Karteikarten: Introduction aux Pouvoirs et Normes Juridiques — 24 Karten

Pouvoir exécutif — rôle ?

Appliquer et faire respecter les lois

Pouvoir législatif — rôle ?

Créer et voter les lois

Pouvoir judiciaire — rôle ?

Régler litiges et respecter le droit

Parlement — composantes ?

Assemblée nationale et Sénat

Droit — définition ?

Règles organisant la vie en société

Hiérarchie des normes — principe ?

Norme supérieure prime sur inférieure

Bloc de légalité — ensemble ?

Normes de référence encadrant la validité

Décrets — qui ?

Pouvoir exécutif, actes réglementaires

Arrêtés — qui ?

Autorités administratives, règles locales ou individuelles

Circulaires — rôle ?

Expliquer l’application des textes, pas de règle nouvelle

Ordonnances — définition ?

Mesures législatives prises par le gouvernement sous article 38

Loi organique — caractéristique ?

Précise la Constitution, contrôle du Conseil constitutionnel

Loi référendaire — comment ?

Adoptée par référendum populaire

Décret autonome — quand ?

Fixe des règles sans attendre loi

Décret d’application — rôle ?

Organise l’exécution d’une loi

Circulaire — usage ?

Interprétation et instructions aux administrations

Arrêté administratif — types ?

Réglementaire ou individuel, par un maire ou autre autorité

Juridiction — qu’est-ce ?

Organisme de justice compétent pour un domaine

Cour de cassation — rôle ?

Contrôle la conformité des décisions aux règles de droit

Conseil d’État — fonction ?

Juridiction administrative suprême et conseil

Ordre judiciaire — compétence ?

Litiges entre personnes privées

Ordre administratif — compétence ?

Litiges impliquant l’administration

Voies de recours — exemples ?

Appel, cassation, référé

Loyauté de la preuve — principe ?

Preuve obtenue honnêtement, avec consentement