Activité civile — définition ?
Activité non commerciale, non de production ou distribution.
Société civile — objectif principal ?
Exercer en commun une profession ou gestion patrimoniale.
Associés d'une société civile — interdiction ?
Ne peuvent être commerçants.
Gérant dans société civile — désignation ?
Selon les statuts, par décision des associés.
SNC — responsabilité ?
Indéfinie et solidaire des associés.
Pouvoirs du gérant — types ?
Internes (gestion courante) et externes (représentation).
Désignation gérant — mode ?
Conformément à l'article 1846 du Code civil, par statuts.
Sociétés à risque illimité — responsabilité ?
Indéfinie et solidaire des associés.
Modalités d’adoption décisions — SARL ?
Majorité ou unanimité selon la loi et statuts.
Agrément en société à risque illimité — rôle ?
Décision collective pour accepter ou refuser un nouvel associé.
Droits politiques — dans société civile ?
Exercés via la propriété du titre social.
Cession parts sociales — condition ?
Soumise à règles statutaires et parfois agrément.
Droits des associés SARL — principaux ?
Participation aux décisions, droits patrimoniaux.
SA — conditions de fond ?
Respecter l’article 1832, capital minimum, forme écrite.
Conseil d’administration — rôle ?
Gérer et superviser la société, nommer le président.
Pouvoirs du directeur général — en SA ?
Représenter légalement la société, agir en toutes circonstances.
Droit à l’information en SA — contenu ?
Communication des documents, avis, et informations aux actionnaires.
Modifications du capital social — en SA ?
Augmentation, réduction, clauses statutaires encadrées.
Organisation SAS — principal organe ?
Le président, nommé selon les statuts.
Prérogatives patrimoniales SAS — clauses ?
Inaliénabilité et agrément limitent la cession d’actions.
Clause d’inaliénabilité — durée max ?
Dix ans, sans motif légitime.
Assemblée générale — convocation ?
Par le conseil d’administration ou autres acteurs habilités.
Formalisme constitution SA — essentiel ?
Respect des conditions légales, rédaction des statuts.
Responsabilité associés société civile — limite ?
Responsabilité limitée aux apports.
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1. Comment une société civile doit-elle être constituée pour exercer une activité civile en commun ?
2. Comment le gérant d'une société civile est-il généralement désigné ?
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