Karteikarten: Les fondamentaux des obligations civiles — 24 Karten

Obligation — définition ?

Lien de droit permettant d'exiger une prestation.

Créancier — rôle ?

Exiger l'exécution de la prestation due.

Débiteur — rôle ?

Exécuter la prestation due.

Paiement — mode d’extinction ?

Exécution volontaire de l’obligation.

Droit de créance — nature ?

Droit patrimonial d’exiger une prestation.

Obligation comme lien — nature ?

Unissant créancier et débiteur par une obligation.

Obligation — modes d’extinction ?

Paiement, extinction sans satisfaction, confusion, etc.

Obligation comme bien — concept ?

Droit patrimonial, transmissible et saisissable.

Patrimoine du débiteur — composition ?

Biens et droits patrimoniaux.

Gage commun — définition ?

Sûreté sur un patrimoine collectif.

Actions du créancier — but ?

Obtenir satisfaction de la créance.

Mise en demeure — effet ?

Fixe un délai et peut faire courir l’intérêt moratoire.

Demande en justice — étapes ?

Existence, liquidation, condamnation.

Paiement — règles générales ?

Preuve, lieu, monnaie, délai.

Paiement monétaire — monnaie de compte ?

Unité de référence, souvent l’euro.

Compensation légale — mécanisme ?

Automatique entre dettes réciproques.

Compensation judiciaire — quand ?

Décision du juge en équité.

Compensation conventionnelle — origine ?

Accord entre parties.

Compensation dettes connexes — définition ?

Dettes liées ou dépendantes.

Cession de créance — conditions ?

Écrit, notification ou prise d’acte, opposabilité.

Subrogation personnelle — mécanisme ?

Tiers paie et remplace le créancier.

Obligation à durée indéterminée — fin ?

Résiliation avec préavis.

Obligation indivisible — caractéristique ?

Exécution totale ou rien.

Action directe parfaite — différence ?

Priorité du créancier, risque de double paiement.