Karteikarten: Les fondamentaux de l'immobilier et du commerce — 20 Karten

Agent commercial — définition ?

Mandataire indépendant inscrit au RSAC, négocie sans signer ni encaisser.

Agent immobilier — rôle ?

Vente, location, conseil, signé contrats, encaisse fonds.

Réglementation agent — obligation ?

Inscription RSAC et détention de carte professionnelle.

Code déontologie — objectif ?

Garantir éthique, compétence, loyauté, concurrence saine.

Formation professionnelle — durée ?

14h/an ou 42h/3 ans, 2h non-discrimination, 2h déontologie.

Transparence — obligation ?

Informer sincèrement, communiquer renseignements obligatoires.

Lutte contre blanchiment — étape clé ?

Vérifier origine fonds, justificatifs, déclaration TRACFIN.

Discrimination — base interdite ?

Orientation politique, sexuelle, religion, âge, nationalité.

Fraudes — prévention ?

Vérification fonds, déclaration doute, interdiction signature falsifiée.

Concurrence loyale — principe ?

Respect, non-dénigrement, confidentialité, pratique éthique.

Agent commercial — activité limitée ?

Négociation, signature mandats, pas contrats ni encaissement.

Agent immobilier — local ?

Doit posséder un local ou vitrine pour accueil.

Inscription RSAC — obligatoire ?

Oui, pour agents commerciaux et immobiliers.

Carte professionnelle — délivrée par ?

Préfecture, pour exercer légalement.

Délai de formation continue ?

14h/an ou 42h/3 ans, modules discrimination et déontologie.

Obligation d’affichage ?

Numéro de carte, coordonnées, informations légales.

Vérification fonds — pourquoi ?

Prévenir blanchiment, assurer origine légitime.

Discrimination — critères protégés ?

Orientation, religion, âge, nationalité, grossesse, prénom.

Fraudes — acte interdit ?

Imiter signature, falsifier documents, dissimuler fonds.

Concurrence — pratique déloyale ?

Dénigrement, divulgation d’infos confidentielles, pratiques frauduleuses.