Capacité de contracter — définition ?
Aptitude juridique à conclure un contrat.
Capacité de contracter propriété
Capacité juridique à conclure un contrat.
Consentement libre et éclairé — rôle ?
Validité du contrat sans pression ni erreur.
Représentation contractuelle rôle
Permet d'agir au nom d'autrui.
Pouvoirs du représentant
Pouvoirs conférés par le mandat ou la loi.
Capacité personne morale
Limitée à l'objet social.
Incapacité légale
Mineurs non-émancipés et majeurs protégés.
Nullité contrat incapable
Relative, demandée par le protégé.
Consentement libre et éclairé
Accord sans pression, en connaissance de cause.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Les fondamentaux du contrat civil.
1. Quel est le principe général concernant la capacité de contracter d’une personne physique ?
2. Quelle est la définition de la capacité de contracter selon le droit civil français?
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