Karteikarten: Les Actes Unilatéraux et Contractuels de l'Administration — 24 Karten

Acte administratif unilatéral — définition ?

Acte pris par une seule autorité administrative, produisant des effets de droit.

Acte décisoire — rôle ?

Affecte l'ordre juridique, modifie des droits ou obligations.

Acte non décisoire — différence ?

Ne modifie pas l’ordre juridique, n’est pas susceptible de recours.

Mesures d'ordre intérieur — localisation ?

Gestion interne des agents et services, hors effets juridiques externes.

Critère de contrôle MOI — exemple ?

Atteinte aux droits ou libertés fondamentales.

AAU individuel — destinataire ?

Une ou plusieurs personnes identifiées.

AAU collectif — caractéristique ?

S'adresse à une catégorie ou à la collectivité, sans individualisation.

Effet du caractère exécutoire ?

Acte immédiatement applicable et contraignant.

Principe du privilège du préalable ?

Acte exécutoire dès notification, sans autorisation judiciaire.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

Contrats administratifs — définition ?

Accords entre l’administration et partenaires, soumis à régime spécifique.

Critère de qualification — exemple ?

Présence d’un intérêt général ou clause exorbitante.

Contrats de droit privé — différence ?

Soumis au droit civil/commercial, pas au régime spécifique des contrats administratifs.

Contrats de droit privé — exemples ?

Fournitures, conventions avec associations, contrats de partenariat.

Critère principal contrats admin — ?

Existence d’un intérêt général et clauses exorbitantes.

Caractère exécutoire — définition ?

Acte immédiatement applicable et contraignant sans autorisation judiciaire.

Modification unilatérale — limite ?

Respecter l’équilibre contractuel et l’intérêt général.

Retrait d’un acte admin — condition ?

Avant effets définitifs, procédure respectée, délai raisonnable.

Abrogation — différence avec retrait ?

Intervient après l’adoption, supprime l’acte pour motifs d’intérêt général.

Effets de l’abrogation ?

Suppression rétroactive ou non, selon décision, sans légalité antérieure.

Procédures passation — objectif ?

Garantir transparence, mise en concurrence, égalité.

Obligation de contracter — cas ?

Délégation autoroute, travaux publics, situations légales spécifiques.

Procédure de passation — étape clé ?

Publicité et mise en concurrence.

Modification unilatérale — principe ?

Pouvoir de l’administration d’adapter le contrat dans l’intérêt général.