Lernzettel: Les Clauses Contractuelles et Accidents de Travail

📋 Plan du Cours

1. Clause de non-concurrence
2. Clause de mobilité
3. Confidentialité et dédit-formation
4. Accident du travail
5. Accident de trajet
6. Formalités et délais de déclaration
7. Droit d'alerte du CSE

📖 1. Clause de non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : Clause contractuelle qui limite, après la rupture, l’activité professionnelle du salarié afin de protéger les intérêts de l’entreprise.
• Intérêt légitime : Condition tenant au besoin réel de l’entreprise de se protéger, par exemple contre la divulgation ou la captation de savoir-faire et de clientèle.
• Contrepartie financière : Somme d’argent versée au salarié pendant l’application de la clause, exigée par la loi pour rendre la clause valable.
• Lieu précis : Périmètre géographique suffisamment déterminé, cohérent avec l’activité de l’entreprise, pour encadrer la restriction imposée au salarié.

📝 Points essentiels

• La clause doit cumuler 4 conditions : temps limité, intérêt légitime, lieu précis et contrepartie financière obligatoire.
• La durée est plafonnée entre 6 et 24 mois max selon le poste, donc une durée de 36 mois dépasse le cadre attendu.
• Le territoire « tout le territoire national » doit être remplacé par une zone cohérente avec l’activité (ex. Île-de-France + Hauts-de-France).
• La contrepartie financière est souvent fixée à au moins 30 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois.
• Une clause sans contrepartie financière doit être corrigée en ajoutant cette indemnité.

💡 Astuce mémo

TILE = Temps limité, Intérêt, Lieu, Espèces obligatoires (souvent ≥ 30%).

📖 2. Clause de mobilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de mobilité : Clause contractuelle permettant de modifier le lieu de travail du salarié à l’intérieur d’un périmètre défini.
• Délai de prévenance : Délai minimal imposé par la rédaction de la clause, destiné à informer le salarié suffisamment à l’avance.
• Périmètre géographique précis : Zone d’établissements clairement identifiée, rattachée aux fonctions du salarié, pour éviter une mobilité trop large.
• Prise en compte des contraintes personnelles : Engagement de l’employeur visant à limiter les impacts sur la vie privée et familiale lors du changement de lieu.

📝 Points essentiels

• La mobilité doit être justifiée par la nature des fonctions exercées, pour rester cohérente avec le poste.

📖 3. Confidentialité et dédit-formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de confidentialité : Obligation contractuelle de taire des informations sensibles, pendant le contrat puis après la rupture, avec sanctions en cas de violation.
• Clause de dédit-formation : Clause qui impose un remboursement au salarié s’il quitte l’entreprise après une formation financée par l’employeur, sous conditions.
• Sanction disciplinaire et pénale : Conséquence prévue en cas de non-respect de l’obligation de confidentialité, pouvant aller jusqu’au licenciement et à des poursuites pénales.
• Interdiction du remboursement des salaires : Cas d’annulation de la clause de dédit-formation lorsque le remboursement porte sur les salaires perçus pendant la formation.

📝 Points essentiels

• La clause de confidentialité doit être écrite dans le contrat, formellement rédigée et suffisamment précise (ex. stratégie commerciale, données clients, négociations).
• La clause de dédit-formation doit prévoir un remboursement proportionnel au temps restant en cas de départ anticipé après une formation hors plan obligatoire avec coût exceptionnel.
• Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des salaires pendant la formation est nulle de plein droit.
• Une clause de confidentialité doit lier aussi les informations vis-à-vis des tiers, pas seulement des autres salariés.

💡 Astuce mémo

Confidentialité = secrets + sanctions ; Dédit-formation = remboursement proportionnel sans jamais viser les salaires.

📖 4. Accident du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident du travail : Événement lié au travail qui survient de façon soudaine et imprévue, avec un effet physique ou psychologique, et qui est daté avec certitude.
• Soudain et imprévu : Caractéristique de l’événement qui exclut les atteintes qui s’installent progressivement comme une maladie professionnelle.
• Lien au travail : Condition tenant à la survenance pendant l’exercice des fonctions ou sur le lieu de travail.
• Présomption d’imputabilité : Mécanisme selon lequel l’accident sur le lieu de travail est présumé d’origine professionnelle.

📝 Points essentiels

• Un accident du travail exige 2 conditions cumulatives : soudain et imprévu, et lien avec le travail (pendant les fonctions ou sur le lieu).
• L’événement doit être précisément daté (date et heure identifiables avec certitude) pour être qualifié d’accident du travail.
• Un choc psychologique violent au travail peut constituer un accident du travail sans besoin de blessure physique.
• Un malaise lié à une maladie préexistante n’est pas qualifié d’accident du travail si la cause est personnelle non liée au travail.
• Un accident survenu dans les locaux pendant une pause est présumé accident du travail car le salarié reste sous responsabilité de l’employeur.

💡 Astuce mémo

SLIP = Soudain/lié au travail/impact physique ou psychologique/Précisément daté.

📖 5. Accident de trajet

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident de trajet : Accident survenant pendant certains trajets entre le domicile et le lieu de travail ou le lieu de restauration, sous conditions de directivité et de cohérence horaire.
• Trajet direct : Principe imposant l’absence de détour personnel pendant le trajet, sauf exceptions liées à la vie courante.
• Nécessités de la vie courante : Exceptions autorisant certains détours (courses quotidiennes, accompagnement d’enfant, pharmacie ou urgence médicale).
• Plage horaire cohérente : Exigence de concordance entre l’heure de survenue et les horaires habituels de travail.

📝 Points essentiels

• Le trajet domicile ↔ lieu de travail ou domicile ↔ lieu de restauration est couvert si le trajet reste direct sauf nécessité essentielle de la vie courante.
• Les détours sont admis pour courses quotidiennes et accompagnement d’enfant à l’école, ainsi que pour pharmacie ou médecin en urgence.
• Une salariée qui se blesse après un arrêt au supermarché pour faire des courses lors du retour est qualifiée en accident de trajet.
• Un détour de 30 km pour rendre visite à un ami puis blessure au retour ne relève pas de l’accident de trajet si le détour est personnel et sans lien essentiel.

💡 Astuce mémo

Trajet = Direct + Essentiel : pharmacie/urgence/courses, mais pas visites personnelles.

📖 6. Formalités et délais de déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration AT (DAT) : Formalité par laquelle l’employeur informe la CPAM afin de permettre la reconnaissance administrative de l’accident du travail.
• Réserves motivées : Déclaration de l’employeur contestant le caractère professionnel de l’accident, accompagnée d’arguments.
• Feuille accident S6201 : Document transmis au salarié par l’employeur pour la prise en charge des soins liés à l’accident.
• Déclaration tardive salarié : Possibilité pour le salarié de déclarer lui-même à la CPAM en cas de non-déclaration de l’employeur, dans un délai maximum.

📝 Points essentiels

• Le salarié doit informer l’employeur dans les 24 heures, en indiquant lieu, circonstances et témoins (hors force majeure ou hospitalisation).
• Le salarié doit obtenir un certificat médical initial dès que possible, avec date exacte, nature des lésions et conséquences/séquelles.
• Après réception, le salarié remet les volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie, sauf envoi dématérialisé par le médecin.
• L’employeur doit déclarer à la CPAM dans les 48 heures via la DAT (hors dimanches et jours fériés).
• Sans réserves, l’accident est reconnu automatiquement en 30 jours, tandis que la CPAM peut mener une investigation jusqu’à 70 jours maximum en cas de réserves.

💡 Astuce mémo

24/48/30/70/2 ans : salarié 24h, employeur DAT 48h, reconnaissance 30 jours si pas de réserves, investigation 70 jours si réserves, déclaration tardive jusqu’à 2 ans.

📖 7. Droit d'alerte du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’alerte (CSE) : Mécanisme permettant aux membres du CSE de signaler une situation anormale nécessitant une intervention rapide de l’employeur.
• Danger grave et imminent : Situation pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, déclenchant une alerte du CSE.
• Droit d’alerte économique : Alerte liée à un risque pour la stabilité financière de l’entreprise, exercée par les représentants du personnel.
• Droit d’alerte sociale : Alerte visant des atteintes liées à l’emploi et aux conditions de travail, notamment en cas d’abus de contrats précaires.

📝 Points essentiels

• En cas de danger grave et imminent, un membre du CSE alerte lorsque la santé ou la sécurité des salariés est en jeu.
• Après une alerte, l’employeur doit réagir rapidement et mener une enquête avec un membre du CSE pour supprimer le danger.
• En cas de désaccord, une réunion du CSE doit être convoquée dans les 24 heures.
• Le CSE peut exercer un droit d’alerte économique quand une situation met en danger la stabilité financière de l’entreprise.
• L’employeur doit remplir une fiche de renseignements pour l’inspecteur du travail après la procédure d’alerte.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Oublier la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : la clause devient non conforme sans indemnité.
2. Rédiger un territoire trop large (ex. « tout le territoire national ») pour la non-concurrence : la restriction devient disproportionnée.
3. Fixer une durée de non-concurrence à 36 mois : la durée dépasse le cadre attendu (6 à 24 mois max selon le poste).
4. Confondre accident du travail et maladie professionnelle : l’AT doit être soudain et imprévu, pas une installation progressive.
5. Qualifer à tort un accident domicile-travail comme AT : un détour personnel sans lien essentiel relève plutôt d’un accident de trajet non qualifié.
6. Rater les délais : déclarer après les 48 heures pour l’employeur ou après les 24 heures pour le salarié fait souvent perdre des points.
7. Ne pas distinguer alerte CSE santé-sécurité et alertes économique/sociale : les cas et déclencheurs ne sont pas les mêmes.

✅ Checklist Examen

1. Identifier et définir la clause de non-concurrence, puis vérifier qu’elle cumule temps limité, intérêt légitime, lieu précis et contrepartie financière.
2. Détecter la non-conformité d’une clause de non-concurrence sans indemnité et proposer l’ajout d’une contrepartie (souvent ≥ 30 % des 3 derniers mois).
3. Contrôler la durée de la non-concurrence (6 à 24 mois max selon le poste) et corriger une durée de 36 mois en conséquence.
4. Vérifier le périmètre géographique de la non-concurrence et remplacer une zone trop large par une zone cohérente avec l’activité.
5. Identifier la clause de mobilité et vérifier que le périmètre géographique est précis, justifié par la nature des fonctions et que le délai de prévenance est écrit.
6. Corriger une clause de mobilité trop unilatérale ou sans prise en compte des contraintes personnelles en ajoutant cet engagement et les modalités écrites.
7. Identifier la clause de confidentialité et contrôler qu’elle est écrite dans le contrat, justifiée et assortie de sanctions disciplinaires et/ou pénales.
8. Repérer l’erreur classique de la clause de dédit-formation qui prévoit un remboursement des salaires pendant la formation et la déclarer nulle.
9. Définir l’accident du travail avec les conditions cumulatives et justifier à partir des faits (soudain/imprévu, lien au travail, impact physique ou psychologique, datation).
10. Distinguer accident du travail et maladie professionnelle en expliquant pourquoi la progression (instauration progressive) ne correspond pas à l’AT.
11. Qualifier correctement un accident sur pause dans les locaux (présumé accident du travail) et distinguer les causes personnelles non liées au travail.
12. Définir l’accident de trajet et vérifier la directivité du trajet, la plage horaire et les exceptions de nécessités de la vie courante.
13. Analyser un cas avec arrêt en supermarché ou détour pour visite personnelle et dire si c’est un accident de trajet ou non en fonction du type de détour.
14. Maîtriser les formalités salarié : information à 24 h, certificat médical initial dès que possible, puis remise des volets 1 et 2 à l’Assurance Maladie.