoires impor (Source: "commencer à exécuter, il ne tombe pas sous le coup de la loi (l'acceptation est postérieure au fait principal punissable, donc la complicité est impossible). On ne sanctionne que le mandant. Difficultés probatoires importantes en pratique (preuve de la proposition). ÉLÉMENT MORAL : Infraction intentionnelle : la proposition doit avoir été faite")
16. Détail source à réviser : à provoquer un choc émotif ou une perturbation psychologique suffit. La jp donne une Conception étendue : captation ou simulation répétée de captation d'images sur la durée peut constituer des violences psychologiques. L (Source: "à provoquer un choc émotif ou une perturbation psychologique suffit. La jp donne une Conception étendue : captation ou simulation répétée de captation d'images sur la durée peut constituer des violences psychologiques. Le Lien de causalités est nécessaire entre l'acte et le dommage, mais celui-ci n'a pas à être direct ni immédiat. ÉLÉMENT MORAL :")
17. Détail source à réviser : d'une cruauté ou d'une perversité suscitant horreur et réprobation (prof Vitu, RSC 1992). ÉLÉMENT MATÉRIEL: Un ou plusieurs actes d'une gravité exceptionnelle dépassant de simples violences, occasionnant à la victime une (Source: "d'une cruauté ou d'une perversité suscitant horreur et réprobation (prof Vitu, RSC 1992). ÉLÉMENT MATÉRIEL: Un ou plusieurs actes d'une gravité exceptionnelle dépassant de simples violences, occasionnant à la victime une douleur ou souffrance aiguë. Exemples: flagellation, ingestion d'eau salée forcée, strangulation → mort ; mobile religieux")
18. Détail source à réviser : à son encontre des violences avec usage ou menace d'une arme, en raison de ses fonctions. Ajout L. 25 mai 2021 : extension aux proches (conjoint, ascendants, descendants, personnes vivant au domicile) de ces personnes, v (Source: "à son encontre des violences avec usage ou menace d'une arme, en raison de ses fonctions. Ajout L. 25 mai 2021 : extension aux proches (conjoint, ascendants, descendants, personnes vivant au domicile) de ces personnes, visées en raison des fonctions exercées par ces dernières. ⚑ À distinguer de la circonstance aggravante de guet-apens (art. 132-71-1 CP),")
19. Détail source à réviser : doit avoir attendu volontairement dans le but de commettre des violences à l'encontre d'une personne appartenant aux catégories visées, en connaissance de cause quant à la qualité de la victime (ou sans pouvoir l'ignorer (Source: "doit avoir attendu volontairement dans le but de commettre des violences à l'encontre d'une personne appartenant aux catégories visées, en connaissance de cause quant à la qualité de la victime (ou sans pouvoir l'ignorer). 4. Appels téléphoniques malveillants DÉFINITION LÉGALE: Appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages")
20. Détail source à réviser : jurisprudence instable : Crim. 11 janv. 2017 : les appels et messages doivent être malveillants → dol spécial requis, apprécié au regard du contexte, de la répétition et du contenu. Revirement — Crim. 28 mars 2018 : l'ar (Source: "jurisprudence instable : Crim. 11 janv. 2017 : les appels et messages doivent être malveillants → dol spécial requis, apprécié au regard du contexte, de la répétition et du contenu. Revirement — Crim. 28 mars 2018 : l'art. 222-16 n'exige pas que les appels ou messages aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui. Crim. 6 mars 2024 : retour au")
21. Détail source à réviser : de l'auteur des menaces. ÉLÉMENT MORAL: Dol général : agir volontairement en ayant conscience du trouble apporté à la victime. Le mobile est indifférent, et peu importe que la menace soit juste ou injuste. LES AGRESSIONS (Source: "de l'auteur des menaces. ÉLÉMENT MORAL: Dol général : agir volontairement en ayant conscience du trouble apporté à la victime. Le mobile est indifférent, et peu importe que la menace soit juste ou injuste. LES AGRESSIONS ( SANS CONSENTEMENT) ET LES ATTEINTES SEXUELLES (AVEC CONSENTEMENT) 1. Agressions sexuelles Le viol ÉVOLUTION DE LA DÉFINITION")
22. Détail source à réviser : : pénétration buccale, anale, introduction de corps étrangers. Peut être commis par un homme ou une femme. Le viol ne peut être commis que sur une personne vivante (Crim. 13 juill. 1965). La tentative de viol est punissa (Source: ": pénétration buccale, anale, introduction de corps étrangers. Peut être commis par un homme ou une femme. Le viol ne peut être commis que sur une personne vivante (Crim. 13 juill. 1965). La tentative de viol est punissable (crime). — 2. L'ABSENCE DE CONSENTEMENT: par la violence, contrainte, menace ou surprise (VCMS) Consentement forcé (violence,")
23. Détail source à réviser : (art. 222-22 mod. L. 6 nov. 2025). La preuve des éléments VCMS incombe à l’accusation. Autres agressions sexuelles autres que viol et harcèlement sexuel • Agressions sexuelles autres que le viol DÉFINITION LÉGALE: Tout a (Source: "(art. 222-22 mod. L. 6 nov. 2025). La preuve des éléments VCMS incombe à l’accusation. Autres agressions sexuelles autres que viol et harcèlement sexuel • Agressions sexuelles autres que le viol DÉFINITION LÉGALE: Tout acte sexuel non consenti autre qu'un viol : atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise (VCMS). Le")
24. Détail source à réviser : suppose un contact auteur–victime — mais la doctrine souligne que ce n'est pas toujours le cas. Régime spécial mineurs — L. 21 avr. 2021 : toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de 1 (Source: "suppose un contact auteur–victime — mais la doctrine souligne que ce n'est pas toujours le cas. Régime spécial mineurs — L. 21 avr. 2021 : toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de 15 ans avec au moins 5 ans d'écart d'âge = agression sexuelle sans exiger VCMS. Exception : rémunération ou avantage en nature →")
25. Détail source à réviser : suffit (→ même logique que l'empoisonnement). Infraction consommée sans que l'agression ait eu lieu. ÉLÉMENT MORAL: Dol général : volonté d'altérer le discernement de la victime. Dol spécial : intention de commettre un v (Source: "suffit (→ même logique que l'empoisonnement). Infraction consommée sans que l'agression ait eu lieu. ÉLÉMENT MORAL: Dol général : volonté d'altérer le discernement de la victime. Dol spécial : intention de commettre un viol ou une agression sexuelle. • Provocation DÉFINITION : Fait de faire à une personne des offres, promesses, dons, présents ou")
26. Détail source à réviser : infraction autonome permet de sanctionner la faute antérieure (la consommation consciente et risquée). ÉLÉMENT MORAL: Connaissance préalable du risque que la consommation entraîne : condition essentielle. Pas de dol spéc (Source: "infraction autonome permet de sanctionner la faute antérieure (la consommation consciente et risquée). ÉLÉMENT MORAL: Connaissance préalable du risque que la consommation entraîne : condition essentielle. Pas de dol spécial sur le viol en lui-même (irresponsabilité acquise). • harcèlement sexuel ÉVOLUTION LÉGISLATIVE — SAGA À CONNAÎTRE —CP 1994 :")
27. Détail source à réviser : = harcèlement sexuel. — si plusieurs personnes successivement même en l’absence de concertation savent que les propos ou comportements caractérisent une répétition pour la victime = harcèlement sexuel. —Assimilation au h (Source: "= harcèlement sexuel. — si plusieurs personnes successivement même en l’absence de concertation savent que les propos ou comportements caractérisent une répétition pour la victime = harcèlement sexuel. —Assimilation au harcèlement sexuel : le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de")
28. Détail source à réviser : accessible aux regards du public. Ajout avec Loi 21 avr. 2021, al 2 : même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'infraction est constituée si est imposée à la vue d'autrui la commission explicite d'u (Source: "accessible aux regards du public. Ajout avec Loi 21 avr. 2021, al 2 : même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'infraction est constituée si est imposée à la vue d'autrui la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé. ÉLÉMENT MATÉRIEL 1. L'acte impudique = Gestes ou attitudes corporelles offrant le spectacle de")
29. Détail source à réviser : délit qui compte, pas la nature publique ou privée du lieu (rôle seulement probatoire). 3. Spectacle imposé à autrui : L’infraction protège la personne qui se voit imposer le spectacle — le consentement du spectateur exc (Source: "délit qui compte, pas la nature publique ou privée du lieu (rôle seulement probatoire). 3. Spectacle imposé à autrui : L’infraction protège la personne qui se voit imposer le spectacle — le consentement du spectateur exclut la qualification. C'est l'auteur de l'exhibition qui est punissable, non l'observateur (voyeurisme = infraction distincte). Débat sur")
30. Détail source à réviser : Toute atteinte sexuelle (pénétration, attouchements, caresses, baisers…) commise par un majeur sur un mineur de 15 ans, hors cas de viol ou agression sexuelle. Conditions: - Auteur= majeur uniquement — (actes entre mineu (Source: "Toute atteinte sexuelle (pénétration, attouchements, caresses, baisers…) commise par un majeur sur un mineur de 15 ans, hors cas de viol ou agression sexuelle. Conditions: - Auteur= majeur uniquement — (actes entre mineurs exclus du champ.) - Victime de moins de 15 ans (joue à un jour près). - Connaissance de la minorité par l'auteur — l'erreur sur l'âge")
31. Détail source à réviser : pas incriminé. ÉLÉMENT MORAL: Dol général : l'auteur doit avoir agi volontairement en ayant connaissance de la minorité de la victime. L'erreur sur l'âge, si plausible ou provoquée, peut exclure l'infraction. Conclusion: (Source: "pas incriminé. ÉLÉMENT MORAL: Dol général : l'auteur doit avoir agi volontairement en ayant connaissance de la minorité de la victime. L'erreur sur l'âge, si plausible ou provoquée, peut exclure l'infraction. Conclusion: L’atteinte sexuelle (227-25) ne joue donc plus que pour les cas où la différence d'âge est inférieure à 5 ans. LES ATTEINTES")
32. Détail source à réviser : CENTRALE — ART. 121-3 AL. 3 ET 4 CP (L. 2000) CAUSALITÉ DIRECTE: L’auteur a directement causé le dommage. → Faute simple suffit : imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par (Source: "CENTRALE — ART. 121-3 AL. 3 ET 4 CP (L. 2000) CAUSALITÉ DIRECTE: L’auteur a directement causé le dommage. → Faute simple suffit : imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, appréciée in concreto. CAUSALITÉ INDIRECTE: L’auteur a créé ou contribué à créer la situation, ou n'a pas")
33. Détail source à réviser : non intentionnelles : faute + lien de causalité + dommage. Depuis la L. 10 juill. 2000, la nature de la faute requise dépend du caractère direct ou indirect du lien de causalité entre la faute et le dommage. § 1 — FAUTE (Source: "non intentionnelles : faute + lien de causalité + dommage. Depuis la L. 10 juill. 2000, la nature de la faute requise dépend du caractère direct ou indirect du lien de causalité entre la faute et le dommage. § 1 — FAUTE ET LIEN DE CAUSALITÉ A. CAUSALITÉ DIRECTE → FAUTE SIMPLE: La faute est essentielle et déterminante dans la réalisation du dommage.")
34. Détail source à réviser : Crim. 4 févr. 2003 (pneus usagés) · Crim. 14 déc. 2010 (clés à personne ivre sans permis) · Crim. 17 déc. 2019 (accumulation de fautes simples) ⚑ Personnes morales (C) : la L. 2000 n'a pas modifié leur régime — une simpl (Source: "Crim. 4 févr. 2003 (pneus usagés) · Crim. 14 déc. 2010 (clés à personne ivre sans permis) · Crim. 17 déc. 2019 (accumulation de fautes simples) ⚑ Personnes morales (C) : la L. 2000 n'a pas modifié leur régime — une simple faute d'imprudence commise par un organe ou représentant agissant pour son compte suffit. Crim. 8 févr. 2022 : la faute caractérisée")
35. Détail source à réviser : Naît vivant puis décède : homicide involontaire caractérisé. MISE EN DANGER DE LA PERSONNE • Les risques causés à autrui DÉFINITION LÉGALE: Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure (Source: "Naît vivant puis décède : homicide involontaire caractérisé. MISE EN DANGER DE LA PERSONNE • Les risques causés à autrui DÉFINITION LÉGALE: Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d'une obligation")
36. Détail source à réviser : : VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE D'UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE Obligation particulière (≠ règle générale de conduite) : L’obligation doit être précise, objective, immédiatement perceptible et imposée par la loi ou le (Source: ": VIOLATION MANIFESTEMENT DÉLIBÉRÉE D'UNE OBLIGATION PARTICULIÈRE Obligation particulière (≠ règle générale de conduite) : L’obligation doit être précise, objective, immédiatement perceptible et imposée par la loi ou le règlement — sans faculté d'appréciation personnelle. Ne suffit pas : règles déontologiques générales (soins consciencieux…). Suffisent")
37. Détail source à réviser : LE PÉRIL —>Le péril : Menace pour la vie, la santé ou l'intégrité physique d'une personne vivante. Si la personne est déjà décédée, plus de péril — mais le prévenu doit prouver qu'il connaissait ce décès. Contradiction j (Source: "LE PÉRIL —>Le péril : Menace pour la vie, la santé ou l'intégrité physique d'une personne vivante. Si la personne est déjà décédée, plus de péril — mais le prévenu doit prouver qu'il connaissait ce décès. Contradiction jurisprudentielle : l'enfant à naître peut être une « personne » au sens de l'art. 223-6 (Crim. 2 avr. 1992 — médecin tardant à pratiquer")
38. Détail source à réviser : 2013 · Crim. 4 févr. 1998 (médecin conseillant d'aller à l'hôpital sans appeler le SAMU → insuffisant) Obligation de moyens uniquement — pas de résultat imposé, mais les moyens doivent être suffisants et adaptés à la sit (Source: "2013 · Crim. 4 févr. 1998 (médecin conseillant d'aller à l'hôpital sans appeler le SAMU → insuffisant) Obligation de moyens uniquement — pas de résultat imposé, mais les moyens doivent être suffisants et adaptés à la situation. La loi n'exige pas l'héroïsme : l'assistance doit être sans risque pour l'intervenant ou les tiers. ⚑ La victime qui subit un")
39. Détail source à réviser : Infraction instantanée.) ③ Détenir / séquestrer (Retenir une personne sans lui rendre la liberté, dans un lieu clos ou ouvert. Infraction continue.) JP: - Chaque infraction est autonome : l'enlèvement est consommé même s (Source: "Infraction instantanée.) ③ Détenir / séquestrer (Retenir une personne sans lui rendre la liberté, dans un lieu clos ou ouvert. Infraction continue.) JP: - Chaque infraction est autonome : l'enlèvement est consommé même sans séquestration ultérieure. La durée est sans incidence — quelques instants suffisent. - Les actes matériels privant la victime")
40. Détail source à réviser : fondement de critères énumérés à l'art. 225-1 CP (origine, sexe, état de santé, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, religion, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte, lieu de (Source: "fondement de critères énumérés à l'art. 225-1 CP (origine, sexe, état de santé, handicap, orientation sexuelle, identité de genre, religion, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d'alerte, lieu de résidence, langue…). Ajouts: Loi 6 aout 2012 : Art. 225-1-1 : discrimination fondée sur le fait d'avoir subi, refusé ou témoigné de faits")
41. Détail source à réviser : 2016 · Crim. 8 juin 2021 (absence de discrimination — contrôle des motifs) ③ Boycott économique (entrave à l'exercice d'une activité économique) Refus de traiter avec certaines entreprises pour un motif discriminatoire. (Source: "2016 · Crim. 8 juin 2021 (absence de discrimination — contrôle des motifs) ③ Boycott économique (entrave à l'exercice d'une activité économique) Refus de traiter avec certaines entreprises pour un motif discriminatoire. Exception : participation à des actions collectives internationales (embargo)= Crim. 18 déc. 2007 (boycott d'Israël = discrimination) ·")
42. Détail source à réviser : violences sexuelles en matière d'accès aux biens/services selon le sexe ; embauche dans la fonction publique fondée sur la nationalité ; danger manifeste pour le prestataire selon le lieu de résidence. Discrimination pos (Source: "violences sexuelles en matière d'accès aux biens/services selon le sexe ; embauche dans la fonction publique fondée sur la nationalité ; danger manifeste pour le prestataire selon le lieu de résidence. Discrimination positive : mesures en faveur de certaines zones géographiques pour favoriser l'égalité de traitement. ÉLÉMENT MORAL: Infraction")
43. Détail source à réviser : susceptible de preuve et de débat contradictoire. Difficultés en pratique : « Dernier des derniers » = diffamatoire (fait précis) · « Pulpeuse charcutière casher » = injurieux · « Irresponsable » (pour un premier préside (Source: "susceptible de preuve et de débat contradictoire. Difficultés en pratique : « Dernier des derniers » = diffamatoire (fait précis) · « Pulpeuse charcutière casher » = injurieux · « Irresponsable » (pour un premier président de CA) = opinion injurieuse, non diffamation (Crim. 13 avr. 2010) · « La police commet des centaines de meurtres » = injurieux (Crim.")
44. Détail source à réviser : foi pesant sur l'auteur — renversable par : ① Immunités (art. 41) Parlementaire : discours tenus au sein des assemblées, rapports imprimés, CR des séances publiques des commissions d'enquête faits de bonne foi. Judiciair (Source: "foi pesant sur l'auteur — renversable par : ① Immunités (art. 41) Parlementaire : discours tenus au sein des assemblées, rapports imprimés, CR des séances publiques des commissions d'enquête faits de bonne foi. Judiciaire : propos et écrits produits devant toute juridiction, CR fidèle des débats — cesse si les propos sont étrangers à la cause. Crim. 8 juin")
45. Détail source à réviser : avec la diffamation : absence de fait précis susceptible de preuve → preuve de la vérité impossible. ÉLÉMENT MATÉRIEL: Expression outrageante, mépris ou invective Le caractère grossier n'est pas nécessaire — des termes a (Source: "avec la diffamation : absence de fait précis susceptible de preuve → preuve de la vérité impossible. ÉLÉMENT MATÉRIEL: Expression outrageante, mépris ou invective Le caractère grossier n'est pas nécessaire — des termes apparemment neutres peuvent constituer une injure selon le contexte. Crim. 30 mars 2005 (maire : « manipulateur, menteur, bonimenteur")
46. Détail source à réviser : pour la diffamation : légitimité du but, absence d'animosité, prudence/mesure, sérieux). Immunités de l'art. 41 inapplicables à l'injure. Excuse absolutoire de provocation (art. 33) : - Admise pour les injures visant des (Source: "pour la diffamation : légitimité du but, absence d'animosité, prudence/mesure, sérieux). Immunités de l'art. 41 inapplicables à l'injure. Excuse absolutoire de provocation (art. 33) : - Admise pour les injures visant des particuliers ou des personnalités publiques hors de leurs fonctions. - Exclue lorsque l'injure est en riposte à des propos à caractère")
47. Détail source à réviser : · Crim. 20 mai 2015 (vol par téléchargement) · Crim. 28 juin 2017 (photographie d'infos sur réseau interne = vol) Photocopies (affaire Logabax) : vol constitué par l'appréhension du document le temps de sa reproduction. (Source: "· Crim. 20 mai 2015 (vol par téléchargement) · Crim. 28 juin 2017 (photographie d'infos sur réseau interne = vol) Photocopies (affaire Logabax) : vol constitué par l'appréhension du document le temps de sa reproduction. = Fait justificatif admis si les documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans un litige")
48. Détail source à réviser : Il y a vol dans le fait de sortir d’un magasin sans payer la marchandise. La marchandise est remise de manière conditionnelle, le transfert de propriété ne se faisant que par le paiement du prix. Mais ensuite défaut de p (Source: "Il y a vol dans le fait de sortir d’un magasin sans payer la marchandise. La marchandise est remise de manière conditionnelle, le transfert de propriété ne se faisant que par le paiement du prix. Mais ensuite défaut de paiement. Le vol d'usage admis : intention de se comporter même momentanément en propriétaire. Crim. 19 févr. 1959 (véhicule utilisé une")
49. Détail source à réviser : 2) infractions autonomes - entreprise individuelle terroriste : créée depuis loi 13 novembre 2014 (Source: "2) infractions autonomes - entreprise individuelle terroriste : créée depuis loi 13 novembre 2014")
50. Détail source à réviser : 2017 (rassemblements en hommage aux victimes des attentats 2015): le prévenu a par son comportement manifesté une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et pour l’un de leurs auteurs à qui il s’ident (Source: "2017 (rassemblements en hommage aux victimes des attentats 2015): le prévenu a par son comportement manifesté une égale considération pour des victimes d’actes de terrorisme et pour l’un de leurs auteurs à qui il s’identifiait= délit d’apologie du terrorisme")
51. Détail source à réviser : 8) extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste On sanctionne « l’effet miroir » = Le fait d’extraire, de reproduire ou de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publi (Source: "8) extraction, reproduction ou transmission de données à caractère terroriste On sanctionne « l’effet miroir » = Le fait d’extraire, de reproduire ou de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver l’efficacité des procédures de blocage ou d’effacement")
52. Détail source à réviser : ELEMENT MORAL: intention criminelle =le caractère volontaire de l’atteinte portée (dol général), dol spécial : la volonté de tuer Comment les juges apprécient cette intention de tuer ? Ils la déduisent en pratique le plu (Source: "ELEMENT MORAL: intention criminelle =le caractère volontaire de l’atteinte portée (dol général), dol spécial : la volonté de tuer Comment les juges apprécient cette intention de tuer ? Ils la déduisent en pratique le plus souvent avec l’emploi de certains moyens et de l’atteinte")
53. Détail source à réviser : 1) causes d’aggravations il existe plusieurs circonstances aggravantes du meurtre prévue par CP qui les classe en 4 catégories : • Concomitance du meurtre avec un autre crime : lorsque le meurtre « précède, accompagne ou (Source: "1) causes d’aggravations il existe plusieurs circonstances aggravantes du meurtre prévue par CP qui les classe en 4 catégories : • Concomitance du meurtre avec un autre crime : lorsque le meurtre « précède, accompagne ou suit un autre crime »")
54. Détail source à réviser : 2) période de sureté et peine incompressible pour certains meurtres: La période de sûreté, très débattue politiquement, correspond à une partie de la peine pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagem (Source: "2) période de sureté et peine incompressible pour certains meurtres: La période de sûreté, très débattue politiquement, correspond à une partie de la peine pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement")
55. Détail source à réviser : 90 et 2000 a confirmé qu’il fallait ce dol spécial distinct du seul fait de connaitre le caractère nocif de la substance/du produit (Source: "90 et 2000 a confirmé qu’il fallait ce dol spécial distinct du seul fait de connaitre le caractère nocif de la substance/du produit")
56. Détail source à réviser : 1. Violences volontaires DÉFINITION LÉGALE: le CP utilise aujd le terme générique de « violences » (ancien code : coups et blessures + violences et voies de fait) (Source: "1. Violences volontaires DÉFINITION LÉGALE: le CP utilise aujd le terme générique de « violences » (ancien code : coups et blessures + violences et voies de fait)")
57. Détail source à réviser : L. 25 mai 2021 : extension aux proches (conjoint, ascendants, descendants, personnes vivant au domicile) de ces personnes, visées en raison des fonctions exercées par ces dernières (Source: "L. 25 mai 2021 : extension aux proches (conjoint, ascendants, descendants, personnes vivant au domicile) de ces personnes, visées en raison des fonctions exercées par ces dernières")
58. Détail source à réviser : 6 mars 2024 : retour au dol spécial — la malveillance postule l'intention de nuire au destinataire (Source: "6 mars 2024 : retour au dol spécial — la malveillance postule l'intention de nuire au destinataire")
59. Détail source à réviser : L. 3 août 2018 : extension — l'acte peut aussi être commis sur la personne de l'auteur (ex (Source: "L. 3 août 2018 : extension — l'acte peut aussi être commis sur la personne de l'auteur (ex")
60. Détail source à réviser : 23 mars 2022 rappelle que l'agression suppose un contact auteur–victime — mais la doctrine souligne que ce n'est pas toujours le cas (Source: "23 mars 2022 rappelle que l'agression suppose un contact auteur–victime — mais la doctrine souligne que ce n'est pas toujours le cas")
61. Détail source à réviser : 1994 : harcèlement par abus d'autorité + moyens (ordres, menaces, pressions) pour obtenir des faveurs sexuelles (Source: "1994 : harcèlement par abus d'autorité + moyens (ordres, menaces, pressions) pour obtenir des faveurs sexuelles")
62. Détail source à réviser : 2015 : Dol spécial pour l'acte assimilé : but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle (Source: "2015 : Dol spécial pour l'acte assimilé : but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle")
63. Détail source à réviser : 2021) : si la différence d'âge est ≥ 5 ans, les mêmes actes basculent vers l'agression sexuelle (art (Source: "2021) : si la différence d'âge est ≥ 5 ans, les mêmes actes basculent vers l'agression sexuelle (art")
64. Détail source à réviser : L. 13 mai 1996 : remplacement de l'appréciation in abstracto par une appréciation in concreto du comportement (prise en compte des fonctions, missions, moyens de l'auteur) (Source: "L. 13 mai 1996 : remplacement de l'appréciation in abstracto par une appréciation in concreto du comportement (prise en compte des fonctions, missions, moyens de l'auteur)")
65. Détail source à réviser : omicide involontaire : principe de légalité → interprétation stricte → le fœtus n'est pas « autrui » au sens du CP. Ass. plén. 29 juin 2001 · Crim. 25 juin 2002 · CEDH, Voc c. France, 8 juill. 2004 (le statut de l'enfant (Source: "omicide involontaire : principe de légalité → interprétation stricte → le fœtus n'est pas « autrui » au sens du CP. Ass. plén. 29 juin 2001 · Crim. 25 juin 2002 · CEDH, Voc c. France, 8 juill. 2004 (le statut de l'enfant à naître relève de la marge d'appréciat")
66. Détail source à réviser : 2019 : les juges du fond doivent identifier l'obligation précise méconnue, puis vérifier l'exposition au risque, puis qualifier le manquement de manifestement délibéré — trois étapes successives (Source: "2019 : les juges du fond doivent identifier l'obligation précise méconnue, puis vérifier l'exposition au risque, puis qualifier le manquement de manifestement délibéré — trois étapes successives")
67. Détail source à réviser : 2) L’ASSISTANCE Choix entre action personnelle ou provocation de secours — mais ce n'est pas une option arbitraire : si le prévenu a les compétences requises, les deux modes peuvent être cumulativement exigés (Source: "2) L’ASSISTANCE Choix entre action personnelle ou provocation de secours — mais ce n'est pas une option arbitraire : si le prévenu a les compétences requises, les deux modes peuvent être cumulativement exigés")
68. Détail source à réviser : 15 mars 2023 : l'erreur sur le nombre de victimes séquestrées est inopérante — celui qui séquestre intentionnellement et pousse par son action une autre personne à se cacher la séquestre également, même sans en avoir eu (Source: "15 mars 2023 : l'erreur sur le nombre de victimes séquestrées est inopérante — celui qui séquestre intentionnellement et pousse par son action une autre personne à se cacher la séquestre également, même sans en avoir eu connaissance")
69. Détail source à réviser : 2023 (revirement) : appel au boycott pour motifs politiques admis s'il ne renferme pas de provocation à la discrimination/haine/violence → alignement CEDH (liberté d'expression) · Crim (Source: "2023 (revirement) : appel au boycott pour motifs politiques admis s'il ne renferme pas de provocation à la discrimination/haine/violence → alignement CEDH (liberté d'expression) · Crim")
70. Détail source à réviser : 1990 ÉLÉMENT MORAL — PRÉSOMPTION DE MAUVAISE FOI + TROIS FAITS JUSTIFICATIFS Présomption de mauvaise foi pesant sur l'auteur — renversable par : ① Immunités (art (Source: "1990 ÉLÉMENT MORAL — PRÉSOMPTION DE MAUVAISE FOI + TROIS FAITS JUSTIFICATIFS Présomption de mauvaise foi pesant sur l'auteur — renversable par : ① Immunités (art")
71. Détail source à réviser : 30 mars 2005 (maire : « manipulateur, menteur, bonimenteur » = injure) · Paris, 2 mars 1995 (procureur traité de « barjo » = injure) Injure à caractère raciste La seule référence à l'origine ne suffit pas — les juges doi (Source: "30 mars 2005 (maire : « manipulateur, menteur, bonimenteur » = injure) · Paris, 2 mars 1995 (procureur traité de « barjo » = injure) Injure à caractère raciste La seule référence à l'origine ne suffit pas — les juges doivent apprécier l'ensemble des éléments extrinsèques du propos")
72. Détail source à réviser : 1964 (non-restitution d'un portefeuille confié) · Cela concerne également les ventes au comptant (Source: "1964 (non-restitution d'un portefeuille confié) · Cela concerne également les ventes au comptant")
73. Détail source à réviser : 2025 : contrôle de proportionnalité liberté d'expression / nécessité de poursuite (Source: "2025 : contrôle de proportionnalité liberté d'expression / nécessité de poursuite")
74. Détail source à réviser : 2017 (journaliste rugby — preuve rapportée → relaxe) ③ Bonne foi : Quatre critères cumulatifs : légitimité du but poursuivi · absence d'animosité personnelle · prudence et mesure dans l'expression · sérieux de l'enquête (Source: "2017 (journaliste rugby — preuve rapportée → relaxe) ③ Bonne foi : Quatre critères cumulatifs : légitimité du but poursuivi · absence d'animosité personnelle · prudence et mesure dans l'expression · sérieux de l'enquête")
75. Détail source à réviser : 2025 (Zemmour : « votre prénom est une insulte à la France ») Personne ou groupe déterminé + publicité Mêmes exigences que pour la diffamation (Source: "2025 (Zemmour : « votre prénom est une insulte à la France ») Personne ou groupe déterminé + publicité Mêmes exigences que pour la diffamation")
76. Détail source à réviser : 1990 (communications téléphoniques = service) Données informatiques : évolution jurisprudentielle notable — d'abord refusé (Crim (Source: "1990 (communications téléphoniques = service) Données informatiques : évolution jurisprudentielle notable — d'abord refusé (Crim")
77. Détail source à réviser : 28 juin 2017 (photographie d'infos sur réseau interne = vol) Photocopies (affaire Logabax) : vol constitué par l'appréhension du document le temps de sa reproduction (Source: "28 juin 2017 (photographie d'infos sur réseau interne = vol) Photocopies (affaire Logabax) : vol constitué par l'appréhension du document le temps de sa reproduction")
78. Détail source à réviser : 1959 (emprunt de vélomoteur) ÉLÉMENT MORAL: Infraction intentionnelle : soustraction frauduleuse = intention arrêtée de s'approprier la chose (Source: "1959 (emprunt de vélomoteur) ÉLÉMENT MORAL: Infraction intentionnelle : soustraction frauduleuse = intention arrêtée de s'approprier la chose")
79. Détail source à réviser : L. 12 juin 2003 : aggravation des peines lorsque les atteintes sont commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) (Source: "L. 12 juin 2003 : aggravation des peines lorsque les atteintes sont commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (VTM)")
80. Détail source à réviser : 1. Un fait déterminé : Élément qui distingue la diffamation de l'injure : le fait doit être précis, susceptible de preuve et de débat contradictoire (Source: "1. Un fait déterminé : Élément qui distingue la diffamation de l'injure : le fait doit être précis, susceptible de preuve et de débat contradictoire")
81. Détail source à réviser : 2. Atteinte à l’honneur : ou à la considération Appréciation in abstracto : les juges ne tiennent pas compte des conceptions personnelles de la victime ni de l'opinion du public (Source: "2. Atteinte à l’honneur : ou à la considération Appréciation in abstracto : les juges ne tiennent pas compte des conceptions personnelles de la victime ni de l'opinion du public")
82. Détail source à réviser : 3. Personne ou corps identifiable : La victime n'a pas à être nommée — l'identification doit être rendue possible par les termes (Source: "3. Personne ou corps identifiable : La victime n'a pas à être nommée — l'identification doit être rendue possible par les termes")
83. Détail source à réviser : 41) Parlementaire : discours tenus au sein des assemblées, rapports imprimés, CR des séances publiques des commissions d'enquête faits de bonne foi (Source: "41) Parlementaire : discours tenus au sein des assemblées, rapports imprimés, CR des séances publiques des commissions d'enquête faits de bonne foi")
84. Détail source à réviser : III. Les infractions contre les biens LE VOL DÉFINITION LÉGALE: « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (Source: "III. Les infractions contre les biens LE VOL DÉFINITION LÉGALE: « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui")
85. Détail source à réviser : 2) La chose d'autrui = Choses communes et choses abandonnées exclues (≠ choses perdues) (Source: "2) La chose d'autrui = Choses communes et choses abandonnées exclues (≠ choses perdues)")
86. Détail source à réviser : 2007 (boycott d'Israël = discrimination) · MAIS Crim (Source: "2007 (boycott d'Israël = discrimination) · MAIS Crim")
87. Détail source à réviser : 2010) · « La police commet des centaines de meurtres » = injurieux (Crim (Source: "2010) · « La police commet des centaines de meurtres » = injurieux (Crim")
88. Détail source à réviser : 33) : - Admise pour les injures visant des particuliers ou des personnalités publiques hors de leurs fonctions (Source: "33) : - Admise pour les injures visant des particuliers ou des personnalités publiques hors de leurs fonctions")
89. Détail source à réviser : 2018: la cour précise qu’il n’y a pas de nombre minimum d’auditeurs MAIS nécessité qu’une personne ait au moins entendu (Source: "2018: la cour précise qu’il n’y a pas de nombre minimum d’auditeurs MAIS nécessité qu’une personne ait au moins entendu")
90. Détail source à réviser : 2018 = la Cour indique qu’il y a apologie même si les propos sont prononcés dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se revendiquent comme participant d’un discours de nature politique (Source: "2018 = la Cour indique qu’il y a apologie même si les propos sont prononcés dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se revendiquent comme participant d’un discours de nature politique")
91. Détail source à réviser : 1980 : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise (Source: "1980 : tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise")
92. Détail source à réviser : 3 août 2018 : extension — l'acte peut aussi être commis sur la personne de l'auteur (ex (Source: "3 août 2018 : extension — l'acte peut aussi être commis sur la personne de l'auteur (ex")
93. Détail source à réviser : 2021 : toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de 15 ans avec au moins 5 ans d'écart d'âge = agression sexuelle sans exiger VCMS (Source: "2021 : toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur un mineur de 15 ans avec au moins 5 ans d'écart d'âge = agression sexuelle sans exiger VCMS")
94. Détail source à réviser : 2002 : suppression de l'exigence d'abus d'autorité et des moyens → « fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » (Source: "2002 : suppression de l'exigence d'abus d'autorité et des moyens → « fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle »")
95. Détail source à réviser : 2021, al 2 : même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'infraction est constituée si est imposée à la vue d'autrui la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé (Source: "2021, al 2 : même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'infraction est constituée si est imposée à la vue d'autrui la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé")
96. Détail source à réviser : 13 mai 1996 : remplacement de l'appréciation in abstracto par une appréciation in concreto du comportement (prise en compte des fonctions, missions, moyens de l'auteur) (Source: "13 mai 1996 : remplacement de l'appréciation in abstracto par une appréciation in concreto du comportement (prise en compte des fonctions, missions, moyens de l'auteur)")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2014	Loi sur l'entreprise individuelle terroriste
1992	Jurisprudence sur extraction de données terroristes
2025	Période de sûreté pour certains meurtres
2005	Définition des actes de tortures
1995	Régime juridique des menaces
2015	Extension des infractions de terrorisme en 2015

📊 Tableaux de Synthèse

Infractions liées au terrorisme et leurs caractéristiques

Type d'infraction	Description	Exemples
Infractions autonomes	Créées pour réprimer la préparation d'actes terroristes par un individu seul	Entreprise individuelle terroriste, infraction obstacle
Infractions de droit commun liées au terrorisme	Infractions classiques étendues à la lutte contre le terrorisme	Blanchiment

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre infraction autonome et infraction de droit commun liée au terrorisme
2. Mélange des notions de dol spécial et de simple connaissance du caractère nocif
3. Confusion entre actes de tortures et actes de barbarie
4. Erreur dans la définition des données à caractère terroriste
5. Mauvaise compréhension de la période de sûreté et de ses implications
6. Confusion entre menace et intimidation
7. Mélange des notions de non justification de ressources et de financement du terrorisme

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre infraction autonome et infraction liée
2. Revoir la définition du dol spécial dans le contexte terroriste
3. Étudier la jurisprudence sur l'extraction de données terroristes
4. Mémoriser les dates clés des lois et jurisprudences
5. Comprendre la portée de la période de sûreté
6. Différencier menace, intimidation et incitation
7. Connaître les éléments constitutifs de la non justification de ressources
8. Revoir la définition et la qualification des actes de tortures et barbarie
9. Étudier la législation sur les infractions contre les biens et la transmission de données