Lernzettel: Introduction aux sources et preuves en droit

📋 Plan du Cours

1. Sources des droits subjectifs : actes juridiques
2. Sources des droits subjectifs : faits juridiques
3. Preuve des droits subjectifs : charge et principes
4. Moyens de preuve : préconstituées et a posteriori
5. Recevabilité des moyens de preuve et exceptions
6. Classification des droits subjectifs et droits réels

📖 1. Sources des droits subjectifs : actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, où la volonté conditionne formation et contenu.
• Consentement vicié : Consentement vicié : consentement affecté par une erreur, une violence ou un dol, ce qui fragilise la validité de l’acte.
• Objet licite et moral : Objet licite et moral : exigence de validité imposant que l’objet de l’acte soit déterminé, licite et conforme aux bonnes mœurs.

📝 Points essentiels

• Un acte valable exige 4 conditions de fond : consentement sain, objet déterminé licite et moral, cause licite et moral.
• Les actes peuvent être unilatéraux, bilatéraux ou plurilatéraux, et les bilatéraux peuvent produire des effets unilatéraux (ex. donation) ou bilatéraux (ex. vente).
• La gravité de l’acte augmente quand on passe des actes conservatoires et d’administration aux actes de disposition.

💡 Astuce mémo

Volonté → Validité (fond) : consentement, objet, cause.

📖 2. Sources des droits subjectifs : faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Fait juridique : évènement produisant des conséquences juridiques indépendamment de la volonté des personnes concernées.
• Fait involontaire : Fait involontaire : évènement non voulu, ni dans ses conséquences matérielles ni dans ses conséquences juridiques.
• Fait volontaire intentionnel : Fait volontaire intentionnel : évènement voulu matériellement, mais les conséquences juridiques ne sont pas recherchées.

📝 Points essentiels

• La distinction acte/fait repose sur la volonté : l’acte est guidé par la volonté, le fait produit des effets sans volonté des conséquences juridiques.
• On distingue trois catégories : involontaire, volontaire intentionnel, non volontaire intentionnel.
• Dans les faits, l’évènement peut être voulu ou non, mais les conséquences juridiques ne le sont pas nécessairement.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté des effets ; Fait = effets sans volonté.

📖 3. Preuve des droits subjectifs : charge et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la preuve : Charge de la preuve : règle qui désigne qui doit apporter la preuve d’un fait pour obtenir gain de cause.
• Présomptions légales : Présomptions légales : conséquences tirées par la loi d’un fait connu vers un fait inconnu.
• Procédure inquisitoire : Procédure inquisitoire : procédure où le juge joue un rôle actif dans la recherche de la preuve.

📝 Points essentiels

• En civil, la preuve pèse sur le demandeur : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
• En pénal, la procédure est inquisitoire et orientée vers la vérité objective, avec un juge d’instruction actif à charge et à décharge.
• Les présomptions peuvent être simples (preuve contraire possible) ou irréfragables (preuve contraire impossible).

💡 Astuce mémo

Demandeur prouve (civil) ; juge cherche la vérité (pénal).

📖 4. Moyens de preuve : préconstituées et a posteriori

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuves préconstituées : Preuves préconstituées : éléments préparés au moment de l’évènement pour servir de moyen de preuve ensuite.
• Acte authentique : Acte authentique : acte reçu par un officier public compétent, avec les solennités requises.
• Aveu : Aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre elle.

📝 Points essentiels

• Les preuves préconstituées incluent les actes authentiques (foi jusqu’à inscription de faux) et les actes sous seing privé (foi jusqu’à preuve contraire).
• Les preuves a posteriori sont obtenues après-coup : écrits non préconstitués, témoignages, présomptions de l’homme, aveu, serment.
• Le juge intervient aussi dans la recherche et l’appréciation de la preuve, selon le type de procédure.

💡 Astuce mémo

Préconstituées = faites avant ; a posteriori = récupérées après.

📖 5. Recevabilité des moyens de preuve et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1359 du code civil : Article 1359 du code civil : règle imposant l’écrit préconstitué pour prouver certains actes au-delà d’un seuil.
• Commencement de preuve : Commencement de preuve : élément partiel permettant de compléter la preuve lorsque l’écrit manque pour atteindre le seuil.
• Preuve impossible : Preuve impossible : situation où la preuve ne peut pas être produite matériellement ou moralement, ce qui ouvre la preuve par tout moyen.

📝 Points essentiels

• Premier principe : au-delà de 1500 euros, la preuve doit être faite par un écrit préconstitué (acte authentique ou sous seing privé).
• Exceptions : preuve libre entre commerçants, preuve incomplète avec commencement de preuve, et preuve impossible (matériellement ou moralement).
• Si l’acte est inférieur à 1500 euros ou s’il s’agit d’un fait juridique, la preuve peut se faire par tout moyen.

💡 Astuce mémo

Seuil 1500 € : écrit obligatoire, sauf exceptions.

📖 6. Classification des droits subjectifs et droits réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits extra patrimoniaux : Droits extra patrimoniaux : droits non directement évaluables en argent, donc hors du patrimoine.
• Droits patrimoniaux : Droits patrimoniaux : droits ayant une valeur appréciable en argent, rattachés au patrimoine.
• Droit de propriété : Droit de propriété : droit réel conférant les prérogatives les plus étendues sur une chose, dans les limites légales.

📝 Points essentiels

• Les droits subjectifs se divisent en extra patrimoniaux et patrimoniaux, ces derniers comprenant droits réels, personnels et intellectuels.
• Le droit réel s’exerce directement et immédiatement sur une chose et donne notamment opposabilité erga omnes, droit de suite et droit de préférence.
• La pleine propriété suppose abusus, usus et fructus, et la propriété est en principe perpétuelle, exclusive et absolue (avec limites légales).

💡 Astuce mémo

Réel = sur la chose : opposable à tous + suite + préférence.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre acte et fait : l’acte repose sur la volonté de produire des effets de droit, le fait produit des effets indépendamment de la volonté.
2. Mélanger les catégories de vices du consentement : erreur (objet), violence (contrainte), dol (manœuvres).
3. Croire que toute preuve doit être un écrit : au-dessous de 1500 euros et dans les exceptions, la preuve peut se faire par tout moyen.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir acte juridique et distinguer actes unilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux.
2. Connaître les 4 conditions de fond de validité : consentement sain, objet déterminé licite et moral, cause licite et moral.
3. Savoir définir fait juridique et classer les faits : involontaire, volontaire intentionnel, non volontaire intentionnel.
4. Maîtriser la charge de la preuve en civil (demandeur) et le rôle du juge en civil vs pénal (accusatoire vs inquisitoire).
5. Savoir distinguer présomptions légales simples et irréfragables.
6. Connaître les preuves préconstituées (acte authentique, acte sous seing privé) et leurs effets probatoires.
7. Connaître les preuves a posteriori : écrits non préconstitués, témoignages, présomptions de l’homme, aveu, serment.
8. Savoir la règle de recevabilité : écrit préconstitué au-delà de 1500 euros (article 1359) et les exceptions (commerçants, commencement de preuve, preuve impossible).
9. Savoir classer les droits subjectifs : extra patrimoniaux vs patrimoniaux, et dans les patrimoniaux les droits réels/personnels/intellectuels.
10. Savoir définir le droit réel et citer ses 3 caractéristiques : opposabilité erga omnes, droit de suite, droit de préférence.
11. Savoir définir la pleine propriété via abusus, usus, fructus et rappeler les caractéristiques générales de la propriété.