Droit dérivé — définition ?
Actes adoptés par l'UE en vertu des traités.
Actes unilatéraux — rôle ?
Transfert de compétence à la Commission ou autres institutions.
Traité de Lisbonne — distinction ?
Entre actes législatifs, délégués et d'exécution.
Directive — entrée en vigueur ?
Par notification ou publication au JO de l'UE.
Obligation de transposition — début ?
Au moment de l'entrée en vigueur de la directive.
Effet direct vertical — conditions ?
Dispositions claires, précises, inconditionnelles, après délai transposé.
Effet direct horizontal — principe ?
En principe exclu, sauf exceptions liées à principes généraux.
Invocabilité de substitution — but ?
Écarter une norme nationale incompatible avec une directive claire.
Règlement européen — caractéristique ?
Obligatoire, directement applicable, sans transposition.
Acte d'exécution — rôle ?
Préciser modalités d'application d'un acte législatif.
Recommandation — nature juridique ?
Acte non contraignant, suggère un comportement.
Principes d'intégration du DUE — principaux ?
Autonomie, coopération loyale, équivalence, effectivité.
Teste dein Wissen mit 6 Fragen zu Les Actes Juridiques de l'Union Européenne.
1. Quel est le rôle principal du droit dérivé dans l'Union européenne ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Régime juridique des directives européennes : entrée en vigueur, transposition et obligations des États membres » ?
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