Karteikarten: Les droits fondamentaux et leur protection — 24 Karten

Sujet de droit — définition ?

Personne à qui l’ordre juridique reconnaît des droits.

Personnalité juridique — rôle ?

Être reconnu comme centre d’intérêt juridiquement protégé.

Morts civils — distinction ?

Privés d’existence juridique mais humains au sens commun.

Dépouille du défunt — protection ?

Protégée comme objet d’intérêt, pas de personnalité juridique.

Personne morale — capacité ?

Groupement doté de capacités juridiques.

Déclaration des droits 1789 — portée ?

Proclame droits naturels et inaliénables dès la naissance.

Préambule 1958 — référence ?

Rappelle la Déclaration de 1789, valeur constitutionnelle.

Principes fondamentaux — source ?

Lois de la République, PFRLR, valeur constitutionnelle.

DUDH 1948 — effet juridique ?

Pas obligatoire en droit interne français.

Pactes 1966 — portée ?

Principes contraignants, effets encadrés par hiérarchie.

Identification prétorienne — rôle ?

Le juge crée du droit par interprétation et principes non écrits.

Syllogisme juridique — fonctionnement ?

Application d’une règle claire ou extrapolée par le juge.

Principes non écrits — exemples ?

Libertés fondamentales, principes généraux du droit.

Garanties juridictionnelles — exemples ?

Voie de fait, exception d’illégalité, contrôle judiciaire.

Voie de fait — définition ?

Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ou propriété.

Exception d’illégalité — usage ?

Contester la légalité d’un acte administratif dans une instance.

Fautes personnelles — distinction ?

Actes fautifs imputables à un agent, hors faute de service.

Protections non juridictionnelles — exemples ?

Manifestations, pétitions, ONG, clause de conscience.

Droit de manifester — condition ?

Motivation par le pouvoir public, respect des règles.

Conciliation droits — principe ?

Protection équilibrée des libertés et ordre social.

Prééminence ordre social — justification ?

Protection des intérêts collectifs et moraux.

Droit à la vie — principe ?

Protection de l’existence humaine, dès la conception.

Début de vie — critères ?

Naissance vivante et viabilité.

Fin de vie — enjeux ?

Respect de la dignité, fin de traitement, euthanasie.