Karteikarten: Introduction aux principes de la justice — 22 Karten

Action en justice — définition ?

Droit de saisir une juridiction pour faire valoir une prétention.

Demande en justice — acte ?

Acte par lequel l’action est exercée pour que le juge statue.

Recevabilité — condition ?

Respect des conditions de forme et de délai pour saisir le juge.

Intérêt à agir — rôle ?

Justifier que la réponse du juge a un enjeu personnel pour le demandeur.

L’instance — définition ?

Période de la procédure allant de la demande au jugement.

Procédure accusatoire — modèle ?

Parties dominent le processus, le juge arbitre à la fin.

Procédure inquisitoire — modèle ?

Le juge dirige l’instruction et enquête activement.

Procédure écrite — caractéristique ?

Actes principalement sous forme d’écrits adressés au juge.

Procédure orale — caractéristique ?

Arguments exposés à l’oral lors de l’audience.

Procédure publique — principe ?

Audiences et décisions généralement accessibles au public.

Voies de recours — définition ?

Mécanismes pour contester une décision de justice.

Partie succombante — rôle ?

Partie qui a perdu et peut engager un recours.

Appel — définition ?

Recours contre une décision devant une juridiction supérieure.

Effet dévolutif — signification ?

Rejuger l’affaire en fait et en droit en appel.

Pourvoi en cassation — rôle ?

Contester une décision en dernier ressort pour vérifier la loi.

Acte juridictionnel — exemple ?

Jugement, arrêt ou ordonnance qui tranche un litige.

Dessaisissement du juge — signification ?

Le juge ne peut plus revenir sur sa décision après le jugement.

Autorité de la chose jugée — effet ?

Force contraignante empêchant de rejuger le même litige.

Force de chose jugée — définition ?

Décision exécutoire qui fixe la vérité judiciaire.

Différence recevabilité et bien-fondé ?

Recevabilité : conditions de saisine ; fond : mérite en fait et droit.

Intérêt catégoriel — exemple ?

Action de groupe ou recours pour excès de pouvoir.

Juge de la mise en état — rôle ?

Suivi de l’instruction avant le jugement.