Filiation biologique — définition ?
Lien naturel établi par la naissance ou conception.
Filiation adoptive — définition ?
Lien juridique créé par l’adoption, acte volontaire.
Filiation par le sang — principe ?
Unification en 2005, lien biologique entre enfant et parent.
Filiation maternelle — automatique ?
Oui, mention dans l’acte de naissance dès l’accouchement.
Filiation paternelle — présomption ?
Mari présumé père, entre 300-180 jours avant naissance.
Filiation par possession d’état — mécanisme ?
Comportement effectif, prouvé par acte de notoriété.
Actions en filiation — exemples ?
Reconnaissance, contestation, recherche de paternité/maternité.
Recherche de paternité — délai ?
Jusqu’à 28 ans, 10 ans après majorité.
Recherche de maternité — procédure ?
Action limitée, dans délai similaire, en cas d’incertitude.
Contestations de filiation — objectif ?
Remettre en cause filiation établie, par preuve ou expertise.
Filiation adoptive — conditions ?
Consentement, âge, capacité, respect des procédures.
Adoption simple — particularité ?
Filiation maintenue avec famille d’origine, effets non rétroactifs.
Adoption plénière — effet ?
Substitution totale, rétroactive, irrévocable.
Conditions adoption simple — critères ?
Majorité 26 ans, capacité, consentement, lien affectif.
Conditions adoption plénière — critères ?
Moins de 15 ans, placement 6 mois, consentements.
Filiation par possession d’état — preuve ?
Acte de notoriété, témoignages, comportement durable.
Actions en filiation — partie ?
Enfant, mère, père, ministère public.
Recherche de paternité — preuve ?
Expertise génétique, tous moyens, jugement déclaratif.
Recherche de maternité — objectif ?
Identifier la mère, notamment en cas d’accouchement sous X.
Contestations maternité — quand ?
Pour prouver que la femme déclarée n’a pas accouché.
Filiation adoptive — effets ?
Nouveau lien, efface filiation d’origine en plénière.
Filiation simple — effets ?
Filiation maintenue, double liens possibles.
Filiation plénière — effets ?
Filiation nouvelle, suppression totale liens avec famille d’origine.
Filiation par le sang — loi ?
Unifiée en 2005, sans distinction légitime/naturelle.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Les différentes filiations en droit français.
1. Qu'est-ce que la filiation adoptive ?
2. Quelle est la date de l'ordonnance qui a unifié la filiation par le sang en France en supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle ?
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