Quiz: Les fondamentaux du commerce et du statut du commerçant — 16 Fragen

1. Quel texte proclame en 1791 la liberté d’entreprendre et d’exercer une activité commerciale ?

A. Le Code de commerce

B. Le décret d’Allarde

C. La loi sur les sociétés commerciales

D. La loi Royer

Answer: (B)

Erklärung

Le décret d’Allarde de 1791 pose le principe de liberté du commerce et de l’industrie. La loi Royer le réaffirme plus tard, mais ne le proclame pas initialement.

2. Quel texte de 1973 réaffirme le principe de liberté du commerce et de l’industrie ?

A. La loi sur la concurrence

B. Le Code civil

C. Le décret d’Allarde

D. La loi Royer

Answer: (D)

Erklärung

La loi Royer de 1973 réaffirme expressément la liberté du commerce et de l’industrie. Le décret d’Allarde est le texte fondateur de 1791.

3. Quel type d’acte de commerce désigne un acte qualifié commercial en raison de sa forme juridique ?

A. L’acte de commerce par la forme

B. L’acte de commerce en accessoire

C. L’acte civil

D. L’acte de commerce par nature

Answer: (A)

Erklärung

L’acte de commerce par la forme est commercial parce qu’il adopte une forme juridique déterminée. Par exemple, la lettre de change relève de cette logique.

4. Pourquoi un acte rattaché à une opération commerciale principale peut-il devenir commercial ?

A. Parce qu’il porte sur un bien immeuble

B. Parce qu’il est lié à un acte de commerce principal

C. Parce qu’il est toujours écrit

D. Parce qu’il est conclu par un particulier

Answer: (B)

Erklärung

Un acte de commerce en accessoire devient commercial en raison de son lien avec un acte de commerce principal. Il n’est pas commercial en lui-même, contrairement à un acte par nature.

5. Quelle règle distingue la preuve en matière commerciale de celle en matière civile ?

A. En commerce, la preuve est libre par tous moyens

B. En commerce, la preuve exige toujours un écrit

C. En civil, la preuve est libre par tous moyens

D. En civil, la preuve est toujours impossible sans témoin

Answer: (A)

Erklärung

En droit commercial, la preuve peut se faire par tous moyens. En matière civile, la preuve écrite devient exigée à partir de 1500 euros.

6. Quelle affirmation correspond au régime des délais et de la solidarité en matière commerciale ?

A. Prescription de 10 ans et solidarité présumée

B. Prescription de 30 ans et solidarité présumée

C. Prescription de 10 ans et solidarité jamais présumée

D. Prescription de 30 ans et solidarité jamais présumée

Answer: (A)

Erklärung

Le régime commercial est marqué par une prescription de 10 ans et par la présomption de solidarité. Ces règles sont plus favorables à la circulation des échanges que le régime civil.

7. Quel critère caractérise principalement le commerçant ?

A. La fabrication d’un bien avec savoir-faire manuel

B. L’exercice professionnel d’actes de commerce en son nom propre

C. La prestation intellectuelle centrée sur la personne

D. La représentation d’une société pour son compte

Answer: (B)

Erklärung

Le commerçant exerce à titre professionnel des actes de commerce en son propre nom. Le mandataire social, lui, agit pour la société et non pour son compte personnel.

8. Quel professionnel n’est pas commerçant parce qu’il n’agit pas pour son propre compte ?

A. Le franchisé

B. L’agent immobilier

C. Le gérant de SARL

D. L’associé d’une SNC

Answer: (C)

Erklärung

Le gérant de SARL est un mandataire social qui représente la société, donc il n’agit pas en son propre nom. À l’inverse, le franchisé ou l’associé d’une SNC peut être commerçant selon les conditions rappelées.

9. Quelle différence oppose le commerçant à l’artisan ?

A. Le commerçant exerce une activité civile, l’artisan une activité commerciale

B. Le commerçant travaille sous subordination, l’artisan agit pour autrui

C. Le commerçant fournit une prestation intellectuelle, l’artisan représente une société

D. Le commerçant achète pour revendre, l’artisan fabrique par son travail manuel

Answer: (D)

Erklärung

Le critère central est l’achat pour revendre pour le commerçant, alors que l’artisan se distingue par une fabrication fondée sur le savoir-faire manuel. Cette opposition est explicitement mise en avant dans le cours.

10. Quel indice caractérise le mieux une profession libérale ?

A. L’immatriculation systématique au registre du commerce

B. La prestation intellectuelle attachée à la personne

C. Le travail manuel de fabrication

D. L’achat de marchandises pour revente

Answer: (B)

Erklärung

La profession libérale repose sur des prestations intellectuelles où la personne du prestataire compte davantage que la seule prestation. Elle se distingue ainsi du commerce et de l’artisanat.

11. Quelle situation empêche un majeur sous tutelle d’acquérir ou de conserver la qualité de commerçant ?

A. Une simple absence d’immatriculation

B. L’exercice d’une activité de spectacle

C. La mesure de tutelle

D. Le statut de franchisé

Answer: (C)

Erklärung

Le majeur sous tutelle ne peut pas acquérir ni conserver la qualité de commerçant. Il s’agit d’une incapacité liée à sa situation juridique.

12. Quelle profession est citée comme relevant d’une incompatibilité avec l’exercice commercial ?

A. Les transporteurs routiers

B. Les notaires

C. Les vendeurs ambulants

D. Les agents immobiliers

Answer: (B)

Erklärung

Les officiers ministériels, dont les notaires, figurent parmi les professions visées par les incompatibilités. Le cours mentionne aussi certaines professions libérales, comme les avocats ou les architectes.

13. Quelle formalité fait présumer la qualité de commerçant ?

A. La tenue d’un compte bancaire

B. L’immatriculation au RCS

C. La déclaration de TVA

D. La rédaction d’une facture

Answer: (B)

Erklärung

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant. Cette présomption ne couvre toutefois pas le commerçant de fait.

14. Pendant combien de temps les documents comptables du commerçant doivent-ils être conservés ?

A. 5 ans

B. 30 ans

C. 10 ans

D. 20 ans

Answer: (C)

Erklärung

Les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. Ils servent notamment de preuve en cas de litige.

15. Dans le cadre d’un mariage sous communauté légale, quelle règle s’applique aux décisions importantes concernant le fonds de commerce ?

A. L’accord du conjoint est requis pour les décisions importantes

B. Le fonds de commerce reste toujours personnel

C. Les créanciers ne peuvent agir que sur les biens propres

D. Le commerçant agit seul pour toutes les décisions

Answer: (A)

Erklärung

En communauté légale, le conjoint doit donner son accord pour les décisions importantes, tandis que l’exploitant peut gérer seul les actes courants. Les créanciers peuvent aussi poursuivre les biens communs professionnels dans certaines limites.

16. Quel statut correspond au conjoint non rémunéré, mandaté dans l’activité du commerçant et bénéficiant d’une protection sociale ?

A. Conjoint créancier

B. Conjoint associé

C. Conjoint collaborateur

D. Conjoint salarié

Answer: (C)

Erklärung

Le conjoint collaborateur agit au nom du commerçant grâce à un mandat, sans être rémunéré, tout en bénéficiant de droits sociaux. Le conjoint salarié, lui, travaille sous subordination avec un contrat de travail.