Bloc de constitutionnalité — définition ?
Ensemble des normes à valeur constitutionnelle en France.
Primauté des traités — rôle ?
Ils prévalent sur le droit national en cas de conflit.
Liberté de circulation — 4 libertés ?
Biens, capitaux, services, personnes.
CEDH — droits garantis ?
Droits fondamentaux et mécanismes de contrôle.
Types de lois françaises — exemples ?
Loi ordinaire, référendaire, organique, constitutionnelle.
Application de la loi — principe ?
Elle s'applique dans l'espace et le temps, sauf exceptions.
QPC — signification ?
Question prioritaire de constitutionnalité.
Contrôle a priori — moment ?
Avant la promulgation d'une loi.
Contrôle de conventionnalité — vérification ?
Conformité des lois aux engagements internationaux.
Libertés du marché européen — 4 ?
Biens, capitaux, services, personnes.
Cour EDH — siège ?
Strasbourg.
Droits protégés par la CEDH — exemples ?
Droit à la vie, liberté d'expression, procès équitable.
Souveraineté nationale — impact européen ?
Primauté du droit européen limite la souveraineté.
Loi dans l’espace — principe ?
Elle s’applique sur le territoire national.
Teste dein Wissen mit 7 Fragen zu Introduction aux Normes et Contrôles Juridiques.
1. Comment peut-on utiliser le contrôle de constitutionnalité a priori pour empêcher l'entrée en vigueur d'une loi inconstitutionnelle ?
2. Quel est le rôle principal du contrôle de conventionnalité en droit français ?
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